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Madame la ministre, c'est la seconde fois que nous vous accueillons depuis le début de la législature, puisque vous aviez été la première ministre à avoir été auditionnée par la délégation, le 26 septembre 2017. Compte tenu des champs de compétences respectifs de notre délégation et de votre ministère, il est logique que vous soyez plus fréquemment invitée que vos collègues, qui nous font également le plaisir de répondre favorablement à nos invitations. Les sujets d'actualité sur les outre-mer ne manquent pas. Vous venez de faire adopter par le Parlement les modifications institutionnelles relatives à la Polynésie française. Le Premier ministre a annoncé la signature des contrats de convergence en sa présence le 8 juillet prochain. Vous avez présenté en avril dernier la trajectoire 5.0 pour les outre-mer.

Nous partageons le désir de rendre le territoire ultramarin plus attractif afin d'encourager le retour de nos forces vives, et travailler ensemble à un « paquet réglementaire » d'attractivité. Dans cet esprit, nous sommes à la tâche pour faire évoluer l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, afin que celle-ci devienne un véritable vecteur de l'attractivité des outre-mer. Des sujets économiques nous préoccupent avec une particulière acuité. Je pense nécessairement aux délais de paiement des collectivités territoriales, qui plongent nos petites et moyennes entreprises dans des situations inextricables, et ce de manière injustifiée. Je sais que vous y êtes très sensible.

Bien entendu, les sujets environnementaux restent omniprésents, comme de nouvelles arrivées massives de sargasses aux Antilles et la suite de la pollution au chlordécone, sujet sur lequel une commission d'enquête est en cours de constitution à l'Assemblée nationale. Nous avons également auditionné juste avant vous les étudiants de Sciences Ô, étudiants en sciences politiques, qui nous ont posé la question d'une agence de retour des forces vives. Je sais que, là aussi, vous avez une acuité particulière pour répondre à ces questions-là.

Par ailleurs, une question se pose aussi sur la plateforme d'ingénierie nécessaire entre les services centraux de l'État déconcentré et les services des collectivités territoriales, pour mieux consommer le budget outre-mer. Je sais que vous avez une sensibilité particulière à cela. Nous avons eu ces étudiants de Sciences Ô qui nous ont déclaré avoir bénéficié de beaucoup de bourses pour partir, et qui souhaiteraient obtenir des bourses pour revenir dans leurs territoires. Nous avons aussi des spécificités liées à l'audition des entreprises funéraires ultramarines, qui nous ont par exemple posé la question du transport des défunts, qui pour l'instant est payé au poids et non pas à l'individu. Nous avons eu des retours sur les délais d'inhumation, qui sont de six jours. Lorsqu'un défunt est par exemple décédé en province, le temps qu'il arrive à Paris, puis en outre-mer, ce délai de six jours est un peu court. La prise en charge des billets à moitié prix pour les accompagnants des défunts, ainsi qu'une aide publique pour l'inhumation, qui aujourd'hui ne semble pas très mobilisable. Enfin, une formation des thanatopracteurs qui, pour qu'elle soit homologuée, reste très coûteuse.

Je veux aussi, madame la ministre, signaler avec vous le plaisir que j'ai à remarquer que le Parlement des enfants était tout particulièrement désigné au niveau national par les outre-mer, par la Guadeloupe, par la circonscription dont Max Mathiasin est député et dont je fais partie. Nous constatons la qualité de cette initiative, et on veut féliciter ces enfants et le député de cette circonscription. J'imagine, Madame la ministre, que vous allez nous proposer un propos liminaire d'une quinzaine de minutes. Je ne doute pas que les questions qui vont suivre seront nombreuses de la part de nos collègues parlementaires. Madame la ministre, chère amie, vous êtes la bienvenue, vous avez la parole.

Merci beaucoup, Monsieur le président, cher Olivier. Mesdames et messieurs les députés, je suis heureuse d'être avec vous ici pour la deuxième fois : cela coïncide à peu près aux deux ans de présence dans ce ministère, et également à peu près un an après le Livre bleu outre-mer et les engagements interministériels qui ont été pris. J'ai mené cette action depuis deux ans sous l'autorité du Premier ministre, Édouard Philippe, avec cette volonté de permettre aux territoires d'outre-mer de faire face à l'ensemble de leurs défis et d'accompagner la transformation des différents territoires.

Vous le savez, cela a été une feuille de route interministérielle. Cette feuille de route était la première action : elle s'appelle le Livre Bleu des outre-mer et elle suivait un travail important dans l'ensemble des territoires, que nous avons appelé les assises des outre-mer. Cela a été le souhait du Président de la République d'associer dès le départ, dans les territoires d'outre-mer, l'ensemble des populations. Nous l'avons vu par la suite avec l'actualité nationale : les populations souhaitaient être associées. En outre-mer, cela avait été largement fait avant ce que nous avons appelé le « grand débat » au plan national, même si celui-ci a aussi eu lieu dans les territoires d'outre-mer.

Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ? Quelques exemples, parce que je crois qu'il faut qu'on soit très concret sur cette feuille de route interministérielle dans ce Livre bleu. Ce qui a déjà été mis en place, c'est un plan d'équipement sportif. Au niveau sportif, en ce moment, c'est la coupe du monde féminine de football, avec quatre ultramarines au sein de cette équipe. J'espère que vous les suivez tous et qu'elles iront le plus loin possible. J'espère qu'on sera en finale à Lyon au mois de juillet. Concernant les infrastructures sportives, il y a aujourd'hui 56 millions d'euros sur cinq ans qui sont inscrits, puisque c'est un engagement fort.

Sur le volet « action sociale », une volonté, notamment venue de la Guadeloupe, d'installer une conférence territoriale de l'action sociale et familiale, que j'ai installée avec les élus de ce territoire. Vous-même, Monsieur le président, étiez au lancement de cette conférence. C'était symbolique, puisque c'était à l'occasion de mon passage en Guadeloupe, mais c'est en route.

Le haut débit, c'était aussi un engagement sur ce Livre bleu. C'est un plan qui devrait être achevé pour 2019 et ce sont 145 millions d'euros qui ont été programmés.

Cela a été le doublement du FEBEX. Nous savons tous que la vision de la mobilité dans les territoires d'outre-mer est centrale, et s'il y a bien quelque chose sur laquelle il faut travailler l'idée d'égalité, c'est bien cela. C'est-à-dire : comment on peut venir plus facilement en métropole ou dans son bassin maritime pour faire du sport, pour la culture, pour les échanges éducatifs, etc. On a donc doublé cette enveloppe. Cela a été aussi, dans le domaine médical, 100 postes de médecins spécialisés destinés à l'outre-mer. Nous déployons effectivement aujourd'hui ces 100 postes. 44 millions d'euros pour les entreprises pour la création de 2 500 emplois dans les territoires d'outre-mer. Ce ne sont que quelques exemples que je voulais vous donner.

Un dernier sujet, parce que la question de la délinquance, de la violence dans les territoires d'outre-mer revient très souvent. Max Mathiasin m'a d'ailleurs posé une question hier sur ce sujet. J'ai regardé : ce sont aujourd'hui 361 postes supplémentaires, de police de sécurité au quotidien, qui ont été apportés dans les différents territoires d'outre-mer. Ce n'est qu'un petit exemple de ce qu'il y a dans les Livre Bleu et de ce qui est déjà en route. Je prépare, à l'occasion du premier anniversaire du Livre Bleu, un bilan précis qui vous sera tous envoyé.

Ce qui a aussi été porteur de transformation ou volonté de transformation pour les territoires d'outre-mer, c'est la trajectoire 5.0, que j'ai lancée en janvier dernier à Paris avec certains d'entre vous. Cinq objectifs : zéro exclusion, zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, zéro vulnérabilité. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire qu'on construit et on crée une dynamique pour le monde de 2030. Rappelez-vous que la France a validé les 17 objectifs de développement durable aux Nations unies. Il y a une réflexion au niveau national pour savoir ce qu'on va apporter comme réponse quand, en 2030, le moment sera venu de faire le bilan de ce qu'on a fait. Là aussi, les territoires d'outre-mer peuvent être en avance. Et avec cette trajectoire 5.0, ils le sont. Avec Brune Poirson, on regarde comment cette trajectoire peut être aussi plus nationale. Je reste persuadée que cela va créer une dynamique. Vous parliez des jeunes de la Guadeloupe, hier. Ces jeunes Guadeloupéens sont bien sensibilisés sur la question de l'empreinte carbone. On voit bien que le sujet écologique, le sujet social (avec l'emploi), le sujet de la protection des territoires, le sujet de la vulnérabilité de nos territoires, aujourd'hui, tout le monde s'en saisit. Ces jeunes nous en donnaient une petite leçon hier, et je suis très heureuse qu'ils aient été gagnants, parce qu'ils ont peut-être pensé très pragmatiquement à ce que sont leurs préoccupations et à ce qu'on devrait effectivement tous porter ensemble, et je voudrais à nouveau les féliciter.

Concrètement, que signifie la trajectoire 5.0 ? Avons-nous les moyens de mettre en place un certain nombre de dispositifs dans les territoires d'outre-mer pour aller plus vite ? Comme je l'ai déjà dit à beaucoup d'entre vous, et c'est ma conviction : soit on va plus vite dans les territoires d'outre-mer, et donc on emmène des entreprises nationales et internationales pour venir expérimenter dans les territoires d'outre-mer, et notamment sur les questions écologiques et de transition énergétique, et alors on sera en avance ; soit on intéressera toutes ces entreprises bien après qu'elles se soient déployées en métropole. Pour l'instant, c'est aussi de la mobilisation budgétaire, sinon on n'attirera personne. Ce sont trois millions d'euros de subventions aux associations qui vont s'inscrire dans la démarche « zéro exclusion » d'ici 2020. Je l'ai annoncé à La Réunion et je le réitère ici : un projet de loi sur les risques naturels majeurs en outre-mer se prépare. Nous avons pour cela nommé à un délégué interministériel, Frédéric Mortier, qui va faire le tour des directeurs d'outre-mer pour construire cette loi avec vous tous, mais aussi avec l'ensemble des acteurs des territoires. Vous savez que nous avons eu des débats sur la question des sargasses, par exemple. Je vais y revenir tout à l'heure, mais rappelez-vous qu'on ne peut pas le déclarer comme une catastrophe naturelle, alors que c'est pourtant une catastrophe et que c'est naturel. Cela veut dire que nos dispositifs avaient véritablement besoin d'être revus. C'est l'occasion de le faire tous ensemble. Je crois que nous sommes dans la bonne période. Les préoccupations sont aujourd'hui mises en avant par l'ensemble de nos partenaires.

Nous avons le Livre Bleu, qui est une feuille de route interministérielle avec une trajectoire sur du plus long terme pour créer cette dynamique positive, mais ce sont aussi des méthodes. Vous savez que le réflexe outre-mer – cela paraît être un simple mot – nécessite tous les jours de remobiliser tous les partenaires. Je dois tous les jours le réapprendre à tout le monde. Il faut le répéter, mais pas seulement au gouvernement, pas seulement dans les administrations, mais bien chez tous nos partenaires.

Il y a un combat que je n'ai pas encore mené, mais que je pense qu'il faut qu'on mène tous ensemble. Il s'agit de toutes ces agences nationales qui, à chaque fois qu'on leur demande de venir outre-mer, disent au ministère de l'outre-mer : « combien est-ce que vous mettez sur la table ? » Je suis désolée, ce n'est pas normal. Elles ont des missions qui sont nationales. Ces missions ont vocation à être aussi déployées dans les territoires d'outre-mer. Ce n'est pas toujours le cas, pour une seule raison : pour une raison budgétaire. C'est-à-dire qu'elles disent que cela a un coût supplémentaire d'aller en Polynésie si c'est possible, à Mayotte si c'est possible, etc. On me dit que c'est un coût supplémentaire et qu'il faut que quelqu'un paye : le ministère des outre-mer. C'est un problème. Il faut continuer à y travailler, puisqu'on est là pour échanger sur la manière dont je vois les choses, ce qu'on fait, mais aussi ce qu'on pourrait faire ensemble.

Je crois que la méthode projet est un élément important. On l'a vu avec un certain nombre de non-réalisation de projets : après coup, on n'a pas le foncier ou bien on réalise qu'il n'y a pas assez d'entreprises sur le territoire pour faire les travaux. La méthode projet consiste à se dire qu'on se met autour d'un projet et qu'on le valide tous ensemble avant. On ne vient pas dire après qu'il y a une problématique, sinon on se retrouve avec des engagements budgétaires du gouvernement, et jamais de crédits de paiement que l'on vient chercher. Tout simplement parce qu'entre les deux, il y a plein de contrats qui peuvent être institutionnels, qui peuvent être administratifs, et l'on sait que c'est compliqué et que l'on n'a pas encore suffisamment simplifié les choses, ou tout simplement, parce que ça n'a pas été pensé suffisamment en amont. On a là aussi une méthode projet qu'il faut conforter : élus, administration, représentants de l'État sur les territoires, il faut qu'on arrive à mieux travailler ensemble. C'est une présence sur le terrain. Comme vous l'avez remarqué, j'essaye d'être au plus près possible du terrain. C'est un exercice qui n'est pas toujours facile, parce que cela nécessite du temps de transport, mais j'essaie de le faire au mieux, et vous l'avez vu avec les nombreux ministères venant dans les territoires d'outre-mer, je m'en satisfais.

Il y a aussi la transparence qui est extrêmement importante pour moi. Le premier site transparence que j'ai ouvert, c'est après mon déplacement en Guyane pour suivre le plan d'urgence Guyane (PUG), qui avait été mis en place. Le deuxième a été le plan Mayotte. On travaille actuellement à la conception de sites transparence pour tous les territoires d'outre-mer, on regarde ce qu'on va y mettre. Nos citoyens nous l'ont demandé à La Réunion, quand j'y suis allée en pleine crise sociale, et ils nous le demandent régulièrement. Ils veulent savoir comment sont utilisés les fonds d'État, les fonds européens, les fonds des collectivités. Chacun répondra à son niveau. Pour ma part, je souhaite qu'on réponde sur les crédits européens et sur les crédits d'État, qu'on soit très clairs dans les explications, et qu'on puisse aller cliquer sur un projet et voir son évolution.

On dit que je veux beaucoup de choses pour ce site, mais j'espère qu'ils seront lancés d'ici septembre ou octobre. Nous sommes en train de les concevoir. Ce serait peut-être bien qu'on ait une petite présentation aux parlementaires qui le souhaitent, parce que vous verrez peut-être quelque chose que nous n'avons pas vu, qui serait utile comme information sur ces sites.

Il s'agit aussi de l'association de nos concitoyens, plus rapidement peut-être qu'au plan national. A La Réunion, en dialoguant avec les populations, il a été décidé de tirer au sort des citoyens qui seront associés, notamment aux observatoires des prix, des marges et des revenus. Ils ont été tirés au sort. Ils ont une réflexion, des accords à mener dans le cadre de cette structure, mais j'ai demandé à tous les préfets de pouvoir les associer également à d'autres types de réflexion. Je pense par exemple, puisque cela se fait dans les préfectures et que le FEI est attribué dans les différents territoires, dans un certain nombre de communes, de départements ou de régions, pourquoi ne pas avoir un regard de citoyen aussi à ce moment-là ? Ce n'est pas si facile, mais si cela ne fait pas prendre plus de temps dans les délais qui sont les nôtres aujourd'hui, et qui sont déjà trop lents, je suis pour qu'on essaye aussi de les associer.

Par ailleurs, si nous voulons transformer les territoires, il y a des partenaires avec lesquels l'État doit aussi revoir sa relation, sous forme d'aides, d'accompagnements. Ce sont bien sûr les entreprises et les collectivités. Pour les entreprises, vous le savez, nous avons travaillé sur un ambitieux programme de révision de l'écosystème économique outre-mer. C'est la question des exonérations. On y reviendra en incluant ce qui se fera en juin sur les zones France, sur la défiscalisation. Je vous rappelle que nous sommes allés jusqu'à des déductions, des exonérations de charges sociales, qui sont à zéro, quand on est jusqu'à 1,5 SMIC. Nous avons eu un certain nombre de débats sur ces sujets. On fera les bilans. Je crois effectivement que la croissance et l'emploi nécessaires dans les territoires d'outre-mer représentent aujourd'hui une des actions prioritaires. On connaît tous le taux de chômage. Nous devons mener cela avec les entreprises. Vous le savez en contrepartie, nous allons mettre en place – et ce sera dans les sites transparents – des compteurs emploi. Il n'est pas question d'avoir ce soutien important aux entreprises et de voir éventuellement qu'elles ne joueraient pas le résultat. Je ne juge pas avant la date de bilan, mais je dis que nous pouvons mettre en place un compteur emploi en dénombrant les créations d'emplois liées aux aides économiques que nous avons mises en place. Ce compteur emploi n'est pas si simple à mettre en place, mais nous travaillons pour apporter une réponse.

Les dispositifs zonés sont aussi quelque chose que l'on a renforcé, avec des actions bonifiées et simplifiées. Dans les territoires d'outre-mer, nous avons mis en place des conditions d'imposition très favorables, parce que, pour une entreprise qui a un IS à 30 %, ces impôts vont être à 6 %. C'est deux fois moins qu'en Irlande, et personne ne le dit. On parle encore de freins dans les territoires d'outre-mer. Or je suis désolée, mais ces freins sont levés. En même temps, je vais être très franche avec vous, tout cela vient juste de se mettre en place, parce que cela a pris cinq à six mois à se mettre en place. On va donc mesurer les choses petit à petit, rapidement pour les collectivités. Il y a de forts besoins d'infrastructures, vous le savez, les transports collectifs, notamment, qui ont été beaucoup évoqués dans les assises. Le renfort du Fonds européen d'investissement (FEI) également, avec 110 millions d'euros, en grande partie attribués aux communes, avec des projets importants au plus proche des territoires. L'ingénierie, qui est indispensable : comment l'avons-nous renforcée jusqu'à aujourd'hui ? Avec l'Agence française de développement (AFD), qui a quatre millions d'euros de possibilités d'ingénierie à la disposition des collectivités. C'est un vrai problème, la question de l'ingénierie. Je restructure, à la demande du Premier ministre, la Direction générale des outre-mer (DGOM), puisque toutes les administrations doivent être repensées. Est-ce que j'arrive à dégager un certain nombre de postes qui pourraient nous permettre de créer une cellule d'ingénierie, qui peut être mise à disposition des collectivités pour porter leurs projets et aller beaucoup plus vite dans l'analyse, et faire qu'ensuite la réalisation va beaucoup plus vite que ce qu'elle est aujourd'hui ? Et sur des territoires comme Mayotte et la Guyane, des cellules d'ingénierie dans les territoires ont été créées et les postes ont été publiés.

Abordons maintenant deux sujets plutôt institutionnels. Vous en avez parlé, Monsieur le président : la Polynésie française. Il faut se féliciter du travail collectif qui a été mené depuis de nombreuses années, et avant d'arriver à la tête de ce ministère, puisque cela a déjà été porté par le gouvernement précédent, pour la loi organique et la loi simple, qui ont été débattues à la fois au Sénat et à l'Assemblée nationale, avec unanimité au Sénat et quasi-unanimité à l'Assemblée nationale. C'est un travail qui a été mené par les parlementaires, bien sûr. Je voudrais remercier Maina et Nicole sur le travail que nous avons pu mener ensemble. Je crois que c'est le signe que, lorsqu'on veut travailler tous ensemble, on est capables d'emmener l'ensemble de l'Assemblée nationale et du Sénat derrière un projet qui a été bien négocié. C'était important car tout le monde attendait la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. C'est l'article premier de cette loi organique : nous sommes au rendez-vous de ce qui était attendu. Le Président de la République a annoncé qu'il irait en Polynésie. Il le fera et annoncera lui-même la date. Il aura l'occasion de rappeler ce qu'il souhaite mener. Ce sera peut-être l'occasion également, au cours d'une rencontre entre le Président de la République et le Président Fritch d'ici quelques semaines, de pouvoir publier ces deux lois.

Je ne peux pas ne pas évoquer la Nouvelle-Calédonie avec le référendum qui a été mené. Depuis la dernière réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa, où nous nous étions tous donné rendez-vous après l'ensemble des élections et de la nomination et élection des différentes collectivités ; des différentes instances du territoire. Il y avait eu les provinciales, elles sont aujourd'hui derrière nous. Il y a eu les élections des différents présidents. Il y a effectivement le Congrès, le gouvernement ; un processus électoral qui a été mené jusqu'à son terme. Il nous reste une dernière étape, puis nous pourrons nous revoir – c'est le souhait du Premier ministre – avec l'ensemble des élus de ce territoire, pour parler bien sûr de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, et très certainement d'un deuxième référendum, vous le savez puisqu'il y en a trois qui sont aujourd'hui prévus, de la manière dont il sera organisé, s'il était demandé par les élus de la Nouvelle-Calédonie.

Certaines urgences demeurent, en particulier la cherté de la vie. Je ne suis pas la première des ministres à me préoccuper de ce sujet. Vous n'êtes pas le premier parlementaire à vous préoccuper de ce sujet. Tous mes prédécesseurs ont essayé d'avancer sur ce sujet. Nous continuons à essayer de le faire dans de nombreuses PPL portées par les uns et par les autres. On a nommé un délégué interministériel à la concurrence outre-mer, pour tenter d'avancer sur les questions de rente, d'exclusivité, dans les différents territoires. Il est vrai que le travail a commencé d'abord à La Réunion, puis il se fera dans l'ensemble des territoires. Nous avons sans doute d'autres initiatives à prendre ensemble. C'est extrêmement important. Je parlais de l'OPMR redynamisé avec des budgets qui ont été doublés pour pouvoir faire des missions particulières, territoire par territoire.

Il y a également les sujets des sargasses et du chlordécone, sur lesquels vous reviendrez. Un plan sargasses, avec 12 millions d'euros d'accompagnement aux collectivités. La question du chlordécone, avec une feuille de route 2019-2020 qui vient d'être validée, travaillée dans les territoires avec l'ensemble des élus. Et puis bien sûr, le travail que nous avons amené sur le prochain plan, c'est-à-dire le plan 4, puisqu'on en est au quatrième, et là s'ouvre la consultation, nous aurons l'occasion d'en reparler.

Je vais vous dire un petit mot rapide, mais c'est important, parce que je n'oublie jamais la question du requin à La Réunion, mais aussi aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie. Nous avons à trois reprises été frappés à La Réunion : des familles réunionnaises et néo-calédoniennes ont à nouveau été frappées. Des plans ont été mis en place. Il faut sans doute qu'on aille un peu plus loin, et j'ai demandé au Préfet de La Réunion, qui a annoncé d'ailleurs que cela faisait partie de ses priorités, comme au Haut-Commissaire de la Calédonie, même si les compétences ne sont pas les mêmes dans ces deux territoires pour les collectivités et pour l'État, de travailler ensemble. Je crois qu'il y a un travail international à mener. L'océan Indien et l'océan Pacifique ont des sujets qui peuvent être porteurs en matière de recherche et d'expérimentation. Peut-être que les uns et les autres, nous pourrons mieux travailler ensemble pour mieux apporter des réponses. Je reviendrai sur ces sujets s'il le faut. Je crois, honnêtement, qu'on a souvent eu tendance à dire que ce sont les réserves naturelles qui sont une des causes principales de ce retour très proche des côtes de ces requins. On voit aujourd'hui que la question des déchets est au centre des débats. Il faut qu'on puisse mener ces débats de manière apaisée, de façon à apporter des réponses.

Des sujets sont en cours de discussion, je vous en parlerai sans doute : suppression du canal de diffusion de France Ô, le pacte de visibilité qui est proposé par France Ô, les congés bonifiés. J'ai répondu à Max Mathiasin sur ce dernier point récemment, mais beaucoup aussi à Olivier Serva, qui m'a souvent interrogée sur ce sujet, et d'autres d'entre vous. Une concertation va commencer dont je vous parlerai. Un projet sera mis sur la table avec les syndicats et les parlementaires. Rien ne presse, ce n'est pas demain matin, mais je crois honnêtement que c'est une réforme qu'il nous faut porter tous ensemble, et nous aurons l'occasion d'en parler.

D'autres transformations ont eu lieu, il faut qu'on les suive davantage sur le terrain, portées par d'autres ministères. S'agissant du plan pauvreté, nous avons mis de gros moyens financiers sur la table pour la formation. Si on ne veille pas à ce que ces dispositifs se mettent en place, on n'aura fait que des annonces. Ce ne sont pas que des annonces, parce qu'il y a des financements à côté, mais malheureusement, souvent, nous ne sommes pas suffisamment opérationnels. Il y a la question des ordonnances pour l'outre-mer qui doivent être prises. Il faut qu'on puisse là-dessus très vite enclencher des actions précises sur les territoires. « Emplois francs », qui se déploient dans les territoires d'outre-mer. Je rappelle la priorité emploi et le service national universel (SNU), qui n'est pas dans tous les territoires d'outre-mer, mais je veux me féliciter cette fois que la Guyane vient d'envoyer 140 jeunes qui sont en métropole actuellement, et qui rencontrent 140 autres jeunes de métropole. Vous voyez l'importance qui a été portée à l'outre-mer, et je m'en félicite. La question, c'est : quand et comment, pour tous les outre-mer ? Mais aussi, comment le régiment du service militaire adapté (RSMA) et le SNU ont-ils des liens ? Comment le RSMA, les régiments de nos territoires d'outre-mer, peuvent-il recevoir des jeunes métropolitains qui viendront faire leur SNU en outre-mer ? C'est véritablement le pari. On peut venir en métropole, mais on peut aussi aller en outre-mer. Et cela, il faut que nous le construisions tous ensemble.

Je parle depuis déjà vingt-trois minutes et je suis sûre que vous avez plein de questions. Mon propos introductif va se terminer là, même si je sais que l'on a plusieurs autres sujets à aborder. Un petit mot pour vous dire que cet après-midi, nous allons nous retrouver autour de la proposition de loi (PPL) de Mansour Kamardine, et qu'on pourra évoquer davantage. Monsieur le député, les sujets spécifiques de Mayotte.

Merci, Monsieur le président. Merci à tous. Je répondrai à des questions particulières, Monsieur le Président, vous en aviez deux, sur la continuité funéraire notamment, j'y répondrai en même temps que sur les autres sujets. J'ai trop parlé !

Merci, Madame la ministre. Une ministre des outre-mer ne parle jamais trop, elle parle opportunément. Je vous remercie de ces propos liminaires. Vous avez évoqué l'idée de faire un bilan des assises des outre-mer, un an après. Un site de transparence semble également intéressant. Vous avez parlé d'un bilan de la revue de l'écosystème d'aide aux entreprises, je crois que c'est important, avec un compteur d'emplois. Vous avez également fait une annonce sur la restructuration de la DGOM afin de pouvoir dégager des éléments pour une plateforme d'ingénierie. C'est très intéressant. La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, bien évidemment. Concernant la cherté de la vie, nous vous annonçons que nous avons nous aussi lancé rapport aujourd'hui avec deux co-rapporteurs : Claire Guion-Firmin, ici présente, et Lénaïck Adam. Il y avait un engouement intéressant pour cela. Je ne doute pas que vous nous donneriez votre avis et votre vision sur France Ô. Sur les congés bonifiés, je crois que les éléments que vous avez apportés comme réponse sont tout à fait rassurants, et je sais que sur « action coeur de ville », vous avez poussé pour que beaucoup de villes d'outre-mer, notamment Les Abymes, Pointe-à-Pitre et Basse-Terre en Guadeloupe, soient mises à l'honneur. Maintenant, la parole circule autour de cette salle. Les députés auront au maximum deux minutes pour pouvoir interpeller la ministre. La parole circule. Je vois des mains se lever. Nous allons prendre par série de trois questions.

Merci, Monsieur le président, Madame la ministre. Un mot de remerciement, Madame la ministre, parce que je sais que vous avez appuyé ma demande de voir les parlementaires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy participer aux comités interministériels qui se réunissent autour du Premier ministre sur la question de la reconstruction de Saint-Martin. Des comités interministériels pour la reconstruction qui étaient censés se tenir tous les trois mois : cette périodicité n'a pas été respectée, le dernier comité remontant à neuf mois. Puisque vous êtes auditionnée par notre délégation ce matin, je tenais à rappeler que l'État est censé présenter à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi de finances un bilan des opérations de reconstruction devant les délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette disposition – et c'est dommage qu'elle n'ait pas été respectée l'automne dernier à l'occasion de l'élaboration du PLF 2019, et je sais combien l'agenda de notre délégation est contraint –, je souhaite vraiment qu'elle soit mise en oeuvre lors de l'examen des PLF 2020 et 2021. Pourquoi ? Parce que l'audition qui en découlerait serait l'occasion de faire le point sur le montant des crédits de paiement, fonctionnement, mais investissements effectivement dépensés à Saint-Martin durant les années 2017 et 2018, avec présentation des perspectives pour 2019 et 2020, notamment en termes d'autorisations d'engagement. Je sais que l'État n'est pas satisfait des protocoles contractés au lendemain du passage d'Irma à Saint-Martin, et qu'un avenant est en cours de finalisation. Pouvez-vous d'ores et déjà nous en donner les grandes lignes, notamment en termes de dotation pour la collectivité de Saint-Martin ? Merci.

Merci, Monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues. Madame la ministre, malgré vos annonces, un rapport publié récemment dresse le bilan économique du 18 août pour La Réunion, et la situation est loin d'être enviable. Sur 2018, nous enregistrons plus de 1,8 % d'inflation, une baisse de l'emploi salarié de 1,3 %, du jamais vu depuis les dix dernières années, et seulement 0,1 % d'augmentation du pouvoir d'achat. Je ne prends que ces trois chiffres, parce que ce sont les plus parlants, et qu'ils sont liés aux conditions de vie des Réunionnais.

J'aimerais détailler les chiffres de l'inflation. En 2018, le prix de l'énergie a augmenté de près de 10 %, après avoir déjà augmenté de plus de 5 % en 2017. Concernant les prix des produits alimentaires, en 2018 nous avons subi une augmentation de 3,2 %, alors que les prix de ces produits connaissent déjà un écart de plus de 30 % avec l'hexagone. Dans un dernier rapport, qui date de quelques semaines à peine, l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion a pointé des phénomènes inacceptables de la part des filières de la grande distribution, notamment sur la question des marges arrière. Madame la ministre, avez-vous un avis sur ce rapport, et que compte faire le gouvernement à ce sujet ? Je vous ai aussi interrogé sur la diminution du nombre de contrats aidés. Résultat, moins 1,4 % d'emplois salariés dans le secteur des autres services, avec les conséquences que cela entraîne : épidémie de la dengue, baisse de l'accompagnement des aides aux personnes âgées et des services à la personne en général. Dans le domaine de l'emploi salarié, c'est notamment le secteur de la construction qui est touché suite à la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL), l'accession à la propriété, mais aussi la politique de construction. D'ailleurs, le rapport de l'INSEE sur la conjoncture économique indique que la mise en service des logements locatifs sociaux neufs a baissé de 25 %.

Je vais passer sur les autres détails, mais à mon sens, il serait intéressant que l'on engage réellement une politique 100 % énergies renouvelables, qui pourrait créer des centaines d'emplois durables à La Réunion. Êtes-vous prête à vous engager dans cette voie ? Dans le domaine du logement, à mon avis, nous pouvons faire d'une pierre deux coups : relancer l'emploi, mais aussi permettre à des familles d'accéder à un logement, puisque plusieurs dizaines de milliers sont dans l'attente. Mais il y a aussi la problématique de l'emploi réservé aux Réunionnais. C'est un vrai problème à La Réunion, qui commence à poser des soucis en termes de cohésion sociale.

Je voulais aussi parler de l'aide à l'occupation de la filière de la canne à sucre. Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que cela risque d'être l'élément qui peut entraîner une explosion sociale à La Réunion, puisque la situation est très tendue sur le territoire, et je le dis avec beaucoup de gravité.

Merci, Président. Madame la ministre, je voudrais d'abord vous remercier de votre écoute. Merci de tenir parole à vos engagements. Je veux faire référence à notre réunion de la semaine dernière, sur le chlordécone, qui était une promesse que vous nous aviez faite il y a quelque temps déjà. Je veux vous sensibiliser sur un sujet que vous avez évoqué dans vos propos liminaires, et qui a été évoqué par mon collègue Mathiasin hier en question au gouvernement. Il s'agit effectivement de la hausse significative des actes de violence avec arme à feu ou arme blanche à la Martinique, des actes qui ont plongé de nombreuses familles martiniquaises dans le deuil et dans l'émoi. À ce sujet, j'ai adressé un courrier au ministre de l'intérieur. Je lui ai adressé un courrier l'invitant à renforcer les effectifs de la police judiciaire afin de mieux combattre cette hausse de la violence armée, même si je reconnais que, depuis 2018, des efforts concrets ont été entrepris dans ce sens en termes d'équipement des forces de sécurité intérieure. Vous l'avez rappelé. Cependant, je voulais quand même que vous relayiez auprès du ministre de l'intérieur cette demande d'effectifs de police supplémentaire. Ma deuxième question est de vous interroger sur un sujet tout aussi important, celui des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe. J'ai bien noté qu'en réponse à la question au gouvernement (QAG) posée par mon collègue Serge Letchimy le 12 juin dernier, vous annonciez vouloir introduire une disposition relative aux 50 pas géométriques dans le futur projet de loi pour la prévention et la protection contre les risques naturels outre-mer. Pour autant, alors qu'au 1er janvier 2021 il y aura le transfert de la zone des 50 pas du domaine de l'État vers le domaine des collectivités territoriales, je souhaite vous relayer deux de mes inquiétudes les plus vives. En Martinique, le document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des 50 pas, tel que prévu par l'article 27 de la loi d'actualisation du droit des outre-mer (LADOM), n'a toujours pas été élaboré, à ma connaissance, et le maintien de la taxe spéciale d'équipement qui finance le fonctionnement et les missions de l'agence de 50 pas n'est pas garanti après 2021, consécutivement au transfert des missions de l'agence des 50 pas aux collectivités territoriales, plus précisément celle de la collectivité de Martinique. Là aussi, je souhaite votre éclairage sur ce dossier. Merci, Madame la ministre.

Je vais apporter deux réponses rapides à vos interrogations sur la continuité funéraire, pour vous dire que les décrets d'application avaient été pris tardivement, en septembre 2018, suite aux annonces précédemment faites. À ce jour, on me dit qu'il y a peu de demandes. Il y a peut-être un problème d'information sur la possibilité d'avoir accès à ce type d'aides. On peut améliorer la communication sur toutes les petites questions techniques. Permettez-moi de vous adresser ensuite une réponse sur ce sujet. Sur la mobilité, et notamment les jeunes que vous avez reçus tout à l'heure. Nous avons tous la volonté que ces jeunes aient envie de revenir dans les territoires d'outre-mer et ensuite puissent trouver leur place professionnellement dans le territoire. Je disais au député Mathiasin pendant les assises des outre-mer que 82 % des parents déclaraient dire à leurs enfants d'aller chercher un avenir ailleurs, sans doute un avenir meilleur, en estimant que l'attractivité dans leur territoire, la vie dans leur territoire, ne donnait pas les mêmes chances qu'en métropole. On va se dire les choses clairement. C'est cela qu'il faut inverser. Sur le volet attractivité, et pas obligatoirement un débat ici tout de suite, sur le volet attractivité on touche à énormément de choses dans nos territoires d'outre-mer.

Sur la question de l'accompagnement des jeunes en formation pour partir et pour revenir, sachez qu'aujourd'hui il y a la volonté de pouvoir aussi faire des formations chacun dans son bassin maritime, de manière à rester en lien avec les préoccupations de son territoire, rester en lien avec celles de l'ensemble du bassin, et en ville parce que c'est plus proche, de rester dans le bassin. Soyons très clairs : quand les jeunes viennent deux ans, quatre ans, cinq ans, six ans, voire sept ans en métropole pour des études ou pour une première expérience, généralement, le début de la famille se fait, l'implantation est là. C'est beaucoup plus compliqué après de revenir. Comment les accompagner au mieux ? C'est une vraie question. Imaginons qu'un jeune agriculteur, demain, veuille effectivement partir se former sur des spécialités qu'il n'y aurait pas en métropole. Comment, dans son contrat d'accompagnement, si on parle effectivement de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (ADOM), peut-on définir qu'on part avec un vrai projet, y compris un projet de retour ? Quand on part, on a analysé le projet et on sait qu'au retour, un accompagnement sera fait et que des aides sont déjà prévues. On prépare à la fois la formation et le retour. On fait un package de l'ensemble du parcours du jeune, jusqu'à son retour. C'est peut-être comme cela qu'il faut repenser l'ADOM. Quelle est aujourd'hui la plus-value de l'ADOM par rapport aux régions qui investissent beaucoup dans la formation ? Ce qui est important, pour l'ADOM, c'est de dire que si des régions n'investissent pas suffisamment dans les outre-mer, dans leur jeunesse, est-ce qu'il faut malgré tout un équilibre de l'État ? Est-ce la responsabilité de l'État de dire : il y a des compétences dans les territoires, dans certains territoires il y a des formations qui sont prises, dans d'autres il y a moins d'efforts dans ces domaines, donc l'État régule selon les différents territoires ? C'est une vraie question que je me pose. Faut-il maintenir l'ADOM sur cet objectif ? Quelle est la plus-value qu'on apporte aux régions qui ont déjà des programmes bien précis ? Comment avoir un accompagnement renforcé des jeunes jusqu'au retour ? Je ne crois pas en une agence du retour, je crois à un travail en amont d'une préparation du retour. Je crois à des dispositifs que l'on pourrait porter. Je pense que les « Réunionnais du monde », c'est une vraie réussite. Il y a un autre exemple de réussite qui s'appelle les « talents des outre-mer ». Que peut-on faire ensemble, qui donne envie aux jeunes de revenir ?

Sur les questions concernant Saint-Martin, chère Claire : depuis 2018, nous nous sommes entièrement consacrés à la reconstruction de Saint-Martin. Il y a eu des mobilisations financières, européennes, avec 49 millions d'euros, dont trois pour la Guadeloupe, puisque rappelez-vous que la Guadeloupe avait aussi été touchée par ces cyclones, et 46 millions d'euros pour Saint-Martin. C'est la partie européenne. La totalité des crédits ne sont pas aujourd'hui consommés. Lors de mon dernier passage à Saint-Martin, j'ai prolongé la possibilité d'utiliser ces crédits jusqu'à fin juillet, je crois. L'idée est effectivement de faire le point en septembre, de ne perdre aucun crédit, et de faire en sorte que tous ceux qui ont investi dans la reconstruction, et je parle de l'ensemble des ministères, puissent avoir un retour de leurs dépenses, si Saint-Martin ne consomme pas la totalité de l'enveloppe européenne. C'est important que ce soit fait de cette manière-là. Je ne peux pas donner plus qu'août, parce qu'après il faut le temps de faire remonter les crédits, et l'État, de toute façon, serait mis à défaut par l'Europe si nous ne fonctionnions pas de cette manière-là. Il y a eu un protocole signé entre le Premier ministre et le président de la collectivité, d'un montant de 50 millions d'euros par année, pour venir aider la collectivité, à partir du moment où un certain nombre de critères et d'indicateurs étaient remplis. La première année, en 2017, 25 millions d'euros ont été apportés. Cette année, en 2018 : 25 millions également. Nous sommes donc sur l'avenant. Pourquoi ? Parce que les recettes de la collectivité ont été beaucoup plus importantes qu'elles n'avaient été prévues. Il était clair dans le protocole que c'était un équilibre budgétaire. Pourquoi les recettes de la collectivité ont-elles été bien meilleures ? C'est que l'activité énorme de reconstruction dans le territoire provoque des recettes importantes pour la collectivité. La collectivité a aujourd'hui davantage de moyens pour assumer son fonctionnement et ses investissements. Nous avons donné deux fois 25 millions d'euros. Nous avons un avenant prévu pour l'année 2019, de manière à pouvoir aller plus loin, c'est-à-dire qu'on ne soit plus dans l'équilibre, cela avait été indiqué dans ce protocole. On ne serait plus dans l'équilibre, mais plutôt dans l'équilibre plus un complément pour des investissements. Voilà ce sur quoi on travaille actuellement. Je voudrais qu'on aille plus vite, je suis très heureuse que les parlementaires soient associés. Je voudrais dire qu'effectivement nous aurons le comité interministériel à la reconstruction de Saint-Martin qui sera programmé. Ce sera l'un des derniers.

Passons maintenant au développement de Saint-Martin au sens plus large, et non pas lié uniquement à la reconstruction. Il faut que la dynamique reprenne dans les territoires et c'est extrêmement important qu'on puisse le faire. Je rappelle aussi que pour aller plus vite, nous avons mis des équivalents temps plein (ETP) à disposition de la collectivité, dont 5 ETP qui viennent de l'AFD. Il s'agit d'ingénierie, parce que c'est de cela que nous avions besoin, aux côtés de la collectivité, pour pouvoir aller plus vite.

Sur les cinquante pas géométriques, je souhaite redire qu'il y avait le projet de transfert de compétences aux collectivités. C'était prévu au départ. Et ce dossier a été renvoyé à plusieurs reprises, à la fois parce qu'il est complexe et à la fois parce qu'il n'y a pas non plus une véritable volonté de reprendre le bébé par quiconque. Soyons très clairs. Il y a aussi le fait d'avoir tellement traîné que l'habilitation qui nous avait été donnée et les dates qui ont été données pour le transfert sont terminées. Vous avez raison de nous dire : et alors ? Et alors, j'ai vu qu'on avait dépassé la date, parce que je ne le savais pas. Je me suis engagée, après avoir vu avec François de Rugy, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu. Dans le cadre de la loi sur les risques majeurs outre-mer, il faut qu'on puisse remettre ce projet à l'ordre du jour, ou alors très clairement, les collectivités disent définitivement que ce n'est pas leur souhait. On ne va pas tous se remettre à travailler s'il n'y a pas cette volonté. Il faut qu'on se pose des questions et il faut qu'on soit au rendez-vous de cette loi qui sera portée.

Sur la question des effectifs de police et de gendarmerie : je l'ai dit tout à l'heure, ils ont été renforcés. Cela a été prévu dans le cadre du Livre Bleu. Il y a eu des améliorations de chiffres, mais quand on est frappé par des évènements dans nos territoires, on estime toujours qu'il ne devrait plus y en avoir. Malheureusement, on a des comportements dans les territoires d'outre-mer, comme souvent en métropole, qui deviennent de plus en plus violents. C'est inacceptable. On doit mettre les moyens de pouvoir répondre à ce type de questions, mais on doit le faire aussi par l'éducation, par l'accompagnement des familles, et par la répression. Il ne faut pas oublier non plus les autres volets de ce qu'on appelle la prévention en matière de violence et de délinquance. C'est extrêmement important. Il y a un gros travail qui doit être réalisé. Max Mathiasin demandait que la conférence régionale sur la jeunesse se passe pour qu'il y ait une meilleure coordination des acteurs locaux dans les territoires. Il s'avère que le législateur a prévu que ce soit la région qui soit pilote en la matière. Je l'ai dit, si les régions souhaitent avancer sur ces questions, mettre en action ce groupe de coordination, bien sûr, l'État sera au centre de ce jeu et pourra mettre ses moyens à disposition.

Sur La Réunion. Cher Jean-Hugues, il y avait plusieurs questions. D'abord, la dernière, sur le sucre de canne. C'est une vraie problématique. C'est une vraie question et une vraie difficulté. On ne va pas revenir sur le nombre d'emplois directs, indirects, etc. : tout le monde le connaît. Je ne vais pas revenir sur la réponse que j'ai apporté à Huguette Bello, qui a été en détail et qui a démontré qu'il y avait le soutien du POSEI, avec 69 millions, le soutien des aides nationales, 90 millions d'euros, mais il y avait eu aussi, et c'est ça qui est important, c'est ça qui est en cause, à la fin des quotas sucriers, un soutien supplémentaire apporté à la fois à La Réunion et en Guadeloupe. Ce sont deux territoires qui avaient bénéficié de 114 millions d'euros sur trois ans, aides d'État que nous avions déclarées à l'Europe pour trois années. Cette aide d'État de trois années a été mise en place à la fois pour répondre, mais aussi pour exprimer la nécessité de l'adaptation de cette filière dans les deux territoires pour pouvoir répondre à une situation qui est toujours présente et qui connaîtra, avec la fin des quotas, une concurrence internationale. D'ailleurs, en France, les sucriers sont aussi très frappés par cette crise. On est au bout des trois ans pour La Réunion, pas pour la Guadeloupe. La Réunion l'a touchée une année avant. Je pense que cela a été un souhait, à l'époque, de l'organiser ça. La question se posait et se pose de réinscrire et de poursuivre cette aide. Donc moi, j'ai deux remarques. Ce sont des crédits du ministère de l'Agriculture et de la Pêche. On est en plein échange entre nous sur le budget, l'arbitrage. Ce sujet est effectivement une des questions de l'arbitrage. J'ai avoué avoir été prévenue un peu tard, mais cela n'empêche pas que je suis mobilisée sur le sujet avec l'ensemble de mon cabinet, et avec le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, nous avons des échanges qui se font actuellement. Le Président de la République et le Premier ministre ont bien sûr été sensibilisés à vos questions, mais aussi par moi. Je pense que, par contre, on a loupé l'adaptation. C'est-à-dire qu'on avait trois ans d'aides d'État déclarées à l'Europe pour prévoir une adaptation. Franchement, cette adaptation, on ne s'en est pas complètement occupé. On a donc vécu cette aide comme une aide structurelle. Je ne suis pas critique quand je dis cela, parce que c'est comme cela que ça a été vécu. Du coup, arrêter brutalement, c'est quelque chose qui pour moi est difficilement concevable. Et c'est ce que je défends. En revanche, je crois que si cette aide devait être renouvelée, il faudrait qu'elle soit renouvelée avec des conditions d'adaptation et un travail en partenariat, avec notamment, à La Réunion, le département qui est très investi sur la question de l'agriculture. Cela me semble indispensable. Au moment où je vous parle, je ne suis pas capable de vous répondre par oui ou par non. Comme vous le savez, je me bats jusqu'au dernier moment. Nous verrons bien quelle sera la réponse qui vous sera apportée. Ce qui est clair, c'est que tout le monde les connaît.

Sur les autres questions. Vous avez parlé de l'emploi à La Réunion. La crise qui a frappé La Réunion a montré un territoire qui avait besoin, très certainement, de travailler sur sa cohésion. J'ai connu La Réunion comme le territoire où la cohésion sociale était sans doute la plus organisée, la plus apaisée. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, pour diverses raisons. D'abord, comme la Guyane et comme Mayotte, c'est un territoire qui aujourd'hui connaît une démographie importante ainsi qu'un ralentissement du développement, comme vous l'avez montré avec vos chiffres. Il faut effectivement qu'on puisse travailler sur l'ensemble des sujets. La trajectoire 5.0, je pense que La Réunion peut s'en saisir immédiatement, créer de la dynamique et pouvoir avoir des financements supplémentaires nationaux et européens pour pouvoir y aller. Dans les 5.0, c'est l'exclusion, c'est la transition énergétique. Vous avez raison, il y a des emplois dans ce domaine. Il faut qu'on puisse les développer. La Réunion a une vraie carte à jouer dans son bassin maritime. La Réunion peut être pilote dans son bassin maritime, sur des trajectoires « développement durable », parce qu'elle est et peut être pilote en la matière dans l'océan Indien avec Mayotte, mais aussi avec l'ensemble des partenaires de la région. L'emploi doit être au centre de nos actions. On ne doit pas en perdre. Il faut se battre sur les questions de sucre canne. Nous devons en développer, notamment avec le logement, et vous avez raison : la suppression de l'APL accession a été un énorme frein à La Réunion, et on le savait parce qu'il y avait un développement enclenché avec un soutien de la collectivité. Cela a été un frein au logement. Nous le voyons aujourd'hui dans la consommation complète des crédits logements, la ligne budgétaire unique (LBU). Elle n'est pas à la hauteur de ce qu'elle pourrait être. On voit bien qu'on a cette possibilité de le faire. On travaille actuellement, vous le savez, à la mi-juillet, à la conférence logement, et j'espère qu'on sera à la hauteur des besoins dans les annonces qui seront faites des territoires d'outre-mer et notamment la cherté de la vie à La Réunion. C'est une vraie préoccupation. La Réunion reste le territoire, non pas le plus pauvre, puisque c'est Mayotte, mais sans doute celui où il y a le plus d'inégalités. On a vraiment un vrai trou dans la raquette. Il y a des gens qui sont sous le seuil de la pauvreté, ou à la limite. D'ailleurs, ça ne veut pas dire grand-chose quand on sait que le seuil de pauvreté dans les territoires d'outre-mer n'est pas le même qu'au plan national, donc j'ai toujours des difficultés à prendre ces pourcentages et ces taux. On a une grosse masse de la population qui vit dans la pauvreté, et on a des gens qui vivent très bien. Il y a un juste partage qui doit se faire sur ce territoire aussi. Ce n'est pas là uniquement le rôle de l'État. Je l'ai bien senti. Si nous voulons plus de cohésion, il faut qu'on puisse y travailler tous ensemble, et là aussi de manière apaisée. Je veux remercier tous ceux qui, pendant la crise à La Réunion, ont pu contribuer à apaiser les choses. C'était indispensable, il faut apporter davantage de réponses. J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues. Tout d'abord, Madame la ministre, je tenais à saluer votre travail au service des territoires ultramarins, puisque je vous sais très pugnace. Merci à vous. Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier, a exprimé sa volonté d'une meilleure prise en compte du vieillissement de la population et a annoncé, dans cette optique, une loi relative à la prise en charge de la dépendance. Le sujet est majeur et impacte de très nombreuses familles françaises. Il mérite donc toute notre attention. Il s'agit en effet d'un véritable défi, car à la dépendance il faut parfois ajouter les problématiques liées aux territoires isolés. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie et d'une natalité faible, le vieillissement de la population est un phénomène qui touche les départements et régions d'outre-mer. Le nombre de personnes âgées dépendantes devrait même doubler d'ici 2030. La perte d'autonomie est plus importante en outre-mer, avec une dégradation de l'état de santé plus fréquente et plus précoce que dans l'hexagone, d'après des rapports récents de France Stratégie et de l'INSEE. Cette question primordiale de nos aînés résidant en outre-mer en situation de dépendance pose immédiatement la question de l'accès aux soins dans ces territoires qui ne peuvent ne pas disposer d'un réseau de transports publics suffisant. La télémédecine pourrait éventuellement infléchir la situation, avec la possibilité d'une prise en charge à domicile. En effet, l'article 51 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018 a introduit l'expérimentation de nouvelles organisations en santé, dont la télémédecine. Ces expérimentations sont souhaitables dès lors qu'elles contribuent à améliorer le parcours des patients, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé. Au centre de ce dispositif d'expérimentation se trouvent l'Agence régionale de santé (ARS) et les porteurs de projets qui, ensemble, tentent de faire émerger des innovations, et notamment la télémédecine. Ces expérimentations sont une chance. Il me semble que ce travail doit se poursuivre et s'amplifier. En effet, si la Martinique et La Réunion ont su se positionner, d'autres territoires ultramarins pourraient en être bénéficiaires et permettre une généralisation rapide des expérimentations en cours à toutes les ARS intéressées. Madame la ministre, envisagez-vous un volet télémédecine dans les outre-mer au sein du projet de loi dépendance à venir, via un autre instrument législatif ou réglementaire ?

Merci Stéphanie. L'occasion pour moi de rappeler deux choses. Il y a un rapport à venir de la délégation aux outre-mer sur le grand âge, dont vous serez notamment co-rapporteure. Vous êtes à l'initiative de cela : il y a un groupe de travail qui a déjà commencé à réfléchir sur cela au niveau de l'Assemblée nationale.

Monsieur le président, Madame la ministre, je viens d'entendre une date pour la fin de la conférence logement, notamment à la mi-juillet. On vous a envoyé différents rapports, notamment sur des hypothèses de travail, concernant notamment l'accession sociale. Nous n'avons pas encore eu de retour. On souhaitait échanger avec vous, mais avant, évidemment que vous nous transfériez le rapport final. Ma question ne portait pas exactement là-dessus, parce qu'on aura l'occasion d'échanger sur le logement social, qui est un pan de l'économie qui s'effondre aujourd'hui, notamment à La Réunion.

Je souhaitais vous interroger sur l'agriculture à La Réunion. Se joue dans les semaines qui viennent, et même dans les deux semaines qui viennent, l'avenir de la canne à sucre pour La Réunion, puisque vous le savez, le 1er octobre 2017, la décision de lever les quotas de production au niveau européen a obligé le gouvernement de l'époque à accorder une aide de 38 millions d'euros. Cette aide avait pour objectif, je vous le rappelle, de compenser les surcoûts de production par rapport à la métropole. La première question est : est-ce que vous pouvez me confirmer que cette aide n'est pas une aide de transition, ni d'adaptation, comme vous l'avez peut-être malencontreusement dit lors de la réponse aux QAG, mais bien une aide structurelle à la compensation des coûts de production, comme cela a toujours été dans le cadre d'une autorisation de l'Europe lorsqu'il y a une aide d'État dans les départements d'outre-mer. La deuxième question, c'est que cette aide a été calée dans le cadre des lignes directrices agricoles, jusqu'à la fin de l'année 2020, et qu'elle sera versée à la fin de 2020. Cette aide a été calée sur les deux autres aides que vous avez citées, notamment le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), pour ceux qui ne le savent pas le programme d'actions spécifiques liées à l'éloignement et à l'insularité, qui est une adaptation très intéressante pour les départements d'outre-mer, puisqu'elle permet de passer au-dessus des accords de l'OMC, notamment. Et une aide d'État, comme l'ensemble des filières agricoles, pour le sucre en outre-mer. C'est sur cette base, je vous le rappelle, qu'a été rédigée la convention-cadre jusqu'en 2021. Que l'on discute à partir de 2021 des nouvelles aides du POSEI et des aides agricoles pour la canne à sucre jusqu'en 2028, d'accord, mais pourquoi le problème se pose cette année, en 2019, pour l'aide qui sera versée en 2020 ? Si le problème se pose cette année, je vous le dis, puisque j'en ai discuté hier avec les principaux syndicats agricoles, la campagne ne se fera pas. Les planteurs ne vont pas couper cette année et ne pas entretenir leurs champs, puisqu'il faudra revoir l'ensemble des prix de la convention-cadre dès cette année. On va avoir, dans les deux prochaines semaines à venir, un problème très important. Troisième question : si vous pensez que, dans l'esprit du gouvernement, cette aide apparaît comme transitoire, comme une aide d'adaptation, vers quelle situation cette transition doit-elle mener ? Y a-t-il déjà eu une réflexion sur un futur agricole à La Réunion ? Dans quel temps ? Avec quels principes, quelle pérennité, quelles aides ? Vous voyez que je crois quand même qu'on joue aujourd'hui beaucoup sur le nombre d'emplois. Ne pensez-vous pas que, dans la perspective 2021 et 2028, il est urgent de définir un modèle agricole à La Réunion avec le gouvernement si on ne peut pas dès cette année être dans une catastrophe économique extrêmement grave ?

Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, dans votre propos liminaire, vous avez fait référence à la feuille de route ambitieuse qui est la trajectoire 5.0. Un des axes majeurs de cette trajectoire concerne la lutte contre l'exclusion et recoupe de fait un certain nombre de travaux que nous menons au sein de cette délégation avec mes collègues Laurence Vanceunebrock-Mialon et Gabriel Serville, puisque nous avons publié il y a un an jour pour jour un rapport édifiant sur les violences et les discriminations qui existent à l'égard des populations lesbiennes, gay, bi et transsexuelles (LGBT) dans les outre-mer. Ces discriminations sont souvent source d'exclusion, conduisant certains jeunes à s'exiler, certains étant plus brutalement encore mis à la porte du domicile familial par leur propre famille. Face à ces phénomènes de marginalisation, la réponse de l'État ne semble pas toujours à la hauteur, et particulièrement dans les territoires ultramarins. Comme nous l'avons souligné dans notre rapport, il nous paraît important de libérer la parole des victimes. Plusieurs mesures ont été présentées par Marlène Schiappa dans le cadre du plan national d'urgence contre les violences anti LGBT. Parmi elles, la mise en place de référents LGBT dans les commissariats de police ou de gendarmerie. On voit que, sur le territoire hexagonal, on est confronté à une insuffisance de la formation reçue par ces référents LGBT quand ils existent, phénomène qui s'amplifie du fait de l'éloignement géographique des territoires ultramarins. L'association KAP Caraïbes, par exemple, en Martinique, souligne également un vrai besoin de communication officielle de la part des forces de police et de gendarmerie pour inciter les victimes à déposer plainte. Un autre exemple se manifeste à travers la ligne d'écoute projetée aux Antilles ne trouve pas sa concrétisation du fait de la difficulté à identifier un portage associatif solide aux yeux de l'État.

Ces différents constats posent la question des moyens alloués aux associations de lutte contre la haine anti-LGBT outre-mer, moyens très fragiles et qui reposent essentiellement sur deux dispositifs, dont les financements apportés par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cependant, l'enveloppe allouée est faible. Par exemple, à La Réunion, le montant alloué au soutien de l'ensemble des projets de lutte contre tous types de discriminations, et pas seulement les discriminations LGBT, est de 10 000 euros par an, ce qui est très faible. Cela représente 30 000 euros en Guadeloupe pour l'ensemble des différents types de discriminations. En outre, la DILCRAH ne peut pas subventionner aujourd'hui les projets de fonctionnement, d'où la difficulté à accompagner des projets dans la durée.

L'autre source de financement est la FDBA, dont la création a eu un impact positif. Malgré tout, je citerai les 5 000 euros obtenus par l'association OriZon, qui a permis d'inaugurer un espace à La Réunion, et des subventions qui restent malgré tout assez faibles sur le territoire de la Guyane où le refuge qui accueille des jeunes en rupture familiale ne bénéficie que de 8 400 euros. J'aimerais connaître les pistes envisagées par le gouvernement pour prendre à bras-le-corps la question de la lutte contre les LGBT-phobies en outre-mer et consolider les financements qui apparaissent nécessaires.

Ce sujet est extrêmement important pour La Réunion et je comprends qu'on reparle de la question de la canne à sucre. Je vous l'ai dit tout à l'heure, et j'attendais qu'on le confirme et qu'on regarde la déclaration qu'on avait faite à l'Europe. C'était important qu'on reprenne les mots, parce qu'effectivement, j'ai parlé d'adaptation en réponse à la question posée par Huguette Bello. Il s'agit d'une adaptation de la filière à La Réunion et en Guadeloupe. Pour confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure sur le régime d'aides européennes, c'est bien la fin 2020 qui est indiquée à l'Europe. Fin 2020, et en même temps pour trois ans. Ce qui veut dire que la problématique qui se pose entre la date et les trois années, c'est qu'il n'y en a pas pour la Guadeloupe, parce que les crédits ont été versés en 2018, en 2019 et le seront en 2020. La Réunion a perçu la somme pour les trois années 2017, 2018, 2019. Je le découvre. Quand on a eu ces débats, il y a quelques semaines, puisque c'est un sujet qui s'ouvre tout juste, j'ai demandé à voir tous les textes. Je demande qu'on me montre l'ensemble des choses. Oui, 2020 pour l'Europe, avec une aide de trois ans (2017, 2018, 2019) pour La Réunion et 2018, 2019, 2020 pour la Guadeloupe. Pour qu'on soit très clairs, dans le PLF 2020, il faut effectivement qu'on retrouve ces deux montants qui avaient été dans un premier temps budgétisés pour trois années par le ministère de l'agriculture. Aujourd'hui, il faut qu'on travaille sur la réinscription dans le PLF 2020 de ces soutiens à ces deux filières. Lorsque je retrouve aussi les échanges, ce n'est pas pour rien que j'ai utilisé le mot. Il est bien question de l'adaptation de la filière. Bien sûr que cela part de la fin des quotas sucriers et d'une nécessité de survie de cette filière en Guadeloupe et à La Réunion qui ne peut survivre qu'avec une aide exceptionnelle de l'État, mais cette aide exceptionnelle de l'État avait été apportée pour trois années et déclarée de cette manière-là, pour adapter la filière à une évolution de la nouvelle libéralisation, et donc de la fin des quotas en sucre. Mais je suis entièrement d'accord avec vous. C'est-à-dire qu'on ne peut pas dire stop brutalement à La Réunion, et même peut-être à la Guadeloupe à la fin de l'année prochaine sans expliquer comment on accompagne cette adaptation. Quand le mot d'adaptation a été formalisé, il aurait fallu aller charger des gens de faire l'adaptation. Je constate que personne n'a fait l'adaptation. Comment on fait maintenant, d'une manière aussi apaisée et tous ensemble, pour dire à La Réunion, comme en Guadeloupe, et peut-être beaucoup plus à La Réunion, d'ailleurs, comment on accompagne cette transition ? Vous avez raison, comment on l'accompagne avec la collectivité ou les collectivités, et notamment le département qui est actif en la matière ? Quelles sont les propositions qu'on fait ? Quelle est la nouvelle convention, et sur combien d'années, pour accompagner cette adaptation dont on a absolument besoin ?

Nous apporterons tous nos arguments. Des parlementaires ont demandé à être reçus au ministère de l'agriculture et de la pêche. Je crois que certains parlementaires guadeloupéens sont reçus ces jours-ci. Je ne sais pas si cette demande a été faite par des parlementaires réunionnais, mais ils seront également reçus. Les professionnels se sont aussi largement mobilisés, font connaître leurs difficultés et font peut-être aussi des propositions. Je reste toujours persuadée qu'il faut à la fois dire « on a besoin » et en même temps faire des propositions sur comment on fait. Cela me paraît évident, notamment de la part des professionnels, qui le savent mieux que nous, même si on doit être au rendez-vous de ce travail tous ensemble.

Sur le logement, parce que vous avez fait une petite remarque. Je vous propose qu'on se voie sur le logement. Toutes vos propositions ont été prises en compte, sans en discuter aujourd'hui dans le cadre de cette conférence. Il y a eu déjà quelques réunions avec l'ensemble de vos propositions qui ont eu lieu entre l'équipe de Julien Denormandie et la mienne sur ces sujets, et on pourra en débattre de vos propositions. Je regarderai dans quel cadre ils ont bien été pris en compte dans le travail qui va être clôturé sous peu. On va le clôturer mi-juillet, parce qu'il va y avoir la signature des contrats de convergence et de transformation par le Premier ministre et par l'ensemble des politiques concernées sur les territoires, en présence de l'ensemble des parlementaires le 8 juillet. J'ai trouvé que, comme il y a une forte représentation des territoires d'outre-mer autour du 8 juillet, il faut qu'on arrive, entre le 8 juillet et le 11 juillet, à mettre un certain nombre de travaux ou de conclusions de travaux dans cette semaine-là, avant le 11 parce que chacun va vouloir rentrer chez lui pour le 14 juillet. Je sais qu'il faut qu'on le prenne en compte. Enfin, moi, en tant qu'ultramarine, j'y veillais. Du coup, on va concentrer les choses sans doute entre le 8 et le 11.

Sur la télémédecine et le plan grand âge, chère Stéphanie. Il faut d'abord dire que la Guyane et Mayotte connaissent une forte évolution démographique. Ce sont à peu près les seules, même si à La Réunion il y a également une augmentation, mais elle est moins explosive. Elle est importante en Guyane et à Mayotte. Pour les autres, la question du vieillissement est très prégnante. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas en même temps la question grand âge à Mayotte et en Guyane, parce qu'on a les deux problématiques en même temps, comme à La Réunion. Tout cela étant effectivement lié aux questions de santé et de prise en compte de la santé dans les territoires d'outre-mer. La future loi sur le grand âge et l'autonomie va prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer, et il faut s'en réjouir. Des travaux se font entre nos administrations et nos cabinets pour faciliter l'accès aux soins des personnes âgées en outre-mer. Vous proposez un recours à la télémédecine. C'est pour moi essentiel dans les territoires d'outre-mer. C'est essentiel aussi d'ailleurs dans les collectivités d'outre-mer (COM), dont on parle moins. Je pense à la Polynésie, où il y a un véritable soutien à apporter sur ces sujets, parce qu'il y a l'éloignement de la métropole. Puis il y a ceux qui ont des archipels ou ceux qui, comme la Guyane, sont tellement grands (comme le Portugal) où ces questions sont extrêmement importantes, en interne aussi, et pas qu'avec la métropole. C'est quelque chose qu'il faut aider. Agnès Buzyn a décidé, après dix ans d'expérimentations, au PLF 2018, de généraliser la télémédecine et d'en faire un acte médical comme les autres, dans une tarification qui va permettre que cela se développe. La téléconsultation est désormais possible. Il faut qu'on puisse la développer. Nous allons effectivement y travailler. Je crois que nous n'avons pas d'éléments supplémentaires, sinon de vous dire qu'on a exactement les mêmes préoccupations et que nous avancerons ensemble. Je suis aussi à l'écoute de ce qui se fera comme travaux au sein de la délégation sur ce sujet.

Sur la discrimination LGBT et LGBT-phobie dans les outre-mer : dans les territoires d'outre-mer, il y a un certain nombre de tabous, qui sont encore plus forts que dans l'hexagone. Et c'est le cas ici sur ce sujet. Faire respecter le droit, protéger les victimes, vous l'avez dit vous-même, c'est donc d'abord libérer la parole. Dans des territoires où les tabous sont encore plus forts, libérer la parole, c'est quelque chose qui est encore plus compliqué, mais nous y travaillons. Je note, quand je regarde le peu de chiffres que nous avons dans les territoires d'outre-mer, sur ces sujets comme sur bien d'autres – les violences faites aux femmes, par exemple – on n'a quand même pas suffisamment de chiffres dans les territoires d'outre-mer, même si on progresse, même si on fait en sorte que des missions et des études complémentaires puissent être menées sur ce domaine. On a quand même un défaut de chiffres. On peut regarder les plaintes, et là, on a une quasi-absence de plaintes. C'est tout bonnement impossible, parce que dans les territoires d'outre-mer comme ailleurs, les faits se déroulent. Et même peut-être plus fortement. Je crois honnêtement qu'il faut miser, comme nous l'avons fait, sur la formation des policiers et des gendarmes, qu'on puisse les renforcer. Il faut que, dans les territoires d'outre-mer, on incite à cette formation. C'est une des missions que je me suis données. Et puis, la DILCRAH souhaite largement intervenir dans les territoires d'outre-mer. Elle a retenu pour 2019 la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane. Je sais le lien fort qui lie le délégué interministériel à l'outre-mer. Il a été fortement impliqué sur les questions outre-mer et n'oublie jamais l'outre-mer. Le réflexe, ce n'est pas à moi de le rappeler. Nous avons là des actions importantes, et c'est important que ça puisse être fait. Je trouve qu'il faut qu'on puisse aller encore plus loin. Le rôle du Défenseur des droits doit aussi être suffisamment renforcé sur cette question. Vous parliez du budgétaire et c'est toujours le nerf de la guerre. Là aussi, je veux féliciter les associations dont vous parliez et je vais ici en citer quelques-unes : SOS homophobie, le Refuge à La Réunion, la Fédération Total respect, qui est largement présente outre-mer, même si elle n'est pas partout, je pense à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, ou dans d'autres territoires, Kap Caraïbes en Martinique OriZon à La Réunion. Je veux tous les féliciter, parce que le travail qu'ils font sur le territoire est important.

Dans le cadre de « zéro exclusion », j'ai mis une enveloppe de trois millions d'euros à la disposition des associations pour 2020. Ces associations seront bien sûr soutenues pour que nous ayons une action plus forte dans les territoires. Je solliciterai par écrit et de façon personnelle les présidents des grands exécutifs locaux pour les sensibiliser aussi à cette question. Je crois que, comme pour les violences faites aux femmes, il faut aussi dans les commissariats de police ou à la gendarmerie dans les territoires d'outre-mer, une présence de psychologues, au-delà des gendarmes et des policiers formés. J'en ai la conviction. Il faut que cela puisse se déployer aussi dans les territoires d'outre-mer.

Merci, Monsieur le président, cher Olivier. Madame la ministre, chère Annick, je ne vous parlerai aujourd'hui ni de l'île de la Passion Clipperton, ni de Tromelin, mais je voulais parler des îles Éparses. Il est vrai que ce sont des sujets qui peuvent prêter à sourire à certains égards, mais ils sont quand même éminemment importants parce que je crois que les outre-mer, c'est trois éléments qui sont à la fois distincts et complémentaires : des départements, des collectivités et des territoires, essentiellement regroupés sous la tutelle des TAAF, et ensuite l'île de la Passion Clipperton, qui était un peu orpheline à bien des égards. Récemment, le Président malgache est venu en France. Une déclaration de sa part a suscité un certain nombre d'interrogations, pour ne pas dire certains émois, relatifs à une décision, qui est une décision normale et bonne, et que nous pouvons saluer, du Président de la République, visant à mettre en place une commission mixte d'échange et de dialogue. Or, visiblement, un certain nombre de conclusions ont été divulguées ici et là avant que cette mission commence à travailler, laissant à penser que le résultat était acquis, alors que le Président de la République l'a dit personnellement : il s'est engagé sur un processus et pas sur un résultat, contrairement à ce que certains auront pu affirmer ici ou là.

On sait très bien que le gouvernement est un et indivisible, comme la République, mais que le Quai d'Orsay a parfois tendance à pousser les feux d'une certaine façon. Alors, je ne voudrais pas vous mettre en difficulté, Madame la ministre, en porte-à-faux par rapport à ces éléments, mais juste affirmer qu'il y a une très grande sensibilité parlementaire sur ces questions. Finalement, les éléments qui pourraient faire qu'une partie du territoire de la République soit détachée du territoire de la République, cela peut se faire par un vote des populations concernées. En l'occurrence, ce ne peut pas être le cas puisqu'il n'y a pas de population permanente sur ses îles. Ensuite, de dire que, contrairement à certains éléments et arguments développés du côté du Quai d'Orsay par rapport au contentieux sur les îles Chagos, il n'y a pas de parallélisme par rapport à cela, sans vouloir rentrer dans le cadre du dossier. Vous savez cependant, Madame la ministre, que la France assure une souveraineté effective sur les îles Éparses, et je voudrais poser une question précise à ce sujet. Quel est votre avis sur la prolongation des permis de prospection gaziers, et notamment la ZEE de Juan de Nova ? Nous avons tous vu que derrière tout cela, il y a quand même cet élément et cette perspective de l'exploitation de ses ressources, parce que le canal du Mozambique, c'est la mer du Nord du XXIe siècle. Dans ce contexte, nous ne sommes pas totalement naïfs au regard d'un certain nombre de revendications qui pourraient se faire jour autour de cela.

Merci, Monsieur le président, de me donner la parole. La prochaine fois, je demanderai la parole avant les collègues, parce qu'à la fin, on est obligés de se répéter. Ma première question concernait le devenir des îles Éparses. La question a été posée, nous attendons la réponse de Madame la ministre.

Par ailleurs, Madame la ministre, je voulais saluer le fait que vous ayez dit que la lutte contre le requin sera une des priorités du nouveau préfet de La Réunion. J'ai demandé un rendez-vous à monsieur le préfet pour qu'on en parle et qu'on voie les solutions qui peuvent être apportées. En tout cas, il y a une attente forte de ce côté-là.

Je voulais en profiter aussi pour vous parler du gros chantier de la nouvelle route du littoral. Vous savez qu'il y a un problème de fourniture de roches massives, que la carrière de Bois Blanc, sur le territoire de Saint-Leu, est menacée au niveau justice, au niveau décision administrative. On ne sait pas, peut-être que vous avez une idée sur le devenir, puisque la justice suit son cours. Il faudrait qu'en attendant la réponse du Conseil d'État, nous puissions travailler sur une alternative. Je vous demande donc votre aide pour que, avec Monsieur le préfet, avec les services concernés, on puisse étudier une alternative, puisqu'il existe effectivement une alternative. Je compte sur votre aide là-dessus. Sur l'avenir de la canne, là aussi je suis répétitif, il y a une grosse inquiétude. L'APL accession, c'est le cauchemar de toutes les familles qui attendaient un logement en accession. C'est un drame, il faut le dire. Avec les décisions qui seront prises à la mi-juillet, j'espère que nous serons entendus. Et là, je crois qu'on est unanime : il y a une situation qui mériterait vraiment qu'elle soit améliorée par rapport à ce qu'on vit aujourd'hui. Sur la cherté de la vie : après toutes les manifestations qu'il y a eu, on voulait voir une baisse des prix. On a assisté à une augmentation des prix. C'est un constat et je voulais vous le dire. En tout cas, merci de votre écoute.

Merci, Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues. Je voulais d'abord vous remercier : vous aviez évoqué la question de la loi organique, qui s'est déroulée dans de très bonnes conditions. Comme vous l'avez dit, ce dialogue et ce travail de fond ont permis d'aboutir à un texte consensuel dans les deux assemblées. Je voudrais vous alerter sur deux sujets : le premier est un sujet un peu récurrent, mais qui devient de plus en plus prégnant, notamment pour la Calédonie. C'est la question de la déduction de l'impôt sur les sociétés (IS) qui de fait réduit aussi l'assiette de défiscalisation pour certains types de crédits défiscalisation pour la Calédonie, et qui inquiète grandement les professionnels concernés par ces programmes, et notamment les programmes en cours. Est-ce que depuis, on a pu proposer une solution dérogatoire ? Ou est-ce qu'on pourra le faire au prochain projet de loi de finances (PLF) ? Je pense que c'est vraiment un sujet urgent.

Je voudrais dire aussi que sur la croisière, on a posé les premiers jalons l'an dernier, mais vous avez vu qu'il n'y a pas de dossier de déposé parce que les critères que nous avons définis, cela a été un sacré débat avec les ministres des Finances : je sais que nous avions votre soutien. Est-ce que vous pensez que nous pourrions assouplir le dispositif pour qu'il soit efficient à partir de l'année prochaine ?

Enfin, je voulais vous sensibiliser sur le fait que sur les grands textes, on se sent un peu orphelins, que ce soit sur la loi d'orientation des mobilités (LOM) ou sur le pack énergie-climat. Nous en avions parlé en début d'année. Je souhaite que les outre-mer soient un peu mieux intégrés sur les grands textes nationaux. On est un petit peu en retrait, on a eu du mal à défendre nos territoires dans ces textes. Je voudrais qu'à l'avenir, pour les autres, on puisse amorcer des réflexions de fond, que l'on soit plus associés en amont.

Enfin, je termine par vous dire que j'étais aux assises nationales de la biodiversité hier. Je souhaite vous alerter sur le Post-Cotonou. J'aimerais bien qu'on puisse être associés plus fortement sur la révision du Post-Cotonou, parce que cela touche aussi des sujets de financement en faveur du climat, de la protection de notre biodiversité à l'échelon régional, donc dans le cadre du Post-Cotonou, du soutien aux territoires qui nous environnent et qui vont toucher directement les PTON. Et puis le Congrès mondial de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN). J'en profite pour faire un appel à tous nos collègues, cela va être un très grand évènement qui se tient tous les quatre ans. Lors de ces assises pour la biodiversité, il y a vraiment eu un appel général à la mobilisation. Madame la ministre, soyons très proactifs pour que nos territoires d'outre-mer soient valorisés, parce que cela va se passer en France l'année prochaine en 2020. Ce serait vraiment bien qu'on puisse aussi amorcer un travail en commun pour mettre en avant toutes les actions qui sont menées dans nos territoires.

Merci, Madame la ministre, pour répondre. Un sujet préoccupe les ultramarins lié à la fin de la défiscalisation sur le logement social individuel qui avait été jugé « abus de droit ». Le ministre Denormandie avait dit que ce dispositif serait remplacé par un autre. Peut-être auriez-vous des perspectives à nous donner, parce qu'il y a effectivement dans les outre-mer des habitations sociales individuelles qui ont vraiment du mal à se rénover, vu les faibles moyens des occupants propriétaires.

Cher Philippe, vous nous disiez il y a quelques minutes qu'aujourd'hui l'assemblée est très sensibilisée sur ces sujets de souveraineté française, et tu me disais : « quel est ton avis ? » Tu voulais éviter de me mettre en porte à faux avec les affaires étrangères. Je crois que quand les gens vont lire ce que j'ai fait quand j'étais députée, les travaux que j'ai menés, tant à la commission des affaires européennes qu'à tes côtés pour sensibiliser les outre-mer dans cette maison, chacun verra quelle est ma position, et je la conserve. Et ensuite, un passage à la coopération, où je suis allée effectivement à Madagascar, à un moment donné, porter cette idée d'un accord, à l'époque, sur les ressources, notamment halieutiques, parce que l'accompagnement de Madagascar passe aussi par son développement. Mais le Président de la République, lors de sa rencontre avec le Président malgache a indiqué sa volonté que nous ouvrions un dialogue pour aboutir à une solution commune. C'est effectivement un engagement sur un processus et non pas sur un résultat. Vous le savez, quand on parle des affaires étrangères ou dans n'importe quel autre ministère, dès qu'un nouveau ministre arrive, on essaie de lui faire remonter tous les dossiers dont celui d'avant n'a pas voulu. C'est classique. Oui, sans doute, sur ce dossier comme sur d'autres, il y a les éternels dossiers qui remontent, présentés de la même manière. Mais le Président de la République a été très clair : il n'y a aucune volonté de remettre en cause la souveraineté française. J'y suis très sensible. Le Président est garant de la souveraineté française. La zone économique exclusive (ZEE) française, les extensions de plateaux continentaux à l'avenir nous obligent, et nous obligent justement sur ta deuxième question, sur les permis de prospection gaziers. Je crois qu'il faut être très clair sur ces permis. Ceux qui ont été donnés, délivrés, iront jusqu'au bout dans cette zone, comme cela a été le cas en Guyane. Les nouveaux, parce que vous le savez, c'est la loi, ne pourront pas trouver de réponse positive à leur demande. Je crois que là-dessus, c'est clairement défini par le ministre, et rappelé régulièrement par le ministre François de Rugy.

Il y a aujourd'hui une discussion qui se mène effectivement avec Madagascar et avec les Malgaches. Une commission mixte qui va y réfléchir. Je me réjouis de cette commission mixte, parce qu'on en a vu d'autres, des accords où on avait oublié de faire des commissions mixtes, et surtout d'associer un certain nombre de parlementaires. Il y a quelques dossiers qu'il faut également retraiter aujourd'hui. Je crois qu'il va falloir qu'il y ait un travail constructif, apaisé, et qu'on regarde comment nous pouvons, sur des sujets de développement, de ressources, travailler avec Madagascar. Je suis confiante dans le travail qui sera mené. Je suis sûre des intentions du Président de la République. Je suis aussi, sur ce sujet-là comme sur tous, très vigilante, parce que cela fait partie de la richesse des territoires d'outre-mer. Cela fait partie du rôle que la France peut jouer aujourd'hui au sein de l'Europe sur ces questions maritimes. Cela peut aussi être véritablement une mission que nous nous donnons, nous, la France, deuxième domaine maritime, d'une meilleure régulation de ces espaces maritimes sur l'ensemble des bassins maritimes, puisque nous sommes présents sur les trois océans. Je crois que la voix de la France sera d'autant plus forte qu'elle affirmera sa souveraineté.

M. le député Poudroux : la nouvelle route du littoral (NRL), à La Réunion. C'est un sujet qui a quand même plusieurs épisodes, et le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a suspendu, le 29 avril 2019, l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018, qui donnait autorisation ou permettait l'exploitation de la carrière Ravine-du-Trou ou Bois Blanc, ainsi que l'arrêté du 9 novembre qui a suivi. L'État a donc décidé de se pourvoir en cassation, devant le Conseil d'État, contre ces décisions de suspension, parce qu'elles ne nous semblaient pas justifiées en droit. Je peux vous dire que l'État reste vigilant sur ce dossier important pour La Réunion. On ne peut pas imaginer un instant avoir construit cette structure importante, vrai défi technique, c'est l'un des plus gros défis techniques portés par l'Europe et par la France en matière de construction routière en mer, ce sont des techniques qui doivent être aujourd'hui une vitrine pour l'ensemble du bassin, parce qu'il faut le faire comme ça : si l'investissement a été aussi important, il faut aussi qu'il serve à cela. On ne peut pas imaginer qu'on ne puisse pas la terminer. En même temps, c'est de grande envergure. Cela nécessite un coût actualisé de deux milliards d'euros, il faut le rappeler, et il nous faut pouvoir mener à son terme ce projet. Quand je dis nous, c'est la collectivité : elle est porteuse de ce projet. Elle le fait en grande partie sur des fonds européens, plus un apport national. Il faut qu'on trouve les solutions de terminer ce dossier : en même temps, il faut qu'on puisse suffisamment préserver les espaces qui doivent l'être à La Réunion. J'aimerais bien qu'on ait des discussions apaisées sur ce sujet. Ce n'est pas toujours le cas, et ce n'est pas facile pour l'État, tant qu'on est en procédure, d'intervenir sur ces questions. Le dossier est quand même très épais. Permettez-moi de ne pas en dire plus sur ce sujet à ce stade.

Sur la canne à sucre : votre préoccupation est légitime, comme l'ensemble des autres parlementaires députés de La Réunion. On voit bien que le sujet est important.

Sur l'APL accession : il faut quand même rappeler que, malgré tout, que la suppression a fait tomber la dynamique, mais que, si je puis me permettre, le stock, qui était de 960 dossiers en attente à la réunion, est en cours de traitement par la CAF. La dynamique est tombée, mais tous les dossiers en stock, et je m'en réjouis, ont été effectivement traités aujourd'hui par la caisse d'allocations familiales (CAF), et si ce n'était pas vrai – je ne peux pas tout aller voir sur place – j'ai des remontées. Je vous dis ce que j'en sais. Il faut se réjouir de cela et il faut, très vite, avec la conclusion de la conférence, que l'on redonne une dynamique à La Réunion, mais on est loin d'être à la hauteur des objectifs qui avaient été fixés de 5 000 par année, me semble-t-il. Je crois qu'on n'a jamais dépassé 4 000. Nous sommes redescendus à 2 000, presque 3 000. Nous ne sommes pas à la hauteur du besoin, et du besoin grandissant. On prend du retard, et quand on prend du retour avec une dynamique démographique, on voit bien ce que cela peut donner. D'autres territoires ici peuvent en témoigner.

Pour répondre à Maina, il y a une baisse de l'IS, donc une baisse de l'intérêt de la défiscalisation outre-mer. J'ai remis le sujet sur la table pour le PLF 2020, à nouveau en négociation. Sur les croisières, je suis pour un assouplissement en matière de zones de navigation notamment, parce que si à un moment on met une condition qui fait que cela ne peut pas se faire, autant dire qu'on ne veut pas le faire. Et donc, il faut véritablement qu'on puisse assouplir le dispositif. Pourquoi pas 90 % de la ZEE ? L'idée que l'on est en train de proposer, c'est de dire qu'il y a 90 % qui doivent être dans la ZEE, et il y en a dix qui pourraient être de navigation du navire en dehors de la ZEE, parce que je pense que c'est une des conditions. Ce sont les enjeux que nous avons développés au comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre 2019. Il faut qu'on puisse effectivement nous retrouver et apporter une réponse sur ce sujet.

Sur l'association des parlementaires, sur la LOM ou sur d'autres sujets, la ministre des Transports a convié tous les parlementaires sur ces travaux. Alors, peut-être pas assez en amont. Vous trouvez peut-être que c'est assez tard. Ce qu'il faut se dire – et c'est la pratique que l'on voit quand on est de l'autre côté – c'est que les débats vont presque jusqu'à la veille du dépôt des dossiers et des projets de loi. L'amont, oui, mais j'ai envie de dire que nous devons nous saisir de l'amont en outre-mer. C'est ce qu'on fait avec le cabinet, et peut-être plus largement, avec des préparations en amont à la délégation, voire dans les différentes commissions où vous siégez. Concernant la lutte contre le gaspillage, Brune Poirson va arriver. Je sais qu'elle va effectivement réunir l'ensemble des parlementaires d'outre-mer. Le réflexe outre-mer fait qu'effectivement, là aussi il faut qu'on me dise : « cela doit se faire dans la conception du projet ». Mais vraiment, c'est aussi extrêmement compliqué, et pas que pour l'outre-mer. D'autres parlementaires de l'hexagone sont également ici et peuvent en témoigner. Eux aussi souhaiteraient être associés beaucoup plus en amont sur les sujets.

Concernant le Post-Cotonou, là aussi, ce sont des sujets que j'avais poussés quand j'étais secrétaire d'État au développement et à la francophonie. Je porte le sujet de l'intégration des outre-mer aux négociations. C'est indispensable, comme d'ailleurs dans les accords commerciaux et de libre-échange que l'Europe porte. La voix de la France pour ces outre-mer doit être portée. Je sais que l'AFD porte aussi le sujet avec nous. C'est important. Cela fait partie des débats réguliers. Il faut une continuité FED-FEDER également pour qu'on puisse, notamment dans le Pacifique, agir suffisamment ensemble et inclure les outre-mer dans ce travail. Quant à l'UICN, nous sommes partie prenante de l'organisation, de la partie française pour ce congrès national qui va avoir lieu à Marseille. Il faut qu'on vous réunisse assez vite pour voir ce qu'on peut faire tous ensemble, et ce qu'on peut porter. Je vous rappelle que dans le Livre bleu, il y avait l'idée du compteur biodiversité. Nous devons pousser ce compteur biodiversité. Ce n'est pas simple, mais on a besoin d'avoir des outils qui marquent, qui soient visibles. Il est important qu'on puisse le faire.

Pour vous répondre, Monsieur le président, et terminer sur votre dernière question, le crédit d'impôt pour la réhabilitation. Cela a effectivement été un point de débat dans le cadre de la conférence logement. Cela a été évoqué dans la conférence fiscale également. Le dispositif précédent avait été abrogé, parce que très souvent dévoyé. C'est ce que nous disions. L'idée est de construire une nouvelle réponse. Cela se fera dans le cadre de ces deux conférences. Il est important qu'on puisse là aussi travailler avec l'agence pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se fait tirer les oreilles pour venir en outre-mer, et avec l'ensemble des acteurs associatifs, mais avec lesquels nous pouvons essayer de voir comment consolider une nouvelle formule de réponse, et trouver une solution tous ensemble à la question que vous venez de poser. Merci à tous.

Merci beaucoup, Madame la ministre, chère Annick, d'avoir pris le temps de venir vous entretenir, de répondre avec détail et avec conviction à l'ensemble des questions qui vous ont été posées. Nous constatons que le réflexe d'outre-mer que vous défendez est bien en ordre de marche, et nous vous faisons toute confiance pour mener à bien les différents dossiers.

Concernant les outre-mer, je salue la présence d'un membre député non-membre de la délégation, Guillaume Vuilletet, qui a beaucoup oeuvré. Si cette loi sur l'indivision a vu le jour, c'est grâce à vous, Guillaume. J'ai l'occasion ici de vous en remercier tout particulièrement.

Madame la ministre, nous vous remercions. Nous avons un dernier point à l'ordre du jour, parce que le député Mansour Kamardine a déposé une proposition de loi, et nous lui avons demandé de venir ici nous l'exposer en une dizaine de minutes pour en connaître les tenants et les aboutissants, mais je crois que dès cet après-midi, vous aurez à échanger avec lui.

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