Interventions sur "père"

La proposition de loi représente une nouvelle évolution du droit, lequel est passé progressivement de l'automaticité de l'attribution du nom du père à la possibilité d'inscrire le nom de la mère et, désormais, à celle de changer, substituer ou compléter son nom de famille par une simple demande à l'officier de l'état civil. Ce droit à changer, et non plus seulement à demander de changer, est une réelle avancée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra. Le nom de famille est constitutif de l'identité de chacune et chacun...

Alors qu'il était hier une référence patriarcale, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple, le législateur ayant remplacé le nom patronymique par le nom de famille, en permettant aux parents d'attribuer à l'enfant qui vient de naître le nom du père, celui de la mère ou les deux en même temps, dans l'ordre que ceux-ci souhaitent. Le nom peut devenir un outil de liberté pour les parents et pour les enfants. C'est cette possibilité que promeut la présente proposition de loi, déposée à l'initiative de notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche, en élargissant les conditions de port du nom du parent qui n'a ...

Ce sera le nom du père ou de la mère !

Mais le droit en vigueur permet déjà beaucoup. Vous en êtes d'ailleurs l'exemple : elle permet à l'enfant d'associer le nom de son père et celui de sa mère. Elle permet également de porter un pseudonyme ou un nom d'usage. Oui, beaucoup est déjà possible. Dès lors, ce n'est pas l'affectif ou l'émotionnel qui doit primer, c'est l'intérêt général. Ce texte comporte de nombreuses incohérences. Si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, auront-ils un nom différent de leur parent ? De même...

Vous rappellerez ce que vous voudrez. Sont-ce des méthodes démocratiques ? Lorsque les gens s'expriment, vous les sanctionnez. Cela me rappelle d'autres pays, monsieur le garde des sceaux. J'espère que nous ne continuerons pas sur cette voie en France. Votre politique est on ne peut plus cohérente : vous vous en prenez à une réalité familiale à laquelle nous sommes attachés, qui induit des aspects juridiques et fiscaux. Nous l'avons constaté depuis longtemps à travers la réduction ou la suppression du quotient familial ou encore la mise en cause de la cellule de consommation – donc de la c...

...ent le nom de leur bourreau. Dans ces cas-là, évidemment, il faut faire évoluer la loi : des démarches sont déjà possibles, mais on peut envisager de les simplifier. Soit. Toutefois, votre proposition de loi pose également de vraies questions, auxquelles il n'a pas été répondu en commission, et encore moins dans l'étude d'impact, puisqu'il n'y en a pas. D'un point de vue philosophique, le nom du père est un moyen de reconnaître ce dernier dans la filiation et ce n'est pas neutre. Cette proposition de loi ne va-t-elle pas bouleverser encore davantage la construction de l'identité ? Sylviane Agacinski relève ainsi : « L'état civil, c'est l'institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d'elle, et chacun ne peut pa...

...ifier encore les règles relatives au nom d'usage et au changement de nom. Or des assouplissements ont déjà été apportés : la loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne d'adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleure égalité entre les parents ; en cas de désaccord entre eux, elle a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l'attribution à l'enfant d'un nom composé du nom de chacun des parents, dans l'ordre alphabétique. Considér...

Plusieurs d'entre nous ont une vraie difficulté avec ce texte. Entendons-nous bien, elle ne concerne pas une réponse qui pourrait être apportée à des souffrances particulières – et je regarde dans les tribunes une partie du public qui est là. Qui peut nier les difficultés à porter certains noms de famille ? Qui peut nier la difficulté à porter le nom d'un père qui n'en a pas été un, de fait, à plus forte raison si on a été, enfant ou jeune adulte, victime de violences intrafamiliales ? Tous ces éléments sont évidemment à prendre en considération. Nous sommes en 2022 et la société se doit de répondre à ces interrogations et de s'adapter aux souffrances ; c'est évident. Néanmoins, le texte que vous proposez, monsieur le rapporteur, instaure une forme de...

...plifié. Changer de nom est une affaire grave : le passage par un juge nous semble nécessaire et le motif légitime du changement de nom indispensable. Mais votre logique, c'est de transformer le code civil – naguère code de la famille – en un code de l'individu : on est dans une logique totale d'individualisme. Une autre chose me gêne dans cette affaire : ce sont les propos que vous tenez sur les pères. Vous-même, monsieur rapporteur, vous-même, monsieur le ministre, dans vos propos, le père est un être systématiquement violent, voire violeur.

Ce sont les propos que j'ai entendus à la tribune ! Pensez plutôt aux drames que vivent les enfants qui sont privés de père ; pensez plutôt aux drames que vivent les pères qui n'accèdent plus à leur enfant. Vous évoquiez, monsieur le rapporteur, ces enfants qui n'ont pas connu leur père. J'ai à l'esprit un grand personnage de la République, né en 1943. Son père a été tué en septembre 1944 dans les Vosges : il ne l'a pas connu et sa vie a consisté à honorer sa mémoire. À partir de cela, il a surmonté tous les obstacle...

Je vais clarifier un point : l'article 1er traite uniquement du nom d'usage et non du changement de nom de famille. Monsieur Le Fur, aucune des personnes ayant pris la parole n'a mis en cause la probité des pères. Nous voulons simplement de l'équité, de la justice et de l'égalité. Vos propos sont à la limite de l'acceptable.

Vous dites que le droit existe actuellement et que la procédure est possible. Chers collègues, j'ai été victime d'un père incestueux et j'ai effectué une démarche de changement de nom. Lorsque j'ai déposé plainte, j'ai dû raconter mon histoire à un officier de police judiciaire, puis j'ai dû la répéter devant le médecin légal, puis devant le juge, puis lors de la confrontation et le jour du procès. Pour changer de nom, il faut encore revivre une énième fois son histoire et rédiger ce fameux justificatif d'un motif l...

...ouis : nous débattons du changement de nom, alors que l'article 1er ne concerne que le nom d'usage. Nous pourrons aborder ces questions lors de l'examen de l'article 2, mais il est important de souligner ce point, puisque nous allons voter des amendements visant à supprimer l'article 1er . Ensuite, monsieur Le Fur, vous citez l'exemple d'un enfant qui a porté avec honneur et fierté le nom de son père décédé pendant la guerre. Avec cette loi, il pourrait continuer à le porter de même. Imaginons un enfant dont la mère résistante serait morte pendant la guerre pour sauver la France. Grâce à l'article 2, que nous voterons tout à l'heure, il pourrait également porter son nom avec honneur et fierté. Cela répond bien à vos préoccupations.

...hie – et ce serait normal –, vous ouvrirez à nouveau cette possibilité. Pourquoi la limiter à une seule fois ? De toute évidence, vous reviendrez sur cette loi. Vous citez le code civil et expliquez qu'en cas de pression, le procureur peut intervenir. Or les pressions ne sont pas nécessairement visibles au premier abord ; elles peuvent être plus diffuses. Une personne qui, sous la pression de son père ou de sa mère, décide de changer de nom de famille par substitution, pourra se rendre compte quelques années plus tard qu'elle a été induite en erreur, par exemple que les griefs ou les abus qu'un de ses parents lui décrivait pour justifier son choix n'étaient pas si graves que cela. Elle pourrait donc le regretter. Je le répète, cette loi n'est qu'une étape, et je crains malheureusement les suiv...

J'en veux pour preuve les propos de Sylviane Agacinski, qui vient des rangs de la gauche, me semble-t-il : elle déplore un terrible démontage du droit civil. Or le droit civil, c'est d'abord le droit de la famille. J'en veux également pour preuve les avis des psychanalystes, qui connaissent parfaitement le rôle du père et de la mère – car ces derniers ne sont pas seulement des individus : ils jouent un rôle, qu'il faut assumer, et dont le nom est l'une des composantes. Pierre Legendre, fondateur du Laboratoire européen pour l'étude de la filiation, craint l'avènement d'un sujet roi qui se croira tout permis et fera des choix contraires à ses propres intérêts, qu'il pourra regretter. Pour éviter de tels regrets,...

...ocréation médicalement assistée – pour toutes, vous avez chipoté ; sur le congé paternité, vous avez chipoté ; sur l'ouverture de l'adoption, vous avez chipoté ; sur l'égalité entre les femmes et les hommes en milieu économique, vous avez chipoté ; sans surprise, sur la possibilité de changer de nom, vous chipotez. Nous, nous refusons que les situations des familles, des enfants, des mères et des pères relèvent de la fatalité : nous proposons des solutions en faveur de la dignité, de la liberté et de l'égalité. Nous ne voulons pas chipoter !

...très clairs. J'ai lu l'exposé des motifs de votre amendement, monsieur Breton. Je m'étonne que vous parliez de « faire éclater des fratries » en raison d'un nom d'usage. Vous évoquez également un « bouleversement dans la construction de l'identité » : soit vous êtes hors-sol, soit personne autour de vous n'est concerné. Il y a actuellement beaucoup de familles monoparentales, de mères seules, de pères seuls : en quoi le fait de porter un nom d'usage contribuerait-il à bouleverser l'identité ou à faire éclater les fratries ? Il ne change rien. Le rôle des parents est de veiller à la construction et au bon développement de l'enfant, ce n'est pas qu'une question de nom : nous sommes tous confrontés à ce type d'expérience, autour de nous, dans nos familles, personnellement. Il n'est nul besoin d'...

...ivil à l'issue d'une période de réflexion d'un an après la demande – mais on peut fixer une autre durée. En tout état de cause, la réflexion me semble indispensable. Elle l'est d'autant plus que votre propre texte interdit le droit à l'erreur, c'est-à-dire que l'on peut plus changer de nom par la suite. Or il peut y avoir des gens qui se disent : « Je me suis trompé, j'ai nié la paternité de mon père, mais il fait partie de mon existence. » Cela existe aussi. Pour toutes ces raisons, je défends cet amendement et, monsieur le garde des sceaux, je vous prie de me répondre, car je crois que cette question est à l'esprit de beaucoup de gens.

Je voudrais répondre à M. Le Fur, qui a pris, tout à l'heure, l'exemple de l'effacement du nom du père. Je veux vous donner un exemple à mon tour, celui d'un enfant qui n'a pas connu son père et qui porte le nom de sa mère. Il décide de retrouver son père, découvre qui il est et s'aperçoit que c'est une belle personne avec qui il est en train de vivre des moments merveilleux. Ce jeune homme souhaite prendre le nom de son père, parce qu'il a une mère violente. Vous voyez qu'il ne s'agit pas systéma...

Comme le dit mon excellent collègue ! Monsieur le garde des sceaux, j'espère que vous répondrez sur mon amendement ; vous ne le faites que quand j'évoque les finances