Interventions sur "outre-mer"

Mon collègue Jean-Hugues Ratenon a bien précisé d'emblée qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à alerter l'opinion sur la situation sanitaire des outre-mer. Madame la ministre, vous nous répondez qu'un milliard d'euros a été investi en deux ans, mais cela inclut les 600 millions nécessaires à la reconstruction du CHU de Guadeloupe.

L'Assemblée nationale doit prendre acte d'une jurisprudence qui devra s'appliquer sur tous les territoires d'outre-mer et de l'Hexagone. Un hôpital relève de la responsabilité de l'État. Vous avez commis une première faute en laissant les collectivités territoriales martiniquaises supporter le coût de la construction du plateau technique de l'hôpital, sans subvention. Or j'apprends aujourd'hui que vous avez financé la totalité des travaux du nouveau centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, à hauteur de 580...

Cet amendement d'appel a pour objectif de dénoncer l'absence totale de crédit consacré à un plan global pour tous les outre-mer visant à garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y vivent d'accéder à l'eau. Le droit d'accéder à l'eau potable est reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 28 juillet 2010 reconnaît l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à ...

... sont toujours pas traités ? Près de la moitié ! Pourtant, les DREAL et les SEM comptent suffisamment de personnes compétentes, de même que les services d'aménagement des collectivités territoriales. Tous ces gens se voient, il n'y a pas de blocages ; il existe dans ces administrations des bureaux d'étude, des architectes. La difficulté, ce sont les rouages, les mécanismes de décision : dans les outre-mer, ni les règles d'utilisation de l'argent public et de prise de décision ni les délais ne sont les mêmes que dans le reste du territoire national. C'est pourquoi j'ai proposé, hier et ce matin encore, de créer une mission d'information pour comprendre où se situe le blocage. Le problème ne tient pas nécessairement à l'ingénierie, mais, souvent, aux procédures et aux processus de décision entre les...

Monsieur le député, vous évoquez une problématique essentielle pour l'Outre-mer. Vous avez évoqué la situation de votre territoire, la Réunion, mais je pourrais aussi parler du mien, la Guadeloupe : aujourd'hui même, nous participions à une rencontre importante avec les différents ministères pour examiner ce sujet. Nous avons constaté que la multiplicité des organismes agissant de façon inefficace sur l'eau en Guadeloupe ne pouvait perdurer et qu'une structure unique devait...

...ou de la région. Les gens ne voient pas leurs dossiers examinés et sont obligés de demander aux parlementaires d'intervenir auprès d'un agent administratif ou d'un élu pour faire avancer leur demande, tandis que leur maison au toit en tôle ondulée fuit durant la saison des pluies – qui dure six à huit mois. Il faut donc arrêter de ressortir cette histoire d'absence d'ingénierie. Il y a, dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe, des personnes qui ont fait leurs études en métropole et qui reviennent comme ingénieurs métropolitains ; ils ont fait fonctionner les infrastructures pendant des années. Il faut arrêter avec cette histoire d'ingénierie car cela nous infantilise et nous infériorise par rapport à la métropole !

...cela, c'est du temps et donc de la souffrance pour les familles. Donc oui à une mission d'information pour évaluer l'état des choses, mais prenons également des mesures concrètes, pragmatiques, réelles, pour débloquer les situations. Enfin, comme je l'avais souligné l'année dernière, l'augmentation des moyens du FEI ajoute de nouvelles tâches aux services des communes, déjà très sollicitées – en outre-mer comme en métropole. Entre les routes et les écoles, elles ont déjà une masse de travail conséquente. Par exemple, à Saint-Denis, le dédoublement des classes a exigé 3 millions de travaux en deux ans ; cela se traduit par une sollicitation accrue des services, qui n'étaient pas organisés pour y faire face.

Depuis tout à l'heure, M. le rapporteur spécial s'est dit favorable à de nombreux amendements. Je vous rappelle, madame la ministre, qu'il est aussi président de la délégation aux outre-mer et membre de la majorité. Or un seul de ces amendements a recueilli un avis favorable de votre part. On ne peut donc que constater le manque d'ouverture dont fait preuve le Gouvernement, qui semble incapable d'accepter les amendements qu'on lui propose. Ce n'était qu'une remarque au passage.

Madame la ministre, je vous informe que le groupe Les Républicains s'abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez certes réussi à conserver un budget de 2,55 milliards d'euros, mais la sous-consommation des crédits de paiement dont résulte la baisse de 100 millions d'euros observée dans les crédits de la mission nous pose un sérieux problème, sur le plan économique comme en matière de logement. Sur ce sujet, nous attendons une réponse de votre part dans le courant de l'année, de telle sorte que ...

...car le problème est le même en matière de défiscalisation. Le sujet est récurrent, mais quelle solution faut-il choisir ? Opter pour la sincérité budgétaire, qui voudrait, puisqu'on n'est pas capable de consommer les crédits, qu'on les baisse, ou bien doubler les moyens pour faciliter l'accès à ces crédits ? Nous sommes prêts à travailler avec l'AFD pour créer une plateforme d'ingénierie dans les outre-mer, mais soyons ambitieux pour nos territoires et faisons-leur confiance. C'est le coeur du problème : tous les ans, avec mes collègues de Calédonie, nous demandons la décentralisation de l'instruction, mais on ne nous fait pas confiance. Nous passons donc notre temps à accomplir des allers-retours entre administrations. Je suis heureuse de voir que nous sommes très nombreux sur ces bancs et je rem...

Dans son rapport sur l'exécution budgétaire de la mission « Outre-mer » pour 2018, la Cour des comptes pointait : « Malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d'outre-mer [… ] les dépenses budgétaires en faveur du logement n'ont jamais été aussi faibles qu'en 2018 ». La Cour précisait par ailleurs l'existence d'« un écart significatif, de plus de 60 millions d'euros, entre prévision [… ] et réalisation [… ] de...

Je me suis exprimé sur ce sujet important dans mon rapport, après que nous l'avons évoqué en commission des lois et à la délégation aux outre-mer. Je suis également, à titre personnel, favorable à cet amendement.

En effet, il ne va pas à l'encontre de ce que vient d'affirmer la ministre ; il ne va pas à l'encontre de son intention ni de la déclaration qu'elle a prononcée hier devant de la délégation des outre-mer – nos collègues ici présents s'en souviennent très bien. C'est précisément parce que vous allez diriger cette expertise, madame la ministre, qui, je l'espère, associera les députés des différents territoires, que nous pourrons imaginer des solutions. Cet amendement donne un premier signal, et j'estime que, cette année, on ne peut pas sanctionner la sous-consommation de crédits ; cela reviendrait...

Il porte sur un sujet dont nous avons longuement débattu en séance avec la ministre du travail à l'occasion de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous y sommes revenus, avec plusieurs députés d'outre-mer, lors de rendez-vous avec le cabinet de la ministre, et nous y avons travaillé au sein de la délégation aux outre-mer. Il s'agit pour nous de mettre en évidence, avec le passage aux coûts contrats, de l'éventuelle inadaptation du coût déterminé concernant les apprentis des territoires et départements d'outre-mer. En effet, certaines formations ne sont pas proposées dans nos territoires, si bien q...

Nous avons déjà longuement évoqué l'ingénierie. La solution que vous proposez, madame la ministre, consiste en un accompagnement par l'AFD. Pourquoi n'utilise-t-on pas – c'est le sens du présent amendement – , ne mobilise-t-on pas l'ANCT, l'Agence nationale de la cohésion des territoires ? Notre collègue Maina Sage a demandé à plusieurs reprises que l'outre-mer soit représenté au sein de celle-ci. Elle ne peut sans doute pas répondre à l'ensemble des problèmes liés à l'ingénierie – elle concerne en effet certains types de collectivités. Reste que l'on peut déjà utiliser un organisme existant, ce qui nous fera gagner un peu d'argent, par le biais de l'AFD.

Il vise à dénoncer la baisse des crédits alloués à l'action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer ». Sans tenir compte de l'inflation, les crédits de paiements diminuent de 29 millions d'euros – de 32 millions si l'on tient compte de l'inflation. Depuis la signature du plan logement outre-mer, en 2015, l'action en faveur du logement doit être un axe majeur de nos politiques publiques. Mais comment une politique publique aussi importante que celle du logement – en particulier le logement loca...

Je crois, monsieur Ratenon, que vous venez de défendre l'amendement no 1133 au lieu du no 1132. Ce dernier vise à supprimer plus de 26 millions des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » en faveur des conditions de vie outre-mer ! En procédant ainsi, vous faites disparaître les crédits dédiés à l'appui à l'accès aux financements bancaires. J'y suis défavorable.

...Non, Jean-Hugues Ratenon a bel et bien soutenu l'amendement no 1132. Les amendements nos 1132 et 1133 sont deux amendements d'appel fondés sur un transfert de crédits de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 vers des fonds d'urgence. En l'espèce, il s'agit de transférer 25 millions d'euros vers un nouveau fonds d'urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, problème majeur. L'État reconnaît ce problème puisqu'il octroie une prime de vie chère à ses fonctionnaires, mais une grande partie de la population ne bénéficie malheureusement pas d'aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l'Hexagone. Les études de l'INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu'à 38 % pour les denrées alimentaires. Le chômage de ...

Il s'agit d'un nouvel amendement d'appel et de dénonciation. Nous proposons que 25 millions d'euros soient redéployés de l'action « Appui à l'accès aux financements bancaires » vers un nouveau fonds d'urgence d'aide supplémentaire à la continuité territoriale, destiné à aider à la continuité territoriale de tous les outre-mer. Droit de valeur constitutionnelle, la continuité territoriale doit être l'affaire de l'État. Assurée en partie par ce dernier, mais également par certaines collectivités d'outre-mer, la continuité territoriale telle qu'elle existe ne suffit pas et elle est injuste. À La Réunion, les contribuables financent en grande partie leur continuité territoriale par l'intermédiaire de la région. Il convien...

La continuité territoriale est importante et la question que vous posez est fondamentale. Pour financer votre nouveau fonds, vous prélevez 25 millions d'euros dans le programme « Conditions de vie outre-mer », sans dire comment vous financerez l'appui au financement bancaire que vous privez de ces crédits.