Interventions sur "outre-mer"

...territoires. Ces propositions qui ne souffrent pas trop de discussions dans le monde ultramarin amélioreraient significativement le dispositif, sachant que l'Union européenne les considère avec bienveillance. Enfin, je poserai une question inspirée par EURODOM. Lors de son déplacement à La Réunion, le Président de la République a annoncé le déplafonnement des aides du comité interministériel des outre-mer (CIOM) à l'agriculture, destinées à nourrir les populations locales. C'est un soulagement pour le monde agricole. Comment le gouvernement entend-il mettre en oeuvre cette annonce présidentielle ?

Le fonds Pacifique, créé il y a quelques années pour soutenir les territoires autres que les territoires d'outre-mer dans le Pacifique, émargeait en partie sur le budget du ministère des outre-mer. Quel est le bilan de sa mise en oeuvre, car j'ai appris que son lancement avait rencontré des difficultés. Est-il aujourd'hui effectif ? J'ai appris que pour le fonds vert du Pacifique, créé il y a quelques années puis étendu aux territoires d'outre-mer, l'on était passé du régime du prêt à taux zéro à celui du prêt...

Mon intervention porte sur le programme 123 et plus particulièrement l'action « logement ». S'il est une année où il n'aurait pas fallu que les crédits du logement baissent, c'est bien celle-ci. Vous avez organisé, en tout début d'année, la conférence du logement en outre-mer. Pourtant, la ligne budgétaire unique (LBU) diminue de 30 millions d'euros en crédits de paiement. Parler de sous-consommation, de décaissements révélant des défauts de pilotage, de problèmes d'ingénierie et de mise en oeuvre des projets me laisse dubitatif. Puisque vous venez de dire qu'en cas de difficulté, il faut procéder à une évaluation, peut-être est-ce l'occasion d'évaluer les raisons de ...

Madame la ministre, la mission « outre-mer » est la traduction budgétaire de la politique du gouvernement en faveur de nos territoires ultramarins. Pour 2020, les crédits pour l'outre-mer s'élèvent à 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,4 milliards d'euros en crédits de paiement. La sortie de trois dispositifs du périmètre du ministère des outre-mer, qui seront désormais financés par d'autres ministères, explique l'é...

Madame la ministre, vous avez certes consacré un peu de temps de parole aux difficultés liées au logement outre-mer, mais je souhaite à nouveau aborder cette question. Le projet de budget que vous nous présentez met en oeuvre les engagements pris lors de la conférence du logement en outre-mer, en vue de la réalisation d'un plan d'action spécifique pour la période 2020-2023. Nous saluons tous ici le rétablissement de l'aide à l'accession sociale à la propriété. Tous, en tant que parlementaires, nous nous réjoui...

... recueilli de très nombreuses signatures, puisqu'elle est même celle qui aura jamais recueilli autant de signatures en Guadeloupe, plus que pour le chlordécone ou la santé ? Par ailleurs, la réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur ce mois-ci. La Guadeloupe compte 24 % de chômeurs, dont 57 % de jeunes. Les conditions d'accès à l'indemnisation ont été durcies. En tant que ministre des outre-mer, notre ministre, pourquoi n'avez-vous pas tenu compte de cette spécificité en matière de chômage ?

...ès le 1er janvier 2020, et à reverser 5 millions d'euros à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Comprenez, madame la ministre, qu'après avoir respecté les engagements que je viens de citer, la participation de l'État au RSPF n'est plus aussi importante qu'elle a pu l'être entre 2015 et 2018. Mais d'autres questions se posent pour 2020. Le projet annuel de performance relatif à la mission « outre-mer » indique que la définition du nouveau cadre d'intervention de l'État fait actuellement l'objet de concertations interministérielles. Par conséquent, nous nous inquiétons quant à la suppression de la participation de l'État au financement du régime de solidarité de Polynésie française pour 2020. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Madame la ministre, vous avez fait état d'un budget conséquent, dont les crédits ne sont pas entièrement consommés. C'est la deuxième fois que j'entends tenir de tels propos et je ne veux pas croire à un aveu d'impuissance. Au regard de l'ampleur des besoins dans les départements et régions d'outre-mer, c'est très dur à entendre. Je vous suggère de réaliser une expertise encore plus approfondie afin d'identifier les causes du mal, vous assurer qu'elles ne sont pas plus structurelles que conjoncturelles et de mettre en place des expertises assistées pour permettre aux élus de faire avancer leurs projets. Il y a là un grave problème dont on ne mesure pas suffisamment l'ampleur. On dénombre 17 mo...

...our ne pas dire colossales à l'échelle de la mission, que nous avons connues en deux ans, entraînent des effets optiques trompeurs quant à la réalité du maintien des crédits, mais n'en ont pas moins des effets. Je pense aux exonérations de cotisations sociales qui succédé à des dispositifs anciens de TVA non perçue récupérable (NPR) difficilement défendables, de crédits d'impôt pour domiciliation outre-mer ou de CICE. Les estimations de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont aujourd'hui un impact sur une action très importante qui représente à elle seule 60 % du programme 138. L'ACOSS peut faire des erreurs, et elle en fait. Elle est visiblement moins sanctionnée que les collectivités qui en commettent. En l'occurrence, l'effet de la correction de ces erreurs interviendra,...

...pour le savoir, des collectivités qui connaissent des difficultés intrinsèques en fonction de leurs différences et qui doivent être accompagnées. Il faut veiller à ce que cette sous-inscription ne soit pas chronique, car elle risquerait d'aller à l'encontre de l'engagement que vous et le ministre de l'action et des comptes publics avez pris sur la sanctuarisation des crédits alloués au budget des outre-mer.

Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le budget de la mission « Outre-mer ». Madame la ministre je vous laisse la parole pour un propos liminaire qui sera suivi de l'intervention de notre rapporteur pour avis, M. Philippe Dunoyer.

Nous examinons la mission « Outre-mer » qui regroupe les crédits dont dispose le ministère dans la conduite de ses actions pour l'ensemble des territoires ultramarins. Elle ne représente qu'une part – moins de 12 % – de l'effort global de la nation en faveur des outre-mer, qui s'élève à 22,05 milliards dans le projet de loi de finances pour 2020, soit une légère progression, de 2 %, par rapport à 2019. Il me semble important d'abord...

Madame la ministre, vous répétez à l'envi que, conformément aux engagements du Président de la République le 8 juillet dernier, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2020 sont préservés et ne portent aucune mesure d'économie. Mais ce n'est pas parce qu'on le répète qu'un artifice devient vérité. Vous nous dites que la baisse ne concerne que 100 millions d'euros en crédits de paiement, avant d'ajouter que cette baisse ne vous est pas vraiment imputable puisque ce serait de la faute des porteurs de projets et, en particulier, de nos collectivités qui ne...

Quand on reprend les chiffres et qu'on les corrige avec l'inflation et l'augmentation de la population, nous constatons que le budget outre-mer est en régression de presque 8 %. Ce sont donc 100 millions d'euros qui vont encore manquer à nos territoires. Alors que le chômage a augmenté de deux points outre-mer entre 2016 et 2018, on peut voir que le programme 138 « Emploi outre-mer » recule de 3,5 % – attendons de voir quelle sera son évolution. Pour le logement : moins 29 millions d'euros. Pour l'aménagement du territoire : moins 12,4 ...

...sur le document budgétaire et l'avis de notre rapporteur. Je relève que, en cohérence avec le Livre bleu et la Trajectoire 5.0, les niveaux d'engagement de l'État restent extrêmement ambitieux. Cela se traduit par un maintien des autorisations d'engagement, ce qui n'est pas anodin dans une période où chacun voit les difficultés à boucler le budget. Cela montre l'engagement de l'État en matière d'outre-mer. Une question se pose, effectivement, à propos des crédits de paiement. Beaucoup d'explications ont été données. Je ne reviens pas sur les effets de périmètre qui ont déjà été évoqués. La sous-consommation des crédits de paiement existe aussi en métropole : compte tenu des cycles électoraux, on consomme davantage au cours des 3e et 4e années d'un mandat et en peu moins au cours des années suivan...

L'amendement II-CL66 porte sur le Fonds de secours doté, en 2020 comme en 2019, de 10 millions d'euros. Comme son nom l'indique, il est appelé à être mobilisé sur des territoires victimes de catastrophes naturelles. Or, un rapport d'information du Sénat portant sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer a évalué les besoins de financement à hauteur de 20 millions d'euros. Il considère que, si elle demeure bienvenue, la dotation budgétaire de 10 millions d'euros reste malheureusement très en deçà du coût des dégâts subis par les territoires lors des passages de cyclones ou d'ouragans – nous avons tous en mémoire des exemples récents. Je ne veux pas paraître un oiseau de mauvais augure, mais la p...

L'amendement II-CL67 porte sur l'équivalent du Fonds vert pour le climat. Créé dans le cadre de la COP21, il ne concerne pas, bizarrement, les territoires d'outre-mer qui sont peut-être les plus exposés aux conséquences du changement climatique. Ceux-ci ne bénéficient pas non plus du fonds Barnier relatif à la prévention des risques naturels majeurs. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un recul des crédits de paiement prévus au titre de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » abrit...

... aide moindre, alors que les déplacements sont, par définition, plus onéreux. La difficulté – que l'on retrouvera en examinant un amendement relatif aux bourses d'enseignement supérieur – tient au fait que le plafond d'éligibilité, fixé de manière homogène pour l'ensemble des territoires, ne tient pas compte des différences de revenus ni, surtout, de la cherté de la vie. Si tous les territoires d'outre-mer souffrent d'un coût de la vie supérieur, ils ne sont toutefois pas logés à la même enseigne. La Nouvelle-Calédonie a vu le nombre des bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale divisé par trois en l'espace de cinq ans. Cette évolution s'explique non pas, malheureusement, par l'augmentation du niveau de vie des Calédoniens, mais par le fait que nous ne sommes pas encore parvenus à ouvrir...

Cet amendement déposé par Mme Huguette Bello et cosigné par tous les membres du groupe GDR vise à assurer l'effectivité dans les régions d'outre-mer du dispositif instauré en 2014 afin de ne pas encourager la vente directe de médicaments princeps par les laboratoires au détriment des grossistes-répartiteurs qui, eux, sont soumis à des obligations de service public. À ce jour, en effet, cette mesure n'a produit aucun effet dans les outre-mer, pour la simple raison que le taux de 20 % est appliqué de manière uniforme alors que les marges de gro...

Je vous remercie d'ailleurs de mettre en lumière des problèmes qui ne sont pas encore publiquement connus. La question de la fiscalité concerne tout à la fois la vente directe de médicaments et les grossistes-répartiteurs et, dans les territoires d'outre-mer, elle peut poser un problème de concurrence que vous estimez quant à vous déloyale et dont vous jugez qu'il est susceptible d'affecter l'offre pharmaceutique. La solution que vous proposez ne peut être retenue car elle consisterait à multiplier par dix les taxes sur les circuits existants.