Interventions sur "partenaires"

...en cas d'échec des négociations de branche prévue par l'accord national interprofessionnel de février 2018, le Gouvernement puisse instituer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l'ont purement et simplement supprimé. L'article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d'application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s'agissait, d'une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d'assurance chômage, les nouveaux droits à l'assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d'autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l'activité réduite, à condition que soit appliqu...

...ette position, qui ne doivent pas subir, dirais-je, une double peine, un double préjudice, lorsqu'elles accompagnent leur conjoint ou qu'elles élèvent leurs enfants. Elle a également rétabli les dispositions permettant de recruter davantage de contractuels à des fonctions d'encadrement dans la fonction publique, dans les limites posées par des décrets qui feront l'objet de concertations avec les partenaires sociaux. Il me semble que, dans le champ qui leur a été défini et par la méthode de mise en oeuvre retenue, ces nouvelles possibilités devraient répondre aux difficultés que rencontrent de nombreuses administrations pour recruter des fonctionnaires ou sécuriser juridiquement l'exercice de certains emplois par des agents non statutaires. En outre, cette évolution constitue la juste contrepartie ...

...mblée nationale et au Sénat. Cela tient autant au travail de nos deux assemblées qui ont oeuvré en faveur de l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l'emploi des personnes en situation de handicap, qu'à un calendrier particulier – il faut le dire – ayant conduit le Gouvernement à déposer un certain nombre d'amendements au cours de la navette. En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, dans notre hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs conclusions de cette riche concertation...

... dis, madame la ministre, l'insincérité de votre étude d'impact, ainsi que le contournement du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, feront l'objet d'un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d'adopter cette motion de rejet préalable. Ce n'est pas le seul motif d'inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte. Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l'échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la Ve République – est d'origine élyséenne directe.

...de croissance et que cela concerne la lutte contre la précarité est un motif suffisant. Premièrement, cet argument est faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu'elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux. Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l'assurance-chômage.

...dès l'année prochaine. Je peux prédire aux Français ce qui risque de leur arriver : un forfait chômage de 800 euros, quels que soient leurs revenus, comme les indépendants, une dégressivité des montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l'intervention des partenaires sociaux, par respect pour le dialogue social. À qui allez-vous faire croire que, dorénavant, vous respecterez les partenaires sociaux ? Vous leur retirez, de fait, la gestion de l'assurance chômage à travers l'Unédic. En effet, lorsque les leviers financiers sont retirés à un acteur, ses capacités d'action lui sont également retirées. Comment pouvez-vous vous faire passer pour les défenseurs du ...

Vous ne leurrez personne. Le seul but de cette manoeuvre est de faire porter le chapeau de vos décisions, la baisse des droits qui s'amorce, aux partenaires sociaux, et j'espère sincèrement que ceux-ci ne vont pas se laisser enfermer dans ce mauvais rôle. Je regrette également l'attitude, tant du Gouvernement que de la majorité, face au texte amendé par le Sénat. Le Sénat a joué son rôle. Il n'a pas bouleversé ce projet de loi, il n'a jamais franchi de lignes rouges. Il a au contraire amélioré le texte et l'a rééquilibré. Malheureusement, ancrée dan...

...ette méthode n'est pas admissible. Certes, elle vous exonère de l'avis du Conseil d'État et, surtout, d'une étude d'impact, laquelle nous aurait pourtant permis d'analyser au fond les mesures que vous nous proposez. Concernant l'assurance chômage, deux jours à peine après le discours du Président de la République au Congrès, vous avez déposé, au Sénat, un amendement à l'article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier la convention d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention. Heureusement, le Sénat a rejeté cet amendement, qui risque d'ailleurs, de notre point de vue, d'être frappé d'inconstitutionnalité. En tout cas, ce sujet restera pour nous un point de désaccord profond. Dans les deux minutes qui me sont imparties, je n'ai pas le temps de m'attarder sur l'ar...

...rnement a déposé 105 amendements sur un projet de loi qui ne comptait à l'origine qu'une soixantaine d'articles. M. Cherpion a raison : vous avez détourné le fonctionnement de notre République, en contournant le Conseil d'État et en évitant une étude d'impact. Certains de vos amendements risquent d'ailleurs, à mon avis, d'être censurés par le Conseil constitutionnel. En sus, vous avez demandé aux partenaires sociaux de renégocier un accord qu'ils venaient de signer. Voilà pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable.

… dont nous n'avons pas la même appréciation que Laurent Pietraszewski, qui y a vu de pseudo-arguments. Selon moi, il ne faudrait pas que lui soit apportées de pseudo-réponses, car il a tout de même soulevé de véritables questions, notamment sur la méthode employée, sur le respect du Parlement – du Sénat comme de l'Assemblée nationale – et sur le respect des partenaires sociaux, compte tenu des procédures utilisées. Il a évoqué à cet égard l'amendement annoncé par le Président de la République à la tribune du Congrès. Il a également rappelé un certain nombre de craintes que nous pouvons nourrir à l'égard de la déstabilisation du système de formation professionnelle. L'une de ces craintes qui me préoccupent concerne l'égalité, principe constitutionnel s'il en est...

...de la République s'est lui-même chargé de réorienter votre texte lors de la réunion du Congrès à Versailles, le 9 juillet dernier, tant il était avéré qu'il n'était pas à la hauteur des attentes. Force est de constater que ce texte fait l'objet d'une impréparation coupable. En effet, il est le premier depuis les lois de 1971 sur la formation professionnelle à ne pas avoir fait consensus chez les partenaires sociaux. Il a été rédigé dans le mépris des syndicats et avec une concertation de façade. Vous avez vous-même, madame la ministre, dénoncé l'accord national interprofessionnel, avant qu'il ne soit présenté publiquement par les syndicats le 22 février 2018. Votre travail de sape des syndicats devient progressivement une méthode gouvernementale, ce qui est inadmissible dans une démocratie. Je parl...

...t, vous avez souhaité faire écho, par votre sens du détail, à Gérard Cherpion ! Tout comme lui, vous n'avez feint de voir, dans ce texte, que ce qui vous semblait le plus désagréable. Cher collègue, voilà qui est tout de même assez étonnant que, alors que nous voulons donner toute sa dimension à la démocratie sociale, que le Président de la République réunit autour de lui les représentants et les partenaires sociaux – une belle victoire de la démocratie sociale ! – , vous nous disiez durant toute votre intervention que nous bafouons et traitons avec dédain tous les partenaires sociaux. C'est totalement incompréhensible ! Même en essayant de me mettre à votre place et de faire preuve d'une grosse dose d'empathie, je n'arrive pas à comprendre la cohérence politique et intellectuelle de votre propos.

...éintroduire son texte, sans s'embarrasser du dialogue avec la Chambre haute. De plus, l'irruption d'un amendement présidentiel, pour ne pas dire jupitérien, lors de la discussion au Sénat, traduisant les propos tenus par le Président de la République sur l'Unédic, deux jours après le Congrès, et passant outre l'économie du projet de loi, l'accord national interprofessionnel – ANI – conclu par les partenaires sociaux en février dernier et l'ensemble du travail parlementaire – c'est cela le respect du Parlement ! – , a réellement tendu le travail parlementaire. C'est pourquoi nous trouvons que les arguments donnés par notre collègue pour justifier la motion de renvoi en commission sont plus que pertinents. C'est évidemment avec conviction et force que nous voterons cette motion.

...t vous nous affirmez qu'elle est la meilleure solution sans jamais l'avoir démontré ! Nous, en tous les cas, nous n'avons pas entendu cette démonstration, pas plus, apparemment, que certains membres du groupe MODEM, qui, si j'ai bien compris, vont présenter un amendement pour supprimer la monétisation, qu'ils jugent défavorable pour les salariés – point de vue que nous partageons. S'agissant des partenaires sociaux, ils ont été entendus au bout d'un an ! Ils ont été reçus par le Président de la République au pied du mur. Il n'y a pas eu, dès le départ, de démarche d'ouverture et de discussion avec eux. C'est tellement vrai qu'au lendemain de la conclusion de l'ANI, celui-ci n'a pas été respecté dans cette réforme. Notre groupe votera bien sûr la motion de renvoi en commission.

...e loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l'échec de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, le Président de la République annonce au Congrès le dépôt d'un amendement au Sénat visant à imposer aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, fixée au mois de septembre 2020. L'irruption d'un amendement présidentiel réécrivant l'article 33 a suscité la réprobation de la majorité des responsables des groupes politiques au Sénat. Que dire face à une telle impréparation du Gouvernement qui prévoit de modifier l'écosystème...

...rs, et à s'assurer des conditions de reste à charge des coûts liés à l'apprentissage au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Nous souhaitons également que l'expérimentation proposée à l'article 34 concernant l'instauration d'un journal de bord soit mise en place avec l'autorisation du demandeur d'emploi. Nous sommes par ailleurs satisfaits qu'un amendement adopté par le Sénat confie aux partenaires sociaux la charge de remettre à plat les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi, afin de répondre aux enjeux d'une ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires. C'est en effet par une discussion entre les syndicats de salariés et les syndicats patronaux qu'un accord pourra être trouvé en faveur d'une indemnisation protectrice et incitatrice. Le groupe MODEM est satisfait par les a...

...ateformes numériques doit être abordée, mais d'une manière davantage construite. Enfin, nous ne manquons pas non plus d'être perplexes face au changement de méthode adopté sur la réforme de l'assurance chômage et sur la régulation de la permittence et des contrats courts. Là encore, nous partageons évidemment l'objectif, et ne pouvons que regarder avec intérêt l'appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Pour autant, nous sommes surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi. Nous percevons mal l'articulation entre ces différentes logiques, et les débats en commission n'ont pas permis de dissiper nos interrogations. Je voudrais enfin, avant de conclure, rappeler deux points qui paraissent essentiels au groupe UDI, Agir e...

...t un mécanisme de financement par l'impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c'est que l'opposition n'en parle jamais. C'est dommage ! Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'élaborer une lettre de cadrage afin d'associer davantage l'État à la gestion de l'UNÉDIC par les partenaires sociaux. Je terminerai, madame la ministre, en évoquant les contrats courts, qui, pour certains d'entre eux, peuvent incontestablement représenter une dérive alimentant la précarité et la pauvreté de personnes qui sont pourtant salariées. Vous présenterez à l'article 33 un amendement que nous soutiendrons, et qui visera à demander aux partenaires sociaux, qui seront les acteurs éminents du dispo...

... texte. Je dois vous le dire : ce ne sont pas des méthodes à même d'installer un climat démocratique apaisé. Il s'agit d'un grave manque de respect des droits de l'opposition, et aussi d'un profond manque de respect du dialogue social. Les organisations syndicales, qui ont été contournées ou désavouées tout au long des débats, ne sont plus considérées par vous, par ce « nouveau monde », comme des partenaires sociaux. Sur la forme encore, je ne reviendrai pas sur les délais extrêmement serrés qui nous ont été imposés pour amender et examiner ce texte. J'insisterai plutôt sur le réflexe pavlovien qui caractérise votre méthode et qui consiste à renvoyer sans cesse à des ordonnances. Nous parlons pourtant là, mes chers collègues, d'un texte fondamental tant pour l'avenir de nos compatriotes les plus fr...

France compétences disposera de la personnalité morale et pourra donc, en toute autonomie, dialoguer et passer des conventions avec les CREFOP. En outre, les recommandations exprimées par France compétences seront discutées de manière quadripartite avec les partenaires sociaux, les représentants des régions et de l'État. Votre intention me semblant satisfaite, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.