Interventions sur "outre-mer"

...ndiquant de la République, disant : « On peut en tant que peuple vivre les choses différemment. » Je pense en termes de République unie. Je ne suis pas pour autant partisan d'une république « une et indivisible », expression qui a été rajoutée. On n'a pas eu besoin d'une république indivisible pour participer à la libération de la France lorsqu'il fallait que l'ensemble des peuples d'Afrique et d'outre-mer viennent ici pour sortir le pays de ses difficultés par rapport au nazisme. De ce fait, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Dunoyer quand il dit que la Nouvelle-Calédonie a bénéficié comme Mayotte du second alinéa du préambule : ce n'est pas parce qu'on a profité d'un contexte qui est mauvais qu'il faut l'entériner ! C'est un contexte sinon colonial, en tout cas à esprit colonial, i...

...ître l'insularité comme une réalité justifiant d'un traitement spécifique. Ce ne serait pas une révolution. Je rappelle que c'est tout à fait courant en Europe – je pourrais citer la Sardaigne et la Sicile pour l'Italie, les Açores et Madère pour le Portugal, les îles Féroé pour le Danemark. Nous nous inscrivons dans la même logique. Certains contestent le fait que la Corse soit géographiquement outre-mer. Elle ne l'est certes pas au sens juridique, mais qui oserait dire ici que la Corse n'est pas une île ? Et la définition d'une île, c'est de se situer de l'autre côté de la mer. Nous sommes indiscutablement un territoire d'outre-mer, et c'est un argument fort en faveur de l'adoption de cet amendement. Par ailleurs, pour répondre à M. le rapporteur : ses propos ne sont pas anodins, mon collègue l...

Pour aller dans le sens de notre collègue Claude Goasguen, il nous semble à nous important de maintenir en l'état le second alinéa du préambule, puisqu'au contraire il positionne les territoires d'outre-mer sur un plan différent. Ce préambule recèle en effet une vision d'ouverture et permet que, demain, ces territoires puissent définir et décider librement de leur avenir, conformément au principe de libre autodétermination. Pour nous, c'est important, comme pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes ces populations ultramarines qui peuvent – dans l'absolu, si elles le souhaitent et en manifestent la...

Pour rester dans l'esprit de notre discussion, je rappelle simplement à nos collègues qu'aux termes actuels du texte de la Constitution, nos collectivités d'outre-mer sont dotées de statuts gravés dans le marbre – au travers des articles 73 et 74 et du titre XIII, qui porte spécifiquement sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. La Constitution prévoit que les collectivités régies par l'article 73 ne pourront pas évoluer vers le statut de celles régies par l'article 74, sans le consentement de la population concernée.

...demment que nous aurons plus tard l'opportunité de faire de nouvelles propositions. Plus précisément, l'amendement no 2376 propose, après le mot : « fraternité », de supprimer la fin du second alinéa du préambule. Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » qui figure à ce second alinéa – en référence aux possibilités d'évolutions institutionnelles accordées aux territoires d'outre-mer – trouvait sa justification en ce que le système colonial français, fondé sur l'inégalité des citoyens et l'assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette mention est aujourd'hui totalement obsolète. C'est la raison pour laquelle je demande sa suppression. Je termine en répondant à notre collègue Claude Goasguen. Si sur la première de ces interventions...

...ne s'agit en l'espèce plus de demander la suppression de tout l'alinéa, mais seulement des mots « [… ] et conçues en vue de leur évolution démocratique » à la fin. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que la phrase en question n'a aujourd'hui plus de sens. En effet, elle laisse supposer qu'existerait une véritable différence, en termes d'évolution démocratique, entre les départements et régions d'outre-mer d'une part, et la France hexagonale d'autre part. Or je considère que c'est un non-sens : nous participons en effet à l'élection présidentielle, aux élections européennes et législatives ainsi que, quasiment au même moment que les communes de France continentale, aux élections municipales. On ne peut par conséquent pas considérer, aujourd'hui, que les territoires français d'outre-mer accusent un ...

...on ne supprime pas ce membre de phrase. Pour l'instant, chers collègues, je ne sais pas si l'un d'entre vous a été convaincu par l'avis donné par la rapporteure ou par la ministre. Si c'est le cas, chapeau ! En effet, si vous relisez attentivement l'amendement no 2376, il est évident qu'il est impossible de parler de la question de l'évolution démocratique dans les départements et territoires d'outre-mer comme en 1958. Cela me semble tellement évident que je ne comprends pas que cet amendement ne fasse pas l'unanimité parmi nous.

L'article 58, alinéa 1, monsieur le président. Mon collègue et ami Jean-Philippe Nilor, qui est cosignataire de cet amendement, a demandé à reprendre la parole après Mme la garde des sceaux. Il est d'usage qu'après la réponse d'un ministre, sur un sujet aussi important et alors que nous avons démontré que les mots visés sont caducs, obsolètes, périmés, nos collègues d'outre-mer puissent défendre leur position. Conserver ce membre de phrase est en effet une forme d'humiliation. Je souhaite que Jean-Philippe Nilor, comme le député de n'importe quel groupe, puisse prendre la parole après la réponse de Mme la garde des sceaux.

...udice, d'autant que dans la rédaction même de votre amendement, vous prévoyez de réserver cette disposition aux seules victimes de nationalité française, ce qui est contraire à d'autres principes constitutionnels. Enfin, assez curieusement, il est proposé si j'ai bien compris de placer cette disposition juste après le deuxième alinéa, qui évoque le processus d'autodétermination des territoires d'outre-mer. Par conséquent, pour des raisons à la fois de statut du préambule, de forme et de fond, la commission a rendu un avis défavorable.

L'amendement de M. Castellani importerait dans le droit commun les dispositions que le projet de loi prévoit d'appliquer à l'outre-mer, c'est-à-dire une possibilité de dérogation autorisée par décret. Nous y sommes défavorables : chacun comprend que la situation outre-mer se caractérise par des déterminants qui la singularisent de celle de la métropole. Le principe est simple : les dérogations à la loi sont autorisées par la loi, non par décret. En outre, cet amendement serait quelque peu contradictoire avec l'objectif de l'art...

Elle n'est certes pas un territoire d'outre-mer au sens juridique mais, en termes géographiques, elle est outre-mer, qu'on le veuille ou non ! Elle possède ses particularités, sa culture, ses réalités sociales et économiques. À ce titre, elle mérite donc un traitement particulier !

Je vois que M. Molac veut en effet aller plus loin, mais nous avons hiérarchisé les situations respectives des collectivités ordinaires, de la Corse et de l'outre-mer. Vous entendez importer les dispositions prévues pour la Corse dans le droit commun des collectivités territoriales. Ce n'est pas la logique que nous prônons ; avis défavorable.

Certains de ces amendements visent à étendre à l'article 15 les dispositifs relatifs aux départements et régions d'outre-mer prévus à l'article 17. Or, la différenciation doit être une première étape et l'extension de son périmètre à ce qui est prévu pour l'outre-mer ne me paraît pas fondée. Ensuite, concernant l'expression « objet limité », M. Acquaviva propose, lui, un objet illimité ou du moins limité au seul intérêt des populations ou des collectivités locales… C'est là notre différence : nous estimons que la Cons...

Élue dans un territoire d'outre-mer autonome, je voudrais vous rassurer : il s'agit juste de placer au bon niveau le curseur entre autorité centrale et autonomie régionale. Les Corses veulent seulement obtenir les compétences les plus adaptées pour eux, pour être le plus efficaces possible. L'exercice conjoint du contrôle de légalité, qui reconnaît le rôle du représentant de l'État, montre que celui-ci n'est pas écarté. La Polynés...

Nous voulons qu'un référendum local soit obligatoire en cas de changement de délimitation des collectivités territoriales. C'est pourquoi nous proposons d'insérer à l'article 72-1 les deux phrases suivantes : « Cette consultation est obligatoire pour la modification des limites des régions, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. La consultation s'effectue auprès des électeurs directement concernés par le changement de territoire. » L'Alsace n'a-t-elle pas disparu des radars sans crier gare ? Je m'étais élevé contre la suppression de cette région à qui sa culture germanique donne des contours si affirmés. Pourquoi la rayer d'un trait de plume ? De même, en 1941, le département de Loire-...

L'amendement CL1132 vise, d'une part, à définir la France non comme un peuple, selon une conception monolithique, mais comme des peuples unis démocratiquement autour d'un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité, entre autres principes. Il vise, d'autre part, à reconnaître la Corse ès qualités, au même titre que les territoires d'outre-mer, avec sa géographie, son histoire, sa culture, sa langue. Ces éléments ne sont pas spécifiques à la Corse, toutes les régions ont leur géographie, leur histoire, leur culture et souvent leur langue, mais nous avons également un sentiment d'appartenance très fort. Liberté d'association et choix démocratiques constituent pour nous le meilleur ciment et le moins discutable. Certains d'entre vous, c...

...composante du peuple français » tel que le Parlement l'avait voulue en 1991, dans l'article 1er du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dit « statut Joxe », avant que le Conseil constitutionnel ne le censure. Mon amendement vise à introduire la population de Corse à l'article 72-3 de la Constitution. Je rappelle que la République a déjà reconnu les populations d'outre-mer dans un idéal commun de liberté, d'égalité, et de fraternité, et que l'unicité du peuple français n'est pas proclamée par la Constitution de 1958, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel. La République est indivisible, mais elle n'est plus « une » depuis 1946. Nous sommes au coeur du débat politique avec une question symboliquement importante qui doit permettre de restaurer la confiance en...

L'amendement CL1449 vise également à faire mention de la population de Corse aux côtés des populations d'outre-mer reconnues par la République dans l'article 72-3 de la Constitution. Sur le plan culturel, historique et linguistique, les faits sont indéniables. Cet amendement permettrait d'accéder à l'article 74 de la Constitution. Il s'agit d'une sorte de verrou constitutionnel. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la Corse est une région pauvre et sous-développée. C'est probablement le résultat de d...

C'est pourtant un peu le sentiment que vous avez donné. Sur le fond des amendements, je suis d'accord avec vous : on sent bien qu'ils visent à permettre à la Corse de s'exprimer grâce à un statut particulier. Je m'étonne un peu que votre avis soit strictement défavorable parce qu'il me semble que l'article 72-3 de la Constitution permet de bien distinguer les cas spécifiques de la Corse et des outre-mer.

Je ne comprends pas bien ce débat : les amendements que nous examinons ne traitent pas du statut de la Corse. L'article 72-3 de la Constitution dispose déjà que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». La Constitution elle-même commence donc à détailler la composition du peuple français. Ces amendements proposent seulement d'ajouter la population corse aux populations d'outre-mer – on aurait pu ajouter les populations bretonnes…