Interventions sur "opposition"

... ou enfin par le fait que l'éducation nationale ne trouve pas de réponse suffisante à des problématiques bien spécifiques telles que celles que posent, par exemple, les très grands décrocheurs ou les enfants souffrant de troubles importants de l'apprentissage. Même si la majorité des écoles inspectées montrent une réelle qualité pédagogique, on ne peut ignorer que certaines peuvent présenter une opposition frontale aux valeurs de la République, que d'autres occultent certains pans du savoir au profit d'une idéologie et que d'autres encore se caractérisent par une absence totale de preuve d'enseignement scolaire. Aujourd'hui, le droit peine à cadrer des écoles hors contrat qui ouvrent de manière exponentielle. La présente proposition de loi vise donc à clarifier, simplifier, harmoniser et préciser ...

...té fondamentale protégée par notre Constitution – nous l'avons dit – , le législateur doit avoir, encore plus que sur tout autre, et selon la formule de Montesquieu, « la main tremblante ». La réécriture du texte, telle qu'opérée par le Sénat, est très positive et permet de clarifier le droit existant tout en le rendant plus opérant, plus opérationnel, avec l'actualisation notamment des motifs d'opposition et le renforcement du contrôle a posteriori. L'article 1er détaille la procédure déclarative de création d'un nouvel établissement scolaire. Celui-ci est ouvert dans un délai de trois mois s'il n'y a pas eu d'opposition de l'administration pour des motifs d'ordre public ou de protection de l'enfance et de la jeunesse. C'était là un point majeur de vigilance de notre groupe parlementaire car en ...

...re d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd'hui de l'ordre de 60 000 – , la loi ne permettait pas, jusqu'à présent, aux autorités compétentes de s'opposer à temps à l'ouverture d'un établissement ne respectant pas les conditions requises, en raison de délais trop courts – huit jours pour les maires – ou de motifs d'opposition peu opérants – l'hygiène ou les bonnes moeurs. Dès lors, la proposition de loi qui nous est soumise se révèle pleinement nécessaire. Elle est également indispensable pour répondre à certaines dérives. Certes, ces écoles ne perçoivent pas d'argent public, mais un meilleur encadrement se justifie si nous voulons éviter les cas, rares mais graves, d'indigence pédagogique ou de détournement communau...

...ces trois procédures, qui font intervenir, à chaque fois et de manière différente, le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur de la République, est un facteur de grande complexité, tant pour le demandeur que pour les administrations qui les mettent en oeuvre. Par ailleurs, l'effectivité du contrôle à l'ouverture des projets d'établissement est limitée par la brièveté des délais d'opposition, qui sont de huit jours pour le maire, d'un mois pour les services de l'État dans l'enseignement général et de deux mois dans l'enseignement technique. Le maintien de ce dispositif multiguichet a pour conséquence de placer nos maires, et particulièrement ceux des petites communes, dans des situations difficiles, voire inextricables. Face à des demandes d'ouvertures d'établissement prônant des id...

...nseil constitutionnel. Désormais, le présent texte propose plusieurs dispositions susceptibles de répondre aux dérives constatées : la simplification et l'unification du régime d'ouverture de tous les établissements hors contrat pour mettre fin à l'insécurité juridique ; l'unification des délais d'examen des dossiers, avec l'instauration d'un guichet unique ; enfin, la modernisation des motifs d'opposition pour les rendre plus opérants. Mes chers collègues, nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de ces dispositions mais elles ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Notre groupe, dans sa volonté de faire respecter le pacte républicain, a présenté plusieurs amendements en commission pour répondre aux problématiques posées : ils ont été rejetés. Nous proposions le passage d'un régime de déclarati...

...eignement, elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d'ouverture et de contrôle de ces écoles. Cette proposition de loi répond à ce besoin. En effet, son article 1er simplifie la législation en fusionnant les trois régimes existants. Il renforce la capacité de contrôle exercée par les différentes autorités, dont le maire, en allongeant notamment les délais et motifs d'opposition. Il en ajoute également de nouveaux comme cela a été rappelé par les précédents orateurs. Je souhaite revenir plus longuement sur l'article 2 de cette proposition de loi qui affirme le principe d'un contrôle obligatoire de chaque établissement hors contrat au cours de la première année. Cette mesure me semble absolument justifiée. En effet, ces contrôles sont fondamentaux en ce qu'ils permettent...

...élèves échappent à son contrôle et plus de 120 nouvelles écoles ont vu le jour l'année dernière, on comprend très bien que le ministère s'inquiète. Une petite remise en question s'impose peut-être et il faut reconnaître que vous vous y employez, monsieur le ministre. Pourtant ce projet de loi sorti du placard de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Vallaud-Belkacem, semble en totale opposition avec le discours progressiste et moderne que vous affichez. Heureusement, le toilettage opéré par le Sénat a permis de purger le texte de ses plus gros défauts. Certaines incohérences demeurent néanmoins. Vous n'avez de cesse de nous répéter que vous croyez en la liberté, en l'expérimentation, en l'innovation et en la différenciation comme une voie vers l'excellence. Mais interdire à qui n'a pas...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, plusieurs strates successives d'une législation tout imprégnée de la querelle scolaire rendent aujourd'hui difficilement lisibles les procédures applicables aux établissements hors contrat. Nous nous rejoignons pour la plupart sur ce constat et, comme cela a été dit avant moi, il est désormais nécessaire d'harmoniser les délais d'opposition, de préciser et de renforcer les procédures de contrôle et les sanctions, lesquelles diffèrent selon chaque catégorie d'établissements. Je remercie mes collègues sénateurs de l'Union centriste et députés UDI, Agir et Indépendants, qui ont proposé ces nouvelles dispositions. Ce texte apporte des solutions à des difficultés sérieuses qui sont apparues sur le terrain. Je n'étais pas encore députée...

...er : quelqu'un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans plusieurs villes françaises. Un commissaire de police m'a raconté qu'on était allé chercher l'une d'entre elles, mais qu...

.... S'agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu'une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L'article 1er prévoit : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement [… ] dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu'il n'a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre, comment être certain que toutes les vérifications sero...

...stre, il ne s'agit pas là d'une quelconque entrave au principe de la liberté d'enseignement, il s'agit de la recherche d'un dispositif qui nous garantisse qu'il n'y aura pas de vide juridique si quelqu'un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l'idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l'ouverture d'un tel établissement, et non qu'elles « peuvent » le faire. Il ne s'agit que d'un verbe, mais c'est fondamental. Notre collègue Kuster a eu raison de rappeler que vous ne serez pas ministre éternellement. Il nous faut un arsenal juridique qui nous prémunisse pour le temps de la guerre qui nous oppose aux mouvements qui ont été évoqués. Nous avons donc besoin d'utiliser ce verbe :...

...lus d'un siècle (loi Falloux de 1850, loi Goblet de 1886 et loi Astier de 1919), le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé est aujourd'hui obsolète et complexe, et il manque cruellement de cohérence. Pour chaque catégorie d'établissement – premier degré, second degré, enseignement technique –, les conditions de déclaration, les pièces qui sont demandées et les procédures d'opposition des autorités sont différentes. Ainsi, les délais dont disposent le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement varient entre 8 jours et deux mois, selon les cas – ce qui est court, en tout état de cause, et ne permet pas d'exercer un contrôle véritablement efficace. De plus, les motifs pouvant justifier une opposition sont restreints e...

...a vigilance de l'État. Ce travail législatif a permis de fixer dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier d'ouverture d'un établissement scolaire ; d'affirmer clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l'établissement et son directeur ; de simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l'État ; d'unifier les motifs et les délais d'opposition ; d'actualiser les motifs d'opposition ; de permettre l'information des autorités compétentes en cas de changement de l'identité du directeur ou du représentant légal de l'établissement ; de renforcer les sanctions encourues en cas d'infraction, notamment pour le directeur de l'établissement ; de renforcer et de rendre plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat – par e...

...tre Constitution, le législateur doit avoir, encore plus que sur tout autre, la « main tremblante », pour reprendre la célèbre formule de Montesquieu. Le texte initial a été largement débattu lors de son examen au Sénat, qui a débouché sur une réécriture que nous jugeons positive car elle permet de clarifier le droit existant, tout en le rendant plus opérant, grâce à l'actualisation des motifs d'opposition et au renforcement du contrôle a posteriori. Aussi pensons-nous que le texte issu des débats au Sénat offre un bon équilibre entre le nécessaire contrôle et l'indispensable préservation de la liberté d'enseignement. C'est pourquoi notre groupe n'a pas déposé d'amendement, en l'état actuel du texte. Notre groupe peut d'ailleurs rejoindre l'un des objectifs poursuivis par cette proposition de loi,...

...re d'élèves concernés, et d'une procédure trop complexe qui ne permet pas aux autorités compétentes, élus locaux et services de l'État, de réagir à temps en cas d'infraction aux conditions fixées par la loi, loi qui est en outre jugée insuffisante. Il est donc nécessaire de revoir cette procédure pour en assurer l'efficacité. Ainsi, il était particulièrement utile de s'interroger sur les délais d'opposition des différentes autorités concernées, qui n'étaient que de huit jours pour les maires, et uniquement pour des raisons d'hygiène ou de bonnes moeurs. La proposition de loi revoit le système déclaratif et le renforce, en allongeant les délais d'opposition, en étendant les motifs d'opposition, en harmonisant les trois régimes d'ouverture existants et en renforçant les sanctions en cas de manquement...

...s de notre droit. Sans attenter à la liberté de l'enseignement, les dispositions de cette proposition de loi apportent des réponses concrètes à ces enjeux nouveaux, tout en garantissant des droits nouveaux pour nos concitoyens. Ainsi, les dispositions de l'article premier simplifieront la procédure d'ouverture d'une école, en créant un guichet unique et en harmonisant les motifs et les délais d'opposition. Pour garantir le droit à l'instruction de nos enfants, les articles 2 et 4 posent le principe d'un contrôle par les services de l'éducation nationale au cours de la première année suivant l'ouverture, et renforcent l'efficience de ces contrôles en supprimant la condition de récidive pour la fermeture d'une école. L'article 3 unifie les conditions requises pour diriger un établissement privé ou y...

...ie d'un contrôle efficace. La simplification du régime de déclaration ne nous semble pas nécessaire compte tenu de l'augmentation incessante du nombre d'établissements. Ensuite, cette proposition de loi, qui imposerait à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui y interviennent, ne prévoit qu'a posteriori des obligations de contrôle par les académies, dans les trois mois en cas d'opposition et dans l'année qui suit l'ouverture. Comme M. Pupponi à l'instant, nous souhaiterions a minima un régime d'autorisation préalable à l'ouverture pour que le contrôle soit vraiment efficace. Peut-être soutiendrions-nous alors ces nouvelles obligations qui incombent à l'État. Pourtant, de l'aveu même des rédacteurs de ce texte, il serait alors impossible d'augmenter le nombre des contrôles car le ...

Moi aussi, naturellement, mais le présent texte fixe tout de même des critères d'opposition. Le maire appliquera la loi, et la personne qui aura essuyé un refus disposera de recours, car nous vivons dans un État de droit. Évitons donc les procès d'intention. MM. Kerlogot et Le Bohec et Mme Colboc craignent l'instauration de la condition d'expérience de cinq ans pour les directeurs d'établissements. Nous demanderons au ministre d'apporter des précisions en séance, mais il est tout de mê...

Nous partageons tous votre objectif mais l'amendement est satisfait car le motif d'opposition faisant référence à l'ordre public nous semble suffire pour éviter ce risque. De plus, le fichier des personnes recherchées est beaucoup plus large que le seul fichier S : il suffit par exemple d'être débiteur du Trésor pour y figurer. Il comporte environ 400 000 fiches ; ce serait donc excessif. Avis défavorable.

La référence aux « bonnes moeurs » est désormais peu à peu supprimée des différents codes et remplacée par la notion d'« ordre public », comme le propose l'alinéa 6. Il nous apparaît néanmoins judicieux de maintenir la notion « d'hygiène » et son non-respect parmi les motifs possibles d'opposition à l'ouverture d'un établissement. En effet, il n'est pas évident que la notion de « protection de l'enfance et de la jeunesse » recouvre également cet aspect relatif aux conditions d'accueil matérielles dans les lieux d'enseignement.