Interventions sur "obligation"

Je ne comprends pas votre logique. D'un côté, vous supprimez la justification de l'obligation vaccinale à l'entrée d'un enfant dans une collectivité, tandis que de l'autre vous maintenez la responsabilité pénale des parents. Pour vous, l'intérêt de santé publique passe après la répression et la culpabilisation. Pour ma part, je préfère l'accompagnement des parents et l'information nécessaire. Vous avez assisté, comme moi, à la table ronde sur la vaccination. Ainsi que l'ont souligné les a...

L'extension de l'obligation vaccinale mérite un large débat démocratique qui doit peut-être sortir de cette commission, ainsi que des moyens financiers dédiés à la recherche sur les vaccins afin de trancher les questions qui se posent dans le débat public. Pour ces raisons, nous proposons, à travers cet amendement de repli, de décaler d'un an l'entrée en vigueur de l'extension de l'obligation vaccinale.

Le présent article dispose que l'obligation vaccinale concerne les personnes titulaires de l'autorité parentale mais il ne prévoit pas l'application à celles qui sont chargées de la tutelle d'enfants mineurs. Le texte gagnerait donc à être précisé, en cohérence avec l'alinéa 16. Rappelons en effet que le projet de loi rend les parents et les personnes chargées de la tutelle des mineurs responsables de l'exécution de l'obligation vaccinale....

Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du Gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes et que la levée de l'obligation ne risquera pas d'entraîner une baisse des vaccinations. Dans un souci de transparence et d'exhaustivité, il est donc proposé de confirmer le caractère temporaire de cette mesure dans le PLFSS, pour que le Gouvernement puisse, au vu de l'évolution de la couverture vacc...

Là aussi je considère que je soutiens la démarche du Gouvernement, non sur le caractère temporel de l'obligation vaccinale mais sur le seuil de vaccination. J'ai bien entendu qu'il fallait viser le seuil de vaccination recommandé par l'OMS qui est de 95 %. C'est pourquoi, je souhaite inscrire ce seuil.

...olonies de vacances ou autres collectivités, il doit en être de même pour les adultes qui travaillent au contact des enfants dans ces lieux. Ainsi, par exemple, concernant les accueils collectifs de mineur, l'article R. 227-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les intervenants « doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination. » Ces intervenants n'ont donc que la seule obligation de la vaccination DTP puisqu'ils sont tous, pour au moins les seize années à venir, nés avant le 1er janvier 2018. Cet amendement permettra au Gouvernement d'évaluer les risques et d'envisager l'obligation vaccinale pour les personnels en contact avec les enfants.

Comme on a pu s'en rendre compte, l'extension vaccinale met en grande difficulté l'obligation vaccinale dont La France insoumise est un fervent défenseur. Face à la décision rapide et difficile à comprendre du ministère de la santé, le camp des anti-vaccins a réarmé, instrumentalisant la défiance légitime qui existe dans notre pays depuis que des scandales sanitaires se multiplient – dépakine, médiator, et récemment le levothyrox – il risque de créer un véritable mouvement de rejet qui re...

... nous n'avons pas confiance. L'article contient un grand nombre de dérogations possibles : dérogation à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui assure les principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ; dérogation à l'article L. 160-8 du même code, qui porte sur de nombreuses obligations de remboursement, ou encore sur la prise en charge de frais d'hébergement et de traitement des enfants et adolescents handicapés ; dérogation aux conventions établies entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et portant sur les honoraires dus aux professionnels de santé ; plus inquiétant, voire hallucinant, déroga...

Vous avez rappelé que la durée maximale d'émission aujourd'hui pratiquée est de cinquante ans, avec une maturité moyenne de sept ans et demi. Des pays tels que l'Irlande, la Belgique et l'Autriche, et même de grandes entreprises françaises, émettent des obligations à cent ans. Ce qui est mis en avant est l'opportunité de sécuriser la situation de taux d'intérêt faibles dont on bénéficie actuellement, grâce à des émissions avec des maturités extrêmement longues. Que pensez-vous de cette stratégie ? La France a plutôt rejeté cette idée pour le moment, mais une évolution de la doctrine est-elle à envisager dans les années à venir ?

Je souhaitais également vous interroger sur le dossier des obligations « vertes ». La France a frappé un grand coup, si je puis dire, en ouvrant la voie à un véritable marché des emprunts d'État en faveur de l'environnement, ce qui a permis de récolter 7 milliards d'euros. Quelles sont les dépenses d'ores et déjà identifiées ? Vous paraît-il possible et souhaitable d'étendre le fléchage de ces fonds aux énergies renouvelables ? Un nouvel abondement est-il prévu ? L...

Selon Wikipédia, le quantitative easing (QE) désigne un type de politique monétaire dit « non conventionnel » consistant pour une banque centrale à racheter massivement des titres de dettes aux acteurs financiers, notamment des bons du Trésor ou des obligations d'entreprise. Aujourd'hui, sortir du quantitative easing ou maintenir l'assouplissement monétaire, telle est la question que se posent les responsables de la BCE. Une réunion de la BCE s'est tenue hier, lors de laquelle les deux positions se sont opposées : d'un côté, les pays partisans d'un arrêt définitif des achats de titres, comme l'Allemagne, de l'autre, ceux qui voulaient seulement réduir...

Ma première question porte sur les réformes à venir et leur impact sur le fonctionnement de l'AFT. Ces réformes visent à favoriser l'investissement productif, par nature plus risqué, ce qui risque de se traduire par un détournement des investisseurs institutionnels au profit des obligations d'État, donc par une éventuelle remontée des taux d'intérêt. Avez-vous travaillé, en interne, sur une modélisation de cet impact ? Si oui, pouvez-vous nous en faire connaître les grandes lignes ? Par ailleurs, nous savons que l'entreprise Vinci a été victime, en novembre 2016, d'une usurpation d'identité qui a entraîné de fortes variations du cours de son action. À la suite de cet événement, l'...

...ous estimé le risque que peut représenter pour les finances publiques la prolongation de nos dettes à long terme ? Par ailleurs, le rapport publié en 2016 par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur la gestion et la transparence de la dette publique proposait que soient étudiés les coûts et avantages de l'introduction de clauses de remboursement anticipé dans les obligations émises par l'État. Elle recommandait de profiter davantage des opportunités de marché pour réduire la charge de la dette sur le long terme et de se préparer à une remontée des taux d'intérêt en sécurisant une plus grande partie de la dette aux taux exceptionnellement bas consentis actuellement et en élaborant des modes de financement moins dépendants des marchés financiers. Avez-vous tenu compte...

Nous étions favorables au délai de trente jours au lieu de soixante. En revanche, ces amendements n'ont rien à voir avec les précédents : s'ils prévoient une amélioration en permettant aux administrations de transmettre certaines informations à la Haute autorité, cette transmission reste à leur initiative. Ce n'est donc pas la même chose qu'un droit ou une obligation de communication.

... me semble ni choquant ni suspicieux. Je pense au contraire que ce serait rassurant pour tout le monde ; cette pratique lèverait toute ambiguïté. Je ne vois pas pour quelle raison l'on s'y opposerait ! Ce n'est pas une attaque personnelle, en tout cas ce n'est pas ainsi que nous le vivons ; au contraire, nous considérons que cela relève de la clarification et de la transparence. Soumettre à cette obligation les membres de la Haute autorité nous semble frappé au coin du bon sens.

Quelles obligations ?

S'agit-il des mêmes obligations que pour les parlementaires ?

Je voudrais à mon tour interroger Mme la garde des sceaux sur le point évoqué par le président Jacob, car votre réponse, madame la ministre, ne satisfait pas notre groupe. Il y a là deux questions. D'abord, la question de principe : le président de la HATVP doit-il ou non faire l'objet de cette obligation de déclaration de patrimoine ? Une deuxième question se pose, d'ordre procédural – vous avez raison de la soulever – : à supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire. Ce qui nous intéresse en effet, madame la garde des sceaux, c'est la question...

La HATVP n'est pas une instance supérieure à toutes les autres, elle n'a pas une autorité supra-constitutionnelle ; son président ne réside pas sur l'Olympe, mais dirige une autorité administrative indépendante, et nous avons parfaitement le droit, nous, membres de l'Assemblée nationale, de souhaiter le soumettre à cette obligation.

...ur les emplois familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ? Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, renvoyant à l'employeur considéré. Nous en sommes restés là à l'issue de l'examen du texte en commission, mais vous aviez promis d'apporter des corrections et des précisions sur ce point. Ne perdons pas de vue notre objectif. Ce que nous devons fair...