Interventions sur "partenaires"

Cet amendement a lui aussi été rejeté en première lecture. La question du burn-out est évidemment très importante, mais les salariés victimes de ces pathologies sont, comme les autres, couverts par l'assurance chômage. En outre, la question essentielle de la santé au travail a été inscrite à l'ordre du jour hier par les partenaires sociaux lors de leur rencontre avec le Président de la République ; je ne doute pas qu'elle donnera lieu à des avancées dans les mois qui viennent. Avis défavorable.

Les partenaires sociaux ont renvoyé au Gouvernement le sujet de l'indemnisation chômage des indépendants. Vous prévoyez d'ouvrir droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et remplissant une condition d'activité minimale de deux ans et une condition de revenu suffisant. Cette allocat...

...s, le Parlement se préoccupe de ces publics. Certes, ce qui est proposé n'est pas idéal, mais nous sommes dans une transition. Ce sujet sera, on l'a dit, à l'ordre du jour de l'agenda social : on peut supposer que leurs propres désirs seront pris en compte et ils ne sont pas forcément aussi évidents que ce que vous décrivez. Cette première étape franchie, nous allons continuer, avec eux, avec les partenaires sociaux, avec le Gouvernement pour améliorer les choses. Nous devons nous pencher sur cette nouvelle forme de travail comme d'ailleurs nous avons commencé de le faire.

Nous proposons également, par l'amendement A299, de rétablir l'article 29 qui prévoyait initialement une modulation à partir des contrats courts. Si nous sommes opposés à l'instauration d'un bonus, nous sommes en revanche favorables à celle d'un malus. La rédaction que nous proposons est un peu différente : elle laisse la possibilité aux partenaires sociaux de fixer un malus dans tous les secteurs d'activité car on ne peut exonérer un certain nombre de secteurs, comme la restauration, connus pour leur recours à des contrats à durée déterminée (CDD) très courts. Comme vous pouvez le constater, nous avons tout fait pour bonifier le texte initial.

...ure sociale de davantage de travailleurs, puisque nous allons créer une allocation pour les travailleurs indépendants. Je suis surpris d'entendre que certains considèrent que ce serait nécessairement pour les couvrir moins bien : c'est bien le Parlement qui votera chaque année les recettes affectées aux droits des demandeurs d'emploi puisque la CSG sera votée en PLFSS chaque année, et ce sont les partenaires sociaux qui continueront de piloter ces dépenses dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Je ne crois donc pas du tout que cela puisse conduire à une dégradation des droits ; au contraire j'estime qu'ils s'en trouveront renforcés : je ne doute pas que les parlementaires comme les partenaires sociaux y veilleront. Avis défavor...

L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'UNEDIC. Il s'agit d'un renversement sans précédent du fonctionnement et de la philosophie de notre modèle social. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement, sans marge de manoeuvre financière. On soumet donc l'assurance chômage à une logique comptable, de la même manière qu'on gère le budget de l'assurance maladie sans tenir compte des besoins de santé. Pourtant, les partenaires sociaux ont fait la preuve, je le répète, de leur capacité à gé...

Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. La réforme des modalités de financement de l'assurance chômage avec dorénavant une part importante consacrée à l'impôt est logique avec la volonté que le Gouvernement ait un droit de regard sur la gouvernance du régime. Le document de cadrage sera adressé aux partenaires sociaux et, grâce à l'adoption d'un de mes amendements en première lecture, fera avec eux l'objet d'une concertation ; par ailleurs, ce document devra leur indiquer les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le Gouvernement se fonde pour les trois années à venir. Entre, d'un côté, ce document et, de l'autre, une gestion qui reste bien aux mains des partenaires sociaux, le dispositif prévu app...

Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d'assurance chômage qui, à l'avenir, sera adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.

Le Sénat a maintenu et enrichi le contenu d'un rapport que le texte adopté par l'Assemblée en première lecture avait supprimé. La rédaction issue de l'Assemblée prévoyait que le Gouvernement lui-même transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, au plus tard le 15 octobre, soit la date limite de dépôt du PLFSS. Le présent amendement propose de revenir à cette rédaction, plus simple et davantage en phase avec les nouvelles modalités de financement et de gouvernance de l'assurance chômage.

Par cet amendement, le Gouvernement entend que, dès la promulgation de la loi, les partenaires sociaux puissent engager la négociation d'une nouvelle convention d'assurance chômage. Cette demande s'inscrit dans une logique visant à donner aux partenaires sociaux une plus grande latitude sur la définition de l'agenda social. Le paysage syndical est aujourd'hui renouvelé ; des sujets importants sont abordés à l'occasion de la réforme dont nous sommes en train de discuter, certains devant ini...

Je fais miens les propos de notre collègue Vallaud sur la méthode. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner ce matin dans mon propos liminaire, je m'interroge surtout sur un risque d'inconstitutionnalité de cette disposition dans la mesure où elle revient sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du mois de février dernier, dont les objectifs fixés par les partenaires sociaux auront tout lieu d'être considérés comme caducs. Je crains donc qu'en proposant de remettre l'ouvrage sur le métier, le dispositif présenté ne porte atteinte à la liberté contractuelle et ne résiste pas à un éventuel contrôle de constitutionnalité. C'est pourquoi j'émets des réserves sur cet amendement, que je ne saurais voter.

... avions dénoncé l'impréparation de ce texte : pas moins de 68 amendements, pour 66 articles, avaient été déposés par le Gouvernement juste avant l'examen en commission ou en séance publique. Grande première dans l'histoire de la Ve République, un amendement gouvernemental, annoncé à la tribune du Congrès, vient s'introduire dans un texte en discussion, alors même qu'un accord a été signé par les partenaires sociaux sur le sujet. C'est un système en marge de la République, où ni le Parlement ni le Conseil d'État ne jouent leur rôle. Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, dont la constitutionnalité pose par ailleurs question. Sur le fond, cet amendement constitue une remise en cause du mode de financement du régime d'assurance chômage. Celui-ci se trouve partiellement fiscalisé, avec u...

...tuelle et d'en négocier une nouvelle, c'est que l'intérêt général le commande. L'activité économique reprend, les entreprises peinent à trouver des salariés – c'est un sujet auquel vous ne pouvez qu'être sensible. Il est de notre devoir de ne pas attendre pour voir si les règles de l'assurance chômage, qui de surcroît évolueront grâce au cadre de ce projet de loi, peuvent être redéfinies par les partenaires sociaux pour mieux accompagner cette reprise. Certes, le Conseil d'État n'a pu être saisi sur ce point, mais il a relevé, dans son avis sur le projet de loi, que le Gouvernement devra tirer les conséquences d'une universalisation de l'assurance chômage et distinguer ce qui relève de l'assurance et de la solidarité.En donnant la faculté aux partenaires sociaux de préciser ce que pourrait être une...

Je ne vois pas l'intérêt de cet amendement, car rien n'empêche le Gouvernement de demander aux partenaires sociaux de négocier. Il constitue un effet d'annonce, ou d'affichage, et est d'une portée législative limitée : nous voterons contre. Par ailleurs, la méthode me paraît déplorable. Notre groupe est traditionnellement attaché à la négociation sociale et aux partenaires sociaux ; agir ainsi nous semble délicat, compte tenu du fait qu'un accord vient d'être conclu.

Comme l'a souligné devant le Sénat la secrétaire d'État Sophie Cluzel, cet article n'est pas cohérent avec la nouvelle architecture conventionnelle issue des ordonnances travail. Nous proposons donc de le supprimer. Les thèmes relatifs à la qualité de vie au travail, qui incluent la politique d'emploi des travailleurs handicapés, sont définis par les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre que ce sujet est abordé sauf si les partenaires sociaux choisissent de ne pas l'inscrire à leur agenda social. La négociation sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés est en réalité déjà obligatoire.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat qui nous semble aller à l'encontre de la méthode que nous souhaitons instaurer en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Négocier des dispositions spécifiques avec les partenaires sociaux, entreprise par entreprise, remettrait en cause la méthodologie commune, facilement contrôlable et lisible pour les salariés et les instances représentatives du personnel, dont nous souhaitons l'application afin d'atteindre enfin les résultats attendus depuis des années dans ce domaine.

L'adoption d'une obligation de résultat en matière d'égalité de rémunération constitue déjà un grand bond en avant. Vous savez que le Gouvernement met en exergue le dialogue social : souvenons-nous des ordonnances qui ont été adoptées. L'idée est de laisser aux partenaires sociaux le soin de préciser, dans le cadre des entreprises, ce qui convient pour les salariés. On constate que certaines entreprises se sont déjà engagées dans des pratiques vertueuses par la définition d'indicateurs propres qui permettent de respecter une obligation de résultat. Il me paraît nécessaire de donner une prime à ces entreprises, au lieu de les contraindre à appliquer des indicateurs...

...dans le droit par la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. À l'époque, il s'agissait de permettre une exonération temporaire au profit des employeurs embauchant en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce critère n'est pas modifié par l'article 29, mais la dernière convention d'assurance chômage a supprimé cette exonération. Pour autant, il n'apparaît pas pertinent de priver les partenaires sociaux de ce critère de modulation, si d'aventure ils souhaitaient y recourir à l'avenir. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous en dire plus, mais je ne crois pas qu'il soit dans les intentions du Gouvernement de moduler en fonction de l'âge. Je suis défavorable à cet amendement.

...le, le Gouvernement s'arroge, une fois de plus, un pouvoir supplémentaire. Si ce texte est voté, il pourra décider lui-même la trajectoire financière de l'UNÉDIC, le délai dans lequel la négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Mais les dispositions de cet article vont plus loin encore, puisque si la convention à laquelle les partenaires sociaux ont abouti ne convient pas au Premier ministre, il pourra décider tout seul, par décret en Conseil d'État, du montant des cotisations et des conditions d'indemnisation. La lettre de cadrage prévue par cet article est une étape supplémentaire vers la fin d'une véritable gestion paritaire de l'UNÉDIC. Alors que les allocations chômage baissent d'année en année et que le dernier PLFSS a enc...

L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'UNÉDIC. Il s'agit d'un renversement sans précédent dans le fonctionnement de notre modèle social. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne : appliquer sans marges de manoeuvre financières la feuille de route dictée par un Gouvernement qui vante pourtant les mérites du dialogue social. On soumet ainsi l'assurance chômage à une logique comptable, de la même manière que l'on gère le budget de l'assurance maladie sans tenir compte des besoins en santé. Sans possibilité d'agir sur le volet re...