Interventions sur "nucléaire"

Il s'agit de remettre un peu de cohérence dans la lutte contre les gaz à effet de serre, puisque c'est bien le sujet qui nous occupe. La fermeture des centrales à charbon a un effet direct sur les émissions de GES, le coût économique et social en est connu. Elle devrait logiquement intervenir en premier, et le démantèlement des centrales nucléaires, qui sont décarbonées, en second. L'amendement CE113 vise à inscrire dans la loi qu'aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel, le ministre d'État ayant laissé entendre que le fonctionnement de certaines ce...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l'arrêt définitif des réacteurs de Fessenheim sera effectif au 1er septembre 2020. Cela correspond aux annonces que vous venez de faire et au contenu d'un tweet du 1er février 2019, dans lequel, monsieur le ministre d'État, vous vous engagiez à ce que la centrale nucléaire de Fessenheim ferme en deux temps : un premier réacteur en mars 2020, le second en août 2020.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025 un rapport évaluant les capacités de la France à réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035, malgré l'augmentation attendue de l'usage des voitures électriques. La consommation électrique du parc automobile des particuliers pourrait atteindre 34 térawattheures, soit l'équivalent de la consommation électrique du Danemark. Le réseau électrique sera-t-il à même de répondre à la demande ? Faudra-t-il craindre des coupures d'électrici...

La cogénération bois à haut rendement fait partie des solutions les plus efficientes pour compenser la diminution de la part du nucléaire tout en respectant l'objectif de neutralité carbone. Ces installations ont en effet la capacité de produire simultanément de la chaleur et de l'électricité, permettant d'obtenir un coût de la tonne de carbone évitée parmi les plus bas et des taux de disponibilité de plus de 90 %, même en période de forte demande. Troisième massif d'Europe et recouvrant 31 % du territoire, la forêt française repr...

Je ne peux laisser sans réponse les propos caricaturaux tenus par le ministre d'État, qui n'a visiblement pas compris la position du groupe Les Républicains. Nous pensons que le réchauffement climatique est le problème numéro un ; partant de là, nous considérons, de manière assez basique, qu'il faut décarboner l'économie. Mettre l'accent et des milliards d'euros sur la suppression du nucléaire, énergie décarbonée, nous semble un contresens. Nous pensons également que l'on doit préserver le potentiel industriel du nucléaire dans le cadre de la diversification. Nous estimons qu'il faut raisonner en coût de la tonne de CO2 évitée. Nous devons analyser les moyens par rapport aux objectifs, plutôt que de fixer des objectifs quinquennaux comme la défunte URSS et s'apercevoir, trois ans plus...

...ion européenne a publié hier ses recommandations sur le plan énergie-climat. Je vous invite à lire la troisième recommandation, qui invite la France « à spécifier les mesures soutenant les objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, et les informations sur la capacité de production nucléaire. » Or sur cette question du mix électrique, le projet de PPE se base sur une et une seule hypothèse : celle où tous les réacteurs qui atteignent leurs quarante ans d'existence seront prolongés d'ici 2035. Telle qu'elle a été définie, la nouvelle trajectoire revient d'ailleurs à prolonger le fonctionnement de 44 réacteurs jusqu'à cinquante, voire soixante ans. Dans un entretien publié il y a env...

Cet amendement vise à ne pas autoriser l'ouverture de nouveaux réacteurs en France, à ramener le plafond de capacité nucléaire autorisée à 50,6 gigawatts en 2030, et enfin à donner à l'État la possibilité, pour respecter ce plafond, de prononcer l'abrogation de l'autorisation d'exploiter. Inscrire ces dispositions dans l'article L. 111-5-5 du code de l'énergie leur donnerait une portée normative bien supérieure à celles qui figurent dans les objectifs généraux de baisse de la part du nucléaire.

Votre plafond n'est pas sans incidences, puisqu'il ne permettrait pas de mettre en service l'EPR de Flamanville… Je ne souhaite pas non plus fixer de plafond de capacité nucléaire à l'horizon de 2030. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit deux scénarios ; or si le premier anticipe la fermeture de deux réacteurs en fonction de conditions relatives au prix de l'électricité et à l'évolution du marché européen, le second ne le permet pas, ce qui rendrait difficile le respect du plafonnement que vous proposez. Avis défavorable.

C'est un amendement anti-politique du fait accompli… Lors de la présentation de la PPE, le Président nous a dit qu'il déciderait en 2021, après un travail mené par EDF, d'engager ou non la construction d'un nouveau parc nucléaire. Mais, pendant ce temps, EDF achète les terrains à côté des centrales existantes pour y construire de nouveaux réacteurs. Mon amendement ferme la porte à toute nouvelle construction. On peut débattre du rythme auquel diminuer la part du nucléaire et de la manière dont il faudrait le faire, voire à terme en sortir ; mais c'est autre chose d'envisager la création de réacteurs supplémentaires. Mon a...

Avis défavorable. Il faut attendre le résultat du travail que le Gouvernement mènera avec la filière d'ici à 2021, lequel portera notamment sur la capacité de la filière française à maîtriser un programme industriel de nouveaux réacteurs, l'expertise des coûts futurs du nouveau modèle de réacteur EPR 2, proposé par EDF, et la comparaison technico-économique du nucléaire avec les autres modes de production d'électricité bas-carbone. Si EDF décide d'acheter du foncier à proximité de ses installations nucléaires de base (INB), cela relève de sa responsabilité et n'engage ni le Gouvernement ni la majorité quant à la présence demain de nouveaux EPR sur ces terrains.

Cet amendement, qui peut paraître technique au premier abord, est, je pense, extrêmement important. Il vise à ce que la fermeture d'une centrale ou d'un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l'exploitant, mais par le biais d'une décision politique qui relève du Gouvernement et du Parlement. Je rappelle que le décret de fermeture de Fessenheim, sous la précédente législature, avait été cassé par le Conseil d'État. Il est important d'affirmer que fermer un réacteur ou une centrale est une décision politique, et de modifier la loi en conséquence.

L'amendement CE278 vise à fixer à 50,6 gigawatts le plafond de la capacité nucléaire installée.

Je soutiens l'amendement CE42 de la commission du développement durable. Il importe de traduire dans la loi l'engagement de baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2035, en fixant une étape intermédiaire.

Le précédent gouvernement avait inscrit dans la loi un article pour fixer un objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire à l'horizon de 2025. La vraie disposition normative définissait le plafond à 63,2 gigawatts, soit au niveau actuel. Le projet de loi du Gouvernement, tout en prétendant tirer les leçons du gouvernement précédent, fait en réalité exactement la même chose : il change l'objectif, mais sans changer le plafond… En laissant le plafond à 63,2 gigawatts, la loi laisse à 75 % la part de nucléaire dans la ...

Nous l'avons vu : les parlementaires souhaitent inscrire un certain nombre de choses dans la loi – c'est essentiel. À ce stade, les amendements proposent plusieurs dispositions qui ne conviennent pas. Je vous propose d'y retravailler en vue de la séance, pour retenir la date de 2035 et inscrire, après un travail avec le Gouvernement, le bon plafond de la capacité nucléaire installée.

L'amendement CE313 vise à donner à l'autorité administrative la possibilité d'abroger l'autorisation d'exploiter une installation nucléaire de base (INB), pour atteindre les objectifs d'intérêt général, reconnus par le Conseil constitutionnel, de diversification des sources d'énergie et de réduction de la part d'électricité nucléaire. Les objectifs qui ont été fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte doivent pouvoir être mis en oeuvre par l'exécutif et non pas dépendre du bon vouloir du seul opérateur, comm...

Sauf erreur de ma part, le plafond du plan stratégique d'EDF est précisément celui que fixe le législateur sur la puissance nucléaire installée, soit 63,2 gigawatts. C'est l'astuce que le précédent gouvernement et sa majorité avaient trouvée pour imposer la fermeture de Fessenheim, parallèlement à l'ouverture de l'EPR, schéma dont l'actuel Gouvernement est d'ailleurs sorti pour pouvoir fermer Fessenheim indépendamment de la non-ouverture de l'EPR. Ce point aura besoin d'être précisé d'ici à la séance, puisqu'il me semble qu'il ...

Votre amendement vise à limiter à quarante ans la durée d'exploitation des réacteurs nucléaires sur le territoire français. C'est à l'ASN de se prononcer sur la durée de vie des réacteurs. Nous l'avons rencontrée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. L'Agence a fait la démonstration de son indépendance, de sa vigilance et de sa rigueur, qui en font une référence au niveau international. Soit dit e...

...a filière du démantèlement – je rejoins, à ce propos, ce qu'a dit notre rapporteur tout à l'heure sur l'importance d'installer une filière du démantèlement suffisamment formée et nombreuse pour faire face aux enjeux actuels. Venant du pays minier du Nord-Pas-de-Calais, j'ai connu le manque d'anticipation dans les fermetures de mines ; je ne veux pas que le même problème se pose avec les réacteurs nucléaires. Nous devons anticiper, ce que permet cet amendement.

L'amendement CE556 vise à généraliser le plan stratégique qui présente les actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre pour respecter les objectifs fixés par la PPE pour toutes les périodes et à prévoir un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires, afin d'anticiper les mesures sociales, économiques et techniques nécessaires.