Interventions sur "paiement"

Le transfert mal anticipé et partiel n'a fait qu'aggraver une gestion des fonds européens qui était déjà très complexe, associée à des retards de paiement inacceptables mettant en difficulté les bénéficiaires. Ainsi, aujourd'hui, de nombreux porteurs de projets hésitent à solliciter les fonds européens. J'entends fréquemment qu'il faut demander des fonds européens lorsque l'on n'en a pas besoin, ce qui fait du mal à nos territoires. Si nous avons la malchance d'avoir un contrôle qui bloque les paiements, la situation devient pénible. La cerise sur ...

...s. Il refuse. En 2004, l'Alsace commence à faire ses expérimentations et tout est fait pour reconcentrer. Au sein de mon groupe, nous sommes pour la décentralisation. Si j'ai bien compris, ce pays attend une décentralisation : faisons confiance aux collectivités territoriales, aux régions. Prenons un exemple. Gérant actuellement un programme européen Leader, je suis à vingt-six mois d'attente de paiement. Lorsqu'une modification d'un centime apparaît sur une facture par rapport à ce qui était initialement prévu, tout est reprogrammé et on nous donne des plages horaires pour reprogrammer, parfois le vendredi, de 20 heures à 22 heures. C'est le vécu quotidien. Alors, je suis très surpris que l'une de vos propositions est de confier de nouveau l'autorité de gestion exclusivement à l'État. De grâce ...

...travail qui a été fait par la délégation aux collectivités territoriales, dans le cadre de la validation du dispositif des zones de revitalisation rurale et qui mettait en avant tous les dysfonctionnements que vous avez décrits. J'ai un certain nombre de questions. D'abord, je crois comprendre, dans votre rapport, que l'Europe fait une avance de trésorerie vis-à-vis des régions et que le délai de paiement vers les utilisateurs est extrêmement long, ce dont tout le monde se plaint. C'est tout à fait contre-intuitif. Je me pose vraiment des questions sur la sincérité des comptes des régions. Avez-vous constaté des écarts significatifs sur l'utilisation de ces fonds entre les régions ? Dans la quatrième recommandation, vous semblez dire qu'il faut concentrer les programmes. Est-ce que vous ne courez...

...me Leader est destiné à des projets ruraux, à de petits projets adaptés à des territoires. Nous sommes dans un monde qui a pris conscience, depuis novembre dernier, de ces territoires, qu'on le veuille ou non. Respectons-les et soyons à leur échelle dans l'intervention publique. La gestion a toujours été très compliquée. Elle l'était moins au début parce que l'autorité de gestion et l'autorité de paiement étaient les mêmes. Nous avions à faire à un interlocuteur qui, parce qu'il connaissait le sujet dès le départ, ne posait pas de problème à la fin. Désormais, l'autorité de paiement découvre le sujet uniquement au moment du paiement, comme un comptable public en quelque sorte. Il faut une adéquation entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement. Est-ce que ce doit être l'État ? Est-ce que ...

...De votre côté, pourquoi ne pas accepter qu'un groupe de travail introduise une mesure supplémentaire concernant les pères indignes qui, bien que ne rencontrant aucune difficulté financière, ne s'occupent pas de leurs enfants ? Il s'agit de faire exécuter les obligations liées à une parentalité reconnue. Ne poussons pas les mères de famille à aller systématiquement vers la justice pour réclamer le paiement de sommes dues à leurs enfants.

...on des difficultés de la commune et qui seraient poursuivies par leur fournisseur. Un juge instruit des réalités du territoire pourrait décider de renvoyer les parties à un débat contradictoire pour leur permettre de s'expliquer et de trancher utilement la difficulté. L'autre problème est bien évidemment posé par les modalités de l'opposition. Celle qui n'a pour but que de demander des délais de paiement sera traitée par la juridiction nationale. Or c'est le cas le plus grave, le plus complexe, car celui qui forme une telle opposition est parfois dans une situation dramatique. Il est de bonne foi ; il ne conteste pas sa dette mais il a besoin d'un délai en raison de la complexité de sa situation, qu'il doit pouvoir expliquer. Il doit pouvoir être entendu par un juge encore plus que celui qui cont...

...urcroît atteinte au principe du contradictoire que l'opposition tend justement à garantir dans une procédure engagée de façon unilatérale par un créancier. Ces atteintes sont, de surcroît, aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l'opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque « l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement ». Lorsque le justiciable comparaît seul – ce qui est l'ordinaire des tribunaux – , la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge faute d'avoir été clairement exprimée par le justiciable. Il existe par ailleurs un risque important que le jugement des oppositions sans audience, qui à en croire l'article 14, ne constituerait qu'une exception limitée aux demandes de délais...

...iables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. Voilà pour l'élément de contexte. Vous avez reculé en disant que le justiciable personne physique ne serait pas obligé de passer par la dématérialisation. J'espère que cela se traduira dans la réalité et que ce sera simple pour celui qui ne veut pas passer par la dématérialisation, et qu'il ne souffrira pas de délais de paiement. Je me suis laissé dire, par un certain syndicat de magistrats – et pas le plus contestataire – , que le magistrat disposerait d'environ trois minutes pour traiter chaque dossier. Allez ! Admettons qu'on se soit trompé et qu'il disposera de deux fois plus de temps, soit six minutes pour aller vérifier les clauses des contrats, par exemple. On voit bien qu'il y a là une mécanisation, une robotisa...

... à ce stade, en effet, que les parties sont amenées à exposer leur situation, et il est vrai qu'un juge territorialement compétent est mieux à même de l'apprécier. C'est pourquoi les groupes La République en marche et MODEM présenteront un amendement visant à ce que la juridiction territoriale soit compétente pour l'ensemble des oppositions, et non pas uniquement celles portant sur les délais de paiement. Ce serait aussi une simplification de la procédure, qui ne distinguerait plus le traitement des oppositions tendant à obtenir des délais de paiement de celles fondées sur des éléments de fond. Il s'agirait donc d'une procédure unique : injonction de payer sur requête auprès de la juridiction nationale et contentieux de l'opposition confié à la juridiction territorialement compétente.

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la juridiction nationale. Le juge n'a au demeurant pas à apprécier les spécificités locales. Si le loyer n'est pas payé, il y a ordon...

Nous avons déjà discuté de cette question dans l'hémicycle en première lecture et nous avions soutenu une telle évolution. Pour avoir très souvent connu de telles situations sur le plan professionnel, je sais qu'une simplification était nécessaire et cette mesure le permet. Restait donc la question des oppositions aux ordonnances, notamment en ce qui concerne l'obtention de délais de paiement. Que vous acceptiez de la traiter fera de cet article un article simple, utile, efficace tout en permettant un débat contradictoire sur les oppositions : dans un certain nombre de cas, il faut pouvoir se rendre devant le juge pour organiser des délais de paiement en tenant compte des capacités de remboursement de la partie qui ne conteste pas l'existence de la dette mais le délai de son règlement...

Le traitement des oppositions était en effet différent selon qu'elles concernaient les délais de paiement ou d'autres motifs. Comme nous l'avons dit en première lecture, l'uniformisation nous paraissait être la meilleure solution. Je rejoins ce que vous dites, cher collègue : des justiciables sollicitant des délais de paiement peuvent ne pas maîtriser suffisamment l'écrit pour sortir de certaines situations complexes. Prenons l'exemple d'un salarié ayant souscrit un crédit à la consommation qui perd...

Pour aller dans le sens des propos qui viennent d'être tenus, je souligne que l'obtention de délais de paiement relève du contentieux de proximité : le juge peut recevoir les pièces fournies par les parties – créancier et débiteur – , apprécier leur situation financière et octroyer des délais variables, d'un mois à un peu plus d'un an. Cela relève vraiment de l'appréciation du juge, in concreto, sur la base des pièces et cela devait toujours relever du contentieux de proximité. Nous avons donc entendu nos...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 14 et à adapter l'alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

Je tiens encore une fois à rappeler que nous avons bien saisi, en première lecture, combien cette question des délais de paiement soulevait des problèmes au sein de cet article 14. Compte tenu des préoccupations exprimées par voie d'amendements ou à travers des prises de parole, en première lecture ou aujourd'hui, nous avons jugé nécessaire d'harmoniser le dispositif. Il ne s'agit pas simplement d'éviter de construire une usine à gaz, mais de ne pas encourager les primes à l'ingéniosité juridique de ceux qui maîtriseraient...

...ce, soit que les preuves écrites ne lui permettent pas de se forger un avis, soit qu'une partie en fasse la demande. L'article 13 présente un second apport à la procédure civile en instituant une procédure dématérialisée du règlement des litiges, qui concernerait à la fois les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant, fixé par un décret en Conseil d'État. L'étude d'impact mentionne la somme de 5 000 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Dans les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables peuvent avoir besoin d'obtenir une décision dans un délai raccourci ; cela sera désormais possible, grâce au portail de la justi...

La procédure étant sans représentation obligatoire, bien que l'ensemble des parties soient convoquées le matin à neuf heures, les dossiers des parties sans avocat ne sont appelés qu'à partir de midi. Les justiciables se présentent donc, avec toutes leurs quittances de loyer, pour un défaut de paiement de 200 ou 300 euros. Ils déposent leur dossier sur le bureau du juge à midi, après avoir déjà attendu trois heures. L'autre partie arrive, qui n'est pas assistée non plus par un avocat. Le juge demande si les pièces ont été communiquées à l'adversaire. La réponse étant négative, les parties sont convoquées à une autre audience, dans un mois, pour prouver que la communication a été faite. Chers ...

...nction de payer déroge aux règles régissant le procès – notamment l'accès direct au juge et le respect du contradictoire – , les règles que vous proposez d'instituer en matière d'opposition aux ordonnances portant injonction de payer porteraient atteinte, si elles étaient adoptées, aux principes fondamentaux du procès. Dans les cas où l'opposition tendrait exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il n'y aurait en effet plus d'accès au juge et donc plus de débat contradictoire. Le juge n'aurait pas la possibilité de s'entretenir avec le justiciable, il ne le verrait même plus ; il ne pourrait donc plus prendre une décision en équité. Une telle perspective me semble catastrophique. Et je ne cherche même plus à vous convaincre que la création d'une juridiction nationale compétente pour les...

...protecteur pour chacune des parties ; il pourrait même – la loi le lui permet – convoquer le défendeur pour éviter que l'injonction de payer ne soit contestée. Ensuite, en ce qui concerne la dématérialisation de la procédure, je vous renvoie au débat que nous venons d'avoir. Je note que dans le cas où l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il sera possible au juge de ne pas tenir d'audience. Cela pose problème car, aujourd'hui, le juge d'instance, lorsqu'il convoque les parties pour définir un échéancier de paiement, peut saisir cette occasion pour soulever d'autres moyens ou amener les parties à discuter entre elles. Et bien souvent, quand le débiteur fait état de problèmes financiers de nature à compromettre le respect de l'éché...

... je prends le risque d'être lourd ; mais, comme nous ne sommes pas entendus, nous avons envie d'être fatigants – d'autant plus que nous ne portons pas notre parole seuls : voyez les mouvements qui agitent l'ensemble des juridictions de France. Je pense, encore une fois, que ne pas laisser aux gens en difficulté la possibilité d'expliquer les raisons pour lesquelles elles sollicitent des délais de paiement est une hérésie. J'espère que les personnes concernées pourront contourner le texte. J'en appellerai à la sagesse des barreaux s'il le faut, afin que ces derniers informent très largement les justiciables qu'ils ont toujours la possibilité de saisir directement le juge de l'exécution – ce qui est le seul moyen à leur disposition – pour obtenir des délais de paiement, plutôt que d'avoir recours à ...