Interventions sur "outre-mer"

Je partage l'analyse de M. Serva mais je tiens à insister sur quelques points, madame la ministre, pour essayer une fois encore de vous convaincre. Comment pouvez-vous admettre l'existence d'une prime d'éloignement de 60 % pour les fonctionnaires de l'Hexagone qui vont travailler en outre-mer et ne pas y toucher ? Comment expliquer cela ? Une prime d'éloignement de 60 % pour aller travailler dans un département d'outre-mer ! Nous sommes dans la continuité territoriale… Tout à l'heure, vous avez dit que 4 % des contribuables seront touchés. Vous avez raison, votre calcul étant fondé sur une base de 1,18 million de personnes, si l'on se réfère aux foyers fiscaux. Mais 80 % de ceux-ci n...

Vous avez dit que les ex-colonies ont bénéficié d'un apprentissage, d'une espèce d'éducation au paiement de l'impôt. Comment avez-vous pu dire cela ? Si vous le permettez, je vais vous faire un rapide cours d'histoire. Dès 1866, sous Napoléon III, les outre-mer ont bénéficié de ce que l'on appelle « l'autonomie fiscale » : les gens payaient un impôt spécifique, une espèce de taxe personnelle. En 1892, le ministre Méline a supprimé ce dispositif et a mis en place une aide particulière pour accompagner les gens dans le paiement de l'impôt, dont dès lors ils se sont acquittés. Ce n'est qu'en 1946 que ce dernier est étendu aux revenus, quatorze ans avant ce...

Pardonnez-moi, mais le système n'est pas le même. Enfin, vous me gênez terriblement parce que, sur les 70 millions que vous prélevez, vous reversez 20 millions aux cinq départements d'outre-mer et 50 millions à des départements qui ne sont pas soumis à l'IR, l'impôt sur le revenu ! C'est une injustice incroyable ! Vous nous opposez les uns aux autres car, vous êtes bien placée pour le savoir, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la fiscalité est très différente ! Ces amis, ces frères et soeurs bénéficieront de la redistribution d'une pa...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet dans mon intervention sur l'article mais je souhaite dire, avant d'y revenir, combien je m'associe aux différentes interventions de mes collègues, notamment de celle du président de la délégation aux outre-mer, membre de votre majorité. Monsieur le ministre, madame la ministre, vous voyez bien que les élus ultramarins de cet hémicycle sont unis contre votre proposition. Je vous appelle donc à entendre raison et à abandonner vos arguments, qui ne tiennent pas la route. Nous nous opposons à ce coup de rabot sur notre économie locale, suffisamment fragile pour qu'on ne puisse pas se permettre d'en retire...

... – je crois me souvenir que, certaines années, ce ne fut pas le cas. Deuxièmement, le taux de contribution de chaque territoire ne sera pas obligatoirement proportionnel à ce que le fonds y financera concrètement. On va donc déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nos services publics se meurent sur nos territoires, nos concitoyens vivent de moins en moins bien et sont de plus en plus pauvres ! L'outre-mer a surtout besoin d'une politique de lutte contre l'exclusion et la cherté de la vie, et c'est à la solidarité nationale d'intervenir ! Mes chers collègues, faites confiance aux ultramarins pour savoir ce qui est bon pour eux ! Nous ne voulons pas de cette mesure. Je vous appelle donc à voter pour les amendements de suppression, qui dépassent les clivages politiques et fédèrent les ultramarins, q...

...ort cette somme. Selon le « bleu budgétaire », les autorisations d'engagement pour les contrats de convergence s'élèvent à 188 millions, ce qui, sur quatre ans, revient à 752 millions. Nous sommes loin de 2,1 milliards ! Pourquoi donc cette somme ? Je me suis reportée à un document publié par votre propre service de la communication, selon lequel l'État n'abandonne en aucun cas les territoires d'outre-mer, l'ensemble des ministères s'apprêtant à débloquer 2 milliards d'euros dans le cadre des prochains contrats de convergence et de transformation. Mais voici ce que vous y avez mis : la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, qui sert à la péréquation ; 1 milliard pour les établissements hospitaliers – je rappelle à ce propos, puisque mon territoire est concerné avec le CHU de Poi...

Madame la ministre, je vous ai entendue ce matin ; donc, vous assumez. Je reviens sur une décision fondamentale qui distingue sans doute nos approches, car j'assume également mon action pendant une année – moins de temps que vous, donc – en tant que ministre des outre-mer. Je crois, moi, à la solidarité nationale. Je crois que, pour les territoires les plus éloignés des moyennes nationales en termes d'indice de développement humain et sanitaire, de besoin d'écoles, de crèches, la solidarité nationale a toute sa place et rien que sa place. C'est ce qui fait la différence entre ce que vous nous proposez et la politique que nous avons menée. Dans la loi de programma...

Je serai bref car je ne veux pas paraphraser les longs propos que Mme la ministre des outre-mer a tenus ce matin. Il y a une chose que je n'arrive pas à comprendre. Vous nous expliquez tous – et c'est un avis que je partage – qu'il y a beaucoup à faire dans les outre-mer de France en faveur du rattrapage économique, mais aussi de la lutte contre la grande pauvreté qui y sévit. Or le plafonnement de la réduction d'impôt prévu à cet article, s'il est appliqué, ne concernera que 50 000 foyers ...

Vous nous avez fait remarquer, madame la ministre, que nous n'étions pas des spécialistes de la fiscalité d'outre-mer – moi le premier – , que nous ne connaissions pas toutes les spécificités et les difficultés de vos territoires. Toutefois, en écoutant mes collègues représentant les outre-mer, sur tous les bancs de l'hémicycle, j'ai perçu un sentiment d'humiliation et de discrimination, j'ai ressenti le mépris dont souffrent ces territoires. Votre relation avec les territoires en général me semble assez dégradé...

Par ailleurs, certains de vos propos ont presque prouvé que la théorie du ruissellement ne marche pas dans les outre-mer. Alors pourquoi voulez-vous que cela marche en métropole ?

Nos collègues d'outre-mer sont manifestement presque en état de choc et rejettent unanimement la disposition que vous leur proposez. J'ai presque l'impression qu'il manque une ministre au banc : celle de la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, vos propos s'inscrivent dans la droite ligne des convictions que nous vous connaissons : vous pensez que les outre-mer sont privilégiés et qu'il y a des privilégiés en outre-mer. Vous vous apprêtez à porter un coup à l'économie des outre-mer, puisque je répète qu'aucun élément des plans de convergence n'est mis en place au jour d'aujourd'hui. Vous allez légiférer contre l'avis de l'ensemble des députés ultramarins ; vous allez légiférer contre l'avis de la population ultramarine ; vous allez légiférer contre ceux...

...istre, mais d'inscrire toutes nos initiatives, nos démarches et nos lois dans des logiques économiques lisibles par tous, qui ne participent pas d'un pur symbolisme ou d'une recherche effrénée des bons coupables. Mes chers collègues, je vous invite, vous tous ici sur ces bancs, à venir sur nos territoires, et pas seulement pour une ou deux journées. Je crois à la sincérité de Mme la ministre des outre-mer, Annick Girardin, car elle est îlienne comme nous, mais il faudra bien qu'à un moment donné, elle écoute les parlementaires qui ont systématiquement accompagné chacune de ses décisions. Mes chers collègues, venez sur nos territoires et restez-y une semaine ! Je vous invite personnellement !

Madame la ministre, je ne mets pas en doute votre sincérité car je sais, depuis de longues années, combien vous êtes attachée au développement de nos territoires d'outre-mer. Il est vrai que les mesures prévues aux articles 4 et 5 visent de très anciennes dépenses fiscales : le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu et la suppression de la TVA non perçue récupérable. Depuis des années, nous nous interrogeons quant à leur réelle efficacité réelle, voire leur équité, disons-le honnêtement. L'idée de transformer ces aides fiscales anciennes en des actions be...

...budgétaires se régulent, se limitent, qu'ils diminuent au fil du temps. Puisque vous avez à vos côtés l'excellent ministre de l'action et des comptes publics, il faut que soit pris un engagement absolu sur le fait que ces crédits budgétaires, dans ce fonds d'investissement exceptionnel, seront utilisés jusqu'au dernier euro, qu'il n'y aura pas de régulation ! Je me mets à la place des collègues d'outre-mer, de Serge Letchimy et d'Olivier Serva pour ne citer qu'eux. On ne connaît que trop la musique, entendue dans le domaine du logement et dans bien d'autres : une dépense fiscale est remplacée par du crédit budgétaire mais l'année suivante, le crédit budgétaire est raboté, réduit !

...apparentés, La Réunion ; Mme Hélène Vainqueur-Christophe, groupe Socialistes et apparentés, Guadeloupe ; Mme Justine Benin, groupe du Mouvement démocrate et apparentés, Guadeloupe ; M. David Lorion, groupe Les Républicains, La Réunion ; Mme Nathalie Bassire, groupe Les Républicains, La Réunion ; et surtout M. Olivier Serva, groupe La République en marche, Guadeloupe, qui préside la délégation aux outre-mer et appartient à vos rangs, chers collègues de la majorité. Voulons-nous faire le bonheur des peuples d'outre-mer malgré eux ? Savons-nous ce qui est bon pour eux ? N'est-il pas gênant de constater que, lorsque vous vous exprimez, madame la ministre, seuls des élus métropolitains vous applaudissent ?

J'ai redemandé la parole, monsieur le président, pour éclaircir un problème et lever toute ambiguïté. Il est vrai, madame la ministre, que vous, personnellement, n'avez jamais parlé d'aider l'outre-mer à l'apprentissage de la fiscalité, mais cela a été dit.

Vous avez dit, en commission, que le dispositif des abattements avait été instauré en 1960 pour habituer l'outre-mer à payer l'impôt.

Qui ne voit pas le piège qui nous est tendu dans ce débat ? Vous essayez d'installer un clivage entre les représentants des territoires d'outre-mer et le reste de la représentation nationale. Mon groupe parlementaire ne veut en aucun cas entrer dans cette dialectique et tomber dans ce piège. Je comprends parfaitement que les représentants de ces territoires puissent être amenés à défendre la position qui est la leur. Je la respecte – je respecte autant celle des membres de mon groupe que les autres – et je ne suis même pas certain que je ne ...

Laissez-moi finir. Collectivement, non. Le rôle du débat démocratique est de faire apparaître cet intérêt général, et nous essayons d'y parvenir par un débat controversé mais absolument légitime. Je reviens à ces questions, qui sont simples. Objectivement, les avantages fiscaux accordés, sur lesquels nous souhaitons revenir, ont-ils servi le développement des territoires d'outre-mer par le passé ?