Interventions sur "outre-mer"

...t la souveraineté nationale qui est indivisible. Je suis pour ma part très attaché à cette justification théorique. Si nous commençons à dresser une liste des peuples, il faudra savoir lesquels inclure, lesquels exclure, et déterminer sur quels critères faire ces choix. Cela poserait de nombreux problèmes et conduirait à une forme de communautarisme. Vous savez parfaitement que les populations d'outre-mer ont été inscrites dans la Constitution dans un cadre particulier découlant de la doctrine Capitant relative à la libre détermination des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle renvoie à 1946 et au processus de décolonisation, ce qui ne me semble pas tout à fait comparable au cas de la Corse.

À nouveau, nous ne traitons pas du statut, qui fait l'objet de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle. Il n'est pas davantage question de diviser le peuple : l'amendement CL1132 place bien les populations de Corse et d'outre-mer « au sein des peuples de France » – pour ma part, je conteste un peu la notion de peuples de France au pluriel, car je considère qu'il n'y a qu'un seul peuple de France. L'Assemblée nationale est souveraine : nous dire que le Sénat envisage de voter autre chose ne doit pas influencer nos propres choix. Je dis cela alors que je ne voterai certainement pas comme nos collègues élus en Corse sur l'a...

Je regrette l'incident qui vient de se produire. Ce sont des sujets importants et il faut respecter un minimum de bienséance lorsque l'on modifie la Constitution. Longtemps, j'ai espéré que l'on puisse tenir compte de la situation de la Corse et des outre-mer de manière spécifique et que cette réforme serait l'occasion de donner un sens à ce qu'on appelle les identités particulières, aux cultures locales, à la différenciation. M. Macron, d'ailleurs, a utilisé à bon escient le terme différenciation, mais sans lui donner de contenu éthique, moral et politique. Je le regrette profondément. J'aurais voté, s'il m'était permis de le faire, l'amendement de M...

Votre volonté est satisfaite puisque le statut différent dont est dotée chacune des collectivités est bien la preuve que cette diversité est reconnue. Il me semble par ailleurs qu'évoquer les populations d'outre-mer, au pluriel, c'est faire référence à leur diversité et qu'il n'est nul besoin d'en ajouter. Avis défavorable.

S'il y a une expression que j'ai en horreur, c'est « outre-mer » : qu'est-ce que l'outre-mer ? Est-ce un pays ? Je suis martiniquais, pas « outremérien » ! Lors du débat en séance publique, nous demanderons à supprimer ces termes. Restons-en au niveau technique puisque vous ne voulez pas vous élever en acceptant un débat politique majeur. Vous ne reconnaissez pas les particularités. La difficulté n'est pas de respecter l'égalité, mais de parvenir à traiter ...

Parfois, de petits changements de mots sont lourds de sens. Ajouter un « s » peut sembler un détail, mais cela peut avoir beaucoup de sens. Parler des populations ne suffit pas. Le fait de faire figurer ce pluriel dans la Constitution comporte une symbolique forte. C'est, depuis quelques années, un mouvement à l'oeuvre dans tous les textes qui concernent les outre-mer ; le ministère lui-même n'a-t-il pas changé d'appellation ? Je ne porte pas de jugement, et je sais que vous êtes conscients de ces différences, mais réfléchissez à cette modification d'ici à la séance : elle a, à nos yeux, une haute valeur symbolique.

Le rapport remis en mai 2016 au Premier ministre de l'époque par M. Victorin Lurel, sous le titre Égalité réelle outre-mer, montrait que les dépenses d'investissement de l'État dans un département d'outre-mer s'élèvent à 120 euros par habitant, contre 169 euros par habitant dans l'Hexagone – ce qui fait un écart de 29 %. Lors de l'examen du dernier budget, une majorité des élus ultramarins était prête à rejeter la mission « outre-mer » ; celle-ci a été sauvée de justesse par le fait majoritaire et les élus des autres...

Hormis La Réunion, qui sera l'objet de l'un de nos amendements à l'article 17, les outre-mer peuvent largement adapter la loi et les règlements. Si ce droit d'adaptation est nécessaire et pertinent, nous tenons à constitutionnaliser le principe de faveur : aucune des adaptations ne doit constituer une régression sur le plan social et écologique par rapport à la loi. Sous prétexte de concurrence dans un contexte mondialisé, avec des pays aux règles moins protectrices, certains voudraient ...

Aux termes de l'article 72-4 de la Constitution, le Président de la République peut décider d'organiser une consultation des électeurs d'une collectivité d'outre-mer relativement à son organisation sur les questions relatives à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Nous souhaitons étendre cette possibilité à l'ensemble des populations de la métropole. Nous ne sommes pas en train de défendre une indépendance rampante, animés par une volonté insidieuse de déconstruire la France : ce que nous voulons, c'est une autre structure d'État e...

...principe de la différenciation territoriale est admis depuis longtemps pour ce territoire particulier, confronté à des enjeux liés à l'insularité que seuls nos collègues ultramarins sont à même d'apprécier et de comprendre. La possibilité pour la Corse d'adapter sur habilitation la législation ou la réglementation est directement inspirée de ce qui se pratique aujourd'hui dans les départements d'outre-mer, régis par l'article 73, sans que l'on ait jamais eu le sentiment de défaire la République. Il est faux de dire que ce dispositif y a échoué : je vous renvoie aux travaux publiés par la Commission, qui montrent que la Guadeloupe et la Martinique en ont fait utilement usage à compter de 2009. Enfin, l'alinéa 2 de l'article 16 me semble rédigé pour apaiser les craintes, d'où qu'elles viennent. Les...

...if et réglementaire, est celui du 22 janvier 2002. Certes, il lui donne la possibilité de demander l'adaptation des lois et règlements. Mais je rappelle que, sur 50 demandes, il y a eu 48 non-réponses et 2 refus ! Nous ne proposons rien d'autre que d'inscrire dans la Constitution les termes de la loi au 22 janvier 2002, qui rejoignent en tout point l'article 73 applicable à certains territoires d'outre-mer. Nous ne voulons pas d'une habilitation au cas par cas, qui serait pesante. Nous voulons agir évidemment sur les préoccupations quotidiennes – j'ai évoqué la question prégnante du foncier et de l'indivis, mais j'aurais pu tout aussi bien parler de la fiscalité touristique, de l'urbanisme ou de l'environnement. Ce besoin de clarification passe par un pacte de confiance. Il nous semble que cette p...

Cette revendication est légitime et elle est exprimée également par les outre-mer. Vous en êtes conscient, monsieur le rapporteur : en témoigne l'ouverture que vous venez de faire, très importante. Pensez-vous qu'il soit cohérent d'habiliter les collectivités morceau par morceau, pour mener une politique générale ? Vous leur interdisez toute vision globale de leur avenir, toute approche transversale des différentes thématiques. On ne veut pas d'un volet fiscal, un volet techn...

Monsieur Pupponi, l'article 73 de la Constitution, tel qu'il s'applique aux départements et régions d'outre-mer dispose : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. » Tout cela est comparable. Considérez-v...

Ce n'est pas la question ! M. Pupponi a posé une question sur le droit constitutionnellement garanti ; nous en avons l'exemple avec les dispositions actuellement applicables aux régions et départements d'outre-mer.

...ne veut pas, parce qu'elle a subi du cas par cas avec la loi du 15 juillet 2002, perdre cinq ans, sept ans, dix ans à cause du morcellement qu'on lui a imposé. C'est clair, net et précis. Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne permet pas d'avoir une habilitation permanente, en une seule fois, sur un ensemble de domaines : cela n'est pas prévu dans les lois organiques applicables aux territoires d'outre-mer. Il faut donc le garantir dans la Constitution. Or, l'article 16 du projet de loi constitutionnelle ne fait que reprendre les termes de l'actuel article 73 de la Constitution, dont on connaît le résultat en termes d'échecs, de temps d'habilitation et de morcellement. C'est le premier problème majeur, qui peut être résolu avec un peu de volonté politique. Le deuxième problème est qu'il est restre...

...ipe d'égalité devant la loi et les charges publiques… Par suite, l'article 14 concerné doit être déclaré contraire à la Constitution. » Autrement dit, avec cette rédaction de l'article 16, on ne pourra toujours pas voter des textes dérogatoires qui prolongent les arrêtés Miot. Ainsi, sur des sujets aussi fondamentaux que la fiscalité, on risque de nous opposer l'article 16 comme on l'a opposé aux outre-mer en arguant des droits constitutionnels garantis.

Monsieur le rapporteur, c'est vous qui obligez les Corses à réduire leur curseur en leur refusant tout. L'article 73 de la Constitution pour les outre-mer offre plus de possibilités et n'emploie pas le terme « constitutionnellement garanti ». Vous avez resserré le verrou à l'égard des Corses : même si vous donnez l'impression que l'article 72 offre plus de possibilités d'émancipation, c'est un leurre. L'article 73 de la Constitution ne contient pas cette expression : « constitutionnellement garanti ».

Monsieur le rapporteur, l'article 73 alinéa 2 prévoit que dans les outre-mer, les collectivités concernées peuvent déroger aux lois et règlements, et des adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement. L'alinéa précédent prévoit que « les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant...

Je vous invite à consacrer quelques petites secondes à un département qui m'est cher, celui de la Lozère. Nous avons parlé de la Corse et des outre-mer, et je suis très solidaire avec tout ce qui a été dit. Le département de la Lozère est le seul à compter moins de 100 000 habitants. Il s'étend sur 5 100 kilomètres carrés. La densité y est de quinze habitants au kilomètre carré, et dans certains secteurs, de deux habitants au kilomètre carré. Si au cours de ce débat sur la Constitution, je n'abordais pas les spécificités lozériennes, je ne fera...

Nous sommes en train de rater une occasion magnifique. François Mitterrand avait fait évoluer les conceptions de rapport au territoire avec la décentralisation. Jacques Chirac a mis en place des politiques de statuts différenciés, notamment pour l'outre-mer. Puis le jeune président Emmanuel Macron est arrivé. Lorsque j'ai vu qu'il avait emprunté au débat philosophique et culturel la question de la différenciation, j'ai trouvé cela très intéressant et j'ai pensé que ce serait une bonne occasion. Mais vous partez du principe que ce n'est qu'un problème de mécanique juridique ; vous vous trompez totalement. Les peuples ne sont pas identitairement nus ...