Interventions sur "outre-mer"

En matière d'investissement en faveur du logement social, un crédit d'impôt spécifique permet aux organismes de logement social de bénéficier directement de l'avantage fiscal au titre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2020. Sont également éligibles au crédit d'impôt certains travaux de réhabilitation, notamment ceux qui sont effectués sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers relevant du Nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous sommes donc en présence de deux dispositifs qui répondent aux mêmes objectifs : l'amélioration quantitative ...

Ce double dispositif a été inventé parce qu'on manque, outre-mer, d'opérateurs et de bailleurs sociaux. Or, je n'ai pas le sentiment que ces derniers soient revenus en force dans ces territoires. Dès lors, supprimer le second dispositif va mettre à mal la construction de logements sociaux outre-mer.

...en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet à des propriétaires occupants qui ne disposent que de très modestes ressources de bénéficier de financements pour la réhabilitation de leur logement. Sa suppression, à l'article 11 de ce PLF, est incompréhensible à plusieurs titres. En effet, les logements insalubres et, par conséquent, les besoins de réhabilitation demeurent importants dans les outre-mer. Par ailleurs, le dispositif du crédit d'impôt qui doit se substituer à la défiscalisation est inadapté aux caractéristiques de ces opérations. En outre, les organismes de logements sociaux associatifs qui interviennent le plus souvent dans ces opérations ne bénéficieront probablement pas des mécanismes de préfinancement du crédit d'impôt. Enfin, le maintien des dispositifs d'aide fiscale au loge...

...sieurs milliards d'euros. Cet amendement porte cependant sur une toute petite niche, précisément parce que son montant n'est pas très important. Nous verrons ainsi si l'on est en mesure de supprimer ce type de dispositif. Il s'agit de revenir sur l'exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer. Cette dépense fiscale est de très faible importance et peu pertinente.

...er de ce régime fiscal, les demandes d'agrément ont dû être présentées avant le 31 décembre 2001. Ce dispositif ne vit donc qu'en raison des engagements qui ont été pris antérieurement à cette date, de sorte qu'il n'est pas susceptible de générer des dépenses supplémentaires. Sans doute est-ce, du reste, la raison pour laquelle il n'est plus suivi de manière correcte. Compte tenu du débat sur les outre-mer, je vous incite à retirer l'amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

...ns d'impôt dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Si le Gouvernement admet l'existence d'une difficulté, il limite le versement de l'avance à certains cas, à savoir les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs – « Censi-Bouvard », « Duflot », « Pinel » et outre-mer –, la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers et le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales. D'autres réductions d'impôt sont, elles, oubliées, alors qu'elles peuvent être d'un montant très élevé. Afin d'y remédier, j'ai rédigé toute une série d'amendements visant tous les cas de figure – don...

L'amendement I-CF1027 vise à réparer une injustice faite aux Ultramarins. Dans le périmètre de l'acompte de 60 % a été oublié un important crédit d'impôt : la défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Si aucune correction n'est apportée, les investisseurs seront tentés d'attendre le quatrième trimestre de l'année, une fois qu'ils auront reçu leur crédit d'impôt. Nous proposons donc d'intégrer dans le mécanisme de l'acompte visé à l'article 3 l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Tout contribuable français, quel que soit son lieu de résidence, peut investir dans le cadre du dispositif « Girardin » dans les onze départements et collectivités d'outre-mer, mais si l'acompte n'est pas versé au début de l'année, les investissements qui soutiennent les économies de ces territoires feront défaut. Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui constituent l'essentiel de leur tissu économique, en pâtiront. J'invite M. le rapporteur général à ne pas considérer les amendements visant à élargir le champ de l'acompte dans leur glo...

Si le crédit d'impôt n'est versé qu'en septembre, il y a un risque véritable de porter un coup aux investissements en outre-mer.

Je prends note des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien la doctrine car exclure certains crédits d'impôts de l'acompte me semblait un parti pris incompréhensible. Nous allons aborder d'autres sujets, notamment la TVA non perçue récupérable (TVA NPR), qui montrent que l'investissement se heurte à de graves problèmes de trésorerie dans les territoires d'outre-mer.

Les départements et collectivités d'outre-mer sont ancrés dans des bassins océaniques, pour la plupart dans des périmètres îliens. De ce fait, ils sont soumis à une concurrence extrêmement forte. Des dispositifs comme le dispositif « Girardin » leur permettent de maintenir une dynamique économique et de soutenir le tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). À La Réunion, par exemple, cet investisse...

...énoménaux. Par ailleurs, certaines régions, et pas des moindres, ont cessé de payer les aides du deuxième pilier de la politique agricole commune. Je partage aussi certains arguments développés au sujet des caractéristiques des crédits d'impôt qui doivent entrer dans le périmètre de l'acompte de janvier. Il serait bon à cet égard que le ministre discute avec nous des crédits d'impôt relatifs à l'outre-mer, qui ont la particularité de s'étaler dans le temps avec des reversements possibles d'une année sur l'autre.

... une usine à gaz. Nous y reviendrons en séance, mais qu'il me soit permis de rappeler un amendement dont nous avons discuté ce soir, et qui visait à prendre en compte dans l'acompte et le taux l'ensemble des éléments, y compris les réductions et les crédits d'impôt. Ce serait apporter une vraie réponse, sans décalage de trésorerie, au regard notamment des difficultés évoquées par nos collègues d'outre-mer, et ce pour un coût administratif bien moindre.

Notre amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l'abattement fiscal, créé en 1960 pour atténuer les effets des disparités sociales entre les outre-mer et la France hexagonale, applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement avance que seuls 4 % des foyers fiscaux seraient visés par la baisse du plafond et que la mesure devrait rapporter 70 millions d'euros par an pendant quatre ans. Or, dans le Livre bleu issu des Assises des outre-mer,...

Par mesure d'équité territoriale et pour compenser le coût de la vie dans les départements d'outre-mer, bien plus important qu'en métropole, les Ultramarins bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu, de 30 % avec un plafond de 5 100 euros en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et de 40 % avec un plafond de 6 700 euros en Guyane et à Mayotte. En effet, en raison de l'éloignement géographique des sites de production, de la faiblesse de l'industrie locale, de l'absence d'économies...

Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les outre-mer. Cette mesure, censée toucher les contribuables les plus aisés, doit lui permettre de récupérer des moyens budgétaires non négligeables – 70 millions d'euros – par lesquels il entend faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur propre développement. Par ailleurs, le risque est grand de voir les lois de finances successives jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi à l'objectif visé,...

En abaissant le plafond de la réduction d'impôt applicable aux contribuables ultramarins, le Gouvernement entend faire financer par ces derniers le rattrapage de leur retard économique, en substituant à la solidarité nationale une solidarité strictement ultramarine. Il va même plus loin, puisque les collectivités d'outre-mer (COM) ne sont pas concernées par cette mesure mais bénéficient quand même du fonds exceptionnel d'investissement. Le budget de l'outre-mer s'élève à 27 millions d'euros en autorisations d'engagement, qui doivent les plans État-régions et les contrats de développement des COM, soit 8,8 millions d'euros pour les départements d'outre-mer (DOM) et 18,2 millions pour les COM, en partie financés par l...

Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les élus de La République en Marche, avec cette mesure, le Gouvernement réussit l'exploit d'augmenter de 10 % les impôts auxquels sont assujetties les populations d'outre-mer, et on ne parle pas ici de 50 000 foyers fiscaux mais de 150 000, ce qui est considérable ! En second lieu, vous humiliez ainsi ces populations, en faisant croire que nous sommes des assistés bénéficiant d'abattements indus. Tout ça parce que vous n'avez pas compris que ces abattements ont été mis en place pour compenser des écarts de prix entre l'Hexagone et l'outre-mer qui, dans les années 196...

Je tiens à rappeler plusieurs éléments, car j'ai bien compris que l'article 4 suscitait une certaine émotion, à laquelle je suis sensible. Je voudrais donc dissiper les malentendus dont la presse a pu se faire l'écho et que je retrouve dans vos propos ce soir. Il faut distinguer, d'une part, la politique ultramarine et les instruments que nous consacrons aux outre-mer et sur lesquels je suis persuadé que nous devons encore beaucoup progresser pour aider des populations qui vivent dans des conditions tout simplement indignes, et, d'autre part, ce qui nous occupe ici, c'est-à-dire les aménagements spécifiques de la mécanique de l'impôt sur le revenu dans les départements et les régions d'outre-mer, qui sont l'unique objet de l'article 4. Il s'agit d'une réforme...

Il est assez inhabituel qu'une mesure soit défavorablement accueillie sur l'ensemble des bancs de notre commission. Il doit donc y avoir une raison à cela, et je reprendrai pour l'expliquer ce que disait Nelson Mandela : « Ce que vous faites pour moi sans moi, vous le faites contre moi. » Il existe d'autres manières d'abonder le fonds exceptionnel d'investissement destiné aux outre-mer. On pourrait notamment l'alimenter à partir des indemnités d'éloignement versées aux fonctionnaires hexagonaux mutés en outre-mer, dont la Cour des comptes a évalué le montant total à 540 millions d'euros. Je demande donc à la commission d'agir avec la plus grande prudence et de tenir compte des spécificités de l'outre-mer, malgré la perception assez lointaine que certains ont de nos territoires...