Interventions sur "pénibilité"

Avis défavorable. Voilà un autre débat intéressant que nous avons eu en commission. Vous vous préoccupez, cher collègue, des modalités de financement du compte pénibilité, lesquelles sont intégrées dans le champ de l'habilitation : la réforme que le Premier ministre a présenté samedi et que Mme la ministre nous a expliquée tout à l'heure permettra de garantir la soutenabilité du dispositif, par le biais d'un nouveau financement dans le cadre de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP. Il me semble que de ce fait votre objectif est satis...

Le compte pénibilité est un sujet particulièrement sensible qui méritait un débat. À cet égard, nous saluons les annonces du Premier ministre et de Mme la ministre, et nous espérons que les discussions avec les partenaires sociaux qui auront lieu sur cette base seront fructueuses et permettront d'instaurer un système plus juste pour les salariés et plus simple pour les employeurs. En effet, dans sa conception actuel...

Enfin, l'évolution du compte pénibilité doit s'accompagner d'efforts de prévention qui sont indispensables à sa mise en oeuvre. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cet article parce que nous sommes persuadés qu'une meilleure protection des salariés est possible sans surcharge administrative excessive pour les entreprises.

Mon point d'étape sera plus succinct que les précédents, dans la mesure où cet article 5 n'a pas l'étendue principielle des autres, même s'il s'inscrit dans leur droit-fil. Nous constatons un désaccord : vous êtes persuadés – je viens encore de l'entendre – que ce qui est décidé ici au sujet du compte pénibilité va mieux protéger les salariés. Les bras nous en tombent ! Et c'est ainsi depuis le début : on dit une chose en faisant exactement le contraire. J'ai dit tout à l'heure ce que nous en pensions. Pourtant, nous n'étions pas favorables à l'idée du compte pénibilité tel qu'il a été instauré. Mais nous devons lui reconnaître une vertu : il permettait de disposer pour la première fois d'une évaluation...

Avec l'article 5, nous ne remettons pas en cause les droits acquis des salariés. Bien au contraire, nous pensons comme vous que la prise en compte de la pénibilité est une véritable mesure de justice sociale. Ceux dont le travail est reconnu comme pénible par la société doivent pouvoir partir à la retraite plus tôt : c'est indiscutable, et c'est aussi cela notre conception de l'égalité à La République en marche. Toutefois, le compte de prévention de la pénibilité, tel qu'il est construit, ne peut pas être appliqué dans les petites entreprises. Nous ne supp...

...ème de retraite de 2013, que j'ai évoquée à plusieurs reprises, apparaît totalement inapplicable par les entreprises. Toutes les discussions que nous avons eues avec elles, aussi bien dans nos circonscriptions qu'au niveau national, nous l'ont démontré. En conséquence, il faut trouver le moyen de revenir dessus. Vous le faites, en prévoyant un traitement différencié des quatre critères du compte pénibilité, et vous facilitez ainsi la vie des entreprises, sans pour autant renoncer à prendre en compte la pénibilité. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera l'article 5.

Le vote défavorable de notre groupe sur cet article ne surprendra personne, pour les raisons que nous avons déjà explicitées, concernant nos préoccupations sur la question de la pénibilité. Madame la ministre, je me permets d'insister : je vous ai posé tout à l'heure une question, à laquelle j'espère avoir une réponse dans les temps qui viennent, sur les procès de l'amiante en cours. Je sais qu'elle n'a pas de lien direct avec notre sujet, mais j'ai saisi l'occasion, car c'est un sujet important. Par ailleurs, mon collègue Sébastien Jumel a expliqué notre position sur la question ...

...iens d'écouter notre collègue Aurélien Taché. D'une certaine façon, il a dit avec habileté, sans la dire complètement, la vérité. Il fallait l'écouter. Il a dit que ce que vous étiez en train de faire était mieux que ce qui avait été fait en 2010. Or ce que nous défendons sur ces bancs, ce n'est pas le dispositif de 2010, mais celui de 2013 ; et c'est bien là toute la différence. S'agissant de la pénibilité, vous faites mieux qu'en 2010, mais, par rapport à 2013, vous êtes en régression. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre sur cet article. Si vous enregistrez une invalidité, vous êtes dans l'incapacité de prévoir et de faire en sorte de prévenir la pénibilité. Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle qu'il ne s'agissait pas seulement, dans le dispositif de 2013, de par...

... capacité à ester en justice – l'extension du CDI de chantier mais dont les modalités seront définies au niveau de la branche, le changement du périmètre d'appréciation des difficultés économiques pour les entreprises appartenant à un groupe, changement qui ne saurait se dissocier de la lutte contre la création artificielle de déficits en France. Nous saluons également les annonces faites sur la pénibilité, qui nous semblent obéir à cette logique équilibrée, voire pragmatique – nous avons bien compris que Mme la ministre affectionnait particulièrement cet adjectif. Ainsi, vous réservez un traitement différencié à quatre des critères du compte, traitement qui se rapproche du dispositif d'incapacité constatée que nous avions mis en place en 2010, et vous maintenez les six autres dans la logique du co...

...lpha et l'oméga de toute politique visant à régler nos difficultés actuelles, que nous ne connaissons que trop bien. S'agissant des contrats de travail, les statistiques sont impitoyables : sur dix contrats de travail signés, on compte neuf CDD pour un CDI. Or le CDD, n'est-ce pas la précarité absolue ? Il importe enfin de simplifier la vie des entreprises s'agissant de la prise en compte de la pénibilité, dont il a été question tout à l'heure. Cette question peut et doit être traitée en amont, et pas seulement en aval. Il faut absolument simplifier les procédures, car les dirigeants de PME-PMI ne s'en sortent pas avec les formulaires pénibilité actuels. Madame la ministre, je crois que nous avons été une force de proposition : c'est la marque de fabrique du groupe Les Constructifs. Je n'ai qu'un...

... dispositions que vous vous apprêtez à voter ce soir. Vous nous aviez dit, là aussi depuis des mois, que vous vouliez inventer une nouvelle flexisécurité, une flexisécurité à la française. Mais en réalité, que prévoit le texte ? Plus de flexibilité pour les entreprises, mais aussi, hélas, moins de sécurité pour les salariés. J'en veux pour preuve, d'abord les dispositions qui concernent le compte pénibilité : on passe, dans ce domaine, d'une logique de prévention à une logique de réparation médicale. Où est le progrès ? Où est l'avancée pour les salariés ? J'en veux pour preuve, encore, à l'article 3, le fameux contrat de chantier, qui met à mal le CDI et qui n'est rien d'autre, au fond, qu'un CDD sans la prime de précarité. S'agissant du plafonnement des indemnités prud'homales, prenez garde, car ...

…c'est, enfin, la liberté pour les salariés. En renforçant la prévisibilité du droit, nous levons une ambiguïté. Cela restaure la confiance et éclaircit les négociations. Ce texte prévoit aussi de nouveaux droits pour les salariés : recours possible au télétravail, augmentation des indemnités de licenciement, prise en compte effective de la pénibilité. Mes chers collègues, ce texte rénove notre modèle social sans remettre en cause ses acquis. La feuille de route était claire, et il n'y avait pas de plan caché. J'en veux pour preuve les cycles continus de concertation avec les syndicats : il y en a eu plus de cinquante en quelques semaines. La nouvelle norme est coconstruite avec les partenaires sociaux à mesure de ces concertations, car c'es...

Cet article propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale parce que nous ne sommes pas tous égaux face aux maladies professionnelles et à l'espérance de vie. Il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pén...

Pour ne pas reprendre des débats que nous avons eus hier, je dirais que je suis défavorable à vos amendements, chers collègues, pour des raisons de forme et de fond. Pour ce qui est du fond, la prévention de la pénibilité, il me semble que nous ayons les mêmes objectifs et que nous ne divergions que sur la manière de les atteindre. Nous voulons faciliter la prévention de la pénibilité en adaptant les modalités de déclaration et de mesure de l'exposition et en simplifiant l'utilisation du dispositif. Pour qu'il fonctionne, ce dispositif doit être accessible. Plus il est complexe, moins il va être appréhendé à la fo...

L'article 5 vous habilite à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Ces dispositions ont été l'une des rares conquêtes sociales de la période précédente, et il ne nous semble pas de bon aloi de les inclure dans ce projet de loi d'habilitation. J'ai entendu vos propos, madame la ministre, concernant votre état d'esprit et j'espère que vous nous donnerez des précisions très rapidement. Cependant, il me semble que le dossier des retraites figure parmi l...

Pour ce qui nous concerne, nous n'avons cessé de dénoncer l'application des règles de pénibilité telles qu'elles ont été édictées dans la loi sur les retraites de 2013. Nous avions décrit tous les problèmes qui allaient surgir lors de l'application de ce texte à chaque fois que nous avons eu des discussions à ce sujet. Les reports successifs démontrent bien la complexité de ce système qui s'apparente à une usine à gaz et que notre amendement tend à simplifier.

À la lecture des différents amendements qui concernent la pénibilité, il m'a paru important d'apporter ma contribution en proposant d'insérer, à l'alinéa 2, les mots « à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention » après le mot « Modifier ». Cet amendement précise la finalité de la loi d'habilitation. Il s'agit de modifier le C3P en poursuivant un triple objectif : simplification, sécurisation juridique, prévention. La notion de préven...

Aux auteurs de cet amendement qui s'inquiètent d'un éventuel sous-financement du dispositif, je voudrais donner les précisions suivantes : une cotisation de 0,01 % est due par tous les employeurs ; une cotisation de 0,2 % est due par les employeurs exposant leurs salariés à la pénibilité ; la cotisation est de 0,4 % si cette exposition porte sur plusieurs facteurs. Cette contribution progresse ainsi en fonction de l'exposition des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Des rapports ont été remis au Premier ministre, notamment celui de Pierre-Louis Bras, Gaby Bonnand et Jean-François Pillard, à l'automne dernier. Ce rapport indique que le taux de cette cotisatio...

...alement dans le bon sens. Notre groupe le votera donc sans pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. Nous veillerons au contenu de ces ordonnances et attendons les éléments que Mme la ministre doit nous communiquer dès la fin de la concertation et avant l'examen du texte dans l'hémicycle. Nous serons également vigilants en ce qui concerne la négociation dans les petites entreprises et la pénibilité.

... dès lors qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits des salariés, les inquiétudes restent entières au terme de l'examen du texte, s'agissant du volet licenciement du projet, de la faculté donnée à l'accord de branche de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l'intérim, du contrat de chantier qui pourrait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales. Peut-être la discussion générale dans l'hémicycle nous apportera-t-elle des éclaircissements mais, à ce stade, la somme de ces imprécisions ne permet pas à la représentation nationale d'apprécier de bonne foi le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le Gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, s'ag...