Interventions sur "outre-mer"

...qui passe, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), notre délégation et les ministères doivent rappeler aux agences immobilières le caractère illégal de la discrimination. Dans la réponse du ministère, le 18 juin, j'ai appris l'existence du dispositif Visale, que j'ignorais totalement, avec des statistiques très précises sur le nombre d'étudiants des départements et territoires d'outre-mer (DROM) qui en bénéficient depuis sa création : 5 900 sur 170 000 étudiants – 3,4 % issus des départements d'outre-mer, 0,2 % issu des territoires. Certes, la Nouvelle-Calédonie ne compte que 270 000 habitants, mais plus de 300 étudiants sont en permanence en métropole. Or nous relevons chaque année des témoignages insupportables de discrimination, notamment parce que leur domiciliation bancaire n...

Je vous remercie, M. le ministre, pour votre présence parmi nous ce matin. Ma question concerne très directement ma circonscription et particulièrement la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. J'espère que mes collègues ne m'en tiendront pas rigueur. Ce territoire, monsieur le ministre, vous en avez visité les décombres, quelques mois après le passage du cyclone Irma, pour dénoncer sur les plateaux télé, je vous cite : « des défaillances, sur le terrain qui entravaient la reconstruction ». Bien sûr, les responsabilités sont partagées, mais je m'interroge sur tous ces ...

...our le mien, la Martinique et ses quatre circonscriptions. Mais il n'y a là rien d'étonnant, puisque nous sommes considérés comme la plus petite région française, est la deuxième région la plus densément peuplée, derrière l'Île-de-France et devant La Réunion. À plusieurs reprises, nous nous sommes efforcés, nous, ultramarins, à sensibiliser le gouvernement aux nombreux enjeux liés au logement en outre-mer, qu'il s'agisse de la réhabilitation de l'habitat indigne et insalubre, de l'accès au logement et des dispositifs fiscaux de financement du logement social, ou des conséquences de l'indivision successorale. Je rappelle qu'à l'occasion de l'examen du PLF 2019, nous étions parvenus, avec un certain nombre de collègues, dont Serge Letchimy, à faire adopter en séance publique un amendement visant à ...

Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que vous avez hérité d'une situation de non-équité en défaveur des outre-mer, notamment en matière de logement, mais également sur les problématiques qui ont été évoquées en termes de développement humain et de développement économique. Les disparités, parfois trop fortes, sont l'héritage d'une histoire commune, d'une histoire qui a défavorisé ces territoires dédiés à l'accumulation du capital, avec un système de production que vous connaissez. Lorsque, en 1946, la Guade...

Merci beaucoup monsieur le ministre, cher Julien Denormandie, d'avoir pris le temps d'échanger avec nous, point par point. Nous actons, mais nous n'en doutions pas, la connaissance précise que vous avez de ces dossiers, vous et vos équipes, et votre sensibilité particulière pour la question du logement, de la rénovation et pour les outre-mer, en général. Je ne doute pas que vous ayez apporté toute réponse utile, et nous confirmons votre volonté de vouloir mieux accompagner les territoires ultramarins, avec des dispositifs existants et d'autres qui doivent être approfondis. Au nom de la délégation aux outre-mer, je vous remercie. Nous restons en contact pour continuer à travailler dans l'intérêt du logement, de la rénovation et des ...

Chers collègues, nous reprenons la séance, en recevant Monsieur Hervé Deperrois, directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, appelée communément ODEADOM, de Madame Valérie Gourvennec, cheffe de service production de diversification, et Madame Laurence Grassart, cheffe de service de grandes cultures. Je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je vous rappelle que nous avons décidé de rendre publiques nos auditions et que, par conséquent, celles-ci sont ouvertes à la presse et rediffusées en direct sur un c...

...oyennement polluée et 30 % très faiblement pollués. Cela signifie qu'au-delà des causes structurelles qui freinent la diversification, la pollution au chlordécone aggrave la situation, notamment des petits exploitants. Cela nécessite donc une gestion exceptionnelle, et vous avez avancé quelques pistes, mais cela révèle surtout que les différents acteurs – ministère de l'agriculture, ministère des outre-mer, ODEADOM – n'agissent pas nécessairement de manière concertée et qu'il manque une vision globale.

Je vous remercie, monsieur Girardier, pour ce panorama. Vous nous avez dit que certaines centrales n'intégraient pas dans leur compte d'exploitation ce que vous appelez des marges arrière. Quelles sont les centrales d'achat qui interviennent outre-mer : Eurelec, CWT, AgeCore ? Comment fonctionne le système d'achat outre-mer ? Par ailleurs, pourriez-vous nous parler de cette spécificité des outre-mer que sont les produits de dégagement ?

Le marché de La Réunion n'est pas un petit marché, mais l'insularité a pour effet de démultiplier le poids de la grande distribution. Déjà très important en France hexagonale, il devient écrasant en outre-mer, où les rapports de force sont encore plus déséquilibrés. Ce qui nous intéresse, c'est la situation de nos petits producteurs, de nos éleveurs et de nos agriculteurs. Dieu sait combien il est difficile de maintenir des filières dans un environnement comme celui-ci ! Les producteurs locaux mettent souvent sur le marché des produits d'appel. Or ils subissent à la fois des marges arrière excessives...

J'ai une dernière question à vous poser. Vous avez évoqué les acteurs qui renoncent à déposer plainte pour abus de position dominante ou pour des demandes non réglementaires. Qu'en est-il de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en outre-mer ? Estimez-vous que ses services soient compétents ? Constatez-vous des défaillances ? Estimez-vous que ses effectifs soient insuffisants ? Comment, en résumé, jugez-vous l'action de notre administration outre-mer ?

...e plus, le problème de l'immigration, accablant, bien connu par le rapporteur, exacerbe ces difficultés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la moitié de la population de l'île est étrangère et, pour une grande part, en situation irrégulière. Cependant, ce territoire dispose d'une grande richesse environnementale, qu'il faut préserver et protéger, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre des outre-mer. Pensez, mes chers collègues, que le lagon de Mayotte, le plus grand de l'océan Indien, avec ses 1 100 kilomètres carrés, représente 25 % de la biodiversité récifale mondiale ! Or, à cause d'une croissance démographique de 4 % et d'une urbanisation anarchique, l'écosystème mahorais est en péril et risque de disparaître si nous n'agissons pas rapidement. Les efforts de nos concitoyens de Mayotte ...

...es au développement de Mayotte. Néanmoins, la méthode me paraît discutable. En effet, je ne partage pas la logique selon laquelle il suffirait de financements supplémentaires pour résoudre la plupart des problèmes. Nous devrions plutôt travailler sur les freins structurels qui restent à lever. Lors du Printemps de l'évaluation, nous avons constaté une sous-consommation des crédits de la mission « Outre-mer » pour l'année 2018, qui s'explique essentiellement par la difficulté à mettre en oeuvre certains projets de manière efficace, viable et pragmatique. Par ailleurs, vous souhaitez inscrire dans la loi une grande partie du contenu du plan de convergence qui doit être conclu entre l'État et le département de Mayotte. Cette approche ne nous paraît pas judicieuse et le niveau législatif ne semble pas...

...nancière à travers un effort exceptionnel temporaire de rattrapage des infrastructures et des dispositifs d'appui au développement économique et social : 99,5 millions d'euros par an en moyenne, sur une période de dix ans. Si son auteur demande un rattrapage des crédits alloués, c'est qu'à Mayotte, la consommation des crédits est sensiblement moins importante que dans les autres collectivités des outre-mer. Il prévoit ensuite un ensemble d'actions à mener sur le plan des infrastructures. Il s'attache notamment à un certain nombre de gros dossiers significatifs pour le développement du cent unième département : le développement du port en eau profonde de Longoni ; le prolongement de la piste de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi ; la construction d'une nouvelle piste convergeant avec la piste actuelle...

... les autres dispositifs actuellement en vigueur. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, il serait bon que vous nous expliquiez comment ces différentes mesures peuvent s'imbriquer. Notre travail dans cet hémicycle consiste en effet à trouver des solutions efficaces, à ne pas brouiller les messages, à montrer qu'on évite la cacophonie et que tout va dans le bon sens. Ce matin, à la délégation aux outre-mer, je vous ai demandé comment ce texte était perçu sur le territoire et partagé avec les autres. Je sais que la politique en cours à Mayotte – cela a été relevé dans la discussion générale – nourrit un dialogue permanent et performant avec les élus locaux. Néanmoins, je vous l'ai déjà dit, je n'oublie pas que votre démarche répond à des urgences. C'est pourquoi, madame la ministre, je me demande s...

Je souhaitais insister sur ce point car j'ai découvert, lors de l'examen du projet de loi EROM – et cela m'a vraiment marquée – , le décalage en matière de droits sociaux entre l'Hexagone, d'un côté, et Mayotte et les autres départements d'outre-mer, de l'autre. Je ne l'aurais pas imaginé, et c'est fondamentalement…

Oui, injuste. Tous ensemble, quel que soit notre territoire, qu'il soit situé dans l'Hexagone ou outre-mer, qu'il s'agisse d'un département ou d'une collectivité, nous devons nous unir pour remédier beaucoup plus rapidement à ces inégalités sociales. Il est vrai que la question est traitée sous l'angle financier et sous l'angle des difficultés, des obstacles – pour éviter de parler de « handicaps » – naturels ou liés à l'histoire, dont vous avez hérité. Car Mayotte a été tributaire de décisions qui o...

...Dès lors, nous partageons le constat dressé par Mansour Kamardine concernant la situation de Mayotte. Comme je l'ai indiqué en commission, j'ai pu moi-même constater les réelles difficultés rencontrées par nos compatriotes mahorais, lorsque je me suis rendu sur place avec des membres de la commission des lois, en septembre dernier. En réaction à ce mouvement social important, Mme la ministre des outre-mer, Annick Girardin, a élaboré un plan d'action pour l'avenir de Mayotte comportant 53 engagements regroupant 125 actions pour développer et améliorer la vie quotidienne à Mayotte. Pour la période courant de mai 2018 à mai 2019, un premier inventaire peut être dressé des mesures effectives ainsi mises en oeuvre. Sur le plan de la sécurité, les effectifs des forces de l'ordre ont fortement augmenté ...

... que, pour la première fois peut-être, le débat sur la situation et l'avenir de ce département peut être positif et constructif. Mayotte est un territoire français depuis sa colonisation, en 1841. En 1974 et 1976, les Mahorais et les Mahoraises ont choisi de demeurer au sein de la République française. En 2009, à la suite d'un référendum local, l'île a obtenu le statut de région et département d'outre-mer puis, en mars 2011, elle est devenue le cent unième département français. Malheureusement, derrière les apparences institutionnelles, la réalité est loin des principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité, qui ne s'appliquent pas uniformément sur l'ensemble du territoire comme ils le devraient. Rappelons des constats et des données qui ont été beaucoup cités en commission et aujou...

...is ne financent pas eux-mêmes leur plan d'avenir, à l'instar des Guyanais, qui sont en train de financer une grande partie de leur plan d'urgence. Madame la ministre, nous savons que les arbitrages rendus par Bercy ne nous sont que rarement favorables. Vous n'en êtes pas responsable. Cependant, nous comptons sur votre engagement à nos côtés pour faire entendre autrement la voix des territoires d'outre-mer. Je vous en remercie.

...des Comores, ce qui ajoute à ses difficultés. C'est pourquoi nous comprenons parfaitement les objectifs de cette proposition de loi. Toutefois, pour le groupe Libertés et territoires, celle-ci, au-delà des principes qu'elle affirme et auxquels nous adhérons totalement, ne nous paraît pas adéquate, dans sa rédaction et à l'heure actuelle. En effet, le Gouvernement, par la voix de sa ministre des outre-mer, Annick Girardin, a présenté il y a un an un plan d'action pour l'avenir de Mayotte, comprenant 53 engagements et 125 actions. Ce plan de plus d'1 milliard d'euros, qui vise à améliorer concrètement la vie quotidienne des habitants et à donner un nouveau souffle au développement du territoire, est une première réponse aux difficultés de l'île et aux attentes légitimes de ses habitants : donner à ...