Interventions sur "parental"

… la règle plutôt que l'exception. Aucun problème sur ce point, dites-vous ; mais il ne s'agit pas du tout de cela ! À ma connaissance, l'autorité parentale n'est jamais partagée entre quatre personnes dans ces cas-là. Le juge détermine toujours le partage de l'autorité parentale ou l'attribution d'une autorité parentale restrictive. Sur bien d'autres points d'ordre juridique, il n'existe pas de rapport entre quatre personnes mais entre deux personnes liées à l'enfant et à la détermination de son intérêt. Ne laissons donc pas croire que l'on pourra...

Permettez-moi de revenir au texte, car il me semble que nous nous sommes quelque peu échappés sur la question de multiparentalité, entre autres. J'entends bien que certains d'entre vous ont, sur plusieurs bancs, le souhait de débattre du statut du beau-parent, du parent social ou de la recomposition familiale, mais il nous faudrait pour ce faire un autre texte pour statuer en la matière.

S'agissant de la notion de projet parental, j'insiste : le titre VII du code civil n'est aucunement dévoyé en ce qui concerne la volonté et la cause de la venue au monde de l'enfant. Dans ce cas précis, cette cause est la technique médicale de l'AMP, non la procréation charnelle naturelle issue de l'altérité sexuée. Parce qu'il s'agit d'une loi de bioéthique et non d'une loi sur la filiation, la situation matrimoniale et l'exercice de l'a...

...raine qui, membre de votre majorité et rapporteur sur les articles 1 et 2, nous propose des amendements sur le sujet. Nous sommes au coeur du problème et toute l'ambiguïté, l'incohérence, les contradictions du texte apparaissent ici. Elles seront demain à la merci des tribunaux et des demandes d'évolution du droit que formuleront les uns et les autres en vertu du fondement que constitue le projet parental ! Et qui trinquera ? Les enfants.

...ux Pays-Bas ou en Belgique, à proximité. Les enfants issus de ces PMA vivent en France et se comptent par centaines. Nous les reconnaissons dans le cadre de nos lois de bioéthique et nous établissons leur filiation. Toutefois, leur seconde maman est privée du droit d'être reconnue. De multiples situations très complexes se sont ainsi développées. Prenons le cas de familles ayant formé un projet parental, recouru à la PMA et eu un enfant. Si les deux femmes se séparent, sans avoir été mariées ou en l'ayant été avant 2013, l'une d'elles ne peut pas adopter l'enfant. Le régime de l'adoption présente des complications. Dans certains cas, le couple a deux enfants, nés chacun de l'une des deux mamans.

...ui est particulièrement injuste. Il existe même des situations assez ubuesques dans lesquelles tout le monde est d'accord pour adopter une solution que le droit ne permet pas. Je citerai l'exemple d'un couple de femmes ayant eu une petite fille en 2002. Elles se sont séparées en très bons termes, et la petite fille vit avec ses deux mamans en alternance, comme s'il s'agissait d'une famille hétéroparentale. Chaque femme a refait sa vie, et la petite fille continue – comme dans tous les couples hétérosexuels recomposés – à voir ses deux mamans. Sa mère biologique a ensuite épousé sa nouvelle compagne. Résultat : aucune adoption possible pour la deuxième maman, alors même que tout le monde est d'accord et que chacune est en bons termes avec les autres ! Leur requête a été rejetée par les tribunaux....

...de deux femmes dont l'une serait plus mère que l'autre, mais surtout à sécuriser des enfants qui ne bénéficient pas aujourd'hui d'une filiation complète. Le groupe Socialistes estime que cet amendement règle la situation d'enfants qui ont deux parents au quotidien, mais qui n'ont une filiation pleine qu'avec un seul de ces deux parents. On ne peut pas avoir un parent qui détient toute l'autorité parentale, et un autre qui n'est qu'un parent secondaire ! Ces situations ne doivent pas perdurer. En l'adoptant, nous corrigerions une injustice et nous soignerions des souffrances ; si, comme vous l'entendez, je suis ému, c'est que j'ai ce souci de soigner des souffrances.

...change de compagne, et qu'au bout de deux ou trois ans avec cette autre femme, elle demande pour celle-ci le bénéfice de la possession d'état, parce qu'elle considère que, moyennant la théorie des apparences, il est vraisemblable que cette deuxième femme soit bien la mère, tout comme elle. Que se passe-t-il pour sa première compagne, qui a conçu la PMA avec elle et qui a été à l'origine du projet parental que nous revendiquons depuis le début de l'examen du texte ? Si nous reconnaissons le critère de la possession d'état, cette femme qui, pour nous, devrait être la mère – c'est ce que nous proposons dans le texte – ne sera-t-elle pas écartée ? Face à des situations extrêmement complexes et douloureuses, on ne peut pas répondre par un processus qui me semble fragile, non seulement pour les femmes,...

...é. La possession d'état est déjà invoquée aujourd'hui par les couples hétérosexuels, et l'on sait qu'elle est attaquable du point de vue biologique. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a dû rendre un arrêt disant que la biologie n'est finalement pas un argument pour remettre en cause la possession d'état. Aujourd'hui, si une femme en couple avec une autre femme a un premier projet parental avec sa compagne, celle-ci se voit refuser l'établissement d'un second lien de filiation à son bénéfice – et cela continuera si, en ne votant pas cet amendement, nous entérinons cette situation – , alors même que sa compagne pourra, dans le cadre d'un mariage avec une autre femme, qui n'aura pas été à l'origine du projet parental, proposer à celle-ci une adoption intraconjugale – qui, pour le cou...

...s couples de femmes, malgré la loi, parce qu'ils la trouvent injuste et, quand elles sont de complaisance, elles sont annulées par les juges. Ceux-ci ont toujours une fonction dans notre société, madame Bergé. Il s'agit ici, en revanche, de permettre l'établissement de la filiation dans les cas où la possession d'état n'est pas de complaisance, mais où elle correspond bien à la réalité du projet parental initial, attestée par un document établi à l'étranger, que ce soit un consentement à l'acte médical ou un consentement au don, pourvu que son antériorité soit établie. Cet amendement prévoit précisément la possibilité de distinguer les cas de complaisance et les autres. Quant à l'argument de la réalité biologique, ou la vérité biologique, combien d'hommes, dans l'histoire de France, se sont prêt...

Je tiens d'abord à remercier la rapporteure pour son plaidoyer fort et sincère en faveur des familles homoparentales. Dans un souci de rigueur, je retire mes amendements.

En plus de fournir le thème de sa prochaine question à M. Bazin, il tend à élargir le dispositif de la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples de femmes qui recourront à l'AMP sans intervention d'un tiers donneur. Depuis le début de ce débat, l'existence de certaines familles, notamment transparentales, a été largement niée. Pour autant, la loi, telle qu'elle est écrite à ce jour, n'interdit pas l'utilisation des gamètes disponibles au sein des couples de femmes. Peut-être le Gouvernement, ou certains d'entre nous, souhaitent-ils inscrire un principe eugéniste dans la loi en posant une telle interdiction ; il n'en reste pas moins que le droit actuel permet aux couples de femmes qui disposent ...

mais pouvez-vous m'expliquer, monsieur Gérard, ce qu'est un couple « transparental » ? Quelles en sont les combinaisons possibles ? Peut-il s'agir de deux femmes dont l'une est transgenre, notion que j'ai intégrée, et l'autre cisgenre, bien que je ne sache trop ce que cela signifie ? Aidez-nous à nous mettre à la page, car nous sommes complètement perdus ! Concrètement, à quoi correspondent ces cas ? Nous ne faisons pas ici de la théorie : nous parlons de la réalité. Puisque v...

Monsieur Hetzel, je vous rappelle que la ROPA se rapporte exclusivement à la réception d'ovocytes. Vous n'avez donc pas lieu de l'invoquer s'agissant de spermatozoïdes. Gardons-nous de toute confusion : l'amendement porte sur le cas particulier d'un couple de femmes menant à bien un projet parental à partir des ovocytes de la femme cisgenre et des spermatozoïdes de la femme transgenre préalablement conservés. Ces cas sont aujourd'hui marginaux, mais le seront de moins en moins à l'avenir. Quant à l'affaire au sujet de laquelle la cour d'appel de Montpellier s'est prononcée, elle concerne une situation différente, de procréation charnelle. En l'espèce, vous imposez au couple de femmes cons...

...s disparités entre les couples hétérosexuels et homosexuels, ce qui aboutit à ce nouveau système que l'on appelle la reconnaissance conjointe anticipée. Nous sommes heureux de ce résultat, mais nous l'aurions été plus encore si le dispositif avait été identique pour les couples hétérosexuels. Chez les uns comme chez les autres couples, la PMA avec tiers donneur permet la concrétisation du projet parental. Il serait donc bon que la reconnaissance anticipée conjointe soit également offerte aux couples hétérosexuels. Nous connaissons votre désir de non-modification substantielle des modalités proposées aux couples homme-femme, mais la modification serait presque imperceptible. En revanche, il y aurait une plus grande homogénéité entre les deux types de couples. Certes, il s'agit d'un projet de loi...

...ffet des points de vue vraiment très différents. Vous me permettrez donc de les commenter l'un après l'autre. À travers l'amendement no 1589, vous proposez, monsieur Touraine – reprenant en cela ce qui dans l'avant-projet de loi s'intitulait « Déclaration anticipée de volonté pour tous » – une « reconnaissance conjointe pour tous », et de l'étendre aux couples hétérosexuels et aux familles hétéroparentales à venir. La commission est défavorable à cet amendement, notamment parce que nous ne voulons pas établir de différenciation dans l'acte de naissance ; c'est pourquoi la déclaration anticipée de volonté pour tous, puis la déclaration anticipée de volonté avaient été rejetées et que nous avons privilégié une reconnaissance conjointe. Le mécanisme juridique qui accompagne cette reconnaissance con...

.... Avis défavorable également pour l'amendement no 441, qui a également trait à la filiation par adoption. Les amendements identiques nos 167 et 442 visent, eux aussi, à réécrire la loi de 1994 : vous proposez d'appliquer le titre VII du code civil, relativement à la vraisemblance biologique – reconnaissance ou présomption de paternité pour un couple hétérosexuel, adoption pour une filiation homoparentale. Ce dispositif ferait sauter l'article 311-20 du code civil, qui, depuis 1994, sécurise les familles hétéroparentales dans le cadre d'une procédure d'AMP avec tiers donneur. Ce ne serait pas opportun, même si je comprends votre demande sur les couples de femmes. Avis défavorable. L'amendement no 1218…

Cela fera peut-être partie des propositions ; mais vous vous doutez bien qu'on ne peut pas faire évoluer incidemment tout le droit de l'adoption dans le cadre d'un projet de loi relatif à la bioéthique. Ici, c'est du droit de l'adoption qu'il est question, et non plus du projet parental ni de la filiation ab initio qui en découle. En revanche, Mme la ministre nous a annoncé tout à l'heure qu'une mission d'information parlementaire se pencherait sur le sujet, en vue de formuler des propositions : vous pourrez lui soumettre cette idée. Aujourd'hui, ce n'est pas le moment. Nous avons beaucoup discuté de l'amendement no 310 : je sais à quel point vous y tenez, madame Genevard. Vous...

...é des situations. Nous l'avons constaté au travers de nos amendements, sans compter les difficultés qui peuvent surgir au sein d'un couple de femmes comme au sein de tout couple. Ne négligeons pas, par ailleurs, le risque d'inconstitutionnalité du texte au regard de la situation de la femme seule qui a recours à la PMA avec tiers donneur et pour qui l'accouchement vaudra filiation, non le projet parental. À situations égales du point de vue de la femme, le traitement juridique sera différencié. Peut-être le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à se prononcer sur ce point. Je reviens à mon raisonnement que je caricature à dessein pour mettre en évidence la fragilité d'un dispositif qui s'appuierait sur le seul projet parental et ferait primer l'expression de la volonté. Peut-être Jean-Louis T...

Tel Sisyphe, condamné à pousser une pierre au sommet d'une montagne d'où elle finit toujours par retomber, après les rejets successifs de mes amendements visant à trouver une solution pour les familles homoparentales dans lesquelles la filiation des enfants n'est pas complète, je propose cette fois-ci un dispositif transitoire. Ainsi, pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères pourront déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parents de l'enfant issu d'une AMP. Cette déclaration emportera les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. Certes...