Interventions sur "pénitentiaire"

...anque cruel de places de prison, ni du déni de la rapporteure de la commission d'enquête au sujet de la radicalisation en prison. Je veux plutôt procéder à un retour d'expérience. Éric Poulliat et moi avons présenté en juin 2019 un rapport en conclusion d'une mission d'information sur les services publics face à la radicalisation. Nous avions pris note de la montée en puissance des renseignements pénitentiaires, rendue notamment visible par l'augmentation des effectifs ces dernières années. Malheureusement, pendant la commission d'enquête, nous avons constaté que le renseignement pénitentiaire subissait des carences importantes puisqu'un agent du SNRP suit entre cinquante et soixante-dix dossiers en moyenne. Les syndicats ont signalé qu'à la cellule interrégionale de Strasbourg, un seul officier était...

Je félicite l'ensemble des membres de la commission d'enquête pour le panorama exhaustif de la politique pénitentiaire qu'ils ont réalisé. Il fournit d'intéressantes pistes de réflexion en vue de faire évoluer un pan de notre administration. À différentes reprises, au long de mon mandat, je me suis penché sur l'évolution du statut et des missions du personnel pénitentiaire ; ma question concerne les propositions de réforme de la formation des agents. La troisième proposition du rapport tend à aligner la durée de...

L'ouverture des établissements pénitentiaires à la société civile est longuement étudiée dans le rapport. J'ai adopté la proposition de créer des journées portes ouvertes afin que le public entre dans l'établissement et constate la réalité. En effet, beaucoup d'idées reçues circulent. J'ai également fait mienne votre proposition énoncée il y a quelques semaines d'y faire aussi entrer des patrons, pour construire la réinsertion avec eux. Je...

...éinsertion des détenus. Ceux qui travaillent ou suivent une formation ont deux fois moins de probabilité de récidiver que les autres : à notre sens, le travail d'intérêt général doit se développer, alors qu'il ne concerne aujourd'hui que 7 % des peines prononcées. L'explication, nous la connaissons tous : elle est à chercher dans le manque de disponibilité des magistrats ou encore des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, pour démarcher les lieux de TIG et pour en assurer le suivi. L'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) rencontre notamment des difficultés. Monsieur le ministre, l'objectif de 30 000 postes de TIG promis pour 2022 sera-t-il atteint ? La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a permis la création d'un cont...

Comme nous avons pu le constater lors des différentes auditions, s'il existe un consensus autour des questions pénitentiaires, c'est bien autour de l'idée que, pour permettre aux condamnés de garder un lien avec la société – et ainsi prévenir la récidive –, il leur faut trouver une dignité, parfois perdue au cours de vies difficiles. Or, que pouvons-nous leur offrir de mieux que la possibilité de se former, d'acquérir des compétences et de travailler ? C'est d'ailleurs l'objet du troisième axe de la loi pour la confian...

...nnelle, dont seulement 13 % des détenus bénéficient actuellement, alors qu'ils étaient 35 % il y a quinze ans, je pense notamment à la région Île-de-France, avec 3 % de bénéficiaires, ou à Auvergne-Rhône-Alpes – il s'agit de l'une des compétences des régions. Néanmoins la réinsertion par l'activité professionnelle fonctionne à plein dans certains établissements, plus que dans d'autres. Le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, très proche de ma circonscription, envisage même d'ouvrir des ateliers adaptés aux détenus handicapés. Pouvez-vous nous dire, monsieur le garde des sceaux, ce qui explique ces disparités, et nous indiquer ce qui selon vous serait à même d'y remédier ?

...2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4 %. L'idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu. Parler d'idéal lorsqu'on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j'insiste : une densité carcérale normale est un facteur d'apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d'une insertion réussie à la sortie. À ce jour, ce taux est de 115,7 %, soit 69 812 détenus pour 69 940 places en prison. Cette question est au centre du rapport qui vient d'être rendu par la commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. La rapp...

Nous concluons les travaux de notre commission d'enquête par l'examen du rapport, qui va nous être présenté par Mme la rapporteure. En juillet dernier, le groupe Les Républicains, faisant usage de son droit de tirage, a demandé la constitution d'une commission d'enquête sur « les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française ». Ce titre a suscité beaucoup de débats. Notre groupe n'entendait nullement incriminer l'administration pénitentiaire, ses responsables opérationnels et ses dizaines de milliers de fonctionnaires engagés quotidiennement en première ligne : c'est la politique pénitentiaire qui était visée. Nous désirions pointer du doigt les manquements et les dysfonctionnements de la politique détermin...

...ais qui nous étaient impartis, ce chiffre est impressionnant. Nous avons en outre effectué des déplacements à la Santé, aux Baumettes, à Château-Thierry et à Fresnes. À ces occasions, nous avons rencontré plusieurs dizaines de professionnels exerçant en prison. Le travail mené s'inscrit dans une forme de continuité ; en effet, plusieurs travaux parlementaires ont déjà été conduits sur les sujets pénitentiaires. En particulier, deux rapports d'enquête parlementaires, l'un de notre assemblée, l'autre du Sénat, ont été publiés en 2000. Les députés s'étaient alors fixé, comme nous l'avons fait, un champ d'investigation très large, tandis que les sénateurs s'étaient concentrés sur les conditions de détention, notamment dans les maisons d'arrêt, et le contrôle du système carcéral. Ces travaux avaient mis en...

Je voudrais vous féliciter de la qualité du travail accompli, qui est le fruit de nombreuses auditions et de déplacements. Je suis toutefois déçue par les propositions, qui ne correspondent pas à l'intitulé de notre commission, laquelle visait à « identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française ». À l'issue de nos travaux, de nombreuses propositions sont formulées. On peut approuver celles qui consistent à promouvoir une détention plus humaine en développant le travail en prison, en veillant à améliorer la santé des détenus et, d'une façon générale, les conditions d'incarcération. Il en va de même de la volonté d'améliorer le statut des agents de l'administration pénitentiair...

...lon de l'institution judiciaire, dont elle est aussi un élément central. Pas un seul texte législatif portant sur la justice ne l'a écartée. Pourtant, la prison est sans aucun doute le parent pauvre de notre système. C'est pour cette raison que le président de notre groupe a choisi de créer cette commission d'enquête. Celle-ci était nécessaire pour faire la lumière sur les besoins de la politique pénitentiaire et pour tracer des pistes d'amélioration. Évidemment, nul n'est besoin d'un rapport pour pointer l'échec du Président de la République en la matière : en 2017, il avait clairement promis de créer 15 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2022. L'engagement a glissé jusqu'en 2027 et seules 2 000 places auront été créées au cours de la législature. Ce manque de places a pour conséquence dire...

...soit leur sensibilité politique. À cet égard, je ne partage pas les propos du garde des sceaux, selon lesquels il y aurait non pas de l'insécurité, mais un sentiment d'insécurité. Les faits disent l'inverse. Les propositions contenues dans le rapport répondent-elles à l'urgence que ressentent nos concitoyens ? Permettent-elles de remédier aux dysfonctionnements et aux manquements de la politique pénitentiaire ? En tant que parlementaires et membres de la commission d'enquête, il nous revient de poser ces questions. Or, je dois marquer à mon tour ma déception, car il manque des propositions relatives à certains enjeux, quand d'autres ne sont pas à la hauteur des défis que nous avons à relever pour le compte des citoyens que nous représentons. Il est vrai que certaines propositions vont dans le bon sen...

... continuité est intéressante. Le rapport pèche peut-être plus par ce qui n'y figure pas, ce qui y est passé sous silence, que par ce qu'il contient. L'objectif d'une commission d'enquête n'est pas de répéter ce que d'autres missions parlementaires avaient déjà souligné : elle doit aller plus loin. En l'occurrence, la nôtre visait à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire. Le premier dysfonctionnement réside dans la surpopulation carcérale. Le problème a été masqué ces derniers temps : depuis mars 2020, pour gérer la crise sanitaire, on a libéré certains détenus, parfois dans des conditions compliquées. Ce faisant, l'illusion a été donnée que la surpopulation avait reculé. La surpopulation est particulièrement sensible dans les maisons d'arrêt, vieux établissemen...

...ulte d'une décision prise en 2009. Le programme 15 000 places est cependant bien lancé : son premier volet sera achevé dans un an et le second est sur les rails. Ce que vous écrivez s'agissant de l'encellulement individuel constitue un véritable changement de paradigme, madame la rapporteure. Cela reflète d'ailleurs les propos des détenus, les surveillants et les responsables de l'administration pénitentiaire. Certes, l'encellulement individuel reste un objectif, mais cet enjeu peut être relié à la question du travail en prison, notamment, et à celle des huit heures en dehors de la cellule : si les détenus ne souhaitent pas nécessairement l'encellulement individuel, c'est aussi parce qu'ils ne passent pas assez de temps à l'extérieur. Le travail en prison concerne 35 % des détenus, contre 50 % en 2000...

Je salue cet excellent rapport, la qualité du travail de la rapporteure et de ses conclusions, ainsi que le nombre et la pertinence des auditions. Nous avons ainsi entendu les personnels de l'administration pénitentiaire, laquelle était la première visée par la commission étant donné son intitulé. Nous avons également auditionné des personnes associées directement ou indirectement au travail réalisé en prison – qu'il s'agisse du travail des détenus en tant que tel, des ressources humaines, des enjeux immobiliers ou encore des domaines dans lesquels se développe l'innovation. Lorsque nous avons commencé nos trava...

Au début de chaque réunion nous avons expliqué l'intitulé de la commission d'enquête, en disant que c'était la politique pénitentiaire qui était en cause et non l'administration. Il ne nous viendrait jamais à l'esprit de pointer du doigt l'administration pénitentiaire.

...gées – les marchés sont signés, les contrats en cours d'exécution – ou réalisées, qu'il s'agisse de centres de détention, de maisons d'arrêt ou de SAS. À partir des calendriers de livraison et des échéanciers, le législateur peut contrôler les autorisations d'engagement et surtout les crédits de paiement pour s'assurer de la tenue des promesses politiques qui ont été faites. En visitant le centre pénitentiaire Baumettes 2, nous avons constaté le démantèlement de Baumettes 1 et le lancement de Baumettes 3, qui sont la traduction très concrète des promesses de construction de places. J'en viens aux détenus. Il ne s'agit pas de nier qu'il existe des personnes radicalisées en prison. Des rapports ont été consacrés à la question. L'un d'entre eux, en particulier, traitait des services publics, et certaines...

...s. Si les responsables politiques étaient en cause, pourquoi n'ont-ils pas été convoqués devant notre commission d'enquête ? J'ai fait avec les auditions qui m'ont été proposées. Je n'ai eu à interroger qu'un seul ministre, et ce n'était pas celui qui a mis en œuvre le programme 15 000 places, puisqu'il a pris ses fonctions en juillet 2020. Vous mettez en cause la politique pénale et la politique pénitentiaire, mais nous n'avons entendu aucun responsable politique. Je m'en suis étonnée, mais c'était le président qui était maître des horloges. Vous me reprochez de ne pas aborder la question de la radicalisation, alors que le rapport y consacre vingt-trois pages. En ce qui concerne le manque de propositions à ce propos, souffrez, monsieur Diard, que je puisse considérer que la radicalisation est plutôt ...

...quand je disais que le bilan n'était pas totalement critiquable, je faisais référence au retard de 2 000 places sur les 7 000 promises pour 2022. Il ne s'agit pas de nier ce retard : le rapport aborde clairement la question. On nous a fait valoir que la crise liée au covid-19 avait ralenti les travaux et je veux bien le croire. Au demeurant, monsieur Gosselin, tous les directeurs d'établissements pénitentiaires vous confirmeront qu'il est beaucoup plus complexe de réaliser des travaux dans une prison que dans une maison, une entreprise ou sur une route.

Je dispose de chiffres exacts et d'informations qui me confortent dans l'idée qu'il devrait être possible de construire les 15 000 places à l'horizon de 2027, et même 18 000 puisque 3 000 doivent être fermées dans le même temps. S'agissant du renseignement pénitentiaire, les difficultés que vous avez soulevées, monsieur Diard, tendent à se résorber puisque des recrutements sont en cours. Là encore, ce sujet fait l'objet d'un développement spécifique dans le rapport. L'encellulement individuel et les possibilités d'activités hors de la cellule sont intimement liés, vous avez raison, madame Gatel. Le travail et la formation professionnelle en prison ont malheureu...