Interventions sur "outre-mer"

... une étude d'impact parcellaire. En outre, nous avions déjà pris conscience de la complexité de ce sujet et avions prévu dans la loi du 28 février 2017 que le Gouvernement remette un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines (ZFU), des zones de revitalisation urbaine, des zones franches d'activité (ZFA) et des zones revitalisation rurale (ZRR) existant dans les territoires d'outre-mer, l'ensemble du dispositif ne devant être revu qu'au regard des conclusions de ce rapport. Or, le Gouvernement n'a pas remis ce rapport mais propose tout de même une réforme des zones franches. Nous demandons donc la suppression de l'article afin de faire appliquer une loi votée à l'unanimité le 28 février 2017.

Permettez-moi de présenter le dispositif spécifique prévu par cet article. Il est vrai que le rapport en question n'a pas été produit mais les Assises des outre-mer ont eu lieu. Il est préconisé dans le Livre bleu qui en est résulté la transformation des actuelles zones franches d'outre-mer en zones franches d'activité nouvelle génération – les ZFANG, même s'il faut convenir que l'acronyme n'est guère pratique. Par rapport aux zones franches d'activité actuelles, les ZFANG seront assorties de taux d'abattement normaux et majorés qui seront relevés et pérenn...

Le bénéfice des exonérations et mécanismes existants sera-t-il maintenu pour l'ensemble des communes de ces territoires ? Un mot sur la méthode. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer adoptée il y a vingt mois prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement dressant l'état des lieux de l'ensemble de ces dispositifs, avec une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019. Je m'étonne donc qu'un dispositif de cette nature soit retenu dans le projet de loi de finances alors que le rapport prévu est battu en brèche. Nous devons voter de manière cohérente !

Entre-temps, les Assises des outre-mer ont permis de retravailler sur l'intégralité de ces programmes. C'est certes un rapport différent de celui qui était prévu, mais c'est un rapport comme un autre, qui cible précisément l'outre-mer. J'ajoute que tous les taux proposés au titre des nouveaux droits sont supérieurs aux droits existants.

Nous sommes dans le plus grand vague : chacun y va de son argument avec son approche et ses chiffres, et nous allons décider ainsi, à la va-vite, de l'avenir économique de territoires sur lesquels vivent 3 millions de personnes ! D'autre part, la discussion qui s'est déroulée dans le cadre des Assises des outre-mer n'a pas porté sur le zonage. Enfin, une loi a été votée. Elle prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement. En France, la loi s'applique. Celle-là prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement, et non une discussion dans le cadre des Assises des outre-mer – à laquelle tout le monde n'a pas participé et où ce sujet n'a pas été abordé de la même façon partout, voire pas abordé du t...

.... Notre objectif consiste à rendre de la cohérence à des mécanismes qui se sont peu à peu empilés, dont certains reposaient initialement sur une vision hexagonale, et qui avaient été adaptés à la réalité ultramarine sans pleinement fonctionner. Nous proposons que des taux bonifiés soient appliqués aux secteurs prioritaires identifiés dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), et que des taux normaux soient appliqués aux autres activités dans l'intégralité des territoires d'outre-mer afin que le développement économique s'y fasse dans les meilleures conditions. Le montant de 124 millions d'euros qu'a évoqué le rapporteur général permet à mon sens de mettre en perspective les discussions que nous venons d'avoir : aucune économie n'est faite sur les territoire...

...ai peut-être, mais je m'étonne des explications données par le rapporteur général et par le raisonnement qui vient d'être tenu. Vous mettez la charrue avant les boeufs, en somme : vous commencez par casser à votre guise, puis vous instaurez un dispositif que je juge d'ailleurs louable – je le dis comme je le pense. J'ai beaucoup travaillé sur la question des ZFANG afin de sortir les territoires d'outre-mer d'un système de dépendance extérieure reposant sur l'importation et la consommation massives, alors que les productions locales sont peu nombreuses. Pour pousser à son terme le raisonnement qui est tenu, il s'agit de développer des filières et de relier l'économie locale à l'environnement global, moyennant des soutiens de l'État qui renforcent l'autonomie des mécanismes de financement, afin de ne...

La refonte des aides économiques n'a pas été abordée lors des Assises des outre-mer. C'est à l'occasion d'un discours de voeux de la ministre, Mme Girardin, qu'il en a été question pour la première fois, en janvier donc, alors que les assises se sont conclues au mois de juin. Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas de l'article. Nous nous demandons en effet pourquoi il a été décidé, à l'occasion de la création des ZFANG, de mettre fin à la contribution à la formation ...

... précise que le nouveau dispositif consiste à cibler les taux majorés sur les territoires et les secteurs jugés prioritaires d'une part, à savoir la Guyane et Mayotte, et, d'autre part, les activités de secteurs sensibles dans les autres collectivités. C'est pourquoi le taux majoré de plein droit est supprimé dans les trois îles que vous mentionnez. En revanche, tous les départements et régions d'outre-mer, y compris les trois îles en question, bénéficieront bien des abattements de droit commun, sachant que le taux de ces abattements est nettement renforcé par rapport aux taux existants. Enfin, la condition liée aux dépenses de formation et à l'alimentation d'un fonds est supprimée pour qu'un plus grand nombre d'entreprises puisse bénéficier des avantages prévus. Cette condition, en effet, était t...

La reconfiguration des ZFA est une mesure intéressante. Le rapport conjoint de plusieurs inspections, dont l'Inspection générale de l'administration, indique que le principal moteur de croissance outre-mer est le tourisme. Or, le secteur des ports de plaisance et du nautisme, qui structure l'économie bleue, a été oublié dans la liste des secteurs retenus dans les ZFANG. L'amendement I-CF1030 vise à l'y intégrer.

Je défends l'amendement I-CF1304, identique aux deux premiers, pour une raison simple : si la France est la deuxième puissance maritime mondiale, c'est parce qu'elle est présente sur les trois océans. Or, l'économie bleue – c'est-à-dire l'économie de la mer – ne participe pas assez des dynamiques de développement au niveau national en général et dans les outre-mer en particulier. Voilà pourquoi nous proposons d'ajouter le nautisme et la plaisance dans le périmètre de la ZFANG, d'autant plus que certains départements d'outre-mer se situent dans des bassins maritimes où la concurrence est forte avec les îles voisines. L'attention portée à la filière du nautisme peut apporter une plus-value en matière d'activité et d'emploi.

Mon amendement vise à corriger une anomalie. Deuxième secteur de croissance des outre-mer après le tourisme, les activités industrielles sont éligibles – c'est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – aux exonérations de charges sociales. Curieusement, elles ont elles aussi été oubliées du périmètre des ZFANG. Je précise, monsieur le rapporteur général, que certaines zones y perdront, contrairement à ce que vous prétendez : certaines ZFU, qui ...

...es. L'esprit de la zone franche telle qu'elle a été conçue consiste à sortir de thématiques trop précises et à aider les entreprises en filiarisant la production. Les possibilités de filiarisation existent en matière de biodiversité pour produire, par exemple, des phytomédicaments et des produits de beauté – en effet, 80 % de la richesse de la France en matière de biodiversité se trouve dans les outre-mer. Dans le domaine des énergies renouvelables, de même, nous pourrions créer un secteur exceptionnel. Nous avons également une possibilité de créer, en lien avec les îles et pays voisins, une véritable filière du nautisme. M. Serva vous explique que l'industrie – l'industrie ! – a été oubliée. Autrement dit, la possibilité de l'industrialisation de ces pays en situation de post-colonisation existe...

Je ne connais pas l'outre-mer, mais un peu plus la Corse sans toutefois être corse moi-même. Je souhaite savoir pourquoi on nous a présenté les articles 4, 5 et 6 sur l'outre-mer comme mettant fin à des avantages fiscaux exorbitants, et pourquoi aucun article du projet ne porte les avantages dont il vient d'être question concernant la Corse ? Quand j'entends les sommes que me glisse à l'oreille mon voisin, j'avoue me poser la...

...action et des comptes publics, auquel je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue dans cette assemblée qu'il connaît bien pour en avoir été député. Monsieur le secrétaire d'État, en ce début de session, il m'a paru utile de permettre aux membres de notre délégation d'engager avec vous le dialogue sur les orientations de la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement à l'égard des outre-mer. S'agissant de la politique budgétaire entendue au sens large, comme vous le savez, deux processus d'envergure ont sollicité les responsables de nos territoires : les assises des outre-mer, qui ont évidemment comporté des discussions financières, et, plus spécifiquement, la révision des aides économiques, au premier rang desquelles les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement. À titre pers...

Je vous remercie à mon tour, monsieur le secrétaire d'État, pour votre présentation synthétique dont les annonces nous font froid dans le dos… Vous nous avez annoncé, en quelques minutes, que vous nous priviez, dans le cadre de la mission budgétaire, d'environ 170 millions d'euros, anciennement répartis entre l'abattement fiscal outre-mer destiné à accroître l'attractivité du territoire et la TVA non perçue récupérable (NPR) inscrite dans un cadre juridique qui permettait aux entreprises de bénéficier d'une forme de subvention lors d'un investissement. Vous transférez ces montants dans un fonds exceptionnel d'investissement, qui sera inscrit dans la loi de finances pour 2019 et ne vaudra donc pas pour les années suivantes. Vous re...

...'État, vous venez d'annoncer la remise en cause de l'abattement fiscal datant de 1960. Avez-vous évalué l'impact négatif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des ultramarins et sur l'économie de nos territoires ? Dans son plan pauvreté, le Président de la République a annoncé la création de 200 000 nouveaux contrats d'insertion par l'activité économique. Quelle proportion en sera attribuée aux outre-mer ? S'agissant de la diminution des contrats aidés, les différents ministères ont promis de prêter une attention particulière à nos territoires ultramarins, au vu de leur situation spécifique. Cependant, nous avons connu une baisse drastique en 2017 de ces contrats. Sachant le rôle joué par ces emplois, les services rendus à la personne et à la société, notamment dans le domaine de la lutte contre...

... de dossiers en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Des procédures de déconcentration existent aujourd'hui, à l'instar de celle qui concerne les programmes de logements sociaux, qui sont instruits localement. Bercy reste compétent sur la base éligible et la garantie des tiers, et les délais sont encadrés – deux fois deux mois. Ces procédures sont en vigueur depuis la loi pour l'égalité réelle en outre-mer (EROM), et le délai d'instruction d'un logement social est passé de dix-huit mois à six mois. Nous voyons que dès que l'administration consent à se réformer, il en résulte des avantages majeurs pour nos collectivités et les opérateurs d'habitat social. Un dispositif équivalent a été appliqué aux DOM pour les investissements d'un montant inférieur à 5 millions d'euros, et là aussi, des amélioratio...

Rappelons que Philippe Gomès est, avec Philippe Vigier, l'auteur d'un rapport qui a récemment été adopté à l'unanimité par la délégation aux outre-mer.

Je veux m'associer aux inquiétudes qui viennent de s'exprimer. Nous en avons l'habitude dans les outre-mer : quand l'État dit qu'il modernise, en réalité il supprime. Et tout ce qui est conçu ici comme soutien, comme expression de la solidarité nationale, est considéré en outre-mer comme de l'assistanat. Nous avons des taux de chômage extrêmement élevés. En métropole, quand le chômage frise les 10 %, le Gouvernement vacille. Dans nos collectivités, tant qu'il est en dessous de 25 %, on trouve que c'e...