Interventions sur "outre-mer"

...s pour la reconstruction qui étaient censés se tenir tous les trois mois : cette périodicité n'a pas été respectée, le dernier comité remontant à neuf mois. Puisque vous êtes auditionnée par notre délégation ce matin, je tenais à rappeler que l'État est censé présenter à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi de finances un bilan des opérations de reconstruction devant les délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette disposition – et c'est dommage qu'elle n'ait pas été respectée l'automne dernier à l'occasion de l'élaboration du PLF 2019, et je sais combien l'agenda de notre délégation est contraint –, je souhaite vraiment qu'elle soit mise en oeuvre lors de l'examen des PLF 2020 et 2021. Pourquoi ? Parce que l'audition qui en découlerait serait l'occasion de faire ...

...oger sur un sujet tout aussi important, celui des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe. J'ai bien noté qu'en réponse à la question au gouvernement (QAG) posée par mon collègue Serge Letchimy le 12 juin dernier, vous annonciez vouloir introduire une disposition relative aux 50 pas géométriques dans le futur projet de loi pour la prévention et la protection contre les risques naturels outre-mer. Pour autant, alors qu'au 1er janvier 2021 il y aura le transfert de la zone des 50 pas du domaine de l'État vers le domaine des collectivités territoriales, je souhaite vous relayer deux de mes inquiétudes les plus vives. En Martinique, le document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des 50 pas, tel que prévu par l'article 27 de la loi d'actualisation du droit des outre-mer...

...t majeur et impacte de très nombreuses familles françaises. Il mérite donc toute notre attention. Il s'agit en effet d'un véritable défi, car à la dépendance il faut parfois ajouter les problématiques liées aux territoires isolés. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie et d'une natalité faible, le vieillissement de la population est un phénomène qui touche les départements et régions d'outre-mer. Le nombre de personnes âgées dépendantes devrait même doubler d'ici 2030. La perte d'autonomie est plus importante en outre-mer, avec une dégradation de l'état de santé plus fréquente et plus précoce que dans l'hexagone, d'après des rapports récents de France Stratégie et de l'INSEE. Cette question primordiale de nos aînés résidant en outre-mer en situation de dépendance pose immédiatement la qu...

Merci Stéphanie. L'occasion pour moi de rappeler deux choses. Il y a un rapport à venir de la délégation aux outre-mer sur le grand âge, dont vous serez notamment co-rapporteure. Vous êtes à l'initiative de cela : il y a un groupe de travail qui a déjà commencé à réfléchir sur cela au niveau de l'Assemblée nationale.

...ère question est : est-ce que vous pouvez me confirmer que cette aide n'est pas une aide de transition, ni d'adaptation, comme vous l'avez peut-être malencontreusement dit lors de la réponse aux QAG, mais bien une aide structurelle à la compensation des coûts de production, comme cela a toujours été dans le cadre d'une autorisation de l'Europe lorsqu'il y a une aide d'État dans les départements d'outre-mer. La deuxième question, c'est que cette aide a été calée dans le cadre des lignes directrices agricoles, jusqu'à la fin de l'année 2020, et qu'elle sera versée à la fin de 2020. Cette aide a été calée sur les deux autres aides que vous avez citées, notamment le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), pour ceux qui ne le savent pas le programme d'actions spécifiqu...

...e la lutte contre l'exclusion et recoupe de fait un certain nombre de travaux que nous menons au sein de cette délégation avec mes collègues Laurence Vanceunebrock-Mialon et Gabriel Serville, puisque nous avons publié il y a un an jour pour jour un rapport édifiant sur les violences et les discriminations qui existent à l'égard des populations lesbiennes, gay, bi et transsexuelles (LGBT) dans les outre-mer. Ces discriminations sont souvent source d'exclusion, conduisant certains jeunes à s'exiler, certains étant plus brutalement encore mis à la porte du domicile familial par leur propre famille. Face à ces phénomènes de marginalisation, la réponse de l'État ne semble pas toujours à la hauteur, et particulièrement dans les territoires ultramarins. Comme nous l'avons souligné dans notre rapport, il n...

Merci, Monsieur le président, cher Olivier. Madame la ministre, chère Annick, je ne vous parlerai aujourd'hui ni de l'île de la Passion Clipperton, ni de Tromelin, mais je voulais parler des îles Éparses. Il est vrai que ce sont des sujets qui peuvent prêter à sourire à certains égards, mais ils sont quand même éminemment importants parce que je crois que les outre-mer, c'est trois éléments qui sont à la fois distincts et complémentaires : des départements, des collectivités et des territoires, essentiellement regroupés sous la tutelle des TAAF, et ensuite l'île de la Passion Clipperton, qui était un peu orpheline à bien des égards. Récemment, le Président malgache est venu en France. Une déclaration de sa part a suscité un certain nombre d'interrogations, pour...

...s avions votre soutien. Est-ce que vous pensez que nous pourrions assouplir le dispositif pour qu'il soit efficient à partir de l'année prochaine ? Enfin, je voulais vous sensibiliser sur le fait que sur les grands textes, on se sent un peu orphelins, que ce soit sur la loi d'orientation des mobilités (LOM) ou sur le pack énergie-climat. Nous en avions parlé en début d'année. Je souhaite que les outre-mer soient un peu mieux intégrés sur les grands textes nationaux. On est un petit peu en retrait, on a eu du mal à défendre nos territoires dans ces textes. Je voudrais qu'à l'avenir, pour les autres, on puisse amorcer des réflexions de fond, que l'on soit plus associés en amont. Enfin, je termine par vous dire que j'étais aux assises nationales de la biodiversité hier. Je souhaite vous alerter sur ...

Merci, Madame la ministre, pour répondre. Un sujet préoccupe les ultramarins lié à la fin de la défiscalisation sur le logement social individuel qui avait été jugé « abus de droit ». Le ministre Denormandie avait dit que ce dispositif serait remplacé par un autre. Peut-être auriez-vous des perspectives à nous donner, parce qu'il y a effectivement dans les outre-mer des habitations sociales individuelles qui ont vraiment du mal à se rénover, vu les faibles moyens des occupants propriétaires.

Merci beaucoup, Madame la ministre, chère Annick, d'avoir pris le temps de venir vous entretenir, de répondre avec détail et avec conviction à l'ensemble des questions qui vous ont été posées. Nous constatons que le réflexe d'outre-mer que vous défendez est bien en ordre de marche, et nous vous faisons toute confiance pour mener à bien les différents dossiers. Concernant les outre-mer, je salue la présence d'un membre député non-membre de la délégation, Guillaume Vuilletet, qui a beaucoup oeuvré. Si cette loi sur l'indivision a vu le jour, c'est grâce à vous, Guillaume. J'ai l'occasion ici de vous en remercier tout particulièr...

Madame la présidente, chers collègues, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté. Pourtant, le panier de la ménagère y est plus cher que la moyenne nationale de 73 %. La solidarité nationale s'y exprime moins que partout ailleurs dans les départements de métropole et des outre-mer. Mayotte est un trésor environnemental de niveau mondial à valoriser, à préserver et à transmettre aux générations futures. Mais cet environnement est en danger, comme les trente-trois autres points chauds de la biodiversité mondiale répertoriés. Mayotte est le seul département ultramarin dont l'aéroport ne possède pas de piste d'une longueur adéquate. Je suis persuadé que Mme la présidente et ...

... Philippe Gosselin. Nous avons livré le même état des lieux, le 22 janvier, lors de la présentation de notre rapport consécutif à ce déplacement. Nos constatations et la nécessité de répondre rapidement à la situation mahoraise ont été et demeurent largement partagées par le Gouvernement. En effet, après le mouvement social important qui a paralysé l'île au début de l'année 2018, la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, a formulé au nom du Gouvernement un plan d'action pour l'avenir de Mayotte comportant 53 engagements et 125 actions. S'agissant de sa mise en oeuvre, un premier bilan peut être dressé. Les mesures semblent à la hauteur des enjeux locaux. Ainsi, sur le plan de la sécurité, le nombre d'effectifs des forces de l'ordre a-t-il augmenté avec plus de 170 policiers et gendarmes sup...

Je tiens à saluer notre collègue Mansour Kamardine pour le travail réalisé. Comme lui, Les Républicains ont à coeur d'assurer le développement économique, social, autonome des différents territoires ultramarins, et notamment de Mayotte. L'outre-mer, c'est la France, toute la France. Il ne doit pas y avoir des citoyens de seconde zone, il ne doit pas y avoir ceux qui seraient proches de la métropole et ceux qui vivraient dans des zones périphériques en difficulté. Le Président de la République doit se rendre à l'automne à Mayotte. Pour notre part, nous sommes prêts dès maintenant à ce vrai plan Marshall de développement qui nous est proposé...

... développement de Mayotte, la méthode nous paraît discutable : nous ne partageons pas cette logique selon laquelle il suffirait de financements supplémentaires pour régler la plupart des problèmes, car il faut aussi souvent lever des freins et des difficultés structurelles. C'est sur ces points qu'il nous faut insister et travailler. Lors du printemps de l'évaluation et de l'examen de la mission Outre-mer, nous avons pu constater une sous-consommation des crédits sur l'exercice 2018, qui s'explique notamment par la difficulté à mettre en oeuvre un projet efficace, viable et pragmatique. Vous souhaitez inscrire dans une loi une grande partie du contenu du plan de convergence conclu entre l'État et le département de Mayotte. Cette approche ne nous paraît pas judicieuse. Nous préférons laisser aux a...

...st un des territoires les plus pauvres et qu'il souffre d'un retard d'équipement, il ne faut pas oublier que c'est aussi le territoire qui est entré le plus tard, si je puis dire, dans l'ensemble français – c'était en 1841 – et qu'il est devenu un département français il y a seulement quelques années. Pour rattraper ces retards, la loi de juillet 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a affirmé le droit des Mahorais à vivre à égalité avec les autres. Elle a aussi défini une méthode pour y parvenir, celle des contrats de convergence, qui interviennent après un certain nombre d'accords contractuels qui existaient déjà : ainsi le projet Mayotte 2025, qui avait été élaboré après une large concertation sur les besoins ...

En tant qu'ultramarin, je tiens à témoigner au rapporteur ma solidarité ultramarine tout à fait naturelle, mais sincère, sur les constats d'ordre général qui ont été faits avant de parler des constats propres au département de Mayotte. Beaucoup ici sont convaincus que les territoires d'outre-mer, tous statuts confondus, sont les plus atteints par les inégalités, encore aggravées par l'éloignement, la faiblesse de leur population et le coût de la vie. C'est particulièrement vrai à Mayotte, mais aussi en Nouvelle-Calédonie. Globalement, c'est dans ces territoires que les injustices et les inégalités sont les plus marquantes. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'idée selon laquelle l...

...n scolaire qui empêche le bon déroulement des enseignements, mais également le développement du territoire dans la mesure où les élèves n'ont pas accès au savoir comme ils le devraient. Le positionnement géographique de Mayotte devrait en faire un des territoires les plus en avance dans un certain nombre de domaines, ainsi en matière de transition écologique. Au mois de mai 2018, la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, avait présenté un plan de rattrapage sur le quinquennat, considéré comme une étape dans les réponses à apporter à la crise et à la mobilisation sociale importante du territoire au cours des dernières années. Ce débat s'est en fait beaucoup focalisé sur les questions d'immigration, qui sont réelles et nécessitent de notre point de vue une réponse différente de celle qui est a...

...titué des mesures que je vous propose. Il n'y a pas d'incompatibilité entre le plan du Gouvernement et ma démarche, au contraire : l'un s'attache à régler l'urgence au quotidien, l'autre s'inscrit dans la durée. Madame Pau-Langevin, il est vrai que Mayotte n'est département que depuis dix ans, mais nous n'allons pas en attendre soixante-dix pour qu'il atteigne le niveau des autres départements d'outre-mer… Mayotte est française depuis 1841 et fière de l'être. Aussi longtemps que Mayotte sera laissée dans le sous-développement et soumise à l'immigration massive, on ne proposera que de partager la misère avec les résultats que l'on sait. Or, la misère ne se partage pas ; ce sont les richesses que l'on partage. La proposition que nous faisons, qui n'est pas incluse dans le plan du Gouvernement, ni e...

Le texte fait référence à la trajectoire bas-carbone, à l'objectif zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, tel que défini par le programme « Trajectoire outre-mer 5.0 ». L'ambition de protection de l'environnement semble toutefois fragile au regard des objectifs de développement économique et de mise à niveau des infrastructures à un horizon de trois, six ou dix ans, selon les opérations. Un développement dans une période aussi brève doit être bien réfléchi : qu'on le veuille ou non, le développement économique et le développement d'infrastructures pollue...

Madame la ministre, je tiens à intervenir sur cet article car il est le premier figurant au chapitre IV intitulé « Mesures spécifiques aux outre-mer ». Je ne souhaite pas que les populations d'outre-mer qui prennent connaissance de ce texte puissent considérer que vous avez réduit la question de l'outre-mer à des artifices juridiques visant à adapter différentes régions à l'évolution institutionnelle. En effet, le seul chapitre traitant de l'outre-mer est celui-ci. Je veux affirmer ici, madame la ministre, que vous avez, s'agissant de l'aér...