Interventions sur "pénitentiaire"

Cet amendement vise à renforcer et assurer l'effectivité de l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d'une unité de vie familiale – UVF – ou d'un parloir. Les UVF sont un sujet extrêmement important. Nous nous sommes fixé un certain nombre d'objectifs dans cette loi, et vos prédécesseurs avaient fait des promesses avant vous, madame la ministre. Je songe aux matelas aux sols, aux unités de vie familiale, aux...

...sation. En tout cas, cette question appelle de nouveau notre attention : nous aurions certainement intérêt à réaménager les établissements existants et à en construire de nouveaux, à taille humaine, dans les centres-villes ou en proche périphérie, mieux insérés dans le tissu économique et social, afin de favoriser la réinsertion des personnes incarcérées et de prévenir ainsi la récidive. Le plan pénitentiaire dont nous avons besoin, ce n'est pas un plan qui prévoit la construction de 7 000 places de prison, mais un plan qui garantisse un maillage territorial de prisons et d'établissements pénitentiaires à taille humaine, permettant une prise en charge optimale, en termes d'activités comme de vie familiale. Malheureusement, ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes, une nouvelle fo...

Il est vrai que les unités de vie familiale permettent de maintenir un lien entre le détenu et sa famille. Il est vrai aussi que certaines contraintes architecturales s'imposent à nous. Dans les centres pénitentiaires que l'on construit aujourd'hui, ces UVF sont prévues dès le départ et trouvent toute leur place. Même si des points pourraient sans doute être améliorés, les UVF fonctionnent bien, en termes de taux d'occupation comme de gestion des demandes. En revanche, il semble peu réaliste de vouloir modifier profondément l'architecture des prisons plus anciennes. Je suis donc très gêné par cet amendement, ...

J'ai déposé cet amendement avec M. Houbron à la suite de la mission d'information que nous avons conduite, relative au renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires et à l'amélioration du régime des fouilles en détention. Il vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et à sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, relatif au régime des fouilles des personnes détenues. Entre la poursuite d'un idéal de fouille systémat...

C'est avec gravité et solennité que je prends la parole pour commenter ces amendements soutenus par la majorité. Je comprends l'enjeu du débat, la position des surveillants pénitentiaires quant à ces fouilles, quant aux objets susceptibles d'entrer dans les prisons, au risque de troubler l'ordre public. Je sais également que la mission d'information a été demandée par la ministre, sollicitée par le syndicat majoritaire – lequel ne l'est plus, d'ailleurs – , à la suite du mouvement de janvier dernier. Les deux autres syndicats demandaient paralèlement que l'on réfléchisse à la rég...

Sans surprise, je plaiderai contre l'avis de M. Bernalicis, en me ralliant à l'excellente analyse de M. Breton, qui a beaucoup travaillé ce sujet pour lequel il a été missionné. Il faut écouter les professionnels du secteur pénitentiaire, qui se sentent désarmés, en l'état actuel du droit. Cette modification ne me semble pas de nature à faire peser sur la France le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. En revanche, elle améliorera l'efficacité de notre dispositif. Rappelons que, par hypothèse, une personne détenue a commis un crime ou un délit et est potentiellement dangereuse. Nous devons penser...

Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avo...

Je laisserai M. Houbron décider du sort de cet amendement. Je ne voudrais toutefois pas laisser croire qu'après la publication de notre rapport, tout est devenu idyllique. Nous avons fait des propositions dans le cadre du projet de loi de finances, qui visaient à renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, notamment en matière d'équipements cynotechniques, de brouillage des ondes des téléphones portables ou de filets antiprojection. Tous ont été refusés, ce que j'ai personnellement regretté. Cet amendement-ci reflète bien l'équilibre que nous avons cherché à préserver au cours des travaux de notre mission d'information. Aujourd'hui, chacun le sait, le personnel pénitentiaire souhaite un renforce...

...on est grave, et même très grave. Les femmes détenues n'ont pas accès aux mêmes droits que les hommes, que ce soit en matière de rapprochement familial ou d'accès aux dispositifs de réinsertion. Il paraît donc très urgent d'aborder cette question et de réfléchir à des solutions concrètes en ce qui concerne l'organisation et la mise en oeuvre de la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. J'ai récemment consulté la direction interrégionale des services pénitentiaires de ma circonscription sur ce sujet. Il semblerait qu'il s'agisse d'un problème récurrent dans de nombreux territoires. Aussi, mes chers collègues, nous faudrait-il définir une politique dédiée à la formation professionnelle des femmes détenues, en vue d'élargir l'offre très réduite qui leur est actuellement proposée...

Notre système pénitentiaire n'échappe pas au constat de l'état catastrophique de la psychiatrie en France ; au contraire, il en est l'une des illustrations les plus désolantes. Ainsi, près de 25 % de celles et ceux qui peuplent les prisons françaises sont atteints de pathologies psychiatriques. Le repérage et le traitement médical de ces détenus est dramatiquement défaillant. La contrôleure générale des lieux de privation ...

Il traite d'une question importante. En 2017, selon le rapport de la direction de l'administration pénitentiaire, 103 suicides ont eu lieu en prison. En moyenne, un détenu se suicide tous les trois ou quatre jours. Comme le souligne l'Observatoire international des prisons, l'opacité sur la question du suicide carcéral est telle qu'il est difficile d'avoir accès à des données précises, approfondies, mettant en avant le témoignage des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la personne suicidée, de sa famille, ...

L'amendement qui vient d'être présenté devrait nous faire réagir bien davantage. Son exposé sommaire nous donne le nombre de suicides en détention en 2017 ; les chiffres de 2018, qui ne sont pas tous en notre possession, ne sont pas meilleurs ni moins inquiétants, notamment à Fleury-Mérogis. Je rappelle que les suicides en détention concernent autant les surveillants pénitentiaires que les détenus, en raison de conditions de détention pour les seconds, de travail pour les premiers, qui sont exécrables. Si nous avons des milliards à investir, ce n'est pas à la construction de nouvelles places de prison qu'il faut les consacrer, mais à l'amélioration de la situation dans les prisons actuelles et au fait de les vider pour mettre fin à la surpopulation carcérale par d'autres m...

... – , laquelle suppose une vigilance particulière dans les premiers temps de l'incarcération, qui sont les plus difficiles. Le suicide d'une personne privée de liberté constitue un échec pour la société toute entière. Personne ne peut s'en réjouir. À Fleury-Mérogis, plus grande prison d'Europe, on dénombre déjà cette année treize suicides parmi les personnes détenues, sans parler des surveillants pénitentiaires. Au-delà de sa portée symbolique, mon amendement vise à alerter le Gouvernement à propos de ce phénomène inquiétant qui trouve son origine dans les conditions de détention indignes que la France fait subir à ses détenus et touche également, je l'ai dit, les personnels de surveillance. Nombre d'entre vous découvrent peut-être le problème à l'occasion de cet amendement, et se demandent pourquoi ...

...ut au même que de voir quelqu'un physiquement, directement, au parloir. Si nous avons déposé ces amendements, cher collègue rapporteur, c'est bien parce que cette possibilité n'est pas offerte aux détenus actuellement. Si tel était le cas, si un parloir leur était accessible au cours des trois premiers jours, nous n'aurions pas eu besoin de le faire ! Mais la pratique au sein de l'administration pénitentiaire ne le permet pas. Je le répète, on peut attendre un parloir plusieurs jours, voire plusieurs semaines. La voilà, la réalité de la détention dans notre pays ! Vous pouvez vous en satisfaire, ou prétendre que ce que nous demandons est actuellement possible, mais, je le répète, ce n'est pas le cas ! De même, vous me disiez que le contrôle au faciès étant interdit par le code pénal, il n'est pas un ...

Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues. Certes, on ne reconnaît pas encore en elles des salariés comme les autres, liés à leur employeur par un contrat de travail, en dépit des engagements du Président de la République en ce sens le 6 mars 2018. L'article D. 433-7 du code de procédure pénale admet néanmoins que les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par le code du trav...

...r un siège particulier, à obtenir des aménagements sur votre poste de travail. En effet, ce n'est pas parce que vous êtes un détenu que vous devez avoir des conditions de travail déplorables. Et je ne suis pas en train d'affirmer que les conditions de travail des détenus sont toujours déplorables, ce n'est pas le cas. Il n'empêche que la médecine du travail peut être l'oubliée de l'administration pénitentiaire dès lors qu'il s'agit de s'assurer des bonnes conditions de travail en détention.

...également pour ceux qui suivent le débat en direct sur le site de l'Assemblée. La cantine est une sorte de mini supermarché où l'on peut se procurer des produits de première nécessité. Il se trouve que, pour ce qui est des protections hygiéniques, par exemple, les détenues n'ont aucun choix, ou n'ont qu'un choix très limité. Les détenus, eux, disposent de bien plus de produits de base. Au centre pénitentiaire de Rennes, on m'a raconté – cela peut paraître étrange, mais c'est, paraît-il, le poids de l'histoire – , que ce sont les bonnes soeurs qui vont acheter les soutiens-gorge, une fois par an, pour les détenues qui les choisissent sur catalogue ; une pratique un peu en dehors des clous, un peu à l'arrache, et qui, en tout cas, ne nous honore pas. Il faut donc que nous fassions en sorte que les produ...

Le présent amendement vise à supprimer, au début de l'intitulé du chapitre IV, le verbe « Favoriser ». Cet amendement est cohérent avec nos positions depuis le début de l'examen du texte et même auparavant – je pense à l'examen du projet de loi de finances. Nous considérons en effet qu'il ne faut pas favoriser la construction d'établissements pénitentiaires, un choix politique négatif puisqu'il ne répond pas à la situation des prisons : il ne fera qu'aggraver la surpopulation carcérale alors que nous devons entamer, si je puis dire, une déflation carcérale. Nous nous opposons au tropisme carcéral du Gouvernement et à ses choix en matière de justice.

L'article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S'il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s'intéresser – cela m'apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale. J'ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s'agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées.

... dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n'a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même. Il est vrai que cette crise n'est pas la première que connaît le GENEPI, qui, à mon sens, subit cette fois une nouvelle sanction politique. Le partenariat avec l'administration pénitentiaire est en effet menacé depuis 2017, à tel point que l'ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait dû intervenir pour rétablir une partie de cette subvention. Le GENEPI est en négociation avec votre cabinet, madame la ministre, afin de trouver une issue à cette situation. Cette association, indispensable au débat démocratique sur la prison, doit pouvoir intervenir auprès des personnes détenu...