Interventions sur "nomination"

Encore une fois, je n'imagine pas que nous ayons soudain une flopée de nominations. Dès lors que celles-ci se font de manière cohérente, cette nouvelle procédure serait plus efficace. Ce serait aussi l'occasion pour notre bicamérisme de mener une co-construction, qui serait particulièrement judicieuse ici.

Introduite en 2008, l'actuelle procédure est certes un progrès par rapport à l'entière discrétion dont étaient jadis entourées les nominations, mais constitue tout au plus un pouvoir de veto à majorité qualifiée : donner au Parlement le droit de s'opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes, c'est fixer le seuil d'approbation aux deux cinquièmes. Du reste, des revendications en faveur d'une approbation positive de ces nominations à la majorité des trois cinquièmes sont régulièrement émises – je vous renvoie au rapport d...

...nition, on pense que c'est quelqu'un de compétent… mais parfois, ce sont des copains ! Des copains de gauche, des copains de droite, des copains du gouvernement… Tout le monde le sait, même si, par charité chrétienne, je ne donnerai aucun nom de personnalités politiques qui sont devenues présidente ou président de telle ou telle organisation. La majorité des trois cinquièmes pour s'opposer à une nomination, ce n'est pas une vraie condition ! Avec une majorité simple, il y aurait au moins un peu de transparence, même si naturellement la majorité est toujours majoritaire. Aujourd'hui, madame la ministre, ces nominations, ce sont des farces, purement et simplement !

Monsieur Pancher, la procédure créée en 2008 n'est pas restée sans effet. J'en veux pour preuve que sous la précédente législature, alors que Jean-Jacques Urvoas était président de la commission des lois, la gauche et la droite – en l'occurrence, M. Urvoas et votre serviteur – s'étaient entendues pour bloquer la nomination d'un impétrant au Conseil supérieur de la magistrature. Les trois cinquièmes avait été réunis.

...i il faudrait inverser la logique de cette procédure et passer à une majorité simple. Cet amendement-ci s'attaque à un véritable angle mort du droit constitutionnel : absolument rien n'est prévu concernant l'éventuel retrait des personnes nommées. Nous avons connu le cas récemment dans le service public audiovisuel : les révocations s'opèrent à la discrétion de l'autorité jouissant du pouvoir de nomination. Il importe de remédier à cet état de fait. Cela serait possible en instaurant, par parallélisme des formes, un droit de regard du Parlement sur les révocations des fonctions visées par l'article 13 de la Constitution. Cet amendement vise donc, encore une fois, à renforcer le contrôle parlementaire : si les commissions sont saisies lors de la nomination, il est normal de les saisir en cas de rév...

Revenons aux principes. Le souhait des parlementaires, c'est d'avoir face à eux des ministres qui décident, qui s'en donnent les moyens, et qui exercent pour cela une véritable autorité sur leurs équipes. Le pouvoir de nomination revient donc logiquement à l'exécutif, même s'il peut exister des modalités de contrôle. Dans cette logique, le Parlement n'a pas à intervenir en cas de révocation. Les ministres, je le redis, doivent exercer une autorité, définir une politique, naturellement sous le contrôle du Président et du Premier ministre, et se donner les moyens, notamment par le choix de leurs collaborateurs, de la mettr...

Notre philosophie est plutôt celle d'un renforcement permanent du rôle du Parlement. Le pouvoir est tellement concentré de nos jours que les parlementaires ont rarement leur mot à dire ! Lorsqu'il y a des nominations, il faut vraiment que le type soit parfaitement mauvais pour réussir à réunir contre lui une majorité des trois cinquièmes…

Mais passons. Au moins, au moment de la nomination, les commissions se réunissent et il y a un débat : la personne qui va être nommée révise un peu ses fiches, et elle est mise sur le grill. En revanche, quand le Gouvernement décide de se séparer de telle ou telle personnalité, la question n'est pas même soulevée. Il serait sans doute à peu près impossible de s'opposer pour de bon à une révocation, mais l'organisation d'un débat serait au moins ...

Cet amendement, dans le même état d'esprit que le précédent, vise à renforcer le contrôle du Parlement, non pas sur les hauts fonctionnaires qui travaillent dans les ministères mais sur les nominations présidentielles entrant dans le cadre de l'article 13 de la Constitution. Nous proposons donc une inversion, c'est-à-dire que le Parlement donne un avis positif, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, la possibilité concrète de s'opposer est particulièrement réduite. Les effets vertueux espérés en 2008 ne sont pas au rendez-vous. Cet amendement s'inspire du ra...

...lègue. Faisons-le ! Quel serait le risque ? Les personnalités nommées, comme le Défenseur des droits des enfants ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté par exemple, ne sont pas des hauts fonctionnaires qui seraient à la disposition du Gouvernement – et dont on peut comprendre qu'il revienne au ministre de les nommer, pour qu'ils exécutent sa politique. Ce ne sont pas les mêmes nominations !

Il est dans le droit-fil des propos de Joaquim Pueyo. Pour certains emplois et fonctions dont la liste est fixée par la loi organique du 23 juillet 2010, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conditionné le pouvoir de nomination du Président de la République en demandant l'avis public de la commission compétente dans chacune des assemblées. La nomination ne peut avoir lieu si le total des votes exprimés au sein des commissions est négatif à plus des trois cinquièmes. Cette disposition a déjà renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'exécutif. Il nous semble utile et nécessaire d'aller plus loin et de renforce...

Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre argumentation. Vous nous dites en substance que l'amendement aurait pour effet de politiser certaines nominations, mais c'est précisément le contraire ! Soyons concrets : l'adoption de cet amendement, que je voterai, signifierait par exemple que le Président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel si cette personnalité ne recueillait pas l'accord des trois cinquièmes des députés et sénateurs concernés.

En effet, pour une nomination aussi sensible, aussi importante que celle du président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel public, nous aurions en réalité un choix transpartisan. Je voterai donc cet amendement.

Cette disposition existe dans certaines démocraties modernes, comme en Allemagne ou aux États-Unis, où elle ne se montre pas de nature à ralentir les nominations, ni à mettre en cause la compétence des personnes nommées.

Comme on dit chez moi, on ne cale pas ! C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 13 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces nominations, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ». Cet amendement, issu, je le redis, d'une recommandation du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, vise à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, pour les personnalités occupant des fonctions de représentation territoriale ou internation...

Il faut que les autorités qui procèdent aux nominations nomment des femmes, et je ne souhaite pas que nous leur imposions ces nominations. À elles, maintenant, de passer à cette étape et de nommer des femmes.

... la parité n'est pas nécessaire, puisque le concours établit la compétence et l'aptitude. Je me souviens d'ailleurs que la réponse qui lui avait été faite interprétait mal son propos : il ne s'agissait pas d'affirmer qu'il existe des femmes ou des hommes plus ou moins compétents. Ce n'était pas un présupposé, comme Mme la présidente de la commission l'avait reconnu. Cependant, nous parlons là de nominations, qui relèvent donc du pouvoir discrétionnaire. Or le pouvoir discrétionnaire, sous la pression de l'opinion publique, a appliqué la parité pour les membres du gouvernement, parité qui a été prévue par la loi pour la majorité des scrutins – pas encore pour tous compte tenu de la difficulté que cela peut représenter. Et ce ne serait pas le cas pour les nominations administratives ? Je peux entend...

Il s'agit toujours des mêmes nominations, dont on peut regretter qu'elles ne soient pas suffisamment objectives et paritaires. Cet amendement interdit de nommer à des fonctions d'intérêt général des personnes ayant exercé dans les trois années qui précèdent une activité qui y soit liée dans le secteur privé. Il est indispensable de définir un cadre plus général, plus efficace et plus transparent pour prévenir les conflits d'intérêts. ...

...itoyens et nous, les deux situations sont problématiques : le fait d'avoir exercé des responsabilités publiques et de mettre à profit cette compétence dans le secteur privé, et le fait – c'est l'objet de l'amendement – d'avoir exercé dans le privé des fonctions qui peuvent nourrir un conflit d'intérêts avec la fonction publique convoitée. Je vous rappelle, par exemple, l'émoi qu'avait suscité la nomination en tant que gouverneur de la Banque de France de François Villeroy de Galhau, énarque, directeur général délégué de BNP Paribas. Nos concitoyens n'en veulent plus ! Vous ne pouvez pas imposer aux élus, et à juste titre – j'avais dit lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique que cela ne mange pas de pain lorsqu'on n'a rien à se reprocher – des règles légitimes de comportem...

Nous parlons des nominations, pas des déclarations de patrimoine !