Interventions sur "paiement"

...tuarisation des crédits de la mission « Outre-mer ». J'en viens à présent à l'analyse des crédits de la mission, dans son ensemble, d'abord, puis de ceux de chacun des deux programmes qui la composent. La mission « Outre-mer » connaît une baisse faciale de ses crédits. En autorisations d'engagement, le budget s'élève à 2,555 milliards d'euros, soit une diminution de 4 %. Le recul des crédits de paiement est plus important puisque le budget de 2,409 milliards d'euros baisse de 6,54 %, soit 166 millions de moins. Il résulte toutefois de l'analyse globale de cette mission, corrigée des effets de périmètre, que la baisse des crédits n'en est pas vraiment une. Elle représente en réalité 20 millions d'euros, soit 0,8 %. À l'inverse, la loi de finances pour 2019 affichait une hausse substantielle qui ...

Madame la ministre, vous répétez à l'envi que, conformément aux engagements du Président de la République le 8 juillet dernier, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2020 sont préservés et ne portent aucune mesure d'économie. Mais ce n'est pas parce qu'on le répète qu'un artifice devient vérité. Vous nous dites que la baisse ne concerne que 100 millions d'euros en crédits de paiement, avant d'ajouter que cette baisse ne vous est pas vraiment imputable puisque ce serait de la faute des porteurs de projets et, en particulier, de nos collectivités qui ne seraient pas capables de consommer les crédits, faute d'ingénierie. Permettez-moi d'émettre des doutes face à cette affirmation, quand on sait le poids des restes à payer par l'État outre-mer, lesquels dépassent allègrement 1,68...

... en cohérence avec le Livre bleu et la Trajectoire 5.0, les niveaux d'engagement de l'État restent extrêmement ambitieux. Cela se traduit par un maintien des autorisations d'engagement, ce qui n'est pas anodin dans une période où chacun voit les difficultés à boucler le budget. Cela montre l'engagement de l'État en matière d'outre-mer. Une question se pose, effectivement, à propos des crédits de paiement. Beaucoup d'explications ont été données. Je ne reviens pas sur les effets de périmètre qui ont déjà été évoqués. La sous-consommation des crédits de paiement existe aussi en métropole : compte tenu des cycles électoraux, on consomme davantage au cours des 3e et 4e années d'un mandat et en peu moins au cours des années suivantes. C'est vrai partout et on voit bien quelle est l'explication si on a...

...e sur l'équivalent du Fonds vert pour le climat. Créé dans le cadre de la COP21, il ne concerne pas, bizarrement, les territoires d'outre-mer qui sont peut-être les plus exposés aux conséquences du changement climatique. Ceux-ci ne bénéficient pas non plus du fonds Barnier relatif à la prévention des risques naturels majeurs. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un recul des crédits de paiement prévus au titre de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » abritant la dotation budgétaire de cet équivalent. Or, le réchauffement climatique ne recule pas malheureusement – loin s'en faut. Afin d'aider un peu plus ces collectivités du Pacifique, qui ne peuvent donc pas faire appel au Fonds vert, et les outre-mer en général, l'a...

Avis défavorable : des outils existent déjà. J'ajoute que la ministre a pris l'engagement que les crédits de paiement suivront si cela s'avérait nécessaire.

...ion du surendettement, la Banque de France joue bien entendu un rôle central dans le traitement de ces situations. Or, comme l'ont bien montré les associations mobilisées dans ce domaine et comme nous le voyons dans nos permanences, les frais bancaires ont un effet dévastateur sur le surendettement de certains foyers. Ainsi, une banque prélève en moyenne 34 euros par an de frais pour incidents de paiement sur l'ensemble de sa clientèle mais pour les foyers en grande difficulté ce montant atteint 296 euros. Ajoutez à cela les factures diverses et variées et vous enfermez les plus fragiles dans la spirale de l'endettement. Ces frais bancaires doivent être encadrés à défaut d'être bannis. Quelles initiatives prenez-vous sur ce point ?

...nnes sont couvertes aujourd'hui. On peut tout de même se demander s'il n'y a pas un risque de vampirisation, sachant que désormais, avec un plafonnement à 25 euros, l'écart entre 20 et 25 euros de plafonnement est susceptible de rendre l'offre spécifique moins attractive. Par conséquent, seriez-vous prêt à engager une réflexion sur un accroissement du contenu de l'offre spécifique ? En matière de paiement, notamment, nous avons vu qu'un certain nombre de limites s'imposaient à celles et ceux qui pouvaient prétendre à l'offre spécifique.

...vec le détail de l'exécution budgétaire. Non seulement leur nombre a été fortement revu à la baisse, mais la complexité du dispositif n'a pas permis aux collectivités et aux associations de se saisir correctement des parcours emploi compétences : sur 200 000 PEC budgétés en LFI, seuls 128 000 ont été créés. L'analyse de l'exécution budgétaire montre également une sous-consommation des crédits de paiement de l'ordre de 177 millions d'euros au sein de la mission « Outre-mer ». Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes qualifie d'« inédite » l'ampleur de cette sous-consommation des crédits et rappelle que l'année 2017 avait connu une sous-exécution des crédits de paiement de la mission de seulement 20 millions d'euros. Ces sous-consommations résultent principalement des ...

...3,2 milliards d'euros de gagnés avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et la création de l'impôt sur la fortune immobilière ; 1,6 milliard d'euros avec l'instauration du prélèvement forfaitaire unique, qui, soit dit en passant, a coûté 300 millions de plus que prévu, et ce alors que nous vous avions avertis de l'effet d'aubaine que cela provoquerait, avec une augmentation des paiements en dividendes ; 3,5 milliards d'euros avec l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; 1,2 milliard d'euros avec la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés. Il y eut aussi la suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes, qui a certes été invalidée par le Conseil constitutionnel, mais qui n'était pas moins injuste et profitable aux plus riches. En revanche, vou...

...si bien que nous en sommes réduits à constater les choix faits par le Gouvernement, ce qui, vous en conviendrez, est quelque peu frustrant. Comme l'an dernier, nous aurions aimé pouvoir annuler certaines annulations de crédits, qui ont encore augmenté par rapport à l'an dernier. À l'article 4, vous annulez ainsi 7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 1 milliard d'euros de crédits de paiement. Concrètement, vous annulez 36 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme « Patrimoines » – principalement – alors que l'incendie de Notre-Dame a remis en lumière les immenses besoins qui existent en matière d'entretien du patrimoine.

...e clairement la fiche 6 du rapport du rapporteur général, on constate que les effectifs, en 2018, sont inférieurs de 26 287 équivalents temps plein – soit moins que le plafond – , dont la moitié dans la seule éducation nationale et 4 923 au sein du ministère de l'intérieur. Autre question que le jeu de la loi de règlement nous conduit à poser : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement que la majorité avait votés ? Nous avons également eu l'occasion d'aborder cette question hier soir, pour remarquer, monsieur le ministre, que ce sont presque toujours les mêmes missions qui sont en sous-exécution. Deux conclusions sont donc possibles : soit notre assemblée vote, pour se faire plaisir, un budget finalement non consommé…

... « Immigration, asile et intégration ». Elle est, une nouvelle fois, marquée par la hausse des demandes d'asile en 2018, avec pour conséquence directe, évidemment, la hausse de l'allocation pour demandeur d'asile. Les crédits de cette mission ont été significativement renforcés dans la loi de finances initiale pour 2018, à hauteur de 10,3 % en autorisations d'engagement et de 25,8 % en crédits de paiement. Mais cela ne suffit toujours pas ! Et ce n'est pas étonnant puisque, selon la Cour des comptes, la programmation des dépenses correspondant à l'allocation pour demandeur d'asile repose sur des hypothèses de délai de traitement des demandes d'asile – soixante jours – et de croissance de leur nombre – 10 % de la demande d'asile globale – qui apparaissent « optimistes », selon le terme de la Cour ...

...e n'est pas rien ! Or je n'ai absolument rien compris à l'explication fournie par le rapport annuel de performance, monsieur le ministre. Je vais vous la lire ; vous me l'expliquerez. Les sous-consommations en AE correspondraient à « des désengagements juridiques anciens et inactifs réalisés principalement en fin de gestion 2018 au titre de plusieurs mesures gérées par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre du suivi de l'audit MMAI n°11042-02 sur la fiabilité de la comptabilité et du suivi des engagements dont la gestion est confiée à l'ASP réalisé en 2012 . »

...rai que le progiciel Chorus s'est amélioré, l'année dernière, avec des restitutions en masse d'AE qui traînaient ici ou là. La voiture-balai est sans doute passée du fait des évolutions techniques. Une partie de la réponse est donc à trouver ici, même si je comprends bien que certaines analyses ont évolué. L'engagement juridique est une prévision budgétaire, d'une certaine manière, les crédits de paiement constituant, eux, l'exécution au sens strict. Tout cela revient à rappeler, de mon point de vue, et pour ne pas me faire plus abscons encore que le ministre, que nous avons eu tout un débat sur l'exécution budgétaire au fil de l'eau. Hier, une proposition de résolution a été votée pour qu'on puisse disposer de l'état des crédits au bout de huit mois, c'est-à-dire au moment où l'on prépare le pro...

Nous souhaitons, ici aussi, des éclaircissements sur l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires », pour un total de 454,7 millions d'euros qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Nous voulons, par ailleurs, en savoir davantage sur l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 13,3 millions d'euros. N...

...s d'engagement non consommées pour plus de 81 millions d'euros sur le programme « Administration pénitentiaire », principalement sur l'action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », pour 40,2 millions d'euros sur le programme « Justice judiciaire » et 33 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Pour les crédits de paiement non consommés et non reportés, les annulations s'élèvent à 53,6 millions d'euros. Étant donné les besoins considérables de cette administration en financements et en investissements – rappelons que le taux d'occupation des établissements pénitentiaires était en moyenne de 118 % en 2018 sur l'ensemble du parc, ce qui n'est franchement pas raisonnable – , nous estimons qu'il y aurait des choses à ...

Mon avis est aussi défavorable qu'en commission et pour les mêmes motifs. Premièrement, votre amendement me semble partiellement satisfait parce que les dettes liées aux partenariats public-privé figurent dans la comptabilité générale de l'État – en page 52 du rapport de présentation se trouve un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats immobiliers dans le cadre du partenariat. Deuxièmement, votre amendement relèverait plutôt du niveau d'une loi organique.

...ntre, l'Île-de-France, les Pays de la Loire et PACA, qui plaident pour la possibilité de recourir aux options de coûts simplifiés, ce qui n'est pas mentionné dans le rapport de la Cour. Est-ce parce que cette option est d'ores et déjà avancée par la Commission européenne ? Sera-t-elle, à votre avis, une mesure de simplification efficace ? Par ailleurs, vous avez évoqué la réduction des délais de paiement, notamment pour le FEADER. Le rapport fait état, en page 92, d'un dispositif de forfaitisation pour soutenir les porteurs de projets ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour tenir jusqu'au paiement. L'instauration d'un tel dispositif de forfaitisation, tel que mis en oeuvre par la région Hauts-de-France, vous paraît-elle envisageable pour l'ensemble des projets européens ? Enfin, étant ...

...i fait que nous ne sommes prêts que depuis 2017. Il a fallu aussi un temps de mise en place des procédures et des formations des agents des régions, pour accompagner les personnels en charge de l'instruction des dossiers. Puis, une troisième cause de dysfonctionnements, qui, à mon avis, n'a pas été suffisamment relevée, est liée à l'appareil d'État. En effet, si la programmation est régionale, le paiement est national. L'État a en charge la production des outils informatiques nécessaires, l'instruction et le paiement. Il faut s'appesantir sur la situation de l'ASP. À la complexité du montage des dossiers que vous avez vous-même soulignée, Mme la rapporteure générale, s'ajoutent des délais de paiement qui peuvent aller jusqu'à deux ans et qui ont deux niveaux de conséquence. D'une part, la mise en ...

... ? Je suis surprise également de la méthode forfaitaire qui a été utilisée pour le transfert des effectifs aux régions qui, de surcroît, s'est traduite, me semble-t-il, par des compensations financières. Est-ce à dire que les agents ont refusé de muter en région ? Ma prochaine question rejoint aussi celle du président Woerth concernant les réserves constituées par la différence entre le taux de paiement aux bénéficiaires et le taux remboursé par l'Union européenne. Si cette pratique n'est pas illégale, comme vous l'avez dit, vous avez parlé d'une utilisation problématique. Si j'ai bien compris, ces réserves serviraient à payer les pénalités ou les indus versés par l'Europe, ce qui me semble assez curieux. Est-ce à dire que l'Europe pourrait servir de ligne de trésorerie aux régions ? D'où votre ...