Interventions sur "office"

Cet amendement précise le soutien apporté aux politiques menées sur les territoires. J'ai procédé à une deuxième rectification afin de prendre en compte les amendements déposés par nos collègues MM. Martial Saddier et Jean-Yves Bony, qui souhaitaient à juste titre que les comités de bassin soient mieux associés au travail du nouvel office. L'appui aux collectivités territoriales se fera donc en lien avec les comités de bassin.

Nous avons fait figurer l'appui apporté à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs acteurs : cet amendement mentionne l'appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité. Nous prenons ainsi en compte une demande exprimée notamment par les entreprises qui souhaitent agir en lien avec l'office pour développer toutes leurs actions de promotion de la biodiversité.

L'amendement CD254 vise à mentionner les agences régionales de la biodiversité et la possibilité de conventionnement avec le nouvel office que nous créons.

Madame la secrétaire d'État, il me semble avoir compris que les agences régionales de la biodiversité allaient s'appeler agences et non pas offices. Or, l'exposé sommaire de votre sous-amendement laisse entendre que les deux dénominations seront possibles.

...e cadre d'une concertation. Vous avez réaffirmé tout à l'heure que vous souhaitiez une gouvernance restreinte. Selon des bruits de couloir, les membres du conseil d'administration (CA) pourraient être au nombre de vingt. Ce nombre apparaît même dans l'exposé des motifs du projet de loi. D'autre part, le texte prévoit qu'au moins la moitié de ces membres seront des représentants de l'État. Pour un office national ayant vocation à représenter tout le monde, territoires et structures de la biodiversité, il resterait donc au mieux dix places pour représenter tous les territoires de France, la biodiversité, la chasse, les territoires ultramarins, la montagne, la mer, la ville – bref, tous les enjeux ! Cela paraît un peu court surtout si l'on songe que le conseil d'administration de l'AFB compte quara...

Sur la base du même raisonnement que mon collègue M. Martial Saddier, je propose que le CA du nouvel office comprenne au plus quarante membres. Lors des auditions, de nombreux intervenants ont en effet souligné la nécessité que l'effectif ne soit pas pléthorique.

Jusqu'à présent, il y avait soixante-neuf membres dans les CA de l'AFB et de l'ONCFS réunis. Bien sûr, il faut simplifier et réduire cette gouvernance, mais passer à vingt membres nous semble assez peu représentatif de l'ensemble des domaines que cet office va couvrir. Nous proposons donc que le conseil d'administration soit composé de trente-cinq membres a minima. De plus, nous rappelons combien il est indispensable que les ultramarins soient représentés à la hauteur des richesses de la biodiversité qu'offre l'outre-mer – soit 80 % de la biodiversité française.

...dditionne les conseils d'administration des deux organismes, cela fait beaucoup de membres mais certains se recoupent d'un organisme à l'autre. Les représentants de l'État, par exemple, seraient les mêmes. Enfin, l'outre-mer n'est pas visé dans votre amendement qui a peut-être été scindé en deux. On reparlera donc plus tard de la représentation des outre-mer dans le conseil d'administration de l'office.

Si je me réfère aux amendements qui suivent et qui découlent de remarques qui ont été faites pendant les auditions, il y a fort à parier qu'on aura besoin de plus de vingt-cinq à trente administrateurs. D'aucuns ont souligné la nécessité que des parlementaires siègent au CA du nouvel office, d'autres, qu'il y ait des représentants des territoires et collectivités d'outre-mer. Le texte prévoyant qu'une moitié au moins du CA soit composée de représentants de l'État ou d'établissements publics, on ne satisfera pas tout le monde avec un CA de vingt membres – d'autant que je n'ai pas évoqué les associations qui frappent à la porte – voire des fédérations.

Une fois encore, nous allons pouvoir mesurer la sincérité de la démarche s'agissant de la gouvernance. Un débat a eu lieu au sujet de la recentralisation, et l'ambiance générale en témoigne : les territoires souffrent du fait que toutes les décisions soient prises à Paris. Le nouvel Office français de la biodiversité – selon la dénomination résultant de l'amendement CD175 du Gouvernement – sera un établissement national, et le Gouvernement propose d'entrée, dans le texte, comme corollaire de la gouvernance restreinte, que la moitié des sièges au conseil d'administration reviennent à l'État. Ce n'est tout simplement pas acceptable, madame la ministre. C'est un très mauvais signal e...

...rne l'autre moitié, qui siège au CA. Dans le cas contraire, votre démarche ne serait tout simplement pas crédible. Il est d'usage, quand la composition d'un organisme est renvoyée à un décret et que le sujet est extrêmement sensible, que le Gouvernement précise sinon la totalité, tout au moins les grandes lignes du décret. Madame la ministre, je vous le demande : s'agissant de la gouvernance de l'office, ne laissez pas la représentation nationale en arriver au vote final sur le texte sans lui avoir donné une idée assez précise de ce qui se passera.

L'amendement vise à ajouter les instances de la pêche de loisir dans le deuxième collège. Cette demande forte me paraît parfaitement légitime, au regard du poids historique de ces acteurs dans l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), devenu AFB.

Les 242 millions d'euros qui reviennent à ce nouvel office constituent l'essentiel de ses ressources financières. Mais vous demandez un chèque en blanc aux agences de l'eau et comités de bassin puisque vous ne pouvez pas nous préciser quel sera le pouvoir décisionnel de ces acteurs ! Comment pouvons-nous débattre de la gouvernance et du fonctionnement de ce nouvel organisme sans disposer de toutes les clés de son fonctionnement ? Il s'agit d'un point maj...

Nous souhaitons simplement être rassurés, non au motif du « qui paie décide », mais par souci de participer aux futurs débats de cet office. On ne peut faire l'impasse de cette discussion.

Cet amendement permettra de créer un seul comité d'orientation. Vous savez, en effet, qu'il en existe plusieurs au sein de l'AFB et qu'ils fonctionnent largement en silos. Nous allons réunir tout le monde afin d'avoir une vision transversale et des débats sur le fonctionnement, les travaux et les orientations de l'office.

Cet amendement participe du même esprit. Je n'ai pas pu obtenir de réponse sur ce que serait le financement de l'établissement, au-delà du fait que le fonds de roulement de l'ONCFS sera mis à contribution la première année, comme chacun l'a bien compris. Par cet amendement, je demande que nous disposions, dans un délai d'un an après la création de l'office, d'un rapport nous permettant d'avoir des éléments d'information sur l'année qui se sera alors écoulée et, surtout, sur les perspectives de financement pour l'année « n+1 » – en effet, le fonds de roulement ne pourra pas être mis à contribution deux années de suite. Cet amendement, qui rejoint les préoccupations exprimées par M. Martial Saddier, permettra aussi d'éclairer la représentation nation...

... parce que je serais hostile au principe d'un rapport, mais parce qu'il serait préférable d'avoir de la visibilité sur l'avenir plutôt que sur le passé. J'aimerais que l'on règle, une bonne fois pour toutes, la question de la politique de l'eau et de la biodiversité, et donc du financement du nouvel établissement, car ces sujets sont complètement liés, et que tout soit prêt pour la naissance de l'office, le 1er janvier 2020. L'amendement CD59 reporterait le traitement de cette question un an plus tard, alors que le nouvel établissement aura bien d'autres choses à faire que de s'interroger sur ses propres ressources.

..., la baisse de 200 euros du prix du permis national de chasse entraînera des pertes de recettes pour les fédérations accueillant des chasseurs venus de l'extérieur : dans l'Ardèche, cela représentera 250 000 euros de pertes pour 12 500 chasseurs membres de la fédération, soit 20 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute à cela les 5 euros de contribution, faut-il conclure que la création de l'Office français de la biodiversité coûtera 25 euros par chasseur dans ce département ?

...de la République qui décide de ces mesures, même si elles peuvent être mises en oeuvre par un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur ou encore, grâce au présent projet de loi, par un inspecteur de l'environnement. Il n'y a pas de confusion possible entre les inspecteurs et le procureur. L'article facilite la mise en oeuvre de ces procédures par les agents du nouvel office. Je partage l'objectif de simplification et de facilitation de leur travail. Avis défavorable.

Grâce à l'article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ils pourront travailler en co-saisine avec l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), un service de la gendarmerie qui s'occupe notamment des grands trafics internationaux. Les procédures de travail commun seront facilitées. Alors que j'avais été très séduite, dans un premier temps, par l'idée de créer un corps d'officiers de police judiciaire de l'environnement, l'établissement d'un tableau ...