Interventions sur "outre-mer"

En tant que président de la délégation aux outre-mer, monsieur Serva, vous savez bien que le montant de 1 million d'euros n'est pas celui que nous souhaitons. C'est une fois de plus de la technique budgétaire, qu'il ne faut utiliser comme argument ni contre cet amendement ni contre d'autres. Je prends note de votre volonté d'aller de l'avant, monsieur le ministre ; c'est une nécessité. Nous ne pouvons pas laisser ces territoires seuls dans cette s...

La délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer remplit une double mission essentielle : d'une part, promouvoir et valoriser les outre-mer et, d'autre part, prévenir les difficultés spécifiques qu'ils rencontrent et faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine. Elle s'en acquitte dans des conditions difficiles, avec des moyens trop limités : elle doit puiser dans son budget de fonctionnement – d'u...

La commission n'a pas examiné l'amendement précédent, déposé à l'initiative de Mme Kéclard-Mondésir. J'avais présenté le même mais il a été rejeté ; je le présente à nouveau en séance. La délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer était rattachée au Premier ministre ; elle l'est désormais au ministère des outre-mer. C'est une bonne chose puisqu'elle est au plus près de l'action. Il ne faudrait pas, cependant, que cette délégation, tel un capitaine sans équipage, soit dépourvue de moyens d'action propres. Elle dépend du ministère des outre-mer ; dont acte. D'autres délégations, la DILCRAH par...

Nous parlons depuis des années du nécessaire développement du « réflexe outre-mer », par exemple dans l'audiovisuel public, dans la société et dans les administrations centrales. Le délégué interministériel dont il est question ici a aussi vocation à animer des politiques transversales et, pour ce faire, il a besoin de moyens. Je soutiendrai donc ces amendements car, comme le disait très justement le rapporteur spécial, le délégué interministériel se trouverait autrement dans ...

...nt la doter d'une autonomie de fonctionnement maximale sans pour autant la délier de la politique générale de l'État. Prenons l'exemple précis de l'accueil des étudiants. Le CROUS – Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – fonctionne selon ses propres modalités. La délégation pourrait, en lien avec le Casodom – Comité d'action sociale en faveur des originaires des départements d'outre-mer en métropole – , tenir un rôle d'association structurelle – un rôle très important car 30 % environ des étudiants ultramarins rencontrent des difficultés d'accès au logement. En ne considérant leur accessibilité que par l'intermédiaire du CROUS, on ne parvient pas à les intégrer tous. Autrement dit, il faudrait mener des politiques immobilières et de contractualisation avec le secteur privé pour ...

...aires et le sport. À cet égard, les rapports sont-ils prêts et allons-nous parvenir à des solutions pérennes ? Quoi qu'il en soit, il faut doter cette délégation d'un budget d'intervention, comme c'est le cas de la DILCRAH par exemple – dont les fonds ont notamment bénéficié aux associations polynésiennes de défense des victimes de discriminations. Peut-être l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » n'est-il pas le lieu d'adopter cette proposition, mais réfléchissons à donner à cette délégation les moyens de mener ses projets à bien.

Ces deux amendements de Mme Benin visent à renforcer les travaux de fiabilisation des bases de la fiscalité directe locale des communes dans les outre-mer, en y consacrant soit 500 000 euros supplémentaires – c'est l'amendement no 1905 – , soit un rapport qui permette au moins d'avancer sur ce sujet – c'est l'amendement de repli no 1898.

Il y a là en effet, monsieur le président Lagarde, un véritable problème pour les outre-mer, où certains étudiants qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité aux bourses peinent cependant à financer leurs études. Il convient d'établir une continuité entre les étudiants boursiers et ceux qui, sans être boursiers, sont issus de familles dont les revenus sont trop modestes pour financer des études dans l'Hexagone. À titre personnel, je suis donc favorable à l'amendement.

Je remercie le président de la délégation aux outre-mer pour son avis favorable, et je veux faire observer à M. le ministre qu'il y a un problème spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Quand seuls 27 % des étudiants peuvent accéder aux bourses en Nouvelle-Calédonie, contre 63 % dans le reste des outre-mer, cela veut dire qu'on ne tient pas compte de la spécificité de ce territoire, empêchant trop d'étudiants d'un territoire déjà en butte à de graves diff...

...cole dans l'archipel des Gambier, où vous êtes venu l'an dernier assister au congrès des maires à Rikitea, doivent dépenser 800 euros pour se rendre à Papeete suivre leurs stages, ce qui est beaucoup trop cher pour eux. Ils ne sont malheureusement pas éligibles à un dispositif que nous avons étendu il y a trois ans aux stages professionnels dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Je vous demande d'être attentif à ce sujet lorsque vous adapterez le décret relatif à la continuité, que vous pourriez au moins étendre à ce cas spécifique de continuité intérieure.

Cet amendement me permettra d'endosser un autre rôle dans cette discussion budgétaire… La loi du 27 décembre 2018, dont nous avons évalué l'application il y a peu, a pour objectif de résoudre le problème absolument crucial de la maîtrise foncière outre-mer en cas d'indivision successorale, ces indivisions paralysant complètement jusqu'à l'aménagement des villes. Cette loi, votée à l'unanimité et qui fait d'une certaine façon peser sur les indivisaires une menace destinée à débloquer des situations, peine à donner pleinement ses fruits en raison des réticences qu'elle suscite, en particulier chez les notaires, comme le garde des sceaux l'a souligné...

Vous avez pu constater, monsieur le ministre, que nous avons débattu du budget des outre-mer de manière très pacifique et très constructive et que nous n'y avons rien gagné jusqu'à présent ! Après avoir refusé la dizaine de propositions que je vous ai déjà faites, acceptez au moins cet amendement ! C'est à vous de voir, mais il serait paradoxal que vous vous prononciez contre – et je ne parle même pas du président de la délégation aux Outre-mer, guadeloupéen et membre de la majorité ! –...

...sent un tel amendement. On constate en effet que la loi facilitant la sortie de l'indivision successorale a du mal à s'appliquer sur le terrain en raison de blocages de la part des notaires. C'est la raison pour laquelle le garde des sceaux, que j'ai rencontré, a pris le décret que vous avez évoqué, monsieur Letchimy, mais il faut à un moment donné faciliter les choses. Puisque tous les élus des outre-mer, de la majorité comme de la minorité, semblent tout disposés à se déclarer favorables à cet amendement, comme je le suis moi-même au titre de la délégation et à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement, il devrait faire consensus.

...toujours confronté à un problème de titres de propriété. Enfin, les recherches généalogiques qui aboutissent à la désignation parfois de dizaines d'héritiers représentent un travail très pénible. C'est pourquoi nous considérons qu'il ne faut pas tant rémunérer qu'accompagner les notaires. Si cet amendement était voté, nous aurions certainement le temps, avec le ministère de la justice, celui des outre-mer et les collectivités concernées, de déterminer où sera placé cet argent et à quoi exactement il sera affecté. C'est une décision politique que je vous demande de prendre pour débloquer la situation et ensuite nous pourrons constituer une équipe pour définir dans les moindres détails les modalités d'utilisation du fonds d'avance. Autrement, nous laisserions passer l'occasion de créer une dynamique...

...ces amendements. Je vous citerai l'exemple de la Corse qui a créé un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, le GIRTEC. Nous avons pour notre part, en Polynésie, une direction des affaires foncières, nous avons créé un bureau des avocats – une spécificité dans notre République, un tel bureau n'existant nulle part ailleurs. Nous retrouvons ce problème partout en outre-mer où ce type de structure est nécessaire. Le fait d'avoir voté, l'année dernière, un amendement sur la continuité territoriale en matière funéraire nous a permis non pas de dépenser de l'argent mais, à force de réunions, d'avancer sur le fond, si bien que le Gouvernement pourra demain sortir un décret modifiant plusieurs critères afin que le dispositif soit mieux adapté. Je vais donc voter cet am...

Nous avons un souci avec l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM. Le fait que l'Agence ne compte que 127 équivalents temps plein travaillé – ETPT – depuis plusieurs années aboutit à des dysfonctionnements. Ainsi, pour ce qui est de l'antenne de Guadeloupe, au moins quatre postes sont occupés par des intérimaires alors qu'ils devraient l'être par des personnes engagées en contrat à durée indéterminée. Nonobstant l'illégalité de cette sit...

En 2018, avec nos collègues Laurence Vanceunebrock et Gabriel Serville, nous avons remis à la délégation aux outre-mer un rapport d'information sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT – lesbien, gay, bi, trans – dans les outre-mer. Je remercie le président Serva d'avoir commandé ce rapport qui a levé le tabou de la discrimination des personnes LGBT dans les territoires ultramarins et suscité beaucoup d'espoir. Il y a une quinzaine de jours, Elisabeth Moreno a présenté un plan national de lutte contre l...

Il me semble, cher collègue, que vous venez de défendre plutôt votre amendement no 1187, mais je suis tout à fait d'accord avec vous. Vous avez rappelé le travail que nous avons effectué au sein de la délégation aux outre-mer avec Laurence Vanceunebrock, Gabriel Serville et vous-même. Or ce travail a eu des suites concrètes puisque, en Guadeloupe, a été installée une ligne d'écoute qui a éveillé un certain écho, un certain intérêt, notamment en cette période de confinement où la promiscuité avec la famille peut engendrer des brutalités psychologiques, voire physiques. Une telle ligne d'écoute existe également en Guyan...

...s deux amendements, en commençant par défendre celui qui concerne les discriminations anti-LGBT, l'amendement no 1187. Monsieur le ministre, il est urgent de lancer urgemment un appel à projets territoire par territoire, comme vous venez de le dire, et je compte beaucoup sur vous pour le lancer et pour faire savoir que vous pouvez accompagner les associations en tenant compte des spécificité de l'outre-mer. Je ne doute pas de l'engagement de Mme Moreno pour lutter contre les discriminations anti-LGBT et prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, mais il faut que cette question soit portée par votre ministère. Je vais retirer l'amendement no 1187, compte tenu de votre engagement d'organiser une revoyure et des points réguliers sur l'avancée du soutien aux associations. Quant à l'...

Je vous prie d'excuser Josette Manin, qui ne peut être présente aujourd'hui. Son amendement est un amendement d'appel qui me paraît essentiel pour bien faire comprendre ce que j'ai dit au début. Le périmètre du ministère de l'outre-mer devrait en effet être modifié en profondeur, afin d'assurer, pour le ministère comme pour nous, localement, une lisibilité budgétaire sur une politique de projets. Pour l'instant, vous gérez 10 % d'un budget global et l'exemple choisi par Josette Manin est, à cet égard, très clair. L'attractivité de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de La Réunion doit s'inscrire dans une réflexion...