Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le rapporteur général, je ne m'attendais pas de votre part à cette réponse de technocrate. Vous prétendez que seuls 4,5 % de foyers fiscaux sont concernés, mais l'outre-mer compte 1,113 million de foyers fiscaux sur lesquels seuls 244 000 foyers paient l'impôt : les contribuables concernés ne sont donc pas 4,5 % mais 20 % ! Or nous parlons de territoires où les chômeurs et ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté sont deux fois plus nombreux que la moyenne nationale et où le PIB est inférieur de 30 %. Ne dites donc pas aux populations d'outre-mer qu'elles n...

Monsieur le rapporteur général, je suis choquée de vous entendre en appeler à la solidarité entre les outre-mer. Et la solidarité nationale ? Savez-vous de quoi nous parlons ? Nous parlons de la construction d'écoles, de réseaux d'eau et d'électricité, nous parlons d'infrastructures de base, qui font défaut dans certains territoires de la République. Et ce que le Gouvernement propose, c'est de réaffecter les sommes obtenues dans un fonds exceptionnel d'investissement, dont on nous annonce qu'il va augmente...

En 1960, l'abattement dont nous parlons a été créé pour faciliter l'accommodation des territoires d'outre-mer – devenus départements en 1946 – au paiement de l'impôt sur le revenu. Cela n'avait rien à voir avec un rééquilibrage du niveau de vie.

Cet abattement spécial avait vocation à accompagner la montée en charge de l'impôt. Depuis 1960, ce taux n'a pas été modifié, et depuis vingt ans, tous les ministres chargés des outre-mer ont voulu le réviser.

Jusqu'à l'arrivée de Mme Girardin, aucun d'entre eux cependant n'avait réussi ce qu'a permis le Livre bleu, à savoir que l'intégralité des sommes obtenues grâce à cette réforme fiscale soit réinvestie en totalité dans les outre-mer. Aujourd'hui, pas un euro de ces fonds n'ira au budget général et ils seront intégralement consacrés aux investissements outre-mer. Quant à la question de l'efficacité de ce fonds d'investissement soulevée par Mme Bareigts, elle confirme l'utilité du Livre bleu, qui doit permettre d'analyser les besoins, de lister les projets urgents et de les budgéter, de construire des écoles, des centres de s...

Je suis très étonné de ce que j'entends. Lorsqu'on décide de réformer un dispositif, ce n'est pas pour faire payer les plus riches, mais parce qu'on a identifié qu'il ne fonctionnait pas. Par ailleurs, vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, qu'il y avait en outre-mer des inégalités criantes. Si c'est le cas, que le Gouvernement nous propose un plan global pour réduire ces inégalités, quitte à prendre les mesures fiscales que vous proposez, si elles démontrent leur efficacité. Or vous commencez par supprimer une mesure qui a fait la preuve de son utilité, en nous disant que vous vous occuperez du reste après. Il y a un moment où vous devez finir par écouter ce...

Mes collègues ont tout dit sur les difficultés que rencontre l'outre-mer, où la vie est beaucoup plus chère. N'oublions pas le principe de continuité territoriale. Nous devons aider la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et surtout la Guyane et Mayotte, qui connaissent des difficultés plus grandes encore. Je soutiendrai donc ces amendements de suppression.

Je viens d'entendre Mme de Montchalin parler d'éléments qu'elle ne connaît pas. J'aimerais donc qu'elle se rende dans les outre-mer, ou qu'elle révise ses connaissances. En Guadeloupe, où je suis né, le seuil de pauvreté s'établit à 600 euros, sur la base des revenus locaux ; en métropole, il est de 1 100 euros. Lorsqu'un Guadeloupéen veut se faire soigner, il doit avoir accumulé une épargne de précaution, car l'hôpital de Guadeloupe a brûlé, et il lui faut se rendre en Martinique où dans l'Hexagone. Un Guadeloupéen qui veut...

...e majorée dans les DOM-TOM sans jamais y avoir mis les pieds auparavant. Malheureusement, nos propositions n'ont jamais été approuvées en séance publique. Si je reviens ainsi au passé, c'est pour vous faire comprendre qu'il ne faut pas s'attaquer à un seul volet d'un problème, sans s'interroger sur la légitimité de l'ensemble du dispositif. En ce qui concerne la mesure qui nous occupe, il y a en outre-mer 1,155 million de foyers fiscaux, mais seulement 443 000 qui sont imposables, soit 40 %, c'est-à-dire nettement moins que le pourcentage global des foyers français non imposables. D'après l'étude d'impact, la mesure qui nous est proposée concernerait 55 000 foyers fiscaux et réduirait la dépense fiscale de 400 millions à 330 millions d'euros, en recyclant la différence. Mais le recyclage n'est pa...

... va d'ailleurs coûter plus de 6 milliards d'euros à l'État, pour relancer la consommation des ménages. La mesure que vous proposez est donc non seulement injuste, mais ces effets récessifs sur une économie déjà sinistrée se répercuteront bien au-delà des 48 000 foyers fiscaux directement concernés. Au registre des injustices, il convient d'ailleurs de signaler que les entreprises individuelles d'outre-mer voient en 2018 leurs charges sociales augmenter de 30 millions d'euros, alors même que l'État vient de perdre 40 milliards d'euros de recettes pour alléger la fiscalité des entreprises. Il faut savoir que, dans les DOM, seuls 20 % des contribuables sont redevables de l'impôt sur le revenu. Faut-il pour autant les considérer comme des nantis ? Je ne le crois pas, dans la mesure où, le plus souven...

Vous avez dit que 4,34 % des foyers ultramarins seraient concernés par cette mesure. Mais c'est une part bien plus importante qui est concernée, rapportée au nombre de foyers fiscaux imposables – ils sont moins nombreux en outre-mer qu'en métropole. Par ailleurs, les effets de seuil induits par cette mesure seront, qu'on le veuille ou non, importants ; je ne suis pas sûre que le Gouvernement les a bien mesurés. Enfin, vous faites payer aux populations de ces territoires leurs propres investissements, ce qui ne s'est jamais vu en métropole ! Vous leur demandez de faire un effort en leur promettant de redonner l'argent à tra...

...-il appliquer à tout prix une politique égalitaire, l'égalité étant, en l'occurrence, l'antithèse de la justice sociale ? Doit-on mener une politique de solidarité active, consubstantielle de la démocratie ? Voulons-nous aller vers une politique désincarnée, technocratique, froide ou souhaitons-nous pratiquer une politique qui tienne compte de l'humain, des conditions de vie de nos compatriotes d'outre-mer ? Voilà les questions que ce débat à 70 millions recouvre.

Je pense que les députés des outre-mer doivent être présents dans ce débat, car ils connaissent tout de même mieux que nous les conséquences économiques des décisions que nous prenons ici. J'espère que cela servira de jurisprudence pour d'autres territoires, concernés au plus haut point par des décisions du Gouvernement. C'est le type même de mesure pour laquelle nous manquons d'une étude d'impact. Nous disposons seulement de quelque...

C'est toujours le même débat : en supprimant ce dispositif, vous voulez faire financer par les outre-mer leur propre développement. Nos collègues ultramarins nous ont indiqué que cet article, comme le précédent, n'a donné lieu à aucune étude d'impact, et qu'il est contesté de manière unanime sur le terrain.

Cet amendement, porté par le groupe Socialistes et apparentés, consiste à revenir sur la suppression de la TVA NPR. Selon la même logique que celle qui prévaut à l'article 4, le Gouvernement souhaite supprimer ce dispositif en vigueur en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, espérant récupérer ainsi 100 millions d'euros par an, au détriment des entreprises des outre-mer. Cela va à rebours des promesses de décentralisation et des réflexes libéraux. Par cette suppression, le Gouvernement opère une recentralisation des financements en les transformant en subventions aux entreprises. L'État sera probablement le seul à distribuer ces subventions, selon des critères que nous ignorons. Comme pour le bénéfice du fonds d'exceptionnel d'investissement, les collectivités ...

J'ai une question à vous poser : qu'est-ce qui vous pousse à agir de suite ? Vous disposez d'une base juridique à la fois nationale et européenne qui vous donne jusqu'à 2020 pour dire si vous renouvelez les aides à finalité régionale autorisées par Bruxelles. La TVA NPR aide les entreprises des outre-mer à conforter leur compétitivité de la manière la plus optimale, en autorisant une dynamique interne en entreprise. Vous allez lui substituer une prétendue subvention, à hauteur de 100 millions d'euros – l'équivalent du coût de la TVA NPR –, qui sera placée sous votre seule autorité. Vous recentralisez ainsi le développement économique, quand tout le monde parle de proximité et de développement éco...

Sur la TVA non perçue récupérable – un nom qui, vous en conviendrez, ne plaide pas en faveur de la chose –, les travaux s'accumulent depuis bientôt dix ans. Qu'il s'agisse des missions de l'Inspection générale des finances ou de l'Inspection générale de l'administration, du Livre bleu des outre-mer, de l'étude d'impact, tous disent la même chose : ce dispositif n'est absolument pas efficace et il n'y a pas de répercussion sur les prix. Nous sommes donc face à un dispositif dont on constate depuis des années qu'il ne fonctionne pas et que, pourtant, l'on maintient. De surcroît, la dépense est évaluée à 100 millions d'euros ! Le système est « fraudulogène », puisque sans déclarations de TVA ...

Monsieur le rapporteur général, les acteurs économiques des territoires ne partagent pas tout à fait votre avis sur l'efficacité de ce dispositif. La Fédération des entreprises d'outre-mer et la Confédération des petites et moyennes entreprises s'accordent à dire qu'il est simple, automatique, qu'il a des effets immédiats en trésorerie et qu'il représente un coût très faible pour l'État puisqu'il n'y a pas d'intermédiaire. Par ailleurs, il permet de soutenir l'industrialisation de notre tissu économique, qui, je le rappelle, est composé à 95 % de TPE-PME et se trouve confronté à un...

...as mieux placer ces 100 millions dans un fonds qui cible des investissements productifs ? La question qui devrait nous animer, me semble-t-il, c'est la création de ce fonds, sa mise en place, ses modalités de fonctionnement, car le grand danger de toutes ces affaires, c'est qu'il faut du temps et que les investissements ne courent pas les rues. Mais franchement, chers collègues des départements d'outre-mer, ne défendez pas l'indéfendable ! C'est un député de l'opposition qui vous le dit : soyons courageux.

...ppement économique. Si nous regardons la répartition en termes de solidarité, ces sommes sont dévolues également à ceux qui n'étaient pas assujettis, comme Wallis-et-Futuna. Si péréquation il doit y avoir, elle doit jouer au niveau national pour que soient enfin mis en place les points de convergence promis lors de l'examen de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer. On se rend compte aujourd'hui qu'un certain nombre de mesures sont de nature à créer des distorsions de développement, parce qu'elles n'ont pas été évaluées, parce qu'elles ne sont pas de nature à permettre un véritable développement économique. C'est la raison pour laquelle je demande, par cet amendement, de prendre le temps d'évaluer, de façon plus approfondie, les sommes en jeu et de discute...