Interventions sur "partenaires"

...tres de ce système respectera plusieurs garanties : le coefficient de revalorisation annuelle des retraites, qui ne pourra être inférieur à 1 ; l'âge d'équilibre, qui tiendra compte de l'espérance de vie ; enfin la valeur du point, qui ne pourra pas baisser. Par ailleurs, un comité d'expertise indépendant en matière de retraites sera créé. Pour finir, une conférence des financeurs réunissant les partenaires sociaux devra aboutir avant fin avril 2020. Cette conférence proposera les modalités permettant d'atteindre l'équilibre financier. Aussi, mes chers collègues, je sais pouvoir compter sur le sérieux des partenaires sociaux pour proposer la solution la plus adaptée.

Vous en êtes fiers ? C'est bien la peine de négocier avec les partenaires sociaux !

Parallèlement à l'examen parlementaire de votre réforme des retraites, madame la ministre, vous avez invité les partenaires sociaux à formuler des propositions de financement dans le cadre d'une grande conférence sur le sujet. Cependant, vous procédez de la même manière que lors du grand débat national : préalablement à la discussion, vous proscrivez une série de solutions politiques. Le cadre de la concertation qui nous est proposé est ainsi circonscrit par vos propositions habituelles : l'augmentation de la durée du...

Je tiens d'abord à saluer le lancement par le Premier ministre, jeudi dernier, de la conférence de financement des retraites. C'est un geste d'ouverture et de dialogue qui témoigne à nouveau, pour ceux qui ne veulent pas se résoudre à le croire, que le Gouvernement est à l'écoute des préoccupations des Français. Nous avons la conviction qu'avec le concours des partenaires sociaux, la conférence de financement aboutira à des mesures permettant non seulement d'atteindre l'équilibre financier de l'assurance vieillesse en 2027, mais encore de préserver la qualité des pensions de nos aînés et la compétitivité de notre économie. Madame la ministre, ma question concerne les travaux engagés par la conférence de financement, et plus précisément le montant du déficit à com...

... la retraite. Première question : le Premier ministre s'est exprimé au sujet de l'âge d'équilibre et de l'âge pivot, mais la question de la hausse des cotisations, évoquée par le CFDT, a-t-elle été réellement étudiée ? S'agissant de la réforme actuelle, je ne peux que regretter, en tant que parlementaire, que nos travaux coïncident avec ceux de la conférence sur le financement qui rassemble les partenaires sociaux. En effet, cela revient de fait à dessaisir le législateur de cette question du financement, pourtant centrale. Faire confiance aux partenaires sociaux ne saurait signifier pour nous, députés, élus afin de légiférer notamment en matière de solidarité nationale, d'être réduits au rôle de simple spectateurs. Concernant entre autres le sujet majeur de la prise en compte de la pénibilité dan...

...'examen de la réforme constitutionnelle, nous avions préparé le terrain en élargissant le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la protection sociale, afin d'y intégrer le budget de la dépendance. Vous allez plus loin en proposant d'y intégrer l'UNEDIC et les retraites complémentaires. Cette proposition a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux ? Avez-vous eu un retour de la part ? L'introduction de la dépendance dans les lois de financement avait entraîné une certaine confusion ; je suppose que l'introduction de l'UNEDIC et des retraites complémentaires ne se fera pas sans heurts. Vous jugez que c'est nécessaire, mais est-ce selon vous faisable et politiquement réaliste ? Deux autres de vos propositions sont particulièrement i...

...t, alors que cette problématique sera de plus en plus prégnante dans les années à venir. Nous examinerons cette année le projet de loi « Grand âge », qui mettra l'accent sur l'évolution des dépenses que constituera ce risque. Le PLFSS ne pourra se soustraire à cet examen plus approfondi du financement de la dépendance. S'agissant du processus d'élaboration démocratique, les parlementaires et les partenaires sociaux ont exprimé leur insatisfaction sur le calendrier trop contraint de la LFSS, qui ne laisse que peu de marge à l'appropriation du texte ou de la documentation fournie. Votre recommandation n° 13 porte sur les annexes. Comment proposez-vous d'améliorer leur lisibilité et d'assurer leur transmission anticipée aux parlementaires ?

...i fixeraient la trajectoire budgétaire, laquelle échapperait alors totalement aux assurés sociaux, réduits à des arbitrages minimes dans un cadre très défini. Qui plus est, en cas de désaccord, le Gouvernement pourrait outrepasser par décret les décisions prises. N'est-ce pas aller à contresens de la philosophie de nos modèles sociaux dans lesquels la décision appartient non pas à l'État mais aux partenaires sociaux ? Par ailleurs, j'ai déjà souligné l'opacité qui règne autour de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Elle a déjà remboursé plus de 140 millions d'euros de dette sociale – grâce aux impôts pour l'essentiel – en versant dans le même temps plus de 50 milliards d'euros d'intérêt à ses créanciers. J'ai souligné à plusieurs reprises l'opacité qui règne concernant cette caiss...

Le calendrier du PLFSS, que vous avez déjà abordé, est contraint par de nombreuses dispositions. Le respect de ces séances obligatoires nécessite une mobilisation contrainte de l'administration dans des conditions particulièrement complexes au détriment de la concertation avec les partenaires sociaux. Ce calendrier resserré nuit évidemment à la qualité du texte. Comment s'en prémunir ? Nous-mêmes parlementaires, nous déplorons le calendrier très restreint et les conditions de travail qui ne nous permettent pas toujours d'évoquer ce sujet avec le temps, la durée et la perfection nécessaires. J'ajouterai que la qualité des données comptables synthétisées dans les tableaux d'équilibre r...

Merci, monsieur le président, pour ces recommandations de bon sens qui permettraient d'améliorer le processus démocratique des lois de financement, tant au niveau du Parlement que dans l'association des partenaires sociaux. Vous avez raison de rappeler qu'il faut repenser le périmètre des LFSS, qui doit être en adéquation avec les enjeux de la sécurité sociale du XXIe siècle. Il faut également améliorer les capacités de pilotage financier afin de garantir un financement équilibré de la sécurité sociale. Nous estimons, tout comme vous, que le recours à la dette doit être évité car il est impensable de faire...

Je suis bien sûr d'accord avec vous, monsieur le président, lorsque vous affirmez que le PLFSS doit garder sa spécificité. Le PLFSS est plus qu'une loi de finances. C'est un sujet d'ordre social, sociétal, mais nos concitoyens n'en connaissent pratiquement rien. Sur le plan démocratique, vous insistez pour garantir la concertation avec les partenaires sociaux ; nous en sommes bien d'accord. Nous avons également un travail important à mener pour repenser le rôle du Parlement, notamment en matière d'élaboration des objectifs, et pour rendre notre implication moins technocratique. En ce qui concerne l'extension du périmètre à la perte d'autonomie, je partage votre recommandation. Nous pourrons alors comparer le PIB consacré à la retraite, qui es...

...ssionnelle pour tous les salariés qui le souhaitent. L'accompagnement des salariés, l'aide à la reconversion et la formation continue doivent également être renforcés, afin que chacun puisse s'accomplir et s'épanouir professionnellement. En conclusion, une politique de l'emploi efficace ne peut être menée à bien qu'avec la participation des acteurs incontournables que sont les entreprises et les partenaires sociaux. La capacité de mobilisation syndicale s'avère actuellement très forte. Nous pouvons nous en réjouir, et devons profiter de cette dynamique pour nous interroger collectivement sur la rémunération du travail, dans le secteur public mais aussi dans le secteur privé, dont la voix est peu entendue ces dernières semaines. Au-delà des nombreuses mesures gouvernementales que je viens d'évoquer,...

...user leurs projets d'embauche ou de renouvellement de contrats en PEC en raison de l'épuisement ou du gel des crédits destinés à les financer. Enfin, la réussite des politiques de l'emploi repose pour une large part sur l'innovation et la confiance dans les territoires, ainsi que sur une mobilisation conjointe des collectivités territoriales, des acteurs locaux du service public de l'emploi, des partenaires sociaux au sein des bassins d'emploi et des filières professionnelles. Le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des emplois francs identifie, parmi les facteurs de réussite, la mobilisation soutenue de l'ensemble des parties prenante. C'est sans doute l'un des points sur lesquels les politiques de l'emploi peuvent encore évoluer : elles doivent mettre des outils à la disposition de...

... d'entre eux – je pense notamment au Tarn-et-Garonne, que connaît bien ma collègue Sylvia Pinel ici présente – la population a continué à augmenter alors que le nombre d'emplois a baissé. Madame la ministre, les politiques que vous avez lancées depuis deux ans conduisent à fragiliser la situation de l'emploi dans certains départements. La réforme de l'assurance chômage, que vous avez imposée aux partenaires sociaux, contribue également à ce déséquilibre. Dès lors, que comptez-vous faire pour éviter que les fractures sociales et territoriales ne s'aggravent, les distorsions étant aujourd'hui très importantes ? Ma deuxième question porte sur les effectifs dans la fonction publique hospitalière. L'étude publiée par l'INSEE le 17 décembre 2019 révèle que « dans la fonction publique hospitalière, les ef...

...ir. Parmi ces initiatives, citons les maisons de l'emploi : celles-ci avaient été créées en 2004, à l'initiative de Jean-Louis Borloo, afin de se voir confier, au plus près des réalités des bassins d'emploi, un rôle de coordination des différents acteurs de l'emploi : le service public de l'emploi, mais également les collectivités locales, les entreprises, les organisations professionnelles, les partenaires sociaux et les associations. Ainsi, les maisons de l'emploi, dans le cadre d'un partenariat étroit avec l'État, défini par leur cahier des charges, orchestraient les initiatives territoriales afin de mieux répondre aux spécificités des bassins d'emploi face au chômage. L'État a fait pourtant le choix, ces dernières années, de s'en désengager sur le plan financier. En novembre dernier, à l'occasi...

...t exécutif ? Vous aviez par ailleurs promis qu'à la flexibilisation du marché du travail par les ordonnances répondrait la sécurisation des travailleurs par la réforme de l'assurance chômage. Résultat : 40 % de perdants parmi les chômeurs indemnisés. Mais il s'agit, avec cette seconde promesse non tenue, d'un autre débat. Les réformes engagées par le Gouvernement n'étaient pas demandées par les partenaires sociaux : ils n'y ont pas répondu avec enthousiasme et les entreprises ont même traîné les pieds. La nouvelle architecture conventionnelle n'a donné lieu à aucun accord et la notion gazeuse de « garanties au moins équivalentes » reste un objet de spéculation académique. Depuis deux ans qu'il est appliqué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de négociation sans mandat...

...a ministre ? J'en viens à un dernier point : la réforme du compte de pénibilité. La mise en oeuvre de celui-ci s'est heurtée depuis sa création, lors de la précédente réforme des retraites, en 2014, à d'importants obstacles, et le dispositif ne contribuait pas à une véritable prise en considération des difficultés rencontrées au travail par les salariés. L'une des revendications principales des partenaires sociaux est la réintroduction du critère de pénibilité pour ceux qui portent des charges lourdes, qui sont exposés à des vibrations, à des agents chimiques dangereux ou à des postures pénibles. Considérés comme trop difficiles à évaluer par les entreprises, ces facteurs n'ont pas été pas suffisamment pris en compte. Ils sont néanmoins reconnus dans le cadre d'un départ en retraite anticipée pour ...

...la mise en oeuvre des ordonnances de la loi travail, une série de textes que l'on réduit souvent, à tort, au remplacement des instances représentatives du personnel par le comité social et économique. À tort, car la philosophie de ces ordonnances est bien plus large. Elle correspond à une conviction partagée au sein de la majorité : que la norme du travail de demain doit être co-élaborée par les partenaires sociaux, et ce d'abord au sein de l'entreprise, pour être plus souple, plus spécifique, plus concrète, plus adaptée aux attentes des salariés comme des entreprises. Il paraît nécessaire de rappeler le contexte antérieur à ces ordonnances afin de faire mieux comprendre en quoi elles étaient requises et où nous en sommes aujourd'hui. Sur le front de l'emploi, la situation du marché du travail en ...

...nt pour le projet de loi, qui devait permettre un retour au développement des entreprises et de l'emploi. Il est regrettable de constater qu'en ne s'appuyant pas sur les liens forts existants entre les parlementaires, les territoires et les entreprises, le Parlement est devenu une simple chambre d'enregistrement des textes de l'exécutif, alors que la coconstruction des textes avec l'ensemble des partenaires garantissait la qualité et l'acceptation des projets par tous. C'est ainsi que les espoirs qu'il avait créés ont été déçus. La presse quotidienne régionale cite ce jour des éléments communiqués par l'INSEE et qui sont sans appel : après une légère baisse dont on ne peut que se réjouir, le chômage est reparti à la hausse dans neuf des dix départements de la région Grand Est. Cela semble d'ailleur...

...é en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel. La loi a imposé la création d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pour le 1er janvier 2020. Selon vos indications, 53 700 CSE ont été instaurés, dont 49 % dans les petites entreprises. Pourriez-vous s'il vous plaît détailler ces chiffres ? Par ailleurs, je suis particulièrement sensible au respect des partenaires sociaux, à l'instauration d'un véritable dialogue, à l'amélioration des conditions de travail. C'est pourquoi je voudrais conclure cette intervention par un ensemble de questions d'ordre qualitatif : les nouvelles instances représentatives du personnel ont-elles lancé des dynamiques, modernisé des pratiques ? Les femmes et les hommes ont-ils changé ? Les dirigeants reconnaissent-ils la valeur du ...