Interventions sur "pénitentiaire"

...férence traditionnelle. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de PPP que ce n'est plus la fête en détention – pour les acteurs privés s'entend. La gestion déléguée permet en effet de confier au privé divers secteurs de gestion de la détention : il peut s'agir du nettoyage à l'intérieur des locaux ou de différents postes de travail. Or ces entreprises font leur beurre, comme si l'administration pénitentiaire ne savait pas, elle, le faire à leur place. Bien sûr qu'elle sait le faire à leur place ! Une logique de privatisation latente a donc prévalu : le PPP en constituait le summum, qui revient à tout privatiser sous l'autorité d'un donneur d'ordre public. En l'occurrence, la gestion déléguée est probablement le modèle qui sera préconisé pour la gestion de ces futurs établissements pénitentiaires. E...

...n et de l'habitation. Il ne s'agit pas de simples mesures techniques, car ces dérogations méconnaissent des principes fondamentaux de la construction, de la concertation et de la consultation publique, ce même article prévoyant que la population concernée par l'impact environnemental des projets sera simplement consultée par voie électronique. Il s'agit, dans la plupart des cas, d'établissements pénitentiaires importants, c'est-à-dire comptant plus de 500 places. Il nous paraît difficile de ne pas en faire l'objet d'une procédure intégrale de débat public, qui est justement prévue pour répondre aux inquiétudes de la population sur les atteintes environnementales que peuvent occasionner les projets de cette ampleur. Nous aurons, au cours de l'examen de cet article, des observations à formuler dans ce s...

L'article 51 du projet de loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires au code de l'environnement et au code de la construction et de l'habitation, afin de favoriser la construction d'établissements pénitentiaires. Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu'ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l'impact environnemental du projet. En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature limité de l'expropriati...

Cher collègue, les SMPR font intégralement partie des établissements pénitentiaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Les retards pris par l'administration pénitentiaire ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains à l'égard des futurs projets. L'amendement tend donc à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article.

L'article prévoit la cession à l'État de terrains appartenant à des collectivités territoriales. L'objet de cet amendement est de proposer d'accompagner et de valoriser les communes qui facilitent la construction d'établissements pénitentiaires sur leur territoire, notamment en améliorant leur dotation globale de fonctionnement.

...e vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l'encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez. C'est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral et pénitentiaire : on prolonge discrètement ce moratoire au milieu d'un article 51 consacré aux constructions. Ce n'est pas acceptable. Oui, il faut avoir une politique de déflation carcérale et pénale, car c'est par la déflation pénale et par la réécriture de l'échelle des peines, en retirant du code pénal, article par article, les références à la prison dans divers cas de figure où l'on pense que la prison n'e...

La métropole du Grand Paris abrite de trop rares espaces agricoles, dont les documents d'urbanisme communaux, intercommunaux et régionaux se donnent pour objectif de garantir la préservation. Le seul établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, sur lequel est prévue la construction de deux établissements pénitentiaires à l'horizon 2026, concentre à lui seul, sur 100 kilomètres carrés, 80 % des surfaces agricoles de la métropole. L'amendement vise à protéger ces espaces de tout projet de construction d'un établissement pénitentiaire qui détruirait de manière irréversible le patrimoine agricole des habitants de la métropole.

C'est ce que nous avions proposé il y a déjà plusieurs mois, au moment du mouvement des surveillants pénitentiaires. Ces propositions sont publiques et figurent dans des communiqués de presse du groupe La France insoumise. Il n'y a donc chez moi aucune contradiction en la matière, mais plutôt énormément de logique et une position raisonnée, à la différence de la vôtre, pseudo-équilibrée.

L'amendement no 527 tend à donner le statut d'officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs d'établissements pénitentiaires et chefs de détention. Les établissements pénitentiaires sont en effet confrontés depuis plusieurs années à un accroissement de plus en plus manifeste de la violence et de la délinquance, et subissent, comme notre société, mais sans doute de façon beaucoup plus amplifiée, les phénomènes de radicalisation islamiste. Aujourd'hui, vos services considèrent ainsi que près de 1 500 détenus sont radica...

Je conçois que la situation ait pu être évoquée à l'occasion d'une rencontre avec tel ou tel fonctionnaire de l'administration pénitentiaire. Toutefois, dans le cadre des nombreuses auditions qu'a menées la commission, jamais des personnels de l'administration pénitentiaire ou des chefs d'établissement n'ont formulé une telle demande. Cet amendement apporte une mauvaise réponse à une vraie question : si nul ne peut contester le problème de la radicalisation – les structures pénitentiaires actuelles y apportent d'ores et déjà des répo...

Elles ne me paraissent pas à ce point inconciliables. La liste de l'article 16 du code de procédure pénale est assez large, même si elle est encadrée par des justifications tenant par exemple à l'éloignement – je pense au capitaine de navire, seul maître à bord après Dieu. Il ne s'agit pas de faire des directeurs de prison les seuls maîtres à bord de certains navires pénitentiaires, c'est évident, mais cela permettrait parfois d'accélérer les procédures. Je rappelle que les officiers de police judiciaire ne sont pas non plus sans contrôle : leur action est encadrée, des recours sont possibles. Dans certains cas, cela permettrait des actions plus rapides. Le rapporteur a raison, si quelques organisations syndicales ont exprimé des demandes sur ce point, cela ne s'est pas g...

Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d'être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d'être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d'entre elles, chronologiquement, étant l'affectation en violation de leur identité de genre. Cette première violence est la porte d'entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l'isolement, à la maltraitance, à l'absence de sensibilisation du personnel pénitentiair...

Quelle forme de prise en compte ? Comme pour les femmes détenues, comme pour un certain nombre de dispositions, vous dites que l'administration pénitentiaire « prend en compte » : qu'est-ce que cela veut dire, prendre en compte ? En réalité, nous constatons bien l'existence d'injustices, d'inégalités, de discriminations. Partir du plus petit dénominateur commun, c'est-à-dire des cas parfois les plus spécifiques, pour garantir les droits de chacune et de chacun en détention, c'est comme cela que l'on s'honore d'être une grande nation, d'être la patrie ...

Cet amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir. En effet, les détenus profitent souvent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein des établissements. Les personnels de l'administration pénitentiaire sont souvent en difficulté face à ces détenus après ces visites. Cet amendement vise à leur permettre une plus grande sécurité dans l'exercice de leurs missions.

...e mieux contrôler les détenus. Néanmoins, votre proposition nous paraît présenter un caractère d'excès, d'ailleurs relevé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, il est sans doute important de fouiller systématiquement et intégralement les détenus dangereux ou ceux qui ont échappé à la surveillance directe des forces de sécurité, notamment de l'administration pénitentiaire, pour parer à tout danger éventuel. En dehors de ces hypothèses, une fouille intégrale des détenus de retour de parloir n'a aucune raison d'être et l'autoriser serait très clairement disproportionné. C'est la raison pour laquelle la commission donne un avis défavorable.

On sait bien, pourtant, que le parloir est l'un des moyens privilégiés d'introduire des objets illicites ou des téléphones portables : selon les derniers chiffres dont je dispose, on a saisi quelque 35 000 de ces appareils dans les établissements pénitentiaires. Certains de ces objets ont été projetés par-dessus les murs d'enceinte – c'est d'ailleurs pour qu'ils puissent intervenir aux abords des établissements que je demandais qu'on accorde le statut d'OPJ aux directeurs d'établissement – , mais, madame la garde des sceaux, vous savez que la plupart ont été introduits dans les parloirs. Une fouille à la sortie des parloirs serait un moyen radical d'em...

Cet amendement, monsieur le rapporteur, est le fruit d'échanges que j'ai eus avec des agents de l'administration pénitentiaire. Ils m'ont dit que les détenus les plus dangereux, les « caïds », sachant qu'ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d'autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir. Cette fouille systématique permettrait de s'attaquer à un problème réel. Il s'agit d'une proposition pragmatique qui tien...

...uilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique. Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d'un outil supplémentaire. Il s'agira de donner une consécration législative à une jurisprudence du Conseil d'État autorisant le recours à une fouille systématique des détenus particulièrement dangereux, cette dangerosité particulière étant laissée à l'appréciation des personnels et devant être réévaluée tous les trois mois. Cette proposition me paraît à la fois susceptible de satisfaire votre ...

Comme notre collègue Houbron vient de le dire, il y a une attente très forte en matière de régime des fouilles. En effet ce régime a été assoupli par voie législative alors que, dans le même temps, on assistait à une montée de l'insécurité au sein des établissements pénitentiaires. Cependant, la mise en place de fouilles systématiques et inconditionnelles serait contraire à des principes, non seulement de notre droit, mais également du droit international, sans répondre à la vraie question, qui est une question de moyens. En effet, même si nous autorisions la systématisation de ces fouilles, nous n'aurions pas les moyens de la rendre effective. C'est pourquoi, dans notr...