Interventions sur "outre-mer"

...rsetée : vous dépendez de nombreux ministères et n'avez pas de marge de manoeuvre. Pour développer un projet, il ne suffit pas de mettre en place un écosystème, mais d'entrer dans un processus de projet qui interpelle, et qui suppose des ressources financières. Certes, le document budgétaire transversal permet de mieux comprendre comment se répartissent les 22,5 milliards d'euros de budgets de l'outre-mer, en plus des 2 milliards que vous gérez. Ce qui fait au total 24,5 milliards d'euros, mais vous n'avez ni le poids, ni l'autorité, ni la lisibilité pour réellement piloter le changement de modèle économique pour lequel vous plaidez… Le Président Macron a indiqué que la France ne serait pas ce qu'elle est sans l'outre-mer. Ce sont de belles paroles mais qu'y a-t-il derrière ? Rien… En tout cas ri...

Même si je suis la seule ici à ne pas représenter les outre-mer, je me suis intéressée de près à cette mission et notamment à la dette sociale de 25 millions d'euros due à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes évoque même un risque de 44 millions d'euros pour 2018. Cette dette envers les organismes de Sécurité sociale contrevient au principe de l'annualité budgétaire. Elle est li...

...Je vous demande de me répondre en votre âme et conscience et vous sais adepte de la sincérité : si cette crise avait touché une région métropolitaine – Bretagne, PACA, Languedoc –, la solidarité nationale n'aurait-elle pas pris le relais, au lieu de ponctionner dans les fonds spécifiquement destinés à ces territoires ? Les conséquences de ce choix sont gravissimes : le logement est moins financé outre-mer ; le Plan logement outre-mer peine à donner des résultats concrets ; le secteur du BTP coule à pic ; des licenciements sont en cours et d'autres à venir, au risque d'accélérer le processus de fuite des neurones que nous dénonçons : la Martinique perd 4 000 jeunes par an. Une telle situation exige plus que de l'ambition : l'ambition, c'est bien, mais avec des moyens, c'est mieux !

Madame la ministre, je voulais également vous interroger sur la gestion active des crédits. La Polynésie a beaucoup souffert des décalages entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. Les reports de crédits m'inquiètent beaucoup : ils représentent plus de 1 milliard d'euros pour l'ensemble des crédits d'investissement outre-mer et un tiers de notre budget global. Quelles solutions permettraient de résorber ces retards qui obèrent notre capacité d'investissement ? Sans ces crédits, nos opérations ne peuvent pas démarrer. Nos entreprises ont certes besoin de transparence, mais aussi de visibilité. Nos collectivités et nos communes sont dans la même situation. Je vous alerte sur ces reports intempestifs et ces glissements ...

...ment instaurer une obligation de service public pour la compagnie aérienne Air Austral ? Actuellement, elle décide seule de son calendrier et peut par exemple refuser les évacuations sanitaires opérées en semaine, hors week-ends et vacances. M. Mansour Kamardine souhaiterait quant à lui obtenir transmission du détail de l'exécution des données transversales du jaune budgétaire 2017, territoire d'outre-mer par territoire d'outre-mer et titre de mission par titre de mission. Pour ma part, madame la ministre, je vous remercie grandement pour la clarté de vos réponses et pour votre engagement. Je suis plus particulièrement satisfait sur deux points : j'ai bien ressenti votre inclination pour l'instauration d'un fonds de garantie permettant aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) l...

...sérer, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Il convient de préciser la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du texte, être accordées en matière d'installations agricoles, ou dans les îles et outre-mer – c'est une question de solidarité nationale – , pour l'implantation d'équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d'identification des zones urbanisées et d'autorisation de construction, doit être réservée aux logements et aux services publics. Cet amendement a donc une portée restrictive.

...it d'équipements d'intérêt collectif. Nos débats sur l'article 12 montrent que la loi littoral déchaîne les passions. Et pour cause : 1a pression foncière et l'urbanisation grandissante poussent certains à remettre en cause les protections de notre littoral. L'élévation globale du niveau des océans nécessite qu'on traite le littoral avec prudence, notamment du fait du changement climatique : les outre-mer sont les territoires les plus touchés par cette augmentation du niveau de la mer, mais aussi par des événements météorologiques plus puissants et fréquents que par le passé. Et pour 1'outre-mer, le Gouvernement veut permettre l'installation d'équipements qui seraient d'intérêt collectif. Mais plusieurs jurisprudences ont élargi la définition des équipements d'intérêt collectif. Ainsi, en plus de...

...nous interroger sur le pourquoi de cet article. Sur la méthode, on aurait pu s'attendre à ce qu'il donne lieu à une concertation, dans la mesure où il est à la fois très localisé et peu précis sur ce qu'on entend par « équipements collectifs ». Nos interrogations sont donc légitimes, surtout au vu de la situation sur le terrain – je pense à la gestion déchets en Corse, c'est peut être autre chose outre-mer. Nous proposons donc de supprimer cet article, mais nous attendons les explications du Gouvernement.

Vous avez remarqué, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que j'ai applaudi l'intervention de Mme Bareigts. En effet, elle l'a dit, elle l'a égrainé comme on le ferait d'un chapelet : alors qu'une commission gouvernementale et une commission parlementaire travaillent sur les risques encourus par ces départements ou territoires d'outre-mer en cas de cataclysme, de catastrophe naturelle, au moment où vous, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement annoncent une révision de la Constitution, nous comprenons mal que vous proposiez une modification du deuxième alinéa de son article 73 permettant d'agir plus souvent par habilitations, tant pour les collectivités que dans les domaines législatifs, et que la loi d...

Les précédents ont été créés par des amendements qu'ont déposés des députés directement concernés et motivés par ce qu'ils vivent sur leurs territoires, mais ce n'est pas le cas de celui-ci : l'amendement qui l'a créé n'a pas été déposé par un député originaire des territoires d'outre-mer. Il est arrivé comme cela, personne ne peut nous expliquer à quoi il correspond vraiment. On voit bien que, derrière, il y a des projets. On évoque des installations « d'intérêt collectif » à tel endroit, à telle fin : c'est donc bien que quelqu'un a un projet ! Qu'on nous dise la vérité ! Que la représentation nationale sache à quoi cela correspond ! Ce silence est un peu gênant… Le Gouvernemen...

Les députés qui ont accepté de quasiment détricoter la loi littoral accepteraient-ils que cet amendement s'applique à l'ensemble du territoire français ? L'accepteriez-vous chez vous, sur votre littoral ? Pourquoi prévoir cela pour les outre-mer ? Ne faites jamais à autrui ce que vous ne voulez pas qu'il vous fasse !

On prévoit une exception dans un régime déjà exceptionnel pour venir faire je ne sais quel projet dans l'intérêt de je ne sais qui, et l'on n'en parle pas avec moi ! Monsieur le rapporteur, je suis sensible à votre démarche qui vise à travailler dans la dentelle. J'ai défendu la loi dite pour l'égalité réelle des outre-mer, avec la même philosophie. J'ai entendu M. le ministre assurer qu'il est favorable à cette démarche d'exceptions, il l'a montré. Eh bien, excluez La Réunion de ce dispositif !

... souscris pleinement aux propos de Mme Bareigts. Cet article ne tient pas compte de nos spécificités, de nos particularités, qu'elles soient géologiques, économiques… La voix des élus doit être entendue ! Nous devons défendre nos spécificités puisque cet article ne tient pas compte de notre avis, non plus que de celui de la population ultramarine. Je vous demande donc d'écouter la voix des élus d'outre-mer.

Comme l'a dit Ericka Bareigts, l'outre-mer ne demande rien ! Pourquoi nous imposer ce que nous ne demandons pas ? À la limite, je serais prêt à voter contre l'amendement de Mme Bareigts, mais à une seule condition : que la dérogation s'applique à la France entière, y compris la métropole ! Pourquoi nous imposer ce que vous ne voulez pas chez vous ? Les demandes de suppression de cet article transcendent les groupes politiques – France ins...

Je note cet effort de sagesse de la part du Gouvernement et de la commission. Je voterai évidemment ces amendements de suppression pour une raison simple : le droit à la différenciation. J'espère que, d'ici à un an, nous aurons voté une réforme de la Constitution qui consacrera le principe du droit à la différenciation. Car s'il y a une chose nécessaire en outre-mer, c'est bien ce droit. Vous voyez tous, chers collègues, la difficulté que nous avons à légiférer d'ici en tenant compte de la spécificité de chacun des territoires d'outre-mer.

Je remercie les membres du Gouvernement ici présents et M. le rapporteur pour cette décision de sagesse. Je suis à votre disposition, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour le travail que vous souhaitez mener sur ce sujet. Je rejoins M. Lagarde : la réforme constitutionnelle est un enjeu très important pour les outre-mer, auxquels elle devrait donner la possibilité d'adapter les lois. Je pense particulièrement à l'île de La Réunion, puisque l'article 73, alinéa 5, de la Constitution la prive expressément de cette capacité d'adaptation. Chers collègues, il faut offrir à tous les outre-mer, y compris à l'île de La Réunion, la possibilité d'adapter les règles pour que celles-ci soient ajustées au plus près de la réa...

Je ne veux pas entrer dans le débat sur la réforme constitutionnelle : il aura lieu le moment venu, mais je souligne qu'il est important aussi d'assurer l'unité de la République. Après les propos tenus par les différents élus des outre-mer, notamment ceux de Nathalie Bassire, Les Républicains voteront ces amendements de suppression parce qu'il faut absolument préserver nos outre-mer, dont le patrimoine est essentiel pour notre nation.

Comme les autres collègues, je me félicite, pour les outre-mer, de la décision du Gouvernement. Il y va aussi de la protection de la loi littoral partout en France, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Le groupe La France insoumise se tient à disposition pour retravailler ce texte. Nous aurons tous la possibilité, dans le cadre de la réforme institutionnelle, de mettre en place de nouvelles dispositions pour les outre-mer, en particulier pour l'île de L...

... souhaitant installer des panneaux solaires – on sait que ce secteur est, lui aussi, extrêmement rentable. Pour notre part, nous sommes, chacun le sait, pour le 100 % renouvelable, mais pas au détriment de la défense du littoral. On ne peut pas opposer une cause environnementale à une autre cause environnementale. En l'occurrence, à la suite des interventions très fortes de plusieurs collègues d'outre-mer, il est apparu que l'article que l'on pensait en faveur de ces territoires ne l'était pas. J'aimerais donc que, comme précédemment, on refuse cet article et je vous invite vraiment à revenir sur les articles votés depuis hier soir. Regardez comment réagissent des associations qui ne sont pas parmi les plus petites – WWF ou la Ligue pour la protection des oiseaux – , qui sont très inquiètes parce ...

Je suis sensible aux arguments avancés par notre collègue Acquaviva. Ce texte doit permettre de résoudre le problème affectant les zones extrêmement touristiques comme la Corse, le littoral atlantique, les Alpes-Maritimes ou certains territoires d'outre-mer, où les jeunes, les travailleurs pauvres, un certain nombre de catégories de la population ne peuvent plus se loger, parce que les logements sont majoritairement utilisés à titre de résidence secondaire. Si je suis totalement d'accord avec votre exposé sommaire, monsieur Acquaviva, j'ai un peu plus de mal avec ce que vous voulez inscrire dans la loi, à savoir un taux minimum de 15 % de résidence...