Interventions sur "ouverture"

...leurs contraintes horaires. En conséquence – c'est le deuxième point – , les droits et obligations des voyageurs doivent bien être pris en compte, notamment sur des trajets en correspondance. Comment répartir entre les différents opérateurs la charge résultant de ces droits, par exemple les indemnités versées aux usagers en cas de retard ou d'annulation d'un train ? À ce sujet, je rappelle que l'ouverture à la concurrence doit avoir un effet vertueux sur la ponctualité et la fiabilité du service ferroviaire. En open access, les différents opérateurs en concurrence seront incités à fournir le meilleur service possible pour séduire les usagers. Pour les trains régionaux, les régions pourront contrôler l'opérateur désigné, davantage qu'à l'heure actuelle, sur son offre de services, sa ponctualité, s...

Pour vous rassurer, monsieur le président, notre groupe restera serein. Cet article concerne les règles en matière de vente des titres de transport et d'information. Or vous savez qu'il se vend de plus en plus de titres de transport sur internet, par le biais de différents sites. Il importe donc que l'ouverture à la concurrence de l'ensemble du marché ferroviaire coïncide avec une concurrence accrue sur les sites de vente. Cela existe déjà : un certain nombre de petites start-up réussissent à vendre des billets. Il ne s'agit pas forcément de billets de la SNCF stricto sensu, mais de billets d'autres opérateurs, comme Thello ou Lyria, sur des lignes internationales. Ces petites entreprises se développen...

Les modalités de l'ouverture à la concurrence en matière de tarifs, de conditions de vente et de gestion des gares, seront définies ultérieurement par ordonnances. Des questions aussi importantes que la qualité du service aux usagers et l'égalité d'accès au service public ne seront donc pas discutées au Parlement. Une certitude tout de même : l'ouverture à la concurrence va dégrader davantage le service rendu aux usagers, et...

...e guichets d'information aux voyageurs, y compris en Île-de-France. Il y a là un vrai sujet, particulièrement complexe, notamment pour les voyageurs. Pouvez-vous livrer quelques informations à ce propos, madame la ministre ? En effet, les dispositions de l'article 4 seront malheureusement adoptées par voie d'ordonnance, ce qui ne permet pas au Parlement de débattre avec précision des modalités d'ouverture à la concurrence permettant aux opérateurs d'offrir à nos administrés un service de qualité. Pouvez-vous fournir quelques précisions ? À défaut de nous laisser débattre du niveau de service, vous avez probablement quelques idées sur le degré d'ouverture à la concurrence des gares de voyageurs ainsi que sur leurs modalités d'exploitation. Il serait utile que la représentation nationale dispose de...

Avec cet article, nous sommes au coeur de la philosophie de votre projet : l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire français. C'est d'ailleurs aussi la philosophie du marché européen. Si elle peut s'entendre dans un système économique composé exclusivement de sociétés privées, elle ne peut toutefois s'appliquer de façon automatique à ce qui relève du service public. Non, l'ouverture à la concurrence n'est pas un remède miracle aux difficultés multiples rencontrées par la...

...z argument pour le report de l'échéance en Île-de-France. Finalement, vous souhaitez investir de l'argent public en vue de livrer à tous ceux et à toutes celles qui viendront y réaliser des profits un réseau en excellent état. Nous allons donc, une fois encore, investir de l'argent public qui va servir à gonfler des dividendes. Tel est le problème que nous pointons depuis le départ concernant l'ouverture à la concurrence : nous sommes donc effectivement en désaccord avec vous. Monsieur le rapporteur, vous évoquez les chiffres de bonne santé de la Deutsche Bahn, …

...-dire l'égalité d'accès de tous à des billets à prix juste. On ne peut que constater que la compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales prévue dans le budget de l'État a régulièrement diminué : elle est passée de 115 millions d'euros en 2004 à 25 millions en 2016. Nous estimons qu'il y a lieu de craindre qu'à l'occasion de l'ouverture à la concurrence, les obligations tarifaires imposées à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d'ambition. Nous jugeons au contraire nécessaire la relance d'une politique nationale de tarification sociale : attribution de la carte « famille nombreuse » à partir de deux enfants et réduction de 50 % par carte, création d'une véritable carte « jeune et étudiant », en lieu et pl...

Je conclus : il faut donc cesser immédiatement cette folie qu'est l'ouverture à la concurrence.

Pour rebondir sur ce qui a été dit à propos de l'ouverture à la concurrence, l'article 2 ter fait également des régions les autorités organisatrices compétentes pour l'organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d'intérêt régional. Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises à ce sujet : l'attribution de la responsabilité de l'organisation de tels services aux régions implique à mon sens qu'elles bénéficient d'un réel soutien. On s...

Il ne faut pas rejeter les gestes d'ouverture !

Faisons attention ! Ce qui importe aujourd'hui, c'est de permettre à chacun de voyager. La concurrence ne se résume pas pour nous à une ouverture au secteur privé. Elle doit aboutir à une meilleure efficacité, à des prix plus intéressants et, parfois, à une plus grande qualité de service. Faisons en sorte que la modulation des prix soit un atout pour la SNCF dans la reconquête des parts de marché gagnées par la voiture.

Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui aboutira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une dimension particulière. Selon cette étude, il appartiendra au Gouvernement d'examiner si des dispositions doivent être prises pour prévenir une dégradation du service – le Gouvernemen...

Cet amendement vise à demander aux différentes entreprises de transport ferroviaire, qui opéreront demain sur notre territoire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, de collaborer à la mise en place d'un système commun d'information et de vente de billets aux usagers.

Je ne sais pas si la mise en place d'une plate-forme intermodale suffit à garantir l'existence d'un seul billet quelles que soient les compagnies et l'unification des conditions commerciales – je n'y crois guère. Cependant, puisque nous examinons l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire, la décision que réclame cet amendement doit être prise dès maintenant. Vous faites référence à l'intermodalité. Vous souhaitez donc que figurent sur un même site toutes les informations, qu'elles concernent les avions, les trains, ou les bus. Mais ce serait fait plus tard. Or, il existe déjà des sites privés, pour les billets d'avion notamment, qui compar...

Cet article traite des conditions nécessaires à une concurrence libre et non faussée à travers le partage des informations inhérentes à la rédaction des appels d'offres. Il veille également à ce que les informations relevant du secret industriel et commercial soient protégées afin que cette obligation ne puisse pas entraîner des conséquences néfastes pour les entreprises. Il veille à ce que l'ouverture à la concurrence libre et non faussée ne soit pas qu'un effet d'annonce, mais un ensemble de garanties et de dispositions permettant à l'ensemble des opérateurs comme aux autorités organisatrices de protéger cette ouverture à la concurrence. Les contrats de service public exigent de l'opérateur qu'il fournisse à l'autorité compétente les informations essentielles pour l'attribution des contrats ...

Madame la ministre, à chaque fois qu'un orateur de la majorité prend la parole, soit il est touché par la grâce, soit il assure une excellente communication – ce qui nous inquiète. Vous expliquez qu'il s'agit de la mère des réformes. Or, je le rappelle, l'objectif est d'ouvrir à la concurrence, et cette ouverture est prévue depuis la fin des années quatre-vingt-dix. C'est l'Union européenne qui nous oblige non seulement à prévoir l'ouverture à la concurrence, mais à publier l'ensemble des décrets avant le 31 décembre 2018. Vous ne faites donc que parachever – ce n'est déjà pas mal, je le reconnais – une ouverture dont les fondations ont été posées il y a près de vingt ans. En outre, vous insistez sur le ...

C'est faux, madame la ministre ! Depuis un certain temps, nous répétons qu'il sera important de trouver une solution au moment de l'ouverture à la concurrence.

On est en train de changer les choses pour préparer l'ouverture : c'est pour cette raison que l'EPIC est transformé en une société nationale à capitaux publics, et que nous ne réformons pas le statut du cheminot, puisque les embauches ne se feront plus au statut. La vérité, c'est que vous ne parlez jamais des petites lignes, sauf pour dire que le sujet ne sera pas abordé dans le cadre du présent projet de loi. Nous sommes inquiets, car l'ouverture concernera...

...s l'exemple d'une ligne chère à Mme Dalloz, dans le Haut-Jura : la Ligne des Hirondelles, qui passe par Champagnole, Morez et Saint-Claude. De nombreux ouvrages d'art, comme des viaducs ou des tunnels, doivent être rénovés, ce qui coûte extrêmement cher. Qui assurera ces financements ? Ce ne sera pas SNCF Mobilités, car le financement de ces infrastructures ne sera pas possible dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du trafic. Le coût sera pris en charge par SNCF Réseau ou par l'État, et éventuellement par les régions, dans le cadre des CPER. Cependant, vos propositions sont loin du compte.

Les organisations syndicales se préoccupent – vous l'avez dit, madame la ministre – de l'ouverture à la concurrence ; elles accordent toute leur importance aux négociations de branche. Cet amendement vise à établir un principe de solidarité entre les salariés relevant de la branche ferroviaire, notamment dans le domaine de la formation et du développement des compétences. L'amendement précise qu'à défaut d'accord dans les vingt-quatre mois, le Gouvernement procédera par décret en Conseil d'É...