Interventions sur "paiement"

Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l'ordonnance du 9 août 2017. En effet, l'article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l'utilisateur, sachant que la notion de traitement recouvre la communication, la transmission, la diffusion des données ainsi que leur mise à disposition. En outre, ces prestataires ne peuvent accéder qu'aux données personnelles nécessaires à l'exercice de leur activité – articles L. 133-40 et L. 133-41 du même code. Enfin, l'article L. 521-6 dispose que le traitement de...

Avis favorable car cet amendement comble une lacune de la directive en clarifiant les obligations d'information qui incombent au prestataire de services de paiement vis-à-vis de l'utilisateur en cas d'absence de procédure de règlement extrajudiciaire.

Je ne peux être que favorable à cet amendement car il vise à remédier à une distorsion de régulation. Il s'agit, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État, d'instaurer le contrôle de la Banque de France sur les instruments de paiement spécifiques au même titre que les titres spéciaux de paiement dématérialisés.

C'est un amendement d'appel, madame la secrétaire d'État, parce qu'il paraît essentiel d'évoquer, dans un débat sur les services de paiement, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser – on nous l'a bien confirmé en commission. Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions sans s'intéresser à la monnaie virtuelle. À défaut d'une réglementation adéquate, toutes ces formes de monnaies privées peuvent donc ...

Comme de nombreux secteurs, les activités de services de paiement en Europe ont été profondément transformées par l'innovation technologique. Il en a résulté un manque d'harmonisation des règles applicables à ces services, constituant un frein à la réalisation du marché intérieur, si bien que le consommateur ne peut pas tirer un avantage optimal des innovations et du marché. Des avancées technologiques ont également conduit à rénover des pratiques anciennes et...

Je remercie la rapporteure pour sa présentation très claire et complète. J'ai bien compris que la directive DSP 2 reposait sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement d'une part, la protection des données des consommateurs d'autre part. On doit y ajouter la limitation des facturations et franchises acquittées par ces mêmes personnes. Le texte marque par conséquent, en la matière, un progrès incontestable – personne n'en disconviendra, d'autant que le chiffre avancé par la Commission européenne quant au potentiel d'économies que le dispositif permettra de réali...

J'ai bien compris qu'il ne fallait pas surtransposer cette directive. Toutefois, la protection de l'utilisateur du service de paiement (SP) sera-t-elle la même dans tous les pays de l'Union ? Les transpositions nationales permettront-elles d'adopter des formules différentes. Et, s'il existe des différences de garanties et de protection, quel droit s'appliquera : celui du pays de l'initiateur du paiement ou celui du pays destinataire ?

Plusieurs d'entre vous ont soulevé la question de la sécurité des données. Je rappellerai que l'accès aux données est déjà possible via le web scraping non identifié. L'insécurité juridique existe donc, la protection des données n'étant pas assurée de façon suffisante. La directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur permet de sécuriser l'obtention de ces données par le recours à des interfaces opérables, que nous appelons API plus sûres, identifiant la personne qui se connecte. Monsieur Bourlanges, vous souhaitez connaître l'objet du projet de loi et estimez que l'exposé des motifs n'est pas assez détaillé. Ce projet poursuit trois objectifs : la protection du consommateur, la prise...

...onnecter à leurs comptes et d'utiliser ou, a minima, de mobiliser les données de manière plus sécurisée, par le biais des API, plus sûres que les pratiques actuelles. Des applications téléchargeables sur les téléphones portables existent déjà. Elles vous demandent vos identifiants afin d'aspirer vos données bancaires – avec votre accord –, et vous livrent des informations sur vos comportements de paiement et d'épargne. La directive a restreint l'utilisation des API au compte courant des utilisateurs. Mon amendement vise, par parallélisme, à étendre ces dispositions aux comptes d'épargne, dans un triple objectif : tout d'abord, assurer aux utilisateurs le même niveau de sécurité pour leurs comptes d'épargne que pour leur compte courant, puisque la directive vise à assurer la sécurité des comptes d...

Je comprends parfaitement et partage la réflexion qui sous-tend cet amendement, mais je le prends comme un amendement d'appel. Sur la forme, il ne peut avoir les effets escomptés sans être précisé. Par ailleurs, sur le fond, la directive DSP2 ne concerne que les comptes de paiement, les comptes d'épargne ou d'assurance étant exclus de son champ. L'ordonnance qui nous est présentée transpose ces dispositions sans aller au-delà. Vous avez tout à fait raison lorsque vous faites remarquer que les comptes agrégés, dans leur majorité, ne sont pas des comptes de paiement. Une partie du système sera donc régulée, avec des modalités d'accès encadrées, une autre partie ne l'étant pa...

...transmis par le Gouvernement et que nous examinons en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Nous devons rendre notre avis au Conseil d'État, qui l'examinera très prochainement à son tour. Le 18 juillet dernier, nous avions déjà examiné un premier projet de décret d'avance qui portait sur 3 milliards d'euros d'ouverture et d'annulation de crédits de paiement, lequel décret d'avance était associé à un décret d'annulation de 274 millions d'euros. Le Gouvernement s'apprête aujourd'hui, comme c'est l'usage en fin d'année, au moment du collectif budgétaire, à publier un second décret d'avance, qui porte, lui, sur 850 millions d'euros environ.

Comme l'a rappelé le président, nous examinons aujourd'hui le second projet de décret d'avance, qui nous a été notifié par le Gouvernement le 21 novembre dernier, et qui prévoit l'annulation de crédits à hauteur de 853 millions d'euros en autorisations d'engagement et 843 millions d'euros en crédits de paiement. En cumulant ces sommes avec les montants ouverts et annulés lors du décret d'avance pris le 20 juillet dernier, nous arrivons à un montant de 3,66 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,88 milliards d'euros en crédits de paiement. Cela représente un niveau inédit de mouvements en crédits de paiement, via des décrets d'avance. À titre de comparaison, la moyenne des mouvements an...

Cet avis me paraît donc une bonne occasion de revenir sur la nécessité que la DSIL fonctionne de manière plus transparente. En ce qui concerne la prime à l'embauche, nous avons annulé les autorisations d'engagement au mois de juillet. Par ce nouveau décret, ce sont les crédits de paiement qui sont annulés. Quant aux annulations touchant aux personnels de l'éducation nationale, on a affaire à des contrats aidés transformés en AESH.

Je rejoins évidemment ce qu'a dit Christine Pires Beaune sur cette hypocrisie qui consiste à prétendre que l'annulation de crédits de paiement est liée au faible nombre de dossiers, alors que l'on sait pertinemment que certains préfets n'ont pas encore signé les arrêtés, ce qui permet en effet à l'État de dire que l'argent n'est pas consommé. Je rejoins également le rapporteur général lorsqu'il parle d'un problème de gouvernance de la DSIL. Notre groupe avait soutenu l'amendement que vous aviez déposé pour la réformer, monsieur le rapp...

Je voudrais proposer un amendement au projet d'avis du rapporteur général, qui disposerait que les décrets d'avance nous présentent le détail des annulations de crédits de paiement sur l'année au regard des crédits votés en loi de finances initiale. S'il ne dispose pas d'un tel bilan, le Parlement ne sert vraiment à rien puisqu'il vote en loi de finances initiale en décembre des crédits de paiement que le Gouvernement peut annuler incognito l'année suivante.

Ayant fait la somme des annulations de crédits de paiement résultant de la mise en réserve, j'arrive au montant de 221 millions d'euros, sur les 842 millions annulés. Le reste résulte donc d'annulations « sèches ». Avez-vous les mêmes chiffres, monsieur le rapporteur général?

 « La commission des finances invite le Gouvernement à présenter par mission le pourcentage d'annulations de crédits de paiement au regard du montant de crédits de paiement votés en loi de finances initiale. »

...des dotations essentielles parmi lesquelles le soutien à 1'installation des jeunes, les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou encore les moyens affectés à la forêt publique. Vous envisagez également, monsieur le ministre, de régler une bonne fois pour toutes les retards dans le versement des aides de la politique agricole commune. À cet effet, il est prévu, de doubler les crédits de paiement pour les mesures agro-environnementales, d'augmenter la subvention versée à l'Agence de services et de paiement, et d'embaucher 300 vacataires dans les directions départementales des territoires. Vous avez répondu à certaines de nos interrogations en commission élargie. Tout d'abord, la réserve de 300 millions d'euros créée dans ce budget témoigne de votre souci de sincérité budgétaire. Nous vou...

... comme en témoignent les éléments comptables présentés à l'action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Nous restons à un budget global de 242 millions en autorisations d'engagement et surtout de 271 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une légère baisse, inférieure à 2 % pour les crédits de paiement, mais l'intervention de l'État sur ce secteur est bien garantie. Il est ainsi évident que j'invite chacun à voter le budget alloué à cette mission. J'en profite néanmoins pour soulever deux questions, à l'heure où nous rallumons la flamme de l'investissement privé dans nos entreprises. La première concerne la co...

...e marché en Europe demandées par les entreprises. Les entreprises acquittent une taxe qui pourrait abonder le budget de l'ANSES en ressources propres. Il conviendrait de relever le plafond de cette taxe et de procéder à des recrutements hors plafond d'emplois pour faire face à ces nouvelles demandes. Quant à l'indemnisation des éleveurs victimes de la grippe aviaire, nous pouvons compter sur des paiements au titre des fonds européens. Malgré cela, l'indemnisation des pertes de l'hiver 2015-2016, liée à la découverte de foyers de la grippe aviaire, a été définitivement réglée en septembre 2017. Quant aux pertes de 2016-2017, elles ont été indemnisées à hauteur de 50 % cet été, le reste devant être soldé d'ici à la fin de l'année : c'est encore trop long. Monsieur le ministre, je sais que vous port...