Interventions sur "outre-mer"

Avis défavorable. Nous venons d'accroître l'autonomie des collectivités métropolitaines et de la Corse aux articles 15 et 16, il y aurait quelque chose d'original à faire le mouvement exactement inverse pour les départements et régions d'outre-mer.

L'amendement CL1321 modifie l'article 17 de ce projet de loi en proposant de supprimer l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution. Cet alinéa fait de La Réunion la seule exception de tous les territoires d'outre-mer. Ce traitement différencié trouve ses racines en 2003 dans la crainte qu'un tel pouvoir ne constitue un premier pas vers l'indépendance. Cette crainte n'est plus justifiée. Ainsi, la suppression de l'alinéa 5 permettra une avancée décisive du droit de la décentralisation. Cette suppression est une question de principe fondamental : celui de l'égalité de traitement. Le maintien de cet alinéa revi...

...e, dénoncé par une grande majorité des associations, syndicats, organisations politiques et élus sur place. La Réunion, avec ce blocage, avance en mode dégradé. On en voit les conséquences : gaspillage d'argent public, chômage de masse durable, pauvreté sévère, mauvais vieillissement et dépendance plus précoce de la population, sans oublier des entreprises en grande difficulté. La délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale a confié à M. Hubert Julien-Laferrière, du groupe de La République en Marche, et à moi-même, une mission d'étude qui nous a amenés à mener un certain nombre d'auditions, ici et à La Réunion. Le résultat est sans appel : il faut en finir avec le verrou posé par l'article 73 de la Constitution. Aussi, compte tenu de cette situation, cinq députés de cinq groupes sur sept po...

Mon amendement CL1046 est identique. Comme l'ont déjà dit mes collègues, depuis 2003, la Constitution interdit à La Réunion un pouvoir d'adaptation qu'elle accorde aux autres collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73. Comme le disait Jean-Hugues Ratenon, nous avons mené un travail qui a abouti à un rapport, et je veux dire ici que toutes les auditions que nous avons menées sur le territoire font apparaître un consensus, non seulement politique, mais aussi des forces vives qui font vivre La Réunion, qui font son développement économique et social, qui travaillent à la réduction des iné...

Je ne reviendrai pas, en défendant mon amendement CL1192, sur ce que mes collègues ont brillamment exposé, je vais revenir sur quelques éléments historiques. Nous nous retrouvons en 2018 dans une situation complètement anachronique, complètement infondée, où le seul département d'outre-mer de La Réunion se retrouve dans l'incapacité de mettre en place des lois d'habilitation comme le permet la Constitution aux autres départements français. Pourquoi nous retrouvons-nous dans une telle situation ? Parce qu'elle s'est construite sur la peur et la confusion juridique. La peur, tout d'abord, en faisant croire à toute une population que disposer d'une émancipation et maturité pour const...

...aminions le texte en séance publique la semaine prochaine. Nous héritons d'une règle constitutionnelle établie en 2003 qui fait de La Réunion une exception. À la demande de parlementaires réunionnais, et notamment du sénateur Virapoullé, le constituant avait fait à La Réunion un sort particulier, en l'excluant des possibilités d'habilitation prévues pour tous les autres départements et régions d'outre-mer. Le Gouvernement d'alors, comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale, avait regretté que l'on ferme constitutionnellement cette prérogative alors qu'il suffisait aux autorités qui n'en voulaient pas de ne pas l'exercer. Mais le choix a été fait à la majorité dans tous les hémicycles ; il en résulte la situation que vous avez pu décrire, avec les écueils et les difficultés qu'elle produ...

Merci à notre collègue corse pour son intervention. J'entends bien ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, mais je rappelle qu'avant de présenter ces amendements, nous avons beaucoup travaillé, cherché sinon le consensus, du moins une majorité. Lors des questions au Gouvernement, la ministre de la justice et la ministre des outre-mer nous avaient demandé de trouver une majorité. Nous l'avons fait, comme le montrent ces amendements. Ensuite, j'appuie les propos de M. Thierry Robert : ce travail doit être fait par les parlementaires. J'entends que l'avis des collectivités doit être entendu, mais il ne lie pas les députés que nous sommes. Je fais donc droit à votre demande et j'accepte de retirer mon amendement, pour peu, monsi...

Les actes pris dans le domaine de la loi par les départements et régions d'outre-mer découleraient, selon l'article 17, d'une habilitation par décret. Si nous supprimons la ratification par le Parlement, cela veut dire que le Président de la République pourra donner à des collectivités territoriales la possibilité de modifier la loi sans même en informer le Parlement. Cela nous paraît inenvisageable, car cela confinerait à un abaissement des pouvoirs du Parlement. Je suis donc dé...

...tre impérial qui domine des périphéries qu'il s'agit d'exploiter pour en tirer le meilleur profit, y compris au mépris de la dignité humaine. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de débattre de la question, mais il ne faut plus employer ce terme. Bien sûr, le mot renvoie aussi, aujourd'hui, aux agglomérations. Mais, en l'occurrence, il s'agit bien de la relation des pays et des peuples d'outre-mer avec la « France hexagonale », expression que nous préférons, que nous jugeons plus cohérente, plus respectueuse, et que nous voulons substituer à « métropole ». C'est une manière de respecter les peuples, de ne pas les diminuer dans leur être collectif par un terme qui les écrase – car l'histoire du mot de métropole, c'est l'histoire de leur écrasement. Cet amendement est très important pour mo...

Nous avons eu le même débat lorsqu'à l'automne 2016 nous avons examiné la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Nous tenions vivement à modifier ce terme partout où il était possible. Effectivement, parler de métropole et d'outre-mer renvoie à un autre temps. De même, le fait que nous parlions désormais de plusieurs outre-mer plutôt que d'un outre-mer n'a pas qu'une importance symbolique. Quant à la Corse, où se situe-t-elle donc lorsque l'on parle de France hexagonale ? J'ai rappelé que la France n'étai...

S'agissant de l'amendement CL1364 qui précède, la possibilité donnée aux présidents de collectivités de signer des accords internationaux est très limitée. J'ai présenté à l'Assemblée nationale une loi, qui a été votée à l'unanimité, pour permettre dans les outre-mer la signature, dans des conditions spécifiques, d'accords internationaux. C'est le seul texte alors que la notion de diplomatie territoriale est en pleine émergence.

Nous souhaitons, par l'amendement CL1052, voir figurer dans le titre le respect des peuples et des territoires. C'est le dernier amendement. Je considère que nous avons échoué à faire avancer les choses. Tout d'abord, je tiens à dire que nous comprenons et soutenons les attentes de nos collègues d'outre-mer. En ce qui concerne la Corse, je résume les débats : statut d'autonomie : non, statut d'outre-mer : non, reconnaissance du peuple corse : non, consultation des Corses sur leur avenir institutionnel : non, dévolution fiscale : non, langue corse : non, habilitation permanente : non. En somme, vous ne profitez pas de la réforme constitutionnelle pour avancer réellement. L'inscription a minima de la ...

L'ajout d'une référence à la décentralisation me paraît une bonne idée. Vous avez ressenti dans nos débats une volonté de résilience, une volonté d'exister à partir de cultures et de réalités locales, dans les outre-mer, en Corse mais aussi sur le continent européen – j'ai entendu parler de la Lozère. C'est en libérant les énergies locales que nous pourrons compenser les limites de l'État à organiser le développement interne en relation avec le voisinage. Il faut consolider cela d'ici à la séance.

L'amendement tend à modifier les alinéas 52 à 58 et vise à assurer l'équilibre entre trois collèges – État, régions et partenaires sociaux – afin de garantir la transparence des discussions et d'assurer une légitimité à France compétences tout en associant le Parlement et les outre-mer.

Cet amendement vise à ce que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution soient représentées dans les différents collèges du conseil d'administration de France compétences. C'est important, car les spécificités de ces collectivités ne doivent pas être niées ou ignorées dans cette nouvelle agence. Il semble nécessaire que les outre-mer soient représentés au sein des différents collèges : par le ministère des outre-mer dans le collège de l'État, par les régions d'outre-mer dans le collège des régions. En ce qui concerne le collège des organisations syndicales, madame la ministre, vous savez que 80 % des syndicats d'outre-mer ne sont pas représentés au niveau national. Il est important qu'ils soient tout de même représentés au se...

L'évaluation des CFA figure tous les ans dans le jaune budgétaire. Pour le reste, vos amendements visent l'ensemble du projet de loi alors que France compétences ne figure que dans son volet formation. Il nous reviendra, par nos travaux d'évaluation et par l'activité de la délégation aux outre-mer d'analyser les effets de la loi. Avis défavorable aux trois amendements.

Le manque de ressources financières n'est pas systématiquement l'origine première du manque de développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause résulte bien souvent de freins périphériques – logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social – qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences. L'amendement vise à élargir l'objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permetta...

Avec votre autorisation, monsieur le président, j'évoquerai plusieurs propositions concernant l'outre-mer, dont la spécificité doit être mieux prise en compte. À notre sens, il faudrait mieux moduler les dispositions du projet de loi, compte tenu des coûts réels qui peuvent être supportés dans ces territoires par les CFA et de la situation des apprentis. Pour assurer partout la qualité de la formation, il faut apporter des aménagements. C'est ce à quoi tend une série d'amendements, rédigés par M. Se...

Le sous-amendement, proche de celui de M. Serville, vise à ce que soit prises en considération la spécificité des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que la situation géographique des centres de formation d'apprentis : le coût au contrat doit tenir compte de l'éloignement, de la cherté de la vie outre-mer et des frais importants liés à des investissements particuliers, dus aux risques sismiques ou cycloniques.

L'article 22 porte sur les outre-mer. J'évoquerai plus particulièrement La Réunion, dont je suis originaire. À La Réunion, le conseil régional est seul propriétaire de tous les centres de formation des apprentis – il n'existe pas de CFA de branche ou privé – et assure l'intégralité des financements. Il convient d'y conforter le travail et l'investissement réalisés depuis une vingtaine d'années, ainsi que les résultats probants obte...