Interventions sur "partenaires"

Après l'échec des négociations menées pendant plusieurs mois par les partenaires sociaux, le Gouvernement s'est saisi de la réforme de l'assurance chômage, par décret – nous regrettons la fin du paritarisme de gestion. Vous venez d'en présenter, madame la ministre, les mesures, parmi lesquelles la taxation des contrats courts, le durcissement des conditions d'accès au chômage, la dégressivité des indemnités pour les cadres. Nous partageons, bien évidemment, votre objectif de...

...forme est purement financière. En réalité, l'Unédic est bien gérée, il faut le dire. Le régime de droit commun a dégagé un excédent de 60 milliards d'euros sur les vingt-cinq dernières années, et l'essentiel de son déficit provient du financement de Pôle emploi qui a été décidé par l'État et d'un certain nombre de régimes dérogatoires qu'il faut soutenir mais qui ne relèvent pas de la gestion des partenaires sociaux. Votre réforme abîme le paritarisme, elle abîme le débat parlementaire – puisque nous n'aurons finalement que cet espace pour en parler –, et elle abîme notre principe assurantiel. En réalité, elle fera beaucoup de victimes. Vous ne luttez pas contre la précarité mais contre les précaires ; vous ne luttez pas contre le chômage mais contre les chômeurs, et je pense à tous ceux dont vous r...

...agée vous dispensera d'un débat parlementaire. Notre groupe comprend votre volonté de vous attaquer à certains dysfonctionnements de l'assurance chômage, mais certaines questions demeurent. Nous ne pouvons que regretter la reprise en main par le Gouvernement, quasi inédite en cette matière, après l'échec des négociations dû en partie à la rigidité de la feuille de route que vous avez remise aux partenaires sociaux. Cette méthode, couplée à une disparition progressive des cotisations salariales et patronales, desquelles les partenaires sociaux tirent en partie leur légitimité à négocier, nous conduit forcément à nous interroger sur l'avenir du paritarisme et du dialogue social. Sur le fond, si certaines mesures vont dans le bon sens, notamment l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emp...

Le Gouvernement a pris ses responsabilités dans ce dossier de l'assurance chômage, en répondant aux mêmes contraintes que celles qu'il avait rappelées aux partenaires sociaux. Il a, quant à lui, trouvé la voie de l'actualisation de notre dispositif d'assurance chômage et de lutte contre la précarité, en rendant moins attractifs les contrats très courts. Vous vous êtes déjà exprimée sur le sujet, mais il n'est jamais satisfaisant, pour un défenseur de la démocratie sociale, de voir les partenaires sociaux être suppléés par le Gouvernement, même quand ils sont e...

...pays développés. Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail démontre que l'aggravation du chômage a touché les seniors plus sévèrement que la moyenne des demandeurs d'emploi et que le chômage de longue durée les touche principalement, car ils sont évincés du marché de l'emploi. Vous avez lancé une concertation avec les partenaires sociaux : quels en seront les axes de travail ? Quels leviers permettraient de maintenir ou de faire revenir les seniors dans l'emploi ? N'est-il pas temps de muscler très sensiblement l'accompagnement des salariés entre quarante-cinq et cinquante ans, quand ils entament le dernier tiers de leur carrière ?

Bien que la défense française soit historiquement structurée autour de grands maîtres d'oeuvre nationaux, les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries (PMI) en sont une composante essentielle. Dans le cadre du Fonds européen de la défense, que recommandez-vous pour soutenir les PME et les PMI françaises dans la recherche de partenaires européens pour accéder à ce fonds ?

Vous avez mis en lumière l'écart qui existe en France entre les déclarations et les engagements réels au profit de la défense européenne, même si la France s'est engagée sur de multiples théâtres d'opérations. Chacun des acteurs français doit s'engager davantage en faveur de la politique de défense européenne. Les parlementaires peuvent le faire en développant les relations bilatérales avec nos partenaires européens. Lors d'un déplacement au Bundestag, nous avons pu constater à quel point nos collègues allemands étaient actifs pour défendre les intérêts allemands à Bruxelles. Quelles pourraient être les contributions les plus efficaces des parlementaires français pour faire avancer la défense européenne ?

Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d'affiliation à l'assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition formulée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel – ANI – du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l'universalisation annoncée de l'assurance chômage, il importe d'en limiter le coût sur les comptes de l'UNÉDIC, déjà alourdis par une dette cumulée d'une trentaine de milliards d'euros.

...in de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi correspond à un engagement de campagne. La majorité conçoit ainsi le dispositif : cette contribution serait majorée lorsque le nombre de fin de contrats rapporté à l'effectif total de l'entreprise serait supérieur à un certain ratio ou, à l'inverse, minorée s'il lui est inférieur. L'utilisation de ce nouvel outil pourra être décidée par les partenaires sociaux lors de la prochaine convention d'assurance chômage, qui sera discutée dès la rentrée, et qui visera à lutter contre la multiplication des contrats courts. Comme Mme la ministre l'a rappelé ces derniers jours, ces derniers représentent aujourd'hui 87 % des embauches et coûtent trois fois ce qu'ils rapportent à l'assurance chômage. Nous avons donc besoin d'un outil fort et innovant pour lu...

S'agissant des contrats courts, une négociation était en cours avec les partenaires sociaux. Une accélération s'est produite, que je ne comprends pas. Il ne faut pas faire d'amalgame entre l'entrée dans le travail par les contrats courts et les contrats courts en eux-mêmes. Comme vous l'avez souligné à raison, madame la ministre, de très nombreux contrats courts et très courts sont signés, y compris dans l'administration publique, mais ces contrats donnent aussi à certaines per...

J'ajouterai deux mots, puisque j'en ai le temps… La reprise en main par l'État de l'assurance chômage tend à laisser aux partenaires sociaux un rôle subalterne dans sa gestion. C'est à mes yeux un problème important, d'autant que les fonds de l'assurance chômage risquent d'être non seulement remis en cause, ainsi que l'ont relevé M. Cherpion et M. Hetzel, par les grands équilibres qui président à leur financement, mais également soumis à une logique de compression. On voit ainsi prévaloir la logique comptable qui régit aussi l...

L'évolution de la gouvernance de l'assurance chômage est liée à celle du financement et à l'universalisation du régime qui se met en place. Le rôle des partenaires sociaux est maintenu. Le paritarisme est toujours pleinement d'actualité. Le document de cadrage que le Premier ministre adressera aux partenaires sociaux aura au préalable été concerté avec eux. On leur fournira également les éléments ayant permis d'élaborer les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le Gouvernement pour leur demander de négocier. Il y a donc une logique dans ce dis...

Pour suivre le raisonnement de M. Dharréville, je dirai que l'on passe d'un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. Tel est le rôle que joueront désormais les partenaires sociaux. J'espère que, lors des négociations à venir, ils réagiront à cette situation et se demanderont s'ils doivent rester dans le système ou en sortir.

L'article 33 vise à redonner la main aux partenaires sociaux sur un nombre important de sujets. Nous avons débattu tout à l'heure de la modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage, qu'autorise l'article 29. L'article 33 doit permettre au Gouvernement de modifier les règles encadrant l'activité réduite. Autant de dossiers qu'il faut lier et sur lesquels nous devons avancer pour lutter contre la précarité dans l'emploi, que nous avo...

On se demande si, à l'heure actuelle, on respecte le rôle des parties prenantes, des partenaires sociaux. En tout cas, il y a une certitude : avec vous, la croissance ne sera pas pour tous.

...r l'article 33 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée en première lecture. Je rappelle que l'amendement présidentiel est arrivé alors que le texte avait déjà été voté à l'Assemblée nationale. Il est parvenu au Sénat entre la commission et l'examen en séance, ce qui dénote une méthode particulière. Par ailleurs, c'était un amendement de réécriture de l'article. Si l'on fait confiance aux partenaires sociaux, faisons-le jusqu'au bout. Je suis persuadé qu'ils sont capables d'avancer la date de la négociation et de se pencher sur les sujets qui nous sont proposés.

... à la poubelle au moins quatre choses. Premièrement : l'économie générale de ce qui avait été défendu par vous-même, madame la ministre, dans cet hémicycle, au banc comme à la tribune. Vous faites un triple salto arrière : bravo pour ce mode opératoire ! Deuxièmement : l'actuelle convention d'assurance chômage ; là aussi, bravo ! Troisièmement : l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en février dernier. Quatrièmement, en raison du diktat présidentiel : tout le travail parlementaire qui avait été accompli sur ce texte à l'Assemblée nationale. Je ne sais plus comment le dire, je ne sais plus comment vous alerter sur le fait que vous faites preuve d'un mépris total. Vous vous défendez en affirmant que vous allez créer de la confiance, mais c'est au contraire de la défian...

Avis défavorable. Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale puis dans le cours du débat, et ainsi que Mme la ministre l'a parfaitement détaillé, nous souhaitons avoir tout de suite, sur ces sujets importants, une discussion avec les partenaires sociaux, et nous désirons que les partenaires sociaux puissent discuter entre eux. C'est avant tout une demande de leur part. Vous pouvez attribuer la paternité de cette mesure au Président de la République, qui a jugé qu'il était utile de donner la parole aux partenaires sociaux plus vite, mais n'oublions pas que ces derniers demandent à s'emparer de ces sujets. Je ne souscris donc pas à votre a...

Mes chers collègues, au moment où nous voulons redonner la possibilité aux partenaires sociaux de discuter de tous les sujets qui leur semblent bons, je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui vise à supprimer l'un de ces axes de travail. Quant au « virage », je vous avais affirmé en commission que, pour aller au bout, il vaut mieux éviter de tourner, donc nous allons continuer d'aller tout droit. Défavorable.

...eunes sur la voie du succès. Le troisième principe n'est pas le moindre puisqu'il motive les deux premiers. C'est celui de l'effectivité des droits, car, mes chers collègues, créer des droits sans s'assurer de leur opérationnalité ou de leur appropriation est une tentation du législateur que nous devons abandonner. Il nous revient de créer les conditions du succès de dispositifs imaginés par les partenaires sociaux – que l'on pense au compte personnel de formation ou au conseil en évolution professionnelle – et de garantir leur déploiement au quotidien, sur l'ensemble du territoire national. Je pense d'ailleurs que ces principes sont partagés sur la plupart de nos bancs. Ils ont également irrigué les deux accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 et, depuis, ont été soutenus avec for...