Interventions sur "parent"

C'est bien là que se situe le véritable dysfonctionnement de la loi. Les grands quartiers populaires de ma circonscription comptent parfois plus de 50 % de familles monoparentales. Le non-paiement des pensions alimentaires est un problème majeur, souligné par l'ensemble des associations et des travailleurs sociaux. Cette proposition a été préparée dans la précipitation, sans bilan ni études sérieuses. Les modifications apportées en commission et le changement de rhétorique témoignent de cette impréparation. Cette proposition de loi, qui se veut symbolique, destinée à...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, « Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. » L'article 9-3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant marque et légitime juridiquement la coresponsabilité des parents dans l'éducation de leurs enfants, sauf dans le cas où cela irait à l'en...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative à la résidence alternée. Personne ne doute qu'il s'agisse là d'un texte très délicat, puisqu'il touche à la situation des enfants après la séparation de leurs parents. Derrière ce texte, se cachent des histoires familiales particulièrement compliquées, souvent douloureuses. Derrière les mots que nous emploierons, se trouvent des personnes qui vivent très difficilement la séparation, l'éloignement, le conflit. Et tout au long de nos débats, nous ne pourrons ignorer la réaction de certains pères, qui manifestent leur colère pour faire entendre leur séparation i...

...n et le sien. Notre collègue a donc subi un certain nombre de pressions de part et d'autre, les plus violentes n'étant pas forcément celles que l'on croit. II a eu le courage de défendre son texte et ses convictions, quoi qu'il arrive, et d'avancer sur le sujet, ce que je veux souligner. « Pour bien divorcer, il faut être deux ! », rappelait avec esprit Françoise Dolto dans son ouvrage Quand les parents se séparent. Nous sommes convaincus que le principe de coresponsabilité, de coparentalité, doit toujours être réaffirmé, recherché et renforcé. Nous le réaffirmons ici : en cas de divorce ou de séparation, les deux parents ont des devoirs, des responsabilités et des droits. Et l'enfant doit se sentir chez lui, chez ses deux parents, chez sa mère comme chez son père. Le texte ne dépossède aucune...

Pourquoi ne pas prendre en considération ce qui se pratique dans d'autres pays et ce que préconisent de grandes instances internationales ? En matière de droit de la famille, nous sommes en pointe sur certains sujets, d'autres pays s'inspirent de nous, mais il faut aussi, comme nous l'avons fait par le passé, nous inspirer de ce qui peut être un progrès, un appel à l'égalité, à la coparentalité et à la coresponsabilité, qui nous vient d'autres pays. Aussi notre groupe votera-t-il en faveur de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM, et je voudrais féliciter Philippe Latombe, mais aussi Vincent Bru et Caroline Abadie, pour l'important travail, très sérieux, qu'ils ont réalisé, et le cap qu'ils ont su conserver au plus fort de la tempête.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, si nous sommes réunis ce soir, c'est pour débattre d'un sujet délicat, d'une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l'auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Comme beaucoup de Français, je m'interroge et surtout je m'inquiète. En effet, alors que j'examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd'hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée – , je me disais qu'il était bien loin le tem...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne voudrais pas qu'on se méprenne sur le sens de mon intervention. Comme d'autres ce soir, je me pose la question de l'opportunité de cette proposition de loi. Je ne doute pas du souci de ses auteurs de protéger au mieux les intérêts des enfants et de rappeler aux parents leurs droits mais aussi leurs devoirs. Je partage ce souci mais je sais la difficulté de légiférer et donc, d'une certaine façon, de trancher, sur des sujets qui touchent nos rapports les plus intimes avec ceux que nous aimons ou que nous avons aimés, et qui concernent ces enfants que nous aimons, que nous partageons et que, parfois, nous nous disputons. Ce souci des enfants, puis-je me permet...

C'est le sujet. Mais revenons à ce qui nous réunit aujourd'hui. On divorce ou on se sépare rarement de gaîté de coeur. Pourtant, 44 % des personnes qui se sont mariées finissent par se séparer. Chaque année, près de 200 000 enfants sont concernés par le divorce de leurs parents. Trop souvent, à ce drame s'en ajoute un autre, celui de la perte de lien entre les enfants et leur père. Après un divorce, près d'un enfant sur trois voit très rarement son père, et un enfant sur cinq ne le voit jamais ! Autre chiffre, inquiétant, alarmant : seulement 19 % des pères demandent à bénéficier de la garde alternée. Si les parents la réclament, ils obtiennent gain de cause dans 93 ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l'enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans péna...

... un code civil qu'il ne faut pas transformer au gré des passions et des émotions. Le malaise est si grand que la commission des lois, consciente des enjeux, a déjà tenté de minimiser considérablement la portée de la proposition de loi. Cette réécriture profonde, très rapide, est un signal d'alerte. Bien sûr, une séparation peut être synonyme, dans beaucoup de situations, de souffrances, pour les parents comme pour les enfants. Ces souffrances, il faut les entendre. Il y a des revendications égalitaires, qui peuvent se comprendre notamment de la part de pères dont certains n'hésitent plus aujourd'hui à assumer la gestion quotidienne de leur enfant. J'en ai encore eu un au téléphone tout à l'heure. Pour autant, mes chers collègues, ce n'est pas comme si on devait remplir un vide juridique. Ce n'...

...pour obligation de prendre en considération cet « intérêt supérieur de l'enfant » lors de toute prise de décision officielle le ou la concernant. Dans la pratique, la personne qui prend la décision le fait en fonction de ce qu'elle a évalué comme étant dans l'intérêt de l'enfant au moment présent ou dans une perspective future. Selon l'article 9 de la CIDE, un enfant a le droit de vivre avec ses parents ; cependant, il peut en être séparé sous décision judiciaire pour autant que cette décision soit prise dans le respect de son « intérêt supérieur ». Cette situation peut se présenter lorsque le bien-être de l'enfant et la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C'est le principe qui prévaut dans les procédures de p...

...ent de quitter leurs conjoints violents. Il ne s'agit malheureusement pas de situations rarissimes. Selon l'Observatoire des violences faites aux femmes, 225 000 femmes sont victimes de violences au sein de leur couple au cours d'une année ; 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2016 – soit une femme tous les trois jours – et 25 enfants mineurs ont été tués par l'un des parents dans un contexte de violence au sein du couple. À l'issue d'une enquête sur les femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, le journal Libération a montré que la plupart des meurtres avait lieu au domicile ou à proximité et dans un contexte de séparation ou au moment de l'officialisation de la rupture – le moment de la passation des enfants est également à risque, soulignent les journalist...

...ternée automatique, qu'elle en fait une solution généralisable, et même obligatoire et imposée – et vous rejoignez en cela M. Peu – vous vous méprenez profondément sur le sens de notre texte. Ce n'est pas du tout l'objet de cette proposition de loi. Celle-ci n'impose pas une résidence alternée équilibrée entre le père et la mère. Rien, dans ce texte, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parents, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. Bien au contraire, le texte dispose que « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents » – il s'agit d'une inscription administrative – mais en précisant « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ». Autrement dit, il s'agit bien de faire du sur-mes...

C'est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important. Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d'enfant, ou du passage de bras...

...re un peu caricaturale et que le procès que vous lui faites n'est pas un procès juste. Le texte, tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois et des auditions que nous avons menées avec Mme Caroline Abadie, me paraît beaucoup plus équilibré et modéré, et beaucoup moins caricatural, que vous ne le dites. En tout cas, je suis persuadé qu'il marque une avancée importante en faveur d'une coparentalité effective et d'une place plus importante du père dans la prise en charge des enfants. Savez-vous qu'un enfant sur trois voit très rarement son père et qu'un enfant sur cinq ne le voit jamais ? Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. Nous pensons que les pères ne doivent pas s'échapper, qu'ils doivent être rappelés à leur obligation de coresponsabilité parentale et que si le ...

... préalable déposée par Mme Obono. Nous avons ce soir un débat à la fois digne et particulièrement intéressant. Comme vous l'avez souligné, l'intérêt supérieur de l'enfant présente des aspects extrêmement complexes. Or la présente proposition de loi ne traduit pas, me semble-t-il, cette complexité. En outre, elle est profondément imprécise. Elle confond, selon moi, deux notions importantes : la coparentalité et le mode de garde. Je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez que votre objectif est de mieux avancer vers la coparentalité. Simplement, dans la coparentalité, il n'est pas question de mode de garde. Vous résumez la coparentalité au mode de garde, alors que ce sont deux choses totalement différentes. Nous avons dit que vous tentiez d'imposer la garde alternée. Je veux bien retirer ...

Il y a, mes collègues l'ont rappelé, d'autres possibilités pour ce faire, notamment allonger le congé paternité. Cela contribuerait énormément, je crois, à faire avancer la coparentalité.

Nous serons bien sûr opposés à la motion de rejet préalable. Madame Obono, il est vrai que vous avez été relativement modérée ce soir par rapport à d'habitude, puisque vous nous avez expliqué que, finalement, vous n'étiez pas opposée à la coparentalité. Cela a pris à peu près trente secondes de votre intervention. Les quatorze minutes suivantes ont été occupées par un plaidoyer absolument contre la proposition de loi, et donc contre la coresponsabilité. Pour le reste, je voulais simplement dire une chose.

Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l'intérêt de l'enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d'appréciation. Le reste n'est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n'est pas dans le texte.

Vous nous avez parlé des conditions financières du divorce ; elles ne sont pas dans le texte. Nous parlons strictement de la résidence, pour affirmer la coresponsabilité et la coparentalité, dans l'intérêt de l'enfant. Je souhaitais simplement rappeler ce qui est dans le texte et ce qui n'y est pas.