Interventions sur "partiel"

...udiciaire ; or la circulaire n° 6060SG du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes portant sur l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques dispose pourtant que les entreprises en difficulté peuvent se voir octroyer une aide. Comment expliquer cette discordance ? Par ailleurs, comment garantir l'accès au chômage partiel des VRP ? Les représentants en vins, par exemple, qui travaillaient avec des restaurants désormais fermés n'ont plus d'activité. Or une grande partie de leur rémunération provient de commissions, qui ne sont pas prises en compte pour le chômage partiel. Enfin, nous devons préparer les budgets et la logistique de l'après-confinement, en prévoyant suffisamment de masques et de tests pour toute la ...

Vous connaissez tous la situation sanitaire extrêmement tendue dans le Grand Est. Je salue les soignants, en première ligne, mais aussi, à l'arrière, le président de région, Jean Rottner, qui a mis en place un fonds régional de soutien économique. J'ai les mêmes remontées de terrain que mes collègues. La mise en oeuvre du chômage partiel est complexe et nécessite davantage de soutien. Les équipes ont été remaniées dans les entreprises et les référentiels ont changé pour les DIRECCTE. Les préfets ont également transmis ces difficultés. Il faudra faire preuve de souplesse. Je me félicite que le Parlement ait réussi à convaincre le Gouvernement d'infléchir sa position sur le seuil de déclenchement du fonds de solidarité. Reste que ...

...u est bien de sauvegarder la trésorerie des entreprises, qui est leur oxygène. Sans trésorerie, les entreprises ne peuvent pas survivre. Un dispositif permettra de garantir les prêts bancaires, contractés par les entreprises, jusqu'à 300 milliards d'encours de crédit. L'opérateur Bpifrance l'appliquera afin d'écarter le risque de faillite pour de nombreuses entreprises. Le dispositif d'activité partielle prévu sera le plus protecteur d'Europe. Les ressources supplémentaires couvriront la hausse du nombre de recours au dispositif ainsi que les meilleures conditions de remboursement offertes par la puissance publique aux employeurs. Le coût total de ces mesures est évalué, pour 2020, à 8,2 milliards dont 5,5 milliards à la charge de l'État et 2,7 milliards à la charge de l'Unédic. Rappelons que...

...'enjeu est de taille : sauvegarder le plus grand nombre d'entre elles, pour préserver les capacités de rebond de toute l'économie française. Deuxièmement, le plan d'urgence face à la crise sanitaire prévu par le Gouvernement sera doté de 6,2 milliards. Il vise, d'une part, à soulager les entreprises grâce à la prise en charge par l'État de l'indemnisation des salaires des travailleurs au chômage partiel, à hauteur de 70 % du revenu brut, dans la limite d'un plafond de 4,5 SMIC ; d'autre part, 750 millions de crédits seront destinés à soutenir l'économie, en apportant une aide financière aux très petites entreprises, aux travailleurs indépendants et commerçants qui connaissent une situation critique, en raison de la forte baisse, voire de l'absence totale d'activité. La stratégie du Gouvernement...

Tout, ces derniers jours, revêt un caractère exceptionnel : du pays, partiellement à l'arrêt, à la population, largement confinée, jusqu'à cette assemblée, qui reprend ses travaux dans des conditions inédites, avec vingt-cinq députés. Tout cela doit évidemment être considéré à l'aune de la crise sanitaire que nous traversons. Nous aurons l'occasion de revenir sur la gestion par les pouvoirs publics de cette crise, et nous souhaitons que le rôle de contrôle de l'action du...

...esures. Tous les salariés devraient bénéficier du même traitement, autrement dit percevoir 100 % de leur salaire lorsqu'ils sont contraints de rester chez eux. Ce n'est malheureusement pas le cas. Entre les fonctionnaires qui sont assurés de toucher l'intégralité de leur salaire, les salariés gardant leurs enfants qui sont pris en charge par l'assurance maladie et ceux qui bénéficient du chômage partiel, les différences de traitement sont importantes. Ces inégalités sont injustes. Permettre à tous les Français de recevoir 100 % de leur salaire et de leur traitement, c'est aussi garantir le pouvoir d'achat de centaines de milliers d'hommes et de femmes qui recommenceront certainement à consommer dès que la crise sera finie. Nous en aurons besoin pour relancer l'économie de notre pays. La perte ...

...'effondrement du chiffre d'affaires de nos entreprises, menace d'entraîner une vague, pour ne pas dire une marée, de faillites. Pour l'éviter, la solution est claire, il nous faut à la fois pousser les banques à continuer à prêter en garantissant l'essentiel des crédits mais aussi alléger la fiscalité de toutes les entreprises en reportant les impôts ou en prenant en charge massivement le chômage partiel. Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège de perdre du temps à nous demander si cela est trop ou pas assez. Il est impossible aujourd'hui de fixer définitivement dans ce texte le coût de la crise, tout simplement parce que personne à cette heure ne connaît ni son ampleur ni sa durée. « Les prévisions sont difficiles surtout lorsqu'elles concernent l'avenir », disait joliment Pierre Dac....

...d'oeuvre, à celles dont l'activité a été déclarée non indispensable en ces temps de crise : aux commerces d'électroménager, d'habillement, de jouets, d'entretien des parcs et jardins, et à bien d'autres encore, qui pâtiront les premiers de cette conjoncture exceptionnelle. L'étalement des créances fiscales et sociales, la création d'un fonds de solidarité pour les TPE, l'indemnisation du chômage partiel, les 300 milliards de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, la mobilisation de Bpifrance sont autant de mesures nécessaires que je salue. Je salue également les 2 milliards de crédits budgétaires alloués aux dépenses de santé, pour l'achat de matériel et de masques ; cependant j'appelle votre attention sur le fait les masques manquent dans notre pays et je ne suis pas sûre que ces cr...

...t sous votre responsabilité, messieurs les ministres ; et c'est pourquoi ils voteront évidemment ce projet de loi. En effet, le plan de défense économique conçu par le Gouvernement répond tout à la fois la nécessité absolue de préserver le pouvoir d'achat des salariés et indépendants, et à celle d'armer nos entreprises et associations. Avec 45 milliards d'euros consacrés à l'extension du chômage partiel, à la suspension des cotisations et des charges fiscales, à des renforts accordés au personnel soignant et à l'indemnisation des indépendants, avec le fonds de garantie d'une ampleur inédite, qui permettra aux banques de déployer 300 milliards de crédits aux entreprises, c'est cinquante fois plus que ce qui avait été fait au coeur de la crise de 2008 et qui avait permis de sauver des dizaines de ...

...omique, le Gouvernement débloque un plan d'urgence qui trouve sa traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour résumer, ce plan contient trois types de mesures : une garantie de l'État pour les prêts aux entreprises ; un décalage de trésorerie pour le paiement des cotisations sociales, sur deux mois ; des aides à hauteur de 6,5 milliards – 5,5 milliards pour financer le chômage partiel et 1 milliard pour le fonds de soutien aux entreprises, 750 millions étant financés par l'État. En parallèle, votre projet de loi de finances rectificative propose une projection des baisses de recettes fiscales et sociales, et intègre également les moindres recettes de privatisation – conséquence sans doute de votre renoncement bienvenu à privatiser Aéroports de Paris. Cela a été dit par plusie...

Je souhaitais intervenir en introduction de ce projet de loi de finances rectificative car des questions continuent de se poser et il me semble important d'y apporter des réponses claires. La première concerne les collectivités territoriales. Les mesures de chômage partiel annoncées, et financées par ce projet de loi, ne s'appliquent qu'au secteur privé. Les contractuels de droit public ne peuvent en bénéficier. Est-il envisageable de prévoir une dérogation afin que les collectivités territoriales puissent y avoir recours ? Ma deuxième question est d'ordre économique. Des chefs d'entreprise du Biterrois m'ont alertée quant au fait qu'ils auraient souhaité être cou...

... l'économie et des finances, de rassurer plusieurs secteurs. Nous sommes inondés de courriers électroniques et de lettres de personnes qui ne savent pas si elles peuvent aller travailler. Elles ne connaissent pas les activités qui sont autorisées dès lors que la sécurité sanitaire est assurée. Des dirigeants d'entreprises se demandent s'ils doivent placer, sans attendre, leurs salariés au chômage partiel et se rendre à la banque pour demander leur prêt. Vous devez, monsieur le ministre, répondre à ces questions qui sont toujours plus pressantes.

M. le rapporteur général nous a indiqué, avec raison, qu'il convenait de suivre l'ordre des articles. Néanmoins, j'aimerais que M. le ministre de l'économie et des finances précise la réponse qu'il vient de nous donner. Les chefs d'entreprise étant responsables de la sécurité de leurs salariés – ce qui est normal – , certains d'entre eux ont pris la décision de mettre leurs équipes en chômage partiel afin d'éviter de les exposer au coronavirus. Constatant que de telles décisions pénalisaient l'activité économique, le Gouvernement a indiqué ce matin qu'il souhaitait voir ces salariés retourner au travail. Mais si, en se retrouvant ainsi à proximité de leurs collègues – fut-ce dans des lieux non confinés – , certains d'entre eux se retrouvent infectés par le virus, les responsables d'entrepris...

...total. En effet, compte tenu de la responsabilité pénale qui leur incombe, et pour respecter l'obligation de confinement, certains chefs d'entreprise du bâtiment ont placé leurs salariés en chômage technique lorsque les chantiers dont ils s'occupaient n'étaient pas urgents et ne relevaient pas des impératifs économiques définis par le Gouvernement. Or il semble que, selon les DIRECCTE, le chômage partiel ne serait pas pris en charge dans une telle situation. J'entends les propos de M. le ministre : pour déterminer le bon équilibre, il est nécessaire d'engager, dans les jours à venir, une concertation entre le Gouvernement et les filières du bâtiment. Mais en attendant, il faut pouvoir répondre à ces chefs d'entreprise dont certains n'en dorment plus la nuit : ils ont voulu respecter la consigne e...

Dans la situation exceptionnelle où nous cherchons à endiguer l'épidémie de Covid-19, nous proposons nous aussi de rétablir le bien nommé impôt de solidarité sur la fortune. Même si la mesure n'aura pas d'effet immédiat, elle permettra de dégager des marges de manoeuvre financières à moyen terme – nous en aurons bien besoin – et à long terme. Ainsi, les millions de salariés mis au chômage partiel du fait de l'épidémie pourront, jusqu'à 4,5 SMIC, toucher 100 % de leur salaire, au lieu de 84 % comme le prévoit le Gouvernement. C'est d'autant plus essentiel que l'épidémie ne va faire qu'aggraver les inégalités, au détriment des plus fragiles au sein de notre société. Selon le directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, les me...

...amment pour les salariés et les entreprises. Les annonces qui ont été faites ont d'ores et déjà été entendues puisque, dans ma circonscription, on a des retours sur cet article et les attentes qu'il suscite. Je rappelle qu'il s'agit de créer des dispositifs de soutien massif tant pour les salariés que pour les entreprises, comprenant un soutien à l'emploi, un renforcement du dispositif du chômage partiel à hauteur de 8 milliards d'euros, qui concerne quelque 400 000 salariés déjà identifiés, ainsi que la création d'un fonds de solidarité pour les entreprises de 1 milliard d'euros, à destination notamment des TPE, des micro-entreprises et des indépendants. C'est très important, car ces entreprises sont déstabilisées par l'actuelle crise sanitaire ; il est impératif que l'État les accompagne pour y...

...ser quelques questions, notamment concernant le fonds de solidarité. La première concerne la situation des mandataires sociaux, c'est-à-dire des présidents de SAS, les sociétés par actions simplifiées, des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des conjoints collaborateurs. En effet, ces personnes ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel. Il semblerait donc qu'il y ait un « trou dans la raquette ». Pourriez-vous nous dire si un dispositif de soutien est prévu pour elles ? La deuxième question porte sur le report des échéances pour le paiement des charges par les travailleurs non salariés – TNS – , qui a été décidé par les URSSAF et qui se fera automatiquement. Quid des conjoints collaborateurs, qui ne sont pas des TNS au sens st...

Serait-il possible, monsieur le ministre, d'avoir une explication concernant les 5,5 milliards d'euros destinés à financer la contribution de l'État au dispositif de chômage partiel ? Dans la présentation faite par le Gouvernement, il est précisé que ce montant correspond à une estimation du volume d'heures indemnisées à hauteur de 15 % des heures travaillées pour une durée de deux mois. Pourriez-vous nous indiquer comment vous avez choisi ces deux valeurs : 15 % et deux mois ? D'autre part, il ne s'agit là que d'une partie du financement du dispositif. Il est indiqué que 2...

...et programmes aurait rendu le plan d'urgence absolument illisible. Je suis par ailleurs attaché à maintenir les crédits tels qu'ils sont proposés dans le projet de loi de finances rectificative – c'est-à-dire 750 millions d'euros consacrés au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et 5,5 milliards d'euros alloués par l'État au soutien à l'activité partielle. Je souhaite que nous restions sur ces lignes, quitte à réévaluer éventuellement ces montants dans le cadre d'un prochain collectif budgétaire. Tout amendement tendant à modifier ces lignes de crédits – je sais que la Constitution vous impose de le faire – fera donc l'objet d'un avis défavorable, que je présenterai assez rapidement. Beaucoup de ces amendements sont des amendements d'appel, qui...

...n, en plus du fonds de solidarité prévu par le projet de loi de finances rectificative – qui constitue une avancée – , d'un fonds de compensation permettant aux TPE-PME de faire face aux conséquences de l'épidémie, notamment dans la perspective d'une reprise moins rapide qu'espéré. Je veux revenir sur un élément de l'exposé de M. le ministre de l'économie et des finances, qui a évoqué le chômage partiel. J'entends ce que vous dites : 84 % du salaire, c'est mieux que rien. C'est certain. Mais le chômage partiel touche principalement les salariés d'entreprises ayant été obligées de fermer, de commerces non essentiels notamment, dont un grand nombre perçoivent des petites rémunérations et sont des femmes. Dans la restauration et le commerce, ces salariés effectuent souvent des heures supplémentair...