Interventions sur "outre-mer"

La Cour des comptes parle de « l'ampleur inédite » de la sous-exécution du budget de l'outre-mer, qui atteint 177 millions d'euros en 2018, contre 20 millions d'euros en 2017. Vous avez donc, madame la ministre, un vrai problème de mobilisation des fonds dans les territoires. Ainsi, lorsque le maire de Saint-Denis, commune de la circonscription dont je suis élue, sollicite des financements sur des projets matures, il se heurte à des difficultés pour obtenir un retour de l'administration loca...

La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, relevait récemment des points inquiétants dans la gestion du budget de l'outre-mer pour l'année 2018. On y apprend en effet que plus de 177 millions d'euros n'ont pas été dépensés, dont 144 millions d'euros rien que sur le programme Conditions de vie outre-mer. Or ce programme vise à faciliter l'accès au logement, la continuité territoriale, et à permettre un environnement sanitaire et social adapté aux besoins ultramarins. Comment expliquer ce non-investissement alors que les...

Mes collègues ont regretté la sous-exécution de ce budget. Pour ma part, je suis plus défaitiste et je me dis que même s'il avait été exécuté de manière optimale, il n'aurait pas empêché l'aggravation de la situation dans nos territoires. Liberté, égalité, fraternité : c'est au nom de ce principe que le 1er janvier 1996, le SMIC outre-mer, après un long et pénible processus, a enfin atteint le niveau du SMIC français. C'était il y a vingt-deux ans seulement. Rappelons que le SMIC a pour objectif de garantir un minimum de pouvoir d'achat aux salariés dont les revenus sont les plus bas, et, dans le même temps, les prix sont plus élevés dans les outre-mer. L'association Familles rurales a publié une étude au mois d'avril 2019 qui mo...

Je voudrais évoquer, d'ailleurs en termes moins précis, le problème des dispositions fiscales en outre-mer. Un élément du rapport de la Cour des comptes a appelé notre attention : l'exclusion des départements d'outre-mer de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants, qui représente d'ailleurs la deuxième dépense fiscale la plus importante puisqu'elle s'élève à près de 1,2 milliard d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Au-delà de ses conséquences économiques, cette exemption revêt é...

Je vous aurais suggéré de mener une expertise très fine pour éviter de dire que les maires sont de très mauvais gestionnaires. Il faut bien comprendre que, structurellement – et vous l'avez dit –, il y a un vrai problème de financement public dans les départements d'outre-mer. Qu'en est-il de l'APL-accession qui avait été supprimée ? Vous avez pris l'engagement, avec M. Denormandie, de la rétablir, et je vous fais confiance. Je vous rappelle simplement que la promesse avait été faite en 2018 et que nous sommes en 2019.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence aujourd'hui et pour vos explications claires. Les dépenses engagées dans la mission Outre-mer doivent servir aux différents plans de convergence et à l'ambition pour l'emploi et la formation voulue par les territoires des outre-mer. Concernant l'année 2018, je vous poserai plusieurs questions. Premièrement, pourquoi près de 177 millions d'euros de crédits n'ont pas été utilisés alors que la sous-consommation budgétaire en 2017 n'était que de 20 millions ? Bercy justifie ce sous-investiss...

En préambule, je souhaite protester à nouveau contre l'organisation qui est faite de cette séquence de contrôle qui, avec la réforme du Règlement de notre Assemblée, participe à réduire le Parlement à une simple chambre d'enregistrement au service du Gouvernement. Il est tout simplement inadmissible de nous avoir fait voter une mission Outre-mer 2019 à l'aveugle, sans documents budgétaires, et de se retrouver quelques mois plus tard dans cet exercice comme si de rien n'était. Toutefois, j'ai compris qu'entre-temps des solutions avaient été apportées pour qu'on y voie un peu plus clair. Je souhaite revenir sur un élément qui a été pointé du doigt par la Cour des comptes, à savoir la sous-consommation des crédits qu'elle qualifie de « mas...

...ayenne. Je ne suis pas certain que la solution soit la démolition ; sans doute faut-il imaginer de les viabiliser pour qu'ils cessent de polluer les territoires où ils sont implantés illégalement. Il faut appliquer le principe de réalité, et sans doute celui de différenciation. Enfin, le territoire manque d'infrastructures publiques et de réseaux primaires. Je disais à Mme Girardin, ministre des outre-mer, que nous auditionnions avant vous, que dans les quartiers de logements construits, on ne voit pas les écoles, mais les terrains destinés à les accueillir. Selon la Caisse nationale des allocations familiales, les aides au logement représentent 70 millions d'euros, à destination de 17 000 allocataires, en augmentation de 47 % par rapport à 2011. L'État intervient également du côté de l'offre, en...

...t, nous n'examinons pas le PLF 2018 mais son exécution. S'agissant de l'accession, allez-vous enfin tirer les enseignements des effets constatés de votre politique budgétaire en la matière ? J'ai bien entendu vos propos sur la lisibilité : que des dispositifs soient prévus sur quatre ans est très judicieux. Vous avez également évoqué le soutien à l'accession dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les territoires tendus en zone C par le dispositif Denormandie, qui prévoit une réduction d'impôt. Encore faudrait-il que les candidats à l'accession paient des impôts ! Si l'on veut agir sur l'accession sociale à la propriété, il faut envisager comment resolvabiliser les personnes ciblées dans des territoires détendus. Ainsi, au lieu d'accroître les charges foncières, on leur permettra d...

...établissement de l'APL-accession ou, du moins, un rapport sur sa disparition, vous vous êtes montré plutôt attentif, monsieur le ministre, et avez annoncé attendre l'évaluation de cette mesure. Il a déjà fallu corriger certains effets collatéraux, notamment dans les territoires ultramarins, et, en 2019, le Gouvernement a dû compenser les effets que la suppression de l'APL-accession a entraînés en outre-mer sur la lutte contre l'habitat indigne. Au fond, la meilleure mesure de simplification consiste à ne pas changer les dispositifs qui fonctionnent. La suppression de l'APL-accession est-elle vraiment judicieuse ? N'est-il pas préférable de la rétablir dans ses termes d'origine ?

...t simple du droit à la mutation, laissant libre cours aux employeurs, qui pourront agir sans le contrôle des représentants syndicaux en matière de respect des règles. Bref, cela pourrait porter un sacré coup à la démocratie sociale. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais exprimer quelques inquiétudes relatives aux procédures de mutations des fonctionnaires d'État originaires des outre-mer. Je vous invite à porter une attention très particulière au respect de certaines dispositions de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 dite loi pour l'égalité réelle outre-mer – c'est à se demander si l'égalité était virtuelle jusqu'à cette date… – qui sont relatives à la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux – CIMM. Le nombre de fonctionnaires originaires des outre-mer dan...

... clarifier les choses en ce qui concerne l'application du CIMM. Ce matin, deux de nos collègues ont rendu un rapport d'information traitant, notamment, de la question des congés bonifiés. Certains des critères aujourd'hui utilisés pour établir l'existence d'un CIMM sont ubuesques. On demande à un agent ultramarin qui vit dans l'hexagone de justifier que ses enfants sont inscrits dans une école en outre-mer ! Cela signifie que, dans les faits, il lui sera impossible d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un CIMM – et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres. S'il est bon d'affirmer que priorité sera donnée au CIMM, encore faut-il que, dans les faits, on puisse l'obtenir, et aussi qu'il y ait une certaine transparence sur les demandes qui seront satisfaites. Cela m'amène à aborder un point qu...

...000 kilomètres de distance, la base, c'est qu'il y ait un minimum de transparence sur les décisions relatives aux mutations ! Demain, ce ne sera plus le cas et il faudra donc faire des recours. C'est déjà compliqué depuis l'hexagone, alors imaginez ce qu'il en est lorsqu'on se trouve à 20 000 kilomètres ! C'est pourquoi nous allons vous proposer des amendements visant à exclure les territoires d'outre-mer du champ d'application de la mesure de suppression des CAP.

Monsieur le président, cette intervention fera office de défense de nos amendements no 921 et 920. Ceux-ci reprennent ceux de Mme Bareigts, du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il nous paraissait inutile de chercher une autre rédaction alors que celles de notre collègue sont pertinentes. Depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer – loi ÉROM – les fonctionnaires peuvent mettre en avant leur « centre des intérêts matériels et moraux » pour faire valoir une demande prioritaire de mutation dans un territoire ultramarin. Cette mesure est une forme de réparation pour les Ultramarins qui ont été affectés de force dans l'hexagone, contre leur volonté, et qui souhaitent retrouver leur territoire et leur famille. Néanmoins, il exi...

Cet amendement vise à déroger aux dispositions ici envisagées en maintenant l'avis des CAP sur les mutations dans les outre-mer. Franchement, le sujet est tout sauf anecdotique. Nos territoires sont très éloignés, et vous ne pouvez pas être derrière toutes les directions régionales. Je sais que votre objectif est de faciliter les mutations, en donnant plus de souplesse au niveau régional. Mais, dans des territoires comme les nôtres, il faut le dire ici, les salaires sont majorés : jusqu'à 1,8 fois en Polynésie française ...

Je veux appuyer les propos de Maina Sage. La loi prévoit régulièrement des dérogations pour son application dans les territoires d'outre-mer. Les arguments de Mme Sage sont donc très pertinents. Nous avons défendu les mêmes pour d'autres collectivités mais s'il est bien un endroit où il convient de faire des exceptions, c'est bien les outre-mer, pour les raison exposées tout à l'heure par M. Serville ou celles, de nature différente, évoquées à l'instant par Mme Sage. Les outre-mer ont évidemment une sensibilité particulière sur les q...

...arties du territoire national, à commencer par les plus distantes de Paris. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heure que 73 % des demandes de mutation au titre du CIMM avaient obtenu des réponses favorables. Cela ne correspond pas aux chiffres dont nous avons connaissance, ni au sentiment que j'ai lorsque je suis sollicité, comme je le suis régulièrement, par des originaires d'outre-mer qui forment le voeu de retourner chez eux et qui sont confrontés aux pires difficultés. Le maintien du dispositif de la CAP ne pourrait que nous rendre service, dans l'attente d'une évaluation beaucoup plus poussée du dispositif. Le résultat de cette évaluation nous permettra de déterminer en toute sagesse la meilleure solution à adopter dans le traitement de ces dossiers. Voilà pourquoi j'appo...

... nous dites-vous, fait l'objet d'une construction jurisprudentielle. Pourquoi pas ? Mais l'intervention de Maina Sage, en particulier l'exemple qu'elle a cité, me plonge dans la perplexité. On pourrait voir dans cet exemple l'illustration des limites de l'exercice : la possibilité de faire droit à la demande d'un fonctionnaire dont, pour des raisons peu ordinaires, les enfants seraient scolarisés outre-mer risquerait à terme de devenir un couperet pour tous les autres fonctionnaires dont les enfants seraient naturellement scolarisés dans leur commune de résidence… En d'autres termes, la construction jurisprudentielle n'est pas la panacée ! Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de clarifier les critères caractérisant le CIMM, afin d'éviter des interprétations aléatoires et les remises en cause a...

Je salue madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur, que je prie de recevoir mes voeux amicaux de prompt rétablissement, mes chers collègues, et je salue aussi bien sûr très chaleureusement l'ensemble des Polynésiens qui nous écouteront peut-être avec un peu de décalage. C'est une longue histoire qui lie dans un destin commun la France et la Polynésie, pays d'outre-mer « au sein de la République », pour reprendre les terme...

Quand nous pensons à la Polynésie française, nous voyons des paysages réputés pour leur beauté, des peuples associés à la grâce qui ont séduit Gauguin, Brel et tant d'autres… Mais c'est aussi un ensemble de territoires vaste comme l'Union européenne, où la pauvreté est très présente, une collectivité d'outre-mer dotée d'une large autonomie au titre 74 de la Constitution, définie par son statut comme « un pays d'outre-mer au sein de la République ». L'actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié jusqu'à présent à deux reprises : en 2007 et en 2008. Depuis plusieurs années, des ajustements à ce statut sont attendus ; ils ont fait l'objet de négociations approfondies et d'...