Interventions sur "paiement"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous discutons ici de la ratification d'une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. La directive comprend plusieurs points positifs. En premier lieu, elle améliore la sécurité des paiements et la protection des données des utilisateurs. En second lieu, les acteurs concurrents des banques vont pouvoir s'inscrire dans ce cadre concurrentiel de manière plus juste. Cette directive avait été férocement combattue, on s'en souvient, par l'Union européenne des...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, le 8 février 2018, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive de 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. À la suite de l'adoption le 22 mars 2018 par le Sénat d'une version modifiée de ce projet de loi, une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 avril afin de tenter de converger vers un texte commun, malheureusement sans succès. Rappelons tout de même que nos deux assemblées se sont accordées sur la plus grande partie de ce texte certes extrêmement technique mai...

... toutes ces situations, ils doivent être protégés. Il y a de cela quelques semaines, nous renforcions la protection des données personnelles. Aujourd'hui, avec ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture, nous renforçons la protection des Français lorsqu'ils consomment au sein de l'Union européenne. Nous l'avons, toutes et tous, constaté : depuis une dizaine d'années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolué au gré des innovations techniques. De nouveaux types de services ont ainsi vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide. La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur adapte le cadre juridique européen aux évolutions du secteur d...

...tart-up issues de la Fintech sont connues : il s'agit par exemple de Gérer mon compte, Budget A, Banking ou encore Linxo. Ils comptent plus de 4 millions d'utilisateurs, et les perspectives de marché apparaissent très favorables, puisque la moitié des Français possèdent aujourd'hui des comptes dans plusieurs établissements bancaires. Il s'agit ensuite des prestataires de services d'initiation de paiement – Paypal, par exemple – donnant l'assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur : ils comptent, quant à eux, 2,5 millions d'utilisateurs. Donner un cadre à l'activité de ces acteurs permet d'assurer la protection des données personnelles des clients de ces services : ces données personnelles dites sensibles seront, une fois le projet de loi adopté, mieux proté...

Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 9 août 2017 transposant la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur a été adopté par notre assemblée en première lecture le 8 février dernier et par le Sénat le 22 mars. La commission mixte paritaire, qui s'est tenue le 19 avril dernier, n'a pas abouti à un texte commun. La directive « DSP 2 » modernise le cadre juridique de « DSP 1 », qui datait de 2007, pour poursuivre l'harmonisation des normes en matière de services de paiement et po...

Ce texte, qui vise à moderniser les services de paiement en Europe au profit des consommateurs et des entreprises dans un marché en évolution rapide, nous convient. Nous regrettons simplement que la CMP n'ait pas retenu la disposition par laquelle le Sénat a voulu étendre le champ de la directive DSP 2 aux comptes autres que ceux de paiement et renforcer la protection des consommateurs.

...ection appropriée, s'agissant notamment de l'information du consommateur. En revanche, aujourd'hui, il n'est absolument pas possible de mettre en place cette garantie financière. L'ACPR, la Banque de France et la Fédération française de l'assurance nous l'ont très clairement dit. Quant aux comptes d'épargne, c'est très compliqué, cher collègue Bricout. La mise au point des API sur les comptes de paiement prend déjà énormément de temps. Dans une première phase, il s'agit de mettre en place ce système d'accès sécurisé pour les comptes de paiement. Nous souhaitons que le procédé soit étendu aux autres types de comptes d'épargne et qu'un dispositif harmonisé soit mis en place dans l'Union européenne.

...spère, va vous séduire. (Sourires) Pour la gendarmerie nationale, l'exercice 2017 analysé de manière globale tend à indiquer une exécution conforme aux prévisions. Les autorisations d'engagement consommées atteignent 8,84 milliards d'euros, témoignant d'une sous-réalisation de 0,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale, ce qui représente 37 millions d'euros. Les crédits de paiement consommés s'élèvent à 8,65 milliards d'euros environ, soit une sous-consommation de 0,3 %, équivalente à 25,6 millions d'euros. Toutefois, cette vision « macro-budgétaire » masque des réalités opérationnelles et de gestion plus contrastées. Les forces de sécurité intérieure ont à nouveau été fortement mobilisées en 2017. Outre un niveau de menace particulièrement élevé, il convient de rappeler ...

...e de l'air, je me concentrerai sur l'action 4 du programme 178, relative au financement de la préparation des forces aériennes. Pour l'année 2017, on constate que les autorisations d'engagement consommées représentent 2,69 milliards d'euros, ce qui constitue une diminution de 12,1 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiales 2017 – 3,06 milliards d'euros. Du côté des crédits de paiement, 2,3 milliards d'euros ont été dépensés, soit une augmentation de 11 % au regard des dispositions de la LFI 2017. De manière plus fine, ces écarts s'expliquent notamment de la manière suivante. Premièrement, l'opération stratégique « Activité opérationnelle » enregistre une surconsommation de 46,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 29,4 millions d'euros en crédits de paiement....

...t la vocation est de moderniser la formation des pilotes de chasse, ou de la formation des opérateurs de drones. Deuxièmement, l'opération stratégique « Entretien programmé des matériels », a concentré l'essentiel des écarts de consommation, avec, pour les flottes aériennes, une diminution de 211 millions d'euros en autorisations d'engagement et une hausse de 201,8 millions d'euros en crédits de paiement. On constate en particulier : – à la baisse, la réduction du montant d'engagements pluriannuels, dont ceux concernant le simulateur A400 M, ce qui n'est pas sans poser question ; – à la hausse, des surcoûts liés aux OPEX, des besoins supplémentaires au titre du remplacement de moteurs M88 du Rafale ou encore des crédits de soutien à l'export de cet appareil. Troisièmement, l'opération stratégi...

... cette mission sont divers : renseignement, analyse stratégique, prospective des systèmes de force, études amont, subvention à des instituts de recherche et aux écoles sous tutelle de la DGA, relations internationales et diplomatie de défense. En 2017 le taux d'exécution des autorisations d'engagement est inférieur de 7,6 % aux crédits ouverts de 1,54 milliard d'euros. En revanche les crédits de paiement, soit 1,37 milliard d'euros ont été consommés quasiment à l'euro près. Le renseignement est une priorité depuis plusieurs années déjà et a bénéficié de crédits en croissance de 20 % durant la période 2014-2017. Au sein du programme, le renseignement, qui englobe la DGSE et la DRSD, présente une surconsommation de 25 % en crédits de paiement, principalement imputable à la DGSE. En effet, les acti...

...ligner l'intérêt de notre réunion de ce matin, et à remercier le président Bridey de l'avoir organisée. En effet, s'il est un budget dont l'exécution en 2017 n'a pas été un long fleuve tranquille, c'est bien le programme 146 « Équipement des forces ». Cela rend d'autant plus nécessaire un examen objectif, à froid, des mesures prises à la suite de l'annulation de 850 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 146. Le ministère des Armées s'est attaché à en minimiser l'impact « physique », c'est-à-dire son impact concret sur l'équipement des forces. Pour ce faire, il a conduit une manoeuvre budgétaire suivant deux axes. Premier axe, il s'est employé à « lisser » cet impact. Il a ainsi étalé sur les exercices 2017 et 2018 les mesures prises pour réduire ses besoins de financement. Con...

Ayant été longtemps rapporteur pour avis des crédits de la dissuasion et de l'équipement des forces, je tiens à ajouter que le report de charges du ministère, qui dépasse trois milliards d'euros, résulte lui-aussi en majeure partie du cumul d'annulations de crédits de paiement sur le programme 146. On peut donc se féliciter à cet égard de ce que le projet de loi de programmation militaire prévoit de réduire ce report de charges. Cette réduction n'ira peut-être pas sans difficultés, mais elle est nécessaire.

...nt de 2,7 milliards d'euros. Nous aborderons en premier lieu l'exécution, pour 2017, de la mission et du CASDAR et, en second lieu, nos travaux d'évaluation qui porteront sur deux sujets : l'agriculture biologique et la politique agricole commune. Je commence donc par l'exécution ou plutôt la nette surexécution du budget : 4,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ont été consommés en 2017, ce qui dépasse de près de 40 % l'autorisation initiale. Ces chiffres confirment la progression de 20 % pour la mission depuis 2012 mais ils masquent aussi d'importantes fluctuations à la hausse ou à la baisse durant ces dernières années. Les hausses constatées au cours de l'année 2017 sont principalement le fait de deux décrets d'avance et de la loi de finances rec...

...crises dont le coût dépasserait les 10 à 70 millions d'euros restants de la dotation pour aléas, qui est de 300 millions d'euros ? Celle-ci sera-t-elle reconduite à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, faisant clairement apparaître les apurements communautaires ? Pour ce qui est de la PAC, dans quelle mesure l'augmentation des moyens accordés à l'Agence de services et de paiement (ASP) a-t-elle facilité et accéléré l'instruction des dossiers d'aide ? Le retour à la normale du calendrier des versements est-il effectivement garanti pour 2018 et 2019 ? En ce qui concerne l'agriculture biologique, évoquée par Hervé Pellois, est-il prévu d'indemniser les exploitants de la filière contaminés par des pesticides ? Enfin, est-il prévu de doubler la redevance pour pollution diffuse...

L'exercice est un peu compliqué : on est censé regarder dans le rétroviseur de 2017 après avoir passé beaucoup de temps à vos côtés, monsieur le ministre, à examiner le projet de loi « EGALIM ». Je dois reconnaître que vos premières explications ont été très détaillées. J'avais l'intention de vous interroger sur l'apurement communautaire et les perspectives en matière de délais de paiement, qui sont à l'origine d'une souffrance extrême dans la plupart des exploitations concernées, ainsi que sur la provision pour les risques sanitaires, mais vous avez déjà répondu sur ces différents points. Je voudrais néanmoins revenir sur la question des perspectives. On sent bien que l'on se trouve à une charnière. En ce qui concerne la PAC, quel poids la France pourra-t-elle avoir sur les négoc...

Je voudrais aborder la question des forêts, qui fait partie de votre portefeuille ministériel. Au regard de l'exécution budgétaire en 2017, il apparaît que certaines recommandations, notamment celles de la Cour des comptes, n'ont pas été mises en oeuvre dans ce domaine, ou d'une manière encore incomplète, alors que les crédits de paiement correspondants ont diminué de 1 %. J'aimerais donc revenir sur la gestion des forêts, qui constituent une véritable ressource économique, environnementale et touristique pour notre pays. J'ai dans ma circonscription la plus grande forêt domaniale du Nord, celle de Mormal, et je peux témoigner que la situation n'est pas toujours optimale : il y a des désaccords récurrents entre les acteurs de nos...

...vec le DoJ, avez-vous eu recours à la loi dite « de blocage » ? Quel est le montant des frais d'avocats qui ont été à la charge d'Alstom, liés à la procédure dite de discovery avec le DoJ ? La deuxième série de questions porte sur le fond et sur les faits de corruption chez Alstom. En 2011 et en 2012, vous avez participé à une procédure avec la Banque mondiale qui s'est traduite en 2011 par le paiement d'une amende de 36,5 millions de francs suisses. Des investigations ont été menées en profondeur par un cabinet américain, Winston and Strawn, qui ont pointé des phénomènes de corruption chez Alstom. Qui a commandé ces investigations ? Quelles ont été les mesures prises par M. Patrick Kron pour remédier à ces mauvaises pratiques, connues de lui en 2011 et en 2012 ? Par ailleurs, vous avez été ...

Un article du New York Times, nous a-t-on indiqué, faisait état de la présence de General Electric lors d'une discussion sur le paiement de l'amende qui est intervenue après le 22 décembre, par conséquent, après la signature du plaider coupable et du deferred prosecution agreement. Le fait est qu'au conseil d'administration d'avril ou de juin 2014, lorsque M. Kron présente la vente à l'assemblée générale, il a expliqué à ses actionnaires que General Electric réglerait l'amende alors même qu'il en ignorait le montant. Finalement, ...

...nistre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le rapporteur général qui, suite aux intempéries, a dû rentrer dans sa circonscription. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 9 août 2017 qui a transposé la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite DSP 2. Les dispositions de la DSP 2 s'appliquent, pour la plupart d'entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l'état actuel du droit, certaines ne s'appliqueront toutefois – j'y reviendrai – qu'en août 2019. La directive a trois objectifs : promouvoir l'innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le consommateur et, enfin, améliorer la sécurité des don...