Interventions sur "outre-mer"

...es conséquences des essais doivent être prises en compte dans tous les domaines, bien au-delà de la seule indemnisation des victimes. Je rappelle que ce processus d'indemnisation, engagé à partir de la loi Morin de 2010, est longtemps demeuré sans efficacité suffisante puisque les conditions prévues permettaient alors de rejeter la quasi-totalité des dossiers. Certes, depuis la loi Égalité réelle outre-mer de 2017 et la suppression de la condition tenant au risque négligeable, la situation s'est améliorée significativement, mais c'est encore mieux de l'inscrire expressément dans la loi. Sur le volet strictement institutionnel, la réforme toilette le statut avec l'ambition de le rendre plus fonctionnel et plus moderne. Elle vise à encourager davantage la coopération entre les communes et la collect...

...dix ans de 2004], c'est donc aussi celui de ces défenseurs de notre personnalité, de notre identité propre, de cette conviction que nous saurons nous assumer et être dignes de la confiance des Polynésiens [... ] ». L'autonomie se construit en fait depuis plus d'un demi-siècle. Notre collègue Philippe Gosselin a rappelé qu'après la Deuxième Guerre mondiale s'est engagé dans tous les territoires d'outre-mer un processus d'autonomie. Je ferai ici un aparté que me suggère l'hommage rendu hier à Aimé Césaire. Nous devons en effet rendre hommage à tous ces hommes qui, dans cet hémicycle, ont lutté pour l'émancipation de nos territoires. Nous poursuivons cette tâche dans le respect des choix qui ont été faits alors mais aussi de ceux que font aujourd'hui les élus, et qui sont véritablement l'expression ...

...lègue Moetai Brotherson que nous avons écouté avec attention. Nous serons vigilants et veillerons à ce que l'autonomie polynésienne se concrétise effectivement. Ces textes sont le résultat d'une négociation de plusieurs années entre les dirigeants polynésiens et l'État, qui a donné lieu à l'accord de l'Élysée signé le 17 mars 2017. Ils en sont la traduction législative, ainsi que la ministre des outre-mer l'a rappelé. Il faut saluer l'article 1er du projet de loi organique sur le statut, qui reconnaît la dette nucléaire de la France envers la Polynésie même si, il faut le dire, nous mesurons encore mal sa portée normative. Sa valeur symbolique est certainement très forte. Il répond à une attente particulièrement légitime des Polynésiens. La reconnaissance par l'État de toutes les victimes du nuc...

...ration de ce SAGE que le projet de loi organique élargit dans le cadre des lois de pays les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de développement économique, de jeunesse, de sport, d'aménagement de l'espace, de politique du logement et de la ville, les rapprochant ainsi de celles exercées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer par ces mêmes collectivités. Sur un territoire qui, cela a été dit, est grand comme l'Europe, cette étape de la décentralisation est en effet indispensable en vue d'améliorer l'efficacité des décisions prises dans le cadre des politiques publiques dans l'ensemble de la Polynésie. Je voudrais cependant, madame la ministre, mettre l'accent sur un point du droit local qui nécessite je crois quelqu...

...if de stabilisation institutionnelle. Autre sujet, et pas des moindres : la reconnaissance du fait nucléaire, qui est un autre grand chantier du projet de loi organique. Elle répond à une attente très forte de la population, vous l'avez dit, ainsi que des élus de ces territoires. Après la loi Morin de 2010, qui a constitué une première étape, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, votée en 2017, a facilité l'indemnisation des victimes. La disposition que nous adopterons aujourd'hui permet la reconnaissance par l'État français du rôle joué par la Polynésie dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire : elle complète donc cette démarche. Enfin, en tant que rapporteur spécial du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écolog...

...ue la contribution n'a pas été volontaire : j'en ai abondamment parlé lors de la discussion générale. Bien que j'aie participé à la concertation pendant deux ans, je suis sensible à la façon dont est perçu ce terme. Comme l'observait Moetai Brotherson, il faudra en effet savoir, dans vingt ans, le replacer correctement dans son contexte et l'expliquer. Après avoir auditionné Mme la ministre des outre-mer, nous avons donc cherché des solutions pour préserver l'équilibre de l'article, dans le respect du travail accompli ces dernières années, tout en y ajoutant deux petits mots, qui auraient selon moi une portée fondamentale. Ils changeraient complètement, en effet, la perception que l'on peut avoir du terme de « contribution ». C'est pourquoi j'ai voulu soumettre cette modification à notre examen, ...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S'il est juste de dire que la France a agi tardivement en la matière, en revanche, depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite EROM, la situation a totalement changé. La critique a beaucoup moins lieu d'être dès lors que 90 % des demandes d'indemnisation sont maintenant prises en considération : le dispositif est désormais efficace.

Cet amendement porte plus précisément sur la protection de la biodiversité. La Polynésie française est la collectivité d'outre-mer abritant le plus grand nombre d'espèces éteintes ou menacées. Le nombre d'espèces végétales et animales endémiques, rapporté à la superficie exiguë du pays, est remarquable, et la Polynésie est un territoire d'intérêt majeur. Or les introductions d'espèces animales et végétales, ainsi que la dégradation ou la fragmentation des habitats, sont toujours les principales causes d'appauvrissement de la...

Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, en raison d'un principe assez général en matière de décentralisation : le périmètre des personnes intéressées par une décision de cette nature et, partant, des acteurs susceptibles de vouloir participer au processus est potentiellement infini. C'est vrai en métropole comme dans les territoires d'outre-mer. En l'espèce, il s'agit d'un équipement général qui va bénéficier à l'ensemble du territoire. Il est même précieux et fondamental pour celui-ci. Par ailleurs, le droit des collectivités est particulier en Polynésie.

...ort au Gouvernement concernant l'intelligibilité du droit national en Polynésie, mais que l'article correspondant a été supprimé en commission. J'ai bien noté que vous avez souhaitez la création d'une mission à ce sujet. En outre, je vous relance sur l'idée d'organiser un rendez-vous annuel dans les deux chambres, au cours duquel nous pourrions adapter et codifier le droit pour les territoires d'outre-mer, nous pencher sur les questions d'homologation, qui reviennent souvent, bref régler les petits problèmes d'adaptation des règles nationales. Nous avons besoin d'un tel rendez-vous annuel, où chaque territoire d'outre-mer pourrait soulever la question des adaptations et des modernisations nécessaires pour lui.

Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je vous remercie tous, mes chers collègues, d'avoir été présents pour l'examen de deux textes spécifiques à la Polynésie française. Je remercie la ministre des outre-mer et ses équipes. Je tiens vraiment à remercier le rapporteur, Guillaume Vuilletet, qui s'est beaucoup investi sur ces textes – je n'avais pas eu l'occasion de le faire au cours de la discussion générale, la question du nucléaire ayant suscité de longs débats. Je vous adresse aussi un grand merci pour votre écoute à propos de l'article 1er du projet de loi organique. Nous avons, je crois, trouvé l...

Mes chers collègues, nous nous réunissons cet après-midi pour entendre Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, que je remercie de sa présence, sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, dont la commission des Lois a été saisie. M. Guillaume Vuilletet a été nommé rapporteur de ces deux textes, qui ont été adoptés par le Sénat et seront examinés...

...ne dynamique nouvelle entre l'État et la Polynésie française, dynamique qui a vocation, vous l'avez souligné madame la ministre, à se poursuivre avec l'engagement d'un travail portant renouvellement de la convention par laquelle l'État soutient le régime de solidarité de la Polynésie française, avec la volonté de conclure un plan de convergence dans la lignée de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer et de préparer le sommet France-Océanie qui doit se tenir à Papeete d'ici à la fin de l'année. Enfin, il nous reste à relever un défi : voter ces textes à l'unanimité !

...ible : je souhaite que l'Assemblée nationale contribue à son tour à l'oeuvre commune. La loi organique s'inscrit, bien entendu, dans le cadre de la Constitution. Elle forme véritablement le socle de la relation des Polynésiens avec l'État. Elle est en quelque sorte notre « petite Constitution », dans la mesure où elle règle l'organisation de notre territoire, consacré depuis 2004 comme un pays d'outre-mer. Pour connaître les coulisses de l'élaboration de ces textes, je puis garantir qu'ils ne surgissent pas de nulle part : chaque ministère, chaque service administratif a été consulté. Ils sont l'aboutissement de plusieurs années de réunions et d'arbitrages, au niveau local, entre les services et à l'intérieur des services, entre les ministères, avec les communes, avec l'État. Je tiens à rendre ho...

...es institutions nous semblent répondre à des questions qui, là aussi, reviennent depuis des années. On le sait, il y a eu une forme d'instabilité sur les sujets institutionnels. C'est une très bonne chose que d'arriver à en sortir. Enfin, tout ce qui concerne la sortie de l'indivision et la transposition à la Polynésie française de la « loi Letchimy » est également utile. En effet, dans tous les outre-mer, les problèmes d'indivision sont insolubles et détestables. Nous aurons évidemment des remarques sur les deux textes mais je prends en compte ce qu'a dit Mme Sage : puisqu'ils ont été examinés dans leur totalité avec les principaux intéressés – c'est-à-dire les élus polynésiens – et qu'ils ont fait l'objet d'une concertation avec ces derniers, nous ne devons y toucher que d'une main tremblante. ...

...n de ma collègue du groupe La République en Marche concernant l'indemnisation. Il n'est pas toujours évident, pour les habitants de Polynésie française, de remplir les dossiers – y compris, pour certains, pour des raisons tenant à la maîtrise de la langue française. Il faut les accompagner pour qu'ils soient indemnisés comme ils le méritent. Vous avez raison de souligner que le droit foncier des outre-mer est parfois sibyllin pour nous – les « métros », comme on nous appelle, ou encore les « zoreilles », je ne sais pas trop comment nous sommes désignés en Polynésie française. C'est vrai, effectivement, pour les questions liées à l'indivision. De ce point de vue, on pourrait compter la Corse au nombre des territoires et départements d'outre-mer car le problème s'y pose aussi. Je pense également à d...

...e le rapport demandé sur le placement des fonds libres de la Polynésie française. L'examen de ces textes est aussi l'occasion de saluer l'engagement du Sénat, chambre qui sait écouter et être attentive à chaque particularité, si éloignée soit-elle. Je nous souhaite de nous inscrire dans une logique tout aussi territoriale et proche des préoccupations de nos concitoyens, quand bien même ils vivent outre-mer. Bon courage pour l'examen de ce texte, madame la ministre !

Je profite de cet amendement, qui est défendu, pour répondre à la remarque de M. Letchimy, même s'il est absent. Il me reprochait hier de n'avoir pas cité, dans ma motion de renvoi en commission, les outre-mer. Or il me semblait évident que mon appel à la représentation des territoires dans la gouvernance, dans un propos général, visait également les outre-mer. Je tenais à le préciser ce matin.

J'ai été fort marri de constater que mon amendement concernant l'outre-mer était tombé par la mécanique parlementaire. Cet amendement, comme d'autres, visait à réparer un oubli majeur concernant la présence des outre-mer au sein du conseil d'administration de cet établissement. Comment envisager qu'un office français de la biodiversité oublie ce qui contribue pour 80 % à la biodiversité nationale, pour 97 % aux espaces maritimes français ? L'idée d'origine était d'int...

J'ai soulevé le débat de la montagne en commission avec d'autres collègues, MM. Brun et Descoeur en particulier. J'ai déposé à nouveau cet amendement pour faire plaisir à M. Perea, qui a montré son attachement à la montagne en commission. Pourquoi défendons-nous la montagne au même titre que l'outre-mer ? Personne ne remet en cause le fait que l'outre-mer représente la plus grande source de biodiversité mais la montagne, au sens de la loi montagne, est le second territoire le plus riche en ce domaine – 25 % du territoire national. En métropole, c'est dans les zones de montagne que les parcs régionaux ou les parcs naturels occupent la plus grande superficie. C'est là que sont les zones les plus r...