Interventions sur "participation"

Je le reconnais, cet amendement est un peu narquois. L'État peut détenir au travers de l'APE la majorité des titres d'une entreprise. S'il décide d'abandonner la majorité – parce qu'il souhaite vendre des participations, créer un pacte d'actionnaires avec de nouveaux entrants ou pour d'autres considérations – , l'amendement prévoit que le Parlement doit en être informé trente jours avant. Nous votons ce soir un budget de 5 milliards d'euros les yeux fermés parce que nous savons qu'il ne se réalisera pas – il ne s'est jamais réalisé par le passé. L'amendement permet au Parlement d'être informé lorsque l'État, s...

Chers collègues, j'ai le plaisir d'accueillir à cette commission élargie – élargie à nous-mêmes, en vérité (Sourires) – M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Nous examinons ce matin les missions « Engagements financiers de l'État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». Le Gouvernement dispose de dix minutes pour son exposé liminaire, les rapporteurs disposent chacun de cinq minutes, les autres orateurs disposent de deux minutes chacun. Sont rapporteures spéciales Mmes Bénédicte Peyrol, qui ...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre exposé, mais vous faites exactement comme vos prédécesseurs : vous nous demandez de voter un compte « Participations financières de l'État » dont le montant ne varie jamais. C'est dire si l'objectif que vous nous proposez en demandant de l'approuver est sans doute très irréalisable. Nous avons refait l'historique, que vous trouverez, chers collègues, à la page 19 du rapport spécial : chaque année, à deux exceptions près, c'est, quoiqu'il arrive, un montant de 5 milliards d'euros que le Parlement a dû voter, mê...

En ce qui concerne les participations de l'État, nous pourrions imaginer, comme pour le renseignement, une petite cellule de la commission des finances ou une petite délégation du Parlement soumise au secret fiscal ou professionnel. Cela permettrait de concilier les deux intérêts.

Discuter des participations de l'État, c'est effectivement discuter d'un ensemble complexe et protéiforme de plus de 1 800 entreprises détenues majoritairement ou minoritairement, soit par l'Agence des participations de l'état (APE), soit par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soit encore par Bpifrance. Faire le portrait de l'État actionnaire est toujours un exercice compliqué : l'État, nous le comprenons bien, n...

... environ 8 milliards d'euros en spéculant sur la dette grecque, et la France a bénéficié de 1,164 milliard depuis 2015. J'ai entendu tout à l'heure qu'il est bon d'avoir une concurrence « saine mais virile » avec les autres places européennes ; en l'occurrence, il s'agit plutôt de l'exploitation d'un pays totalement en ruines. J'aimerais connaître la position de la France. En ce qui concerne les participations financières, vous avez déclaré que les dividendes hors secteur énergétique rapportent 3,5 milliards d'euros à l'État, soit une rentabilité de 6,2 %, la moyenne du CAC 40 étant de 3,5 %. Je continue à avoir du mal à comprendre pourquoi vous allez faire une si mauvaise affaire en vendant ces participations et en plaçant le produit dans un fonds d'investissement qui rapportera au maximum entre 200 ...

Nous commençons nos travaux avant l'ouverture de la session extraordinaire pour reprendre notre cycle d'auditions. Nous recevons tout d'abord les interlocuteurs les plus habituels de notre commission : aujourd'hui M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État, que je remercie d'avoir répondu à notre invitation. Je vous remercie, monsieur le commissaire, de nous présenter l'Agence des participations de l'État : son organisation, sa doctrine, ses méthodes de travail et son actualité – dans la mesure de ce que permet la confidentialité requise sur certains sujets. Mes chers collègues, vous êtes souvent nombreux à souhaiter poser des question...

Monsieur le commissaire, la semaine dernière, l'exécutif a annoncé vouloir trouver 10 milliards d'euros pour financer l'innovation, et l'État a débuté un programme de cession d'actifs en vendant, pour 1,5 milliard d'euros, une partie de sa participation dans le capital d'Engie. Je ne vous demanderai pas quelles sont les autres participations que vous entendez céder, car je sais que vous ne pourriez pas répondre ; mais je vous interrogerai sur plusieurs points qui intéressent les commissaires aux finances, soit en tant que législateurs, soit parce qu'ils sont chargés d'une mission de contrôle de l'exécution budgétaire. Quelles garanties pouvez-...

Monsieur le commissaire, on constate aujourd'hui une nette dégradation des performances financières des entreprises dans lesquelles l'APE détient des participations. L'APE a enregistré en 2015 une lourde perte, de l'ordre de 10 milliards d'euros : c'est le fruit des difficultés structurelles que vous avez évoquées, notamment dans le secteur ferroviaire et dans celui de l'énergie, mais pas seulement ; d'une façon générale, de nombreux indicateurs montrent une détérioration de la performance. Ainsi, en 2015, pour la première fois depuis la création de l'APE,...

On peut se réjouir de l'autonomie croissante de l'APE. Vous évoquiez le décrochage des participations que vous possédez dans le secteur de l'énergie. Quelle est l'évolution de votre portefeuille dans ce secteur depuis un an, depuis six mois ? Quelles ont été les conséquences des opérations de recapitalisation d'Areva et de l'annonce de cessions prochaines, notamment de participations dans ADP ? J'aimerais également vous entendre sur la proposition de la Cour des comptes concernant l'autonomie d...

Tout d'abord, monsieur le commissaire, pourquoi l'État continue-t-il de détenir des parts dans Renault et Air France ? En quoi est-il utile de continuer à détenir des participations de 10 % ou 12 % qui ne confèrent aucun pouvoir particulier ? Pourriez-vous ensuite expliquer à la commission le rôle qu'a joué l'APE dans l'affaire Areva ? À quel moment avez-vous alerté votre ministre sur la faillite – disons les choses telles qu'elles sont – de cette stratégie industrielle ? Pouvez-vous faire le point sur la recapitalisation d'Areva, mais aussi d'EDF, opération destinée à sau...

... d'euros. Je voudrais clarifier un point : ce qui serait investi, ce serait, si je comprends bien, le rendement de ce fonds. Il ne s'agit pas d'investir 10 milliards dans l'innovation, mais plutôt 5 % de 10 milliards, soit 500 millions d'euros par an. Pouvez-vous confirmer ce point fondamental ? Ma deuxième question rejoint celle de notre rapporteur général. Si l'APE percevait les dividendes des participations qu'elle détient, elle pourrait les réinvestir directement : nul besoin, dans ce cas, du tour de passe-passe qui vous amène à vendre des participations pour recréer un fonds dont, je le redis, seul le rendement – au maximum 500 millions – sera investi. Là encore, pouvez-vous confirmer ce point ? Vous avez évoqué les participations cotées ; il existe également des participations non cotées. Parmi...

Les participations de l'État ne devraient-elles pas contribuer au développement de l'industrie et de l'emploi dans notre pays ? Les entreprises concernées sont pourtant aujourd'hui jugées en fonction de leurs performances économiques et comparées à celles du CAC40. L'État a vendu des « bijoux de famille », et certaines privatisations ont constitué de véritables fiascos, pour les usagers comme pour le budget de la ...

Les errements de l'État actionnaire, l'inefficacité de ses stratégies et son défaut de surveillance dans les secteurs où il est en situation de conflit d'intérêts ont été épinglés par la Cour des comptes. En tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense, je me pose la question de savoir si ces errements se retrouvent dans la gestion par l'État de ses participations dans les secteurs, hautement stratégiques et concurrentiels, de la défense et de l'aéronautique. Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le commissaire, la manière dont l'État procède pour s'extraire des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ? Comment va se manifester le retour de l'État stratège annoncé par le Président de la République ? Enfin, est-il envi...

...écise sa vision de l'avenir. Il a expliqué le rôle des différents acteurs étatiques – l'APE, Bpifrance, la Caisse des dépôts, à quoi il faut ajouter, dans le secteur de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) – et souligné l'évolution de l'APE qui, d'un rôle de tutelle, est passée à un rôle d'actionnaire au service de l'économie, évolution qui conduirait à modifier les périmètres de participation. Mais ne faudrait-il pas, pour tenir compte des profonds changements de l'économie, aller plus loin et repenser entièrement les outils de l'action de l'État ?

Monsieur le commissaire, ma première question porte sur les cessions de participations de l'État. Si l'information n'est pas révélée tant que ces cessions ne sont pas effectivement réalisées, le marché anticipe toutefois, et il existe donc nécessairement un effet sur les prix. Je souhaiterais donc savoir si vous avez une idée de la perte que cela représente pour l'État. Par ailleurs, quelle est la politique de l'État actionnaire en matière de surveillance de la rémunération des di...

Comment la politique industrielle de l'APE va-t-elle se conjuguer avec la volonté du Gouvernement de transférer la gestion de la politique industrielle des secteurs de l'innovation au fonds pour l'innovation doté de 10 milliards ? Par ailleurs, parmi les recommandations qu'elle a émises dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes suggère de transférer les participations industrielles de l'APE vers Bpifrance. Un tel transfert serait-il justifié et contribuerait-il à la réussite de cette politique industrielle ?

Monsieur le commissaire, pourriez-vous nous donner des indications sur la stratégie de l'État pour les entreprises de transport public dont il est directement ou indirectement, via la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire ? Est-il logique qu'il conserve des participations dans l'ensemble de ces entreprises – je pense à Transdev, à Keolis et à RATP Dev –, qui sont parfois en concurrence au niveau international ? Par ailleurs, quelle est la stratégie de l'APE et de Bpifrance dans le secteur du tourisme ? Comment accompagner les besoins d'investissement dans ce secteur, notamment dans le domaine numérique, afin d'éviter la dépendance de notre pays, qui est la premi...

... d'intercéder auprès de Carlos Ghosn, patron de Renault et de l'alliance Renault-Nissan, pour que cessent ces pratiques antisyndicales dont des ouvriers à 95 % afro-américains sont les premières victimes. La liberté syndicale est en effet une liberté fondamentale que la France s'honorerait de défendre en toute circonstance et en tout lieu, a fortiori au sein d'entreprises ayant à leur capital des participations publiques. Vous avez été personnellement alerté de cette situation par le représentant du syndicat américain UAW, qui défend les ouvriers américains du secteur automobile et qui est soutenu par plusieurs syndicats français – CFDT, FO, CGT, CFE-CGC – ainsi que par de nombreux parlementaires européens et américains. À la veille de l'élection syndicale, vous n'avez pas donné suite à leurs sollicit...

..., j'ai noté qu'il n'était pas question, à ce jour, de revenir sur les seuils minimaux de détention publique. Ma question est plus large. J'ai apprécié vos propos sur la responsabilité et l'exemplarité de l'État, et je souhaiterais savoir si, à l'heure où la France entend prendre le leadership de la lutte contre le réchauffement climatique, l'État accompagne la transition énergétique à travers ses participations publiques ?