Interventions sur "partenaires"

... qu'on allait vers plus d'universalisation, par le biais d'une fiscalisation de la recette et du financement, et l'ouverture de nouveaux droits. Il est donc logique que cette universalisation, ce financement de l'assurance chômage par une recette fiscale, la CSG, entraîne une réforme de la gouvernance et un droit de regard du Gouvernement. Le Premier ministre adressera un document de cadrage aux partenaires sociaux avant le début de leurs négociations sur la convention d'assurance chômage qui, pour être agréée, devra respecter une trajectoire financière. Cela ne remet pas fondamentalement en cause le paritarisme puisque les partenaires sociaux resteront bien, comme aujourd'hui, les seuls gestionnaires de l'UNÉDIC. Afin de tenir compte de leur souhait légitime d'être mieux informés et d'éviter, auta...

Je voudrais tout de même rappeler que le responsable de la politique de l'emploi, c'est bien l'État, et que le fait d'opposer a priori les partenaires sociaux à l'État sur les politiques de l'emploi et la gestion de l'assurance chômage relève de la caricature, d'autant que, comme l'a dit M. le rapporteur, un élément nouveau est intervenu – avec lequel vous n'êtes peut-être pas d'accord, mais c'est un autre problème – qui est l'introduction de la CSG, c'est-à-dire de l'impôt, dans le financement de l'assurance chômage. Je crois qu'il y a mieux ...

...outes leurs dimensions – celles des États, comme celles des systèmes de protection sociale et des collectivités territoriales. On est bien dans cette logique, que vous décrivez fort bien. La tendance qui sera imprimée à l'assurance chômage et aux droits des demandeurs d'emploi ne peut que nous inquiéter. Encore une fois, on assiste à une reprise en main centralisée qui est très préoccupante. Les partenaires sociaux eux-mêmes ne doivent pas en être très heureux.

…mais on peut comprendre que les citoyens et les partenaires sociaux s'inquiètent. D'ailleurs, les partenaires sociaux ont-ils encore leur place au sein de l'UNÉDIC ? La question se pose.

Le premier amendement auquel je faisais référence vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d'assurance chômage avant sa transmission au Premier ministre. L'objectif est d'assurer, dès l'amont du document de cadrage, un dialogue entre l'État et les partenaires sociaux sur les objectifs des futures négociations. C'était une demande des partenaires sociaux, qui a été exprimée lors des différentes auditio...

Il s'agit de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en place, et instituent un tripartisme de façade dans lequel les partenaires sociaux ne servent plus que d'alibi pour endosser les mesures d'économies que le Gouvernement entendra leur imposer.

Je comprends d'autant plus votre préoccupation que j'étais présent lors des auditions où les partenaires sociaux avaient émis ce doute. Cette crainte était vraiment infondée. Nous avons vérifié et ils pourront bien se rencontrer pour les travaux préparatoires à ce document de cadrage, comme ils le souhaitent. Nous n'avons donc pas besoin de le mentionner dans la loi.

C'est le deuxième amendement dont je vous avais parlé. Il prévoit que, dans ce document de cadrage qui sera transmis aux partenaires sociaux, figureront les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le Gouvernement se fonde pour construire la trajectoire financière, et aussi une prévision des recettes fiscales sur trois ans.

...circonscrit. Il s'agit tout d'abord de faire entrer en vigueur rapidement, sans attendre la prochaine convention de 2020, des mesures importantes : l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s'agit aussi de pouvoir lutter contre la multiplication des contrats courts qui pèsent sur l'assurance chômage. Le Gouvernement n'agira par décret que si les partenaires sociaux ne proposent pas de mesures suffisantes début 2019, à l'issue de leurs négociations de branche. Le paritarisme est donc respecté, et la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Si leurs propositions sont insuffisantes, le Gouvernement pourra, grâce à cet article 33, mettre en oeuvre le bonus-malus dont les principes sont posés à l'article 29, et aménager les règles de cumul entre ...

...dans la fonction publique. Issu de la recommandation n° 22 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'amendement AS585 entend mettre l'accent sur le temps partiel dans la fonction publique d'État. À l'heure actuelle, 82 % des postes à temps partiel sont en effet occupés par des femmes. Des discussions ont été ouvertes sur ce point avec les partenaires sociaux, et le rapport annuel sur l'égalité dans la fonction publique comporte déjà des données précises sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, y compris en matière de temps partiel, mais il semble que les conséquences de cette proportion de femmes travaillant à temps partiel dans la fonction publique sur leur déroulement de carrière ou l'accession à certains post...

...concerne de nombreux jeunes : 1,3 million d'entre eux sont encore malheureusement au chômage. La présente réforme, c'est donc pour eux que nous l'engageons, pour ne plus nous contenter de contempler les mutations à l'oeuvre : auto-entreprenariat, plateforme, réorientation professionnelle et besoins croissants de formation, vous avez pris toute la mesure de ces évolutions en demandant d'abord aux partenaires sociaux d'en tenir compte dans la perspective de l'application du programme présidentiel soutenu par la majorité. Il s'agissait de revoir tout le système de formation pour le rendre plus opérationnel et mieux ciblé sur les publics éloignés de l'emploi, d'étendre l'assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires, pour les accompagner dans leur mobilité professionne...

...me vous l'avez souligné, il s'agit bien de l'acte II de la refondation de notre modèle social, après les ordonnances qui sont entrées en vigueur dès le mois de septembre dernier. Les attentes sont fortes, à juste titre. Les titres premier et II du projet de loi sont la traduction législative des mesures annoncées par le Gouvernement à la suite des larges concertations qui ont été menées avec les partenaires sociaux depuis de nombreux mois. Le titre III, dont je suis la rapporteure, traite de mesures diverses bien que primordiales, dont vous avez rappelé le contenu – je n'y reviens donc pas. Ce sont des dispositions ancrées dans l'actualité, qui répondent à une exigence sociale forte : plus de justice et une société plus inclusive. Elles font écho à des priorités fixées par le Président de la Républi...

... affaiblissant les syndicats et défaisant les lois sociales de notre pays. Vous avez mené votre réforme tambour battant, par ordonnances. Privant le Parlement de ses prérogatives, vous avez fait de notre assemblée une simple chambre d'enregistrement en vous reposant sur une majorité qui fait bloc contre l'opposition, même quand elle peut lui concéder raison. Votre méthode de concertation avec les partenaires sociaux s'apparente à un bel exercice de communication. Les mesures que vous avez prises ont rendu plus précaire le CDI, ont conduit à la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ont réduit les moyens de l'inspection du travail, renforcé le monologue patronal, malgré vos promesses de dialogue social, et raréfié les négociations portant sur l'égalité sal...

...II n'avaient pas été annoncées par le Président de la République alors qu'il m'avait semblé l'entendre les annoncer pendant la campagne présidentielle. Vous ouvrez de nouveaux droits aux travailleurs indépendants en cessation d'activité qui forment une population certes hétérogène mais croissante. S'agissant des démissionnaires, vous respectez l'esprit de l'accord national interprofessionnel des partenaires sociaux. Vous souhaitez également lutter contre la précarité de l'emploi en instituant un système de bonus-malus, le nombre de contrats courts ayant explosé au cours des dernières années. Vous prônez un accompagnement plus personnalisé et plus opérationnel des demandeurs d'emploi incluant le contrôle, en insistant sur un contrat négocié et passé entre le demandeur d'emploi et le conseiller de Pôl...

...us importante, notamment entre les grandes entreprises et les TPE- PME. Il s'agissait notamment de résoudre ce paradoxe qui faisait que le financement profitait plutôt aux « grandes boîtes », et un peu moins aux TPE-PME. Pourriez-vous nous donner des précisions sur la présence ou non d'élus dans la composition de France compétences, sur les règles de fonctionnalité entre l'État, la région et les partenaires sociaux, et notamment sur les péréquations entre le soutien aux questions de compétences, et le soutien aux TPE-PME ? Ne risque-t-on pas de créer une agence de régulation « hors sol » dont la lourdeur administrative ne permettrait pas l'agilité, l'attractivité et la réactivité nécessaires, au plus près du terrain et des besoins des entreprises ? Ensuite, qu'entendez-vous par compétences ? Y inté...

...e l'apprentissage proprement dit. Avec la réforme de la formation professionnelle qui nous est proposée, la question de l'évolution des CFAS se pose : ce dispositif particulier ne dispense pas de formations techniques, et les actions d'accompagnement qui sont réalisées ne s'inscrivent pas dans la nomenclature des diplômes ou des certifications. Elles seront donc exclues du champ de compétence des partenaires sociaux et des branches professionnelles. Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, comment le maintien des dispositifs favorisant l'insertion des personnes en situation de handicap par l'apprentissage, comme le font les CFAS, est envisagé dans le cadre de cette réforme ? Un accompagnement spécifique leur sera-t-il réservé ? Comment l'année préparatoire à l'entrée en apprentissage pourra-t-elle...

Madame la ministre, je vous remercie – ainsi que vos équipes –, pour ce beau projet de loi, qui concrétise le travail engagé depuis de long mois en concertation avec l'ensemble des acteurs. Ce texte reprend les principales dispositions des accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux sur la formation professionnelle, sur laquelle je me concentrerai, et sur l'assurance chômage, à laquelle se consacrera plus spécifiquement mon collègue Aurélien Taché. Il les enrichit tout en simplifiant le fonctionnement de la formation au bénéfice des entreprises et des actifs, qui sont au coeur de nos préoccupations. La révolution copernicienne de l'apprentissage remettra les entrepr...

...nt bénéficier de mesures de formation qui favoriseront leur transition d'activité et seront de nature à leur ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles. Quelles sont, à ce stade, les mesures qu'envisage le Gouvernement pour garantir l'accès adapté de ces demandeurs d'emploi à la formation professionnelle ? L'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 prévoit une négociation des partenaires sociaux sur la modération du recours aux contrats de travail courts. Vous avez annoncé, madame la ministre, que, si les mesures issues de la négociation étaient insuffisantes, le Gouvernement pourrait envisager un dispositif de type bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. Sans préjuger du résultat de ces négociations, que l'on espère fructueuses mais dont le calendrier est...

...r l'économie du travail. Ce projet de loi veut donc libérer les travailleurs mais en les responsabilisant, en favorisant leur autonomie et en privilégiant l'intérêt général plutôt que des intérêts catégoriels. Parce qu'il procède à une vraie réforme, il nécessitera sans doute de la pédagogie, pour que nous puissions y associer les citoyens qui en bénéficieront. Chacun aura sa place : l'État, les partenaires sociaux, les régions, dans la clarté et la cohérence. L'objectif est que chacun puisse avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, grâce à des dispositifs qui ne laissent pas au bord du chemin ceux qui auraient le plus de difficultés à choisir, le choix étant pour certains un luxe. Cette réforme ne doit pas être l'affaire des seuls spécialistes. Pour ce qui nous concerne, je ne doute p...

Je commencerai, au nom du groupe Nouvelle gauche, par un regret, celui qu'une fois de plus vous affirmiez écouter, mais sans les entendre, les parties prenantes. J'en veux pour preuve le fait qu'à peine les partenaires sociaux étaient-ils parvenus à un projet d'accord national interprofessionnel que vous le jugiez déjà insuffisant. Qu'en est-il donc réellement de votre projet de loi provisoire et de ses soixante-sept articles ? En ce qui concerne la formation professionnelle, vous proposez de libéraliser le secteur de la formation professionnelle, tout en en nationalisant la gouvernance. En monétisant le CPF ...