Interventions sur "outre-mer"

Dans la même logique que l'article 4, l'article 5 prévoit de financer les nécessaires investissements outre-mer par la suppression d'aides considérées comme inefficaces. Ici, c'est le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable s'appliquant en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, qui est abrogé – ce dispositif avait pour objectif de faciliter le financement des entreprises sur ces territoires. En effet, récemment, durant les assises des outre-mer, le Gouvernement a conclu à l'in...

...é par le groupe Socialistes et apparenté, revient sur la suppression voulue par le Gouvernement du dispositif de TVA NPR. Dans la même logique que celle prévue à l'article 4, le Gouvernement souhaite, par cet article, supprimer le dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA NPR, et il espère ainsi récupérer 100 millions d'euros par an au détriment des entreprises des outre-mer. Votre gouvernement se proclamant décentralisateur et libéral, il est un peu étrange qu'il opère, en l'occurrence, une recentralisation des financements. D'une ressource fiscale directement mobilisable par les entreprises, il passe à une logique de subventions, servies et distribuées par le seul Gouvernement aux entreprises. Je vous pose donc trois questions, madame la ministre. Que se passera-...

...e la TVA qui n'a pas été perçue initialement est absolument impossible à contrôler. L'intérêt de la mesure que nous proposons est de récupérer les 100 millions d'euros de ce dispositif pour les injecter directement dans l'économie de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, d'une manière un peu plus saine. Effectivement, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, la mission « Outre-mer » comporte un surcroît de crédits qui contrebalance la suppression de la TVA NPR. Cela me semble beaucoup plus sain que le dispositif actuel, lequel sera de toute façon contesté un jour car il n'est pas sain de récupérer une TVA qui n'a pas été perçue.

...s orienter vers les secteurs où il convient de les utiliser. Je suis d'autant plus favorable à la suppression de cette TVA NPR que certains territoires ultra-marins n'en bénéficient pas – je pense notamment à Mayotte. Il y a pourtant des besoins là aussi. Vous me permettrez, mes chers collègues, de pointer une contradiction : on ne peut pas à la fois dire qu'il ne faut pas que les territoires d'outre-mer financent eux-mêmes leurs investissements et regretter qu'on ne soit pas à 200 millions. Nous avons voté la suppression d'autres aides fiscales sans chercher à les remplacer pour permettre aux territoires ou aux personnes concernés de continuer à en bénéficier !

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d'un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l'aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits. Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne ...

Il vise à reporter d'un an la suppression du dispositif de TVA NPR. Le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d'intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer ». Le livre bleu des outre-mer affirme que la TVA non perçue récupérable est une dépense fiscale non traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles. Nous n'avons pas de données chiffrées hors celle que la ministre vient de nous indiquer – le coût de 23 millions. On ne peut pas vraiment démontrer que ce dispositif est inefficace puisqu'on n'en a pas expér...

... millions d'euros, nous vous proposons d'abonder en deuxième partie du PLF de 77 millions le fonds exceptionnel d'investissement et de ne maintenir cette année la TVA-NPR qu'à hauteur de 23 millions, le temps que vous et nous, avec les acteurs économiques, nous échangions, nous comprenions, nous évaluions et nous assurions que ce FEI pourra prendre le relais de la TVA NPR pour les investissements outre-mer.

Madame la ministre, c'est bien ce que je craignais. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ce que vous proposez dénote une méconnaissance des systèmes d'investissements en outre-mer.

J'ai trois questions à poser au Gouvernement. La première concerne les DOM, les départements d'outre-mer. Les revenus de France continentale versés dans les DOM – salaires, pensions, et autres – font l'objet d'un traitement particulier. Je m'interroge sur le taux minimal prévu, et sur sa cohérence par rapport aux débats que nous aurons sur les abattements de 30 ou 40 %. La deuxième concerne les revenus de France continentale versés aux Français qui sont résidents dans les TOM, les territoires d'out...

...nergie qui désigne l'utilisation du rayonnement solaire pour chauffer un fluide, ce qui la distingue de l'énergie solaire photovoltaïque – dans la détermination du seuil d'énergie renouvelable ouvrant le bénéfice du taux de TVA réduit de 5,5 %. En France, cette énergie est un peu plus marginale que chez nos voisins européens alors qu'elle présente un grand intérêt dans le sud du pays et dans les outre-mer, et peut-être même à Saint-Pierre-et-Miquelon…

...une raison de fond et pour une raison de forme. Tout d'abord, ce sujet des différents zonages est vraiment très complexe. Notre collègue Justine Benin s'interrogeait à l'instant sur deux îles : effectivement, en fonction des territoires, les approches, comme les enjeux et les secteurs prioritaires, sont assez différents. Ce sujet est donc vaste, aussi vaste que les territoires qui composent les outre-mer : c'est d'ailleurs pour cette raison que, dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, un rapport – le plus complet et le plus exhaustif possible – avait été prévu. Le Gouvernement devait le remettre au Parlement afin que nous puissions ensemble, et au regard de cette évaluation, proposer vé...

Il est défavorable, pour deux raisons principales. La première renvoie effectivement au livre bleu : je rappelle qu'entre octobre 2017 et avril 2018 se sont tenues les assises des outre-mer.

... un point que l'on ne peut pas évacuer comme ça. Voilà pourquoi ce rapport est si important. Vous dites, avec la franchise qu'on vous connaît : « J'ai choisi certains secteurs et je l'assume. Il y aura forcément des perdants. » C'est en effet le propre de tout choix, et c'est aussi pour cela que l'on fait de la politique. Le problème, c'est que dans l'esprit de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer, ce choix devrait être fait en liaison avec les territoires. Certains secteurs contribuent davantage à la création de richesse dans certains territoires que dans d'autres. Nous sommes très différents les uns des autres, vous le savez. Le choix doit donc être fait conjointement et la décision venir, non de Paris, mais des territoires eux-mêmes.

...ion de nouvelles zones franches, qui correspondraient à un nouveau dispositif. Toutefois, il semblerait que concertation et évaluation aient fait défaut. La concertation fut insuffisante. Vous venez de reconnaître qu'il y aurait des perdants. C'est vrai – et c'est bien de l'assumer ; d'ailleurs, ce n'est pas la première fois que le Gouvernement le fait. Toutefois, on parle là de la situation des outre-mer. Les députés ultramarins confirment qu'il y aura des perdants. Certaines entreprises ne bénéficieront plus des exonérations et verront le coût du travail augmenter ; elles annoncent déjà à leurs salariés qu'il leur faudra faire des efforts, en termes de salaires et d'effectifs. Certains territoires sortiront du zonage. Certains salariés paieront plus d'impôts et perdront du pouvoir d'achat, alors...

Tout le monde ici sait que l'accompagnement à la création des entreprises, le suivi des entreprises et le conseil à celles-ci sont extrêmement importants pour le développement économique des territoires, en particulier dans les outre-mer. Or ces activités ne seront pas éligibles au dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération, alors qu'elles l'étaient à l'ancien dispositif des zones franches d'activité. Le présent amendement vise par conséquent à inclure les activités de conseil parmi les secteurs éligibles au nouveau dispositif proposé par le Gouvernement.

Les conclusions des assises des outre-mer sont très claires sur ce point. Il s'agit, dans le cadre des ZFANG, d'apporter une aide renforcée à des secteurs qui ont été jugés prioritaires, exposés à la concurrence et créateurs d'emplois. En outre, pour que les choses soient bien claires, je rappelle que le conseil aux entreprises ne perdra pas les avantages dont il bénéficie actuellement, puisqu'il est prévu une sortie « en sifflet » du d...

...nsi logées à la même enseigne que le tourisme. D'après le rapport remis en octobre 2016 par le contrôle général économique et financier – CGEFI – , l'inspection générale de l'administration – IGA – et le conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEDD – , intitulé « Le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer », il est en effet nécessaire d'accompagner le secteur du nautisme, secteur d'avenir pour l'économie de nos territoires. Je souhaite donc que, comme le suggère ce rapport, ce secteur bénéficie des mesures d'accompagnement et de soutien à la compétitivité prévues dans le cadre des ZFANG.

...d'un soutien logistique à l'exportation qui ne se cantonne pas au rhum et à la banane. Il doit aussi profiter aux petites productions locales. On ne peut invoquer nos immenses richesses en matière de biodiversité sans accompagner la production et sa transformation. Enfin, nous devons être très prudents. Lors de la réunion organisée tout à l'heure par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, il a été rappelé que les modifications qu'il est prévu d'appliquer aux zones franches, conjuguées à certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourraient entraîner, aux dires des acteurs économiques, une hausse des cotisations de 25 à 30 %. Lorsque l'on crée un dispositif, il faut veiller à ce qu'il ne pénalise pas certains secteurs. Pour en venir à mon amend...

L'article 4 prévoit une réduction de 52 % de l'abattement de l'impôt sur le revenu en vigueur depuis 1960 dans les outre-mer. Monsieur le ministre, contrairement à une idée reçue, que le Gouvernement, dans certains écrits et déclarations, fait savamment circuler, cet abattement n'a pas été instauré pour « familiariser » les populations des anciennes colonies au paiement de l'impôt. En réalité, l'abattement a été mis en place, et on n'y insistera jamais assez, pour inciter nos compatriotes, surtout les fonctionnaires qu...

Je m'adresse en particulier à mes collègues élus dans l'Hexagone. L'abattement de l'impôt sur le revenu, objet de l'article 4, est un acquis des années 1960 – la mesure est donc vieille de près de cinquante-huit ans. Elle a été mise en place à titre de compensation – je pèse mes mots – du coût de la vie en outre-mer, lorsqu'on s'est aperçu qu'il était plus élevé que dans l'Hexagone. Aujourd'hui encore, la cherté de la vie fait des ravages et creuse les inégalités avec l'Hexagone. Vous proposez de revenir sur l'abattement fiscal pour en modifier les limites. Ce sont ainsi 70 millions d'euros que vous allez faire échapper à l'économie locale, pour disparaître dans un fonds dont on ne connaît pas l'avenir, et c...