Interventions sur "parc"

Cet article introduit en commission spéciale par le Gouvernement comporte une disposition contraire au principe même de participation du public dans le domaine environnemental, c'est-à-dire à la possibilité de débattre de l'opportunité des projets et, au besoin, de peser sur la décision. En autorisant le Gouvernement à lancer la procédure d'appel d'offres concernant les projets de parc éolien en mer avant la fin du débat public, ce qui revient à considérer le projet comme déjà approuvé, cette disposition prive le public de son droit de regard sur la pertinence du projet et sur les grandes lignes de l'appel d'offres. Il s'agit donc d'une atteinte extrêmement grave au principe de participation du public, ainsi que d'un retour en arrière en matière de démocratie participative. Le ...

...i veut aller vite, mais il doit compter avec les recours devant le tribunal administratif, l'appel devant la cour régionale d'appel et, le cas échéant, la cassation devant le Conseil d'État… Une autre raison pour laquelle je m'oppose à cette disposition est qu'elle nous prive d'une possibilité d'appel, puisque le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort, sans appel. Je m'y oppose enfin parce qu'elle est une insulte aux tribunaux administratifs. Ils sont totalement squeezés ! Pour la première fois, des actes préfectoraux ne relèveront pas du contentieux devant les tribunaux administratifs, mais directement du Conseil d'État. Vous accumulez les exceptions parce que vous voulez donner le signal qu'il faut aller vite. Il y a des lobbies très puissants qui attendent, et il faut leur donn...

Comme cela vient d'être dit, l'article que nous examinons introduit des dispositions qui permettraient au ministre chargé de l'énergie de lancer la procédure de mise en concurrence avant la fin du débat public. Cet amendement vise donc à supprimer le quatrième alinéa de l'article 25 ter, non par hostilité a priori au parc éolien, et encore moins au développement des énergies renouvelables, mais pour garantir l'information autour des projets.

L'amendement no 1149 a pour objet de préciser explicitement que le ministre chargé de l'énergie doit tenir compte les résultats de la participation du public pour prendre les décisions sur les caractéristiques des parcs éoliens, y compris pour fixer leur localisation exacte.

Pour accélérer la concrétisation des projets EMR – énergies maritimes renouvelables – et ainsi donner de la visibilité au plan de charge des industries fabriquant les composants de ces parcs et à l'ensemble de leurs sous-traitants, il est nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier au Conseil d'État la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à la production d'énergie renouvelable en mer. Le présent amendement prévoit également que le Conseil d'État fixera un calendrier d'instruction de chaque recours qui lu...

Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression de l'article 26 parce que cette disposition est extrêmement dangereuse. Elle est tout d'abord dangereuse au regard des principes fondamentaux du droit : tant qu'une seule autorisation n'est pas délivrée, l'autorisation générale de lancement des travaux ne saurait être donnée. Accepter la politique du fait accompli, par lequel on dispose d'un droit avant même qu'il ait été accordé et reconnu, ce serait provoquer un v...

Je suis tout d'abord ravi de vous voir, parce que cela fait vingt-quatre heures que nous évoquons les éoliennes, sans avoir entendu votre avis sur le sujet. Il aurait été bien de pouvoir le connaître : il m'a beaucoup manqué durant ce débat.

... concurrence européenne. Nous saluons également les garanties qui entourent ce dispositif nouveau, notamment la consultation du public en amont. Cependant, il ne nous apparaît pas opportun de se passer de l'enquête publique pour l'autorisation environnementale quand une telle dérogation est accordée. Je parle bien de la procédure de l'autorisation environnementale et non de celles relatives à la parcelle du projet qui ne bénéficie d'aucune protection. Il ne s'agit pas de complexifier ou d'alourdir le dispositif mais de considérer qu'en raison du caractère dérogatoire de la décision et de ses implications concrètes sur le terrain en termes de construction, de perspectives d'emploi et de conséquences sociales, économiques et environnementales, le temps de l'enquête publique telle qu'il existe a...

...me. Une installation soumise à déclaration, par définition moins contrôlée par l'administration, peut très bien avoir pollué les sols de manière significative. Certes, certaines de ces installations, telles celles assurant le broyage de végétaux, sont peu susceptibles de polluer les sols, mais d'autres peuvent engendrer une pollution non négligeable. C'est notamment le cas de la majeure partie du parc de stations-service, soumises au régime de la déclaration pour un volume inférieur à 20 000 mètres cubes par an, soit 55 mètres cubes par jour, soit plus de 1 000 pleins quotidiens. Cette disparité de traitement peut aboutir à l'abandon de sites pollués, dont la cessation d'activité aura pourtant été dûment notifiée, en particulier en milieu rural où le foncier n'a que peu de valeur de reconvers...

Je connais votre engagement en faveur des industries hyper-électro-intensives, madame Degois. Je me suis d'ailleurs rendu dans votre circonscription, où leurs représentants nous ont fait valoir ces arguments, que je comprends parfaitement. Si l'article 28 bis a été supprimé par la commission, à mon initiative et avec l'accord du Gouvernement, c'est principalement parce qu'il tendait à recréer un tarif régulé d'électricité au profit d'usagers industriels qui n'entrent pas dans le champ des exceptions admises par la réglementation européenne. Il aurait mis notre pays en porte-à-faux au moment où celui-ci négocie avec la Commission européenne une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui devrait apporter une visibilité à long terme sur les prix de l'électricité ...

... une bonne chose. En commission spéciale, vous avez supprimé l'article 30 bis, qui concernait aussi le domicile. Je ne comprends pas pourquoi. Cet article, créé par amendement au Sénat, obligeait tout nouveau résident à s'inscrire dans la commune de son nouveau domicile. Si les sénateurs – qui représentent particulièrement les élus locaux, vous le savez – avaient adopté cette disposition, c'est parce qu'elle aurait été fort utile aux maires. Beaucoup d'entre nous ont exercé ces fonctions, et savent combien il est important de connaître sa population. Pourquoi ne pas conserver cette mesure, adoptée par tant de pays européens, qui permet au maire de connaître sa population et d'adapter les politiques publiques ? Qu'y a-t-il là de choquant, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ?...

Nous avons discuté très longuement de l'article 30 bis en commission spéciale, parce que nous comprenons tout à fait la demande des maires : ils ont besoin d'informations sur les habitants de leurs communes, les enfants des différents foyers – les demandes des élus locaux sur ce point ont été fortes pendant la crise sanitaire, par exemple. Néanmoins le dispositif proposé par le Sénat n'était pas adéquat pour plusieurs raisons. Il était source de complexité, parce qu'il imposait...

...urs annonces ont été faites. Au titre des travaux, citons d'abord le 12e rapport thématique du Haut conseil d'évaluation de la condition militaire, rendu public à l'automne 2018, dont une large part est consacrée au logement et à l'hébergement des militaires. Au Sénat, notre collègue Dominique de Legge avait présenté, en juillet 2017, un rapport des plus critiques quant à l'état et la gestion du parc immobilier du ministère. Au rang des annonces, rappelons d'abord que le Gouvernement actuel a fait de l'amélioration des conditions de vie des personnels militaires un axe fort de la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, avec comme credo de bâtir et de déployer une LPM « à hauteur d'homme ». Dans ce contexte, le plan famille, lancé en 2017 et dont le cabinet de la ministre vient ...

...ne, en montagne comme dans les terres ou sur le littoral. De ce point de vue, la carte militaire est loin d'épouser celle du dynamisme économique, ce qui n'est pas sans conséquence sur les stratégies de logement des personnels : dans nombre de cas, le célibat géographique est privilégié afin de préserver l'emploi du conjoint. Afin d'héberger ou de loger ses personnels, le ministère dispose d'un parc conséquent et hétérogène. Notre rapport en fait une description aussi précise que possible, et nous vous livrons ce matin les éléments les plus saillants. En matière de logement familial, on distingue le parc domanial, composé de logements qui appartiennent au ministère, du parc réservé, constitué de logements réservés par convention auprès de divers opérateurs, essentiellement des bailleurs soc...

En matière d'hébergement, hors Île-de-France, le territoire métropolitain comptait, en janvier 2018, 610 bâtiments d'hébergement, offrant une capacité totale de 35 000 couchages. En Île-de-France, le parc compte autour de 5 500 lits. Outre-mer et à l'étranger, le ministère dispose de près de 1 800 lits, ainsi que, de manière spécifique, de 165 lits pour l'hébergement de militaires en mission de courte durée en Guyane. À la diversité territoriale de l'offre d'hébergement s'ajoute celle des différentes armées. Ainsi, à ces capacités d'hébergement générales, il convient d'ajouter les quelque 40 000 ...

Ce tableau général ayant été brossé, il est temps d'en venir aux constats que nous avons établis au cours de nos travaux. De manière générale, nous estimons que la politique de logement et d'hébergement du ministère est mal définie et, qu'en l'état, sa mise en oeuvre est susceptible de pénaliser tant les personnels que l'institution militaire elle-même. D'abord, le parc en lui-même est à l'origine de nombreux questionnements. Premièrement, il semble inadapté tant à la carte militaire qu'aux attentes des personnels. On constate ainsi l'existence d'une dichotomie entre l'offre et la demande, qui se traduit par un taux moyen de réalisation de demandes de logement de seulement 56 % en 2017. Ceci résulte soit d'une offre inexistante, soit d'une offre inadéquate mot...

À cela s'ajoute le sentiment d'un manque de professionnalisation en interne, alors que la gestion d'un parc de plusieurs dizaines de milliers de logements, dont le nombre est appelé à croître, fût-elle déléguée à un organisme extérieur, ne s'improvise pas.

...ursuivre les efforts afin de remédier aux difficultés actuelles et de préparer l'avenir. Avec Laurent Furst, nous avons identifié trois axes d'action, comprenant au total une dizaine de préconisations, pour bâtir une véritable politique du logement et de l'hébergement, au service de l'amélioration de la condition du personnel. Premier axe : tenir les promesses d'une LPM à hauteur d'homme. À mi-parcours, la mise en oeuvre du plan famille, dont plusieurs mesures portaient sur l'amélioration des conditions de logement ou d'hébergement des militaires, semble en bonne voie. Comme l'indique d'ailleurs le premier bilan que nous venons de recevoir, l'accroissement de l'offre de logements comme le rehaussement de leur qualité est, pour l'heure, conforme aux objectifs. Toutefois, il n'est pas toujour...

Deuxième axe : veiller à la saine gestion du parc. En premier lieu, il ne fait aucun doute, à nos yeux, que la rationalisation du parc doit se poursuivre. Le ministère détient en effet encore des bâtiments qui ne sont pas occupés, ne répondant à aucune exigence opérationnelle mais constituant un poids financier en raison des coûts d'entretien incompressibles. Il semble possible de poursuivre le recensement des bâtiments pouvant être cédés, au ...

En deuxième lieu, il est indispensable de remédier aux difficultés de gestion du parc social, au moyen de deux grands types d'actions. La première : mettre en place une instance de concertation réunissant les services de la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives ainsi que les représentants des bailleurs afin d'assurer une meilleure prise en compte des spécificités militaires par les bailleurs sociaux. La deuxième : inverser le rapport de force entre le ministère et...