Interventions sur "outre-mer"

Notre collègue Ratenon me signale, monsieur le secrétaire État, que vous n'avez pas répondu à la question concernant la suppression de l'allocation d'accession à la propriété outre-mer, pour les familles notamment.

...e, qui dessine le projet de budget 2019. Ma première question vient en appui de ce qui a été demandé sur la défiscalisation. Êtes-vous prêts à un coefficient de révision par rapport à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés qui va affecter le calcul de l'assiette fiscale, et pose un problème pour les opérations de défiscalisation ? Êtes-vous prêt à une telle révision pour les communautés d'outre-mer ? Nous nous sommes battus lors de la dernière législature afin de proroger l'aide à l'investissement jusqu'à 2025 pour les communautés d'outre-mer : la date de 2025 figurait déjà dans le PLF pour 2017, c'est déjà acté. Nos soucis portent sur les procédures et la déconcentration de la décision. Nous connaissons les quatre critères selon lesquels vous jugez ces dossiers, mais les travaux de révisi...

...les préoccupations de tous nos territoires. J'entends souvent dire que les ultramarins ont tendance à pleurer. Depuis un an que je suis députée, je n'ai pas beaucoup vu mes collègues pleurer ; je les ai plutôt entendus décrire des situations réelles et réclamer une égalité de traitement dans les territoires. J'ai bien noté les annonces faites par le secrétaire d'État, je pense que la ministre des outre-mer en fera également ; mais tout un chacun a entendu les déclarations successives du Gouvernement concernant la réduction des effectifs de la fonction publique, qui relève de votre compétence, et ces annonces suscitent l'inquiétude chez nos concitoyens ultramarins. Aucun secteur n'y échappe outre-mer : l'éducation nationale, l'endettement historique de nos hôpitaux, la situation sanitaire critique d...

En abandonnant un peu la neutralité que m'impose le rôle de président, et sachant que je fais partie du groupe La République en Marche, je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que la révision de l'abattement de 30 % ne passe pas outre-mer : j'ai pu m'en rendre compte sur le terrain au cours de l'été. Vous avez pu recueillir ici l'avis unanime sur cette question, et je proposerai à la délégation de rencontrer les acteurs économiques pour discuter de certaines propositions alternatives, car il se pourrait qu'il y en ait pour créer ce fonds exceptionnel d'investissement. Il peut y avoir d'autres sources d'économies, à budget constan...

Monsieur le secrétaire d'État, il me reste à vous remercier très chaleureusement, monsieur le secrétaire d'État, pour vos explications franches, directes et synthétiques sur votre vision budgétaire pour les outre-mer lors des mois à venir, et nous souhaitons vous revoir le plus vite possible pour échanger sur ces questions.

Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec l'audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement (AFD), accompagné de M. Charles Trottmann, directeur de cabinet général, de Mme Zolika Bouabdallah, chargée des relations avec le Parlement, et de M. Bertrand Willocquet, responsable des opérations outre-mer. Je rappelle que cette mission d'information a été créée par le Bureau de l'Assemblée nationale afin d'étudier les politiques publiques en matière d'anticipation et de gestion de crise d'évènements climatiques majeurs en zone littorale ainsi de reconstruction, avec la volonté de faire un point particulier sur ce qui s'est passé aux Antilles après le passage des cyclones Irma et Maria. Par aille...

...offerte pour vous annoncer que les mots « mer » et « océan » ont été, au stade du projet débattu, intégrés dans notre Constitution par des amendements. L'inclusion symbolique de ces termes dans la loi fondamentale aura pour objet de mettre demain en lumière les aspects prioritaires de la lutte pour la préservation de ces espaces et ces écosystèmes. Par ailleurs, au titre de son expérience dans l'outre-mer et dans d'autres territoires, je souhaiterais recueillir l'appréciation de l'Agence au sujet d'une amélioration de la coopération régionale. Quel jugement portez-vous sur l'implication des territoires d'outre-mer ? Si elle vous paraît insuffisante : comment l'améliorer ? Dans le contexte post-Cotonou et pré-Brexit, quel est votre point de vue sur la réflexion internationale portant sur la révisi...

La réponse qui a été apportée tout à l'heure à mon collègue corse met en évidence une contradiction flagrante de notre Constitution. Quelle est la pertinence, quelle est l'utilité du second alinéa du préambule ? Il comporte trois concepts totalement caducs à mes yeux. Premièrement, il parle de « peuples » et se rapporte aux outre-mer, alors que la révision constitutionnelle de 2003 a banni du texte la notion de peuples d'outre-mer au profit de celle de populations d'outre-mer faisant partie intégrante du peuple français. Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d'outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d'ind...

...rédaction, un caractère quelque peu daté. Cependant, il n'a pas pour autant cessé d'être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référence à cet alinéa lorsqu'il a eu à examiner, au début des années 2000, la loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur l'avenir de cette île, puis la loi d'orientation pour l'outre-mer. Pour cette raison, et bien que, je vous l'accorde, la rédaction de ce texte soit quelque peu contestable, l'avis de la commission est défavorable.

Pour moi, le terme « incroyable » n'est pas assez fort : je suis véritablement ahuri par la réponse qui a été donnée ! Madame la ministre, vous avez fait une éclatante démonstration de l'inutilité et de la caducité de cet alinéa, qui n'a plus de raison d'être et génère une profonde confusion dans l'esprit des citoyens. Aujourd'hui, lorsque l'on parle des territoires d'outre-mer, il s'agit de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion ou encore de Mayotte, qui ne sont nullement concernées par cette disposition. Plutôt que de rester dans cet état extrême de confusion, qui fera peut-être que, sous nos latitudes, certains se mettront à réclamer d'autres dispositions, au prétexte qu'au plus haut sommet de l'État on continue à nous considérer comme des colonies de la Fran...

Le second alinéa du préambule de la Constitution dispose que : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles [… ]. » Nous souhaitons que « la libre détermination des peuples » soit remplacée par : « le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Ce droit est un principe consacré par le droit international et présent dans la Charte des Nations unies, mais méconnu en France. Le « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes » n'est pas une expr...

Plus précisément, il a le sens inverse de celui que vous croyez y lire. En effet, il postule l'extériorité des populations de l'outre-mer. Je rappelle qu'il s'agit là de départements français ! Accepteriez-vous que l'on inscrivît dans la Constitution qu'en vertu du principe de libre détermination des peuples, la République offre aux territoires de la Lozère et de la Corrèze de manifester leur volonté d'adhérer à des institutions nouvelles ? Vous trouveriez cela ridicule ! C'est pourquoi nous collègues ont réagi comme ils l'ont fait...

Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu'un territoire d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d'un référendum d'autodétermination. Ce référendum d'autodétermination n'est pas seulement conforme au droit international, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.

C'est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l'heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s'appliquait pas à la totalité des territoires d'outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s'applique pas seulement aux départements d'outre-mer, mais aussi aux autres territoires d'outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie. Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s'exprimer le 4 novembre 2018, c'est justement parce que la Constitution le permet – même si, d'un autre point de vue, le se...

Je voudrais dire, tout d'abord, que nous avons un très grand respect pour les positions qui viennent d'être défendues par nos collègues d'outre-mer. Cet amendement ne signifie nullement que nous soutenons un quelconque statu quo pour les territoires d'outre-mer. Nous désirons ouvrir le chapitre des compétences dévolues à la Corse. Pour cela, nous souhaitons modifier l'alinéa aux termes duquel « la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles », afin que la Corse y figure expl...

...tramarins pour le supprimer, soit on l'entend dans sa version littérale et positive, c'est-à-dire comme consacrant le principe « de la libre détermination des peuples », le principe que la République offre des institutions nouvelles fondées sur un partage. Et alors, mandatés que nous sommes ici par une grande majorité de Corses, nous demandons que l'île de Corse figure aux côtés des territoires d'outre-mer. Il s'agit certes d'un débat symbolique, mais un débat constitutionnel n'est pas celui d'une loi ordinaire ni même d'une loi organique, mais un débat où l'on regarde le passé, s'interroge sur le présent et se projette dans l'avenir. Mentionner la Corse dans le préambule voudrait dire que la République reconnaît qu'il est temps de tourner une page et qu'il faudra bien à un moment donné faire face ...

Il est proposé de faire figurer la Corse au second alinéa du préambule, aux côtés des territoires d'outre-mer, c'est-à-dire parmi les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet, les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d'aspirer à un statut particulier. On aurait dû écouter Michel Rocard quand il évoquait un mal qui vient de loin, au vu des quarante dernières années de relations conflictuelles entre Pa...

...en sont suivies des périodes de tension et des dysfonctionnements entre la République et la Corse. Nous ne voulons pas que cela perdure : nous voulons le bon curseur. Il est à portée de main, mais il ne faudrait pas qu'un dogmatisme juridique ou technocratique l'emporte sur la réalité des faits. Quant au préambule, il est assez cocasse de le renvoyer au contexte de sa rédaction, c'est-à-dire aux outre-mer, madame la ministre, tout en disant qu'il faut le lire aujourd'hui d'un point de vue positif pour Mayotte mais pas par rapport à notre situation. Nous sommes ici pour affirmer politiquement que la relation entre la République et la Corse a été ce qu'elle a été dans le passé – puisque nous sommes dans un débat historique, y compris quand on parle de réforme constitutionnelle – et, qu'à ce titre, l...

...s, grâce à la même volonté du peuple corse. Second point : j'entends parler d'historicité, de la dimension historique de la rédaction du préambule, mais il faudrait aussi évoquer la dimension géographique. Je rappelle que la distance entre Douvres et Calais, c'est quatre-vingt-sept kilomètres, alors qu'entre la Corse et l'Hexagone, c'est 160 kilomètres. Par conséquent pour moi, la Corse se situe outre-mer.

La Grande-Bretagne n'est pas outre-mer ! C'est une question de taille !