Interventions sur "pénitentiaire"

... amendement. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour le traitement inhumain et dégradant de ses détenus ; plusieurs intervenants l'ont rappelé au cours de ce débat, déplorant la surpopulation carcérale et la charge que cela représente pour le personnel. Nous devons nous donner les moyens d'évaluer en urgence les investissements nécessaires pour que le système pénitentiaire respecte les droits humains élémentaires, conformément aux principes que nous défendons tous. L'objet de ce rapport est donc d'obtenir un chiffrage précis, les différents rapports existants ne répondant pas à cette question.

Le Président de la République a sûrement déjà répondu cet après-midi mais, enfermés dans l'hémicycle et travaillant de commission en commission, nous n'avons pas pu prendre connaissance du contenu de son discours, madame la ministre. Le présent amendement a pour objet de sensibiliser à la problématique du service public pénitentiaire. Il est nécessaire d'avoir une vision globale claire du problème des effectifs car le nombre d'heures supplémentaires explose. Le but de cet amendement est donc de mettre en lumière les conditions de travail des salariés et le service rendu dans nos établissements pénitentiaires.

...concurrence aux travaux de l'Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d'un sujet particulier – la justice en l'occurrence. Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l'ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, violence physique et morale – s'est banalisée, au détriment des détenus mais également des personnels pénitentiaires. Cette situation ne permet pas à l'État d'assurer sa mission de réinsertion et de prévention de la récidive. À ce climat de violence s'ajoutent de...

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que de son corps de commandement. Arrêts maladie en cascade, burn out, démissions, suicides, les maux touchant les personnels pénitentiaires sont multiples, et ce depuis trop longtemps. Le statu quo n'est plus possible. Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont oublié le caractère essentiel de la mission de réinsertion qu'accomplissent les surveillants pénitentiaires. Ils en ...

Des travaux sont en cours sur cette question qui a évidemment retenu l'attention de l'administration pénitentiaire et nous aurons, sans doute très prochainement, l'occasion d'en débattre dans le cadre de l'examen de la loi de programmation pluriannuelle. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous proposer de retirer cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission ne s'étant pas prononcée.

Nous savons trop ce que signifient des « mesures indemnitaires ». Pourquoi ne pas parler des traitements de base, plutôt que de promettre des primes pour compenser telles ou telles difficultés ? C'est cela aussi, le problème de la pénitentiaire : la grille salariale n'est pas la plus attractive de la fonction publique, dont les emplois ne sont déjà pas les mieux rémunérés du pays. C'est aussi le sens de cet amendement : que la question des traitements constitue le sixième volet de votre projet de discussion avec les organisations syndicales à propos de l'attractivité. S'agissant d'un métier aussi difficile, il convient de commencer ave...

Je suis d'accord avec M. Lecoq sur le fond mais je ne suis pas d'accord sur la forme. Depuis l'amendement de Mme Ménard, on assiste à une succession d'amendements qui n'ont rien à voir avec un PLF. On se contente de déplorer la situation de la pénitentiaire, le manque d'effectifs et à prononcer des discours qui me semblent très utopiques. Ni moi ni l'ensemble des députés En Marche ne voterons en faveur de ces demandes successives de rapports d'information qui ne servent parfois qu'à caler des armoires. J'invite tous les dépositaires de ces amendements à regarder ce qui se fait et ce qui se fera, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de ...

...s rare qu'un agent doive suivre à lui seul plus de 140 personnes. Vous conviendrez bien qu'en l'état, il n'est pas possible de parler d'un véritable travail d'accompagnement. Cela conduit également nombre d'agents à se détourner de ces métiers, pourtant essentiels pour notre démocratie en ce qu'ils assurent la réhabilitation sociale et humaine des personnes indispensable à une réussite du projet pénitentiaire.

...stre de nous présenter les cinq chantiers de la justice qui viennent d'être lancés et qui augurent de très nombreux rendez-vous législatifs en 2018. Je salue les deux rapporteurs pour avis de la commission de lois : Mme Lætitia Avia pour l'accès au droit et à la justice, et l'aide aux victimes d'une part, la justice administrative et judiciaire d'autre part, M. Bruno Questel pour l'administration pénitentiaire d'une part, la protection judiciaire de la jeunesse d'autre part. Mme Laetitia Avia s'est plus particulièrement intéressée à l'accès au droit et à la justice dans le cadre des litiges civils de la vie courante, M. Bruno Questel à la place de la justice des mineurs dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente.

Le projet de loi de finances pour 2018 propose, pour la mission « Justice », un budget en croissance caractérisé par l'augmentation des crédits et des emplois de l'ensemble des programmes. Seule l'administration pénitentiaire voit ses autorisations d'engagement diminuer, en raison du ralentissement de l'engagement des opérations relevant du plan de construction de places de prison destinées à permettre l'application du principe d'encellulement individuel. Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élèvent respectivement à un peu plus de 9 milliards d'euros, soit – 16,36 % par rapport à l...

...é à réformer l'État et la République. Les crédits de la mission « Justice » augmentent de 3,8 %. La justice était l'une des priorités d'Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle ; elle est l'un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018 soumis à notre approbation. Au-delà de l'augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l'administration pénitentiaire et 40 postes d'éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – sont autant de signes donnés aux personnels et aux justiciables en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Trop souvent la justice est apparue laxiste à nos concitoyens, trop souvent les élus de la République sont apparus protégés par cette institution séculaire. Aujourd'hui, la ligne trac...

... judiciaires. Ce n'est pas anecdotique. Le problème peut complètement désorganiser une audience. Si les détenus ne sont pas accompagnés, l'audience tourne à vide et le coût en temps et en hommes est trop élevé. Enfin, au lendemain du vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la création de 38 emplois supplémentaires pour le bureau central du renseignement pénitentiaire est-elle suffisante ?

...t pas combien de temps cela pourra prendre et ni s'ils comprendront cette justice. Nous avions créé 2 100 emplois en 2017. Il en est créé 1 000 en 2018, dont 295 dans les juridictions. Nous savons que 400 postes de magistrats sont vacants. Sur quelles procédures de matérialisation pensez-vous pouvoir vous appuyer pour permettre un allégement de la tâche des magistrats ? Quant à l'administration pénitentiaire, les 470 nouveaux emplois prévus sont-ils destinés aux nouvelles prisons ou à celles qui existent déjà, dont les conditions de vie sont extrêmement dégradées ? N'oublions pas que 1 800 postes sont vacants. Pouvez-vous détailler le fléchage des 40 emplois créés pour la protection judiciaire de la jeunesse, contre 165 en 2017 ? Seront-ce des éducateurs ou des psychologues ? Enfin, qu'en est-il de...

Je me réjouis à mon tour de la place que le projet de loi de finances consacre à la justice, notamment de l'effort budgétaire consenti en faveur du programme « Administration pénitentiaire ». Cette augmentation, comme vous l'avez souligné, permettra de financer la création de 15 000 places de prison au cours de la période 2018-2027 et d'assurer ainsi un traitement plus digne des prisonniers. Le problème du suivi des auteurs d'infractions semble toutefois trouver une réponse plus parcellaire. La semaine dernière, madame la ministre, vous avez déclaré devant la commission des lois ê...

...ore installées. Cette réforme présente un risque d'inégalité des concitoyens face à la justice moderne, que nous souhaitons comme vous. Il faut impérativement que les infrastructures nécessaires à ces procédures soient déployées le plus rapidement possible. Ma question porte sur les crédits annoncés et l'intention affichée concernant la création de 15 000 nouvelles places dans les établissements pénitentiaires. J'ai bien compris que ce projet de loi de finances sera suivi d'une loi de programmation pluriannuelle, mais les crédits inscrits pour lancer la création de ces nouvelles places sont faibles – 26 millions – au regard de votre ambition. Avez-vous déjà évalué le budget nécessaire pour faire aboutir cette ambition ? Avez-vous envisagé la capacité à absorber cette charge pendant le quinquennat ?

...ernements précédents. Je souhaite aussi vous remercier de mettre fin aux dérives liées aux partenariats public-privé, mis en place par les précédents gouvernements, qui furent une véritable catastrophe. Vous avez eu le courage de dire stop. Les efforts déployés dans le cadre de ce projet de loi de finances sont justes, tout simplement parce qu'ils sont partagés entre les détenus et le personnel pénitentiaire. S'agissant des 15 000 places nouvelles, le Gouvernement s'inscrit dans la continuité des travaux remarquables de M. Raimbourg sur le plan d'encellulement individuel et de la décision prise par le précédent gouvernement. Cela me conduit à vous interroger, madame la ministre, sur le calendrier d'application de la phase 1 : 19,9 millions d'euros ont été prévus en autorisations d'engagement pour l'a...

...lques inquiétudes relatives à la numérisation et à la fracture territoriale et d'équipement qu'elle peut provoquer, voire à la moins bonne administration de la justice, au moins dans un premier temps. Mme Untermaier a évoqué l'inquiétude relative aux vacances de postes dans les juridictions. La question brûlante des extractions reste pendante. Le nombre d'agents du Bureau central du renseignement pénitentiaire est préoccupant. Je passe sur toutes ces questions déjà abordées pour vous interroger sur le fonctionnement et l'investissement concernant le site des Batignolles. Tout d'abord, vous annoncez des crédits de fonctionnement d'un montant de 390 millions d'euros qui englobent les Batignolles : quelle est la part de cette opération lourde et quel en est l'impact réel sur les autres juridictions, qui ...

...Mais il me semble que les critères qui avaient prévalu à l'époque visaient des économies à court terme sans que soient pris en compte le service rendu, la spécialisation ni le risque d'emboliser d'autres cours d'appel. Quels seront vos critères de décision ? Quant au fonctionnement des prisons, il dépend aussi de la qualité de nos agents, recrutés et formés par l'École nationale d'administration pénitentiaire. Je suis sûr que vous serez sensible à l'environnement particulier de la ville d'Agen pour accueillir l'extension de cette école.

Je voudrais revenir sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». À part les dépenses de personnel qui sont en hausse de 4 %, les autres moyens de ce programme sont en forte baisse – que ce soit en fonctionnement, en investissement ou en intervention. Je note bien sûr votre volonté de créer 15 000 places de prison d'ici à 2027. Mais 2027, c'est dans dix ans. Il y aurait tant à dire sur ce programme mais je me contenterai d'évoquer l'épineux problème de la su...

...tenariats public-privé est une excellente nouvelle que je salue. Mais qu'en est-il des partenariats encore en cours, qui nous coûtent beaucoup d'argent et qui continueront à le faire ? Prévoyez-vous des mesures d'intérêt général en la matière ? Vous pourriez y mettre un terme : cela s'est vu, comme en atteste la jurisprudence. Irez-vous jusque-là ? Enfin, le budget de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation verra ses crédits de paiement diminuer en 2018 par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 2017. Comment comptez-vous résoudre l'équation épineuse consistant à augmenter les effectifs et, dans le même temps, à diminuer les moyens de fonctionnement de ces services de 4 millions d'euros ?