Interventions sur "partiel"

Ces deux amendements d'appel visent à abonder de 500 millions d'euros les actions du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 6 milliards d'euros, et à abonder de 250 millions les crédits de l'action 01 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 1 milliard d'euros. En effet, le confinement décidé en début de semaine entraînera une nette dégradation de la situation des entreprises, notammen...

... retirer leurs amendements. Par l'amendement no 106, je proposerai donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport tous les mois, puis tous les six mois à partir du 1er janvier 2021. Ce rapport mensuel portera sur la consommation des crédits des deux programmes de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ; sur le coût pour l'État et pour l'Unédic du dispositif d'activité partielle, sur lequel il présentera plusieurs statistiques, concernant par exemple l'évolution du nombre de salariés concernés ; sur le suivi des dépenses engagées par le fonds de solidarité ; sur le bilan de l'effet de la crise sanitaire sur le tissu économique – s'agissant des défaillances de TPE et de PME, dont nous avons parlé, il faudra disposer de ces informations. Enfin, concernant la garantie de...

...e, le secteur d'activité et la localisation des entreprises bénéficiaires de la garantie de l'État. Ce document permettrait un suivi en temps réel des bénéficiaires et des dépenses au titre de la garantie de l'État, du fonds de solidarité doté de 1 milliard d'euros – 750 millions d'euros provenant de l'État et 250 millions d'euros provenant des régions – ainsi que de la prise en charge du chômage partiel pour un montant estimé à 5,5 milliards d'euros.

Il s'agit encore, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, d'une demande de rapport. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur la possibilité d'étendre le dispositif d'activité partielle, dit aussi de chômage partiel, aux contractuels de la fonction publique territoriale, dont l'activité vient de s'arrêter brutalement. Nous aimerions connaître les conséquences budgétaires qu'aurait une telle mesure et surtout savoir si elle est envisageable à court terme.

Ce matin, nous avons posé le problème en commission. M. le secrétaire d'État vous répondra mieux que moi. A priori, compte tenu de la nécessaire continuité du service public, la fonction publique – qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière – n'est pas concernée par la problématique de l'activité partielle. Cependant, de nombreux contractuels de la fonction territoriale, par exemple ceux qui travaillent dans des médiathèques, peuvent souffrir de la situation actuelle. Reste à savoir si leur masse critique nécessite le recours au dispositif d'activité partielle. Je n'en suis pas certain. Mieux vaudrait adapter certaines mesures. Je pense que M. le secrétaire d'État mène des discussions dans ce sen...

Quand ces activités s'arrêtent, les collectivités perdent tout, comme les entreprises privées. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le dispositif d'activité partielle aux personnels de la fonction publique territoriale qui travaillent dans des services présentant presque un caractère industriel et commercial – au sens où leur activité donne lieu au paiement d'une redevance – tels que les cantines, les médiathèques et éventuellement les salles des fêtes ?

Il s'agit à nos yeux d'un nouveau recul : la retraite progressive ne sera plus ouverte à compter de 60, mais de 62 ans. La logique de ce dispositif a toujours été d'offrir une option aux assurés pour qu'ils partent plus tôt, avant l'âge légal, tout en maintenant une activité professionnelle à temps partiel. Le Gouvernement prend acte que la vraie référence sera désormais l'âge d'équilibre, à 65 ans pour la génération 1975.

Je suis heureux de constater qu'un peu de bon sens permet de distinguer M. Dharréville et M. Prud'homme : effectivement, la retraite progressive est un droit, celui pour les salariés, notamment dans les métiers les plus exposés, de cumuler pendant un certain temps leur emploi et une liquidation partielle de la retraite. Le succès de ce dispositif est assez limité : on compte 16 000 bénéficiaires. La part de bénéficiaires de plus de 70 ans est minime, la retraite progressive concerne pour l'essentiel des personnes entre 60 et 70 ans. Je suis défavorable à la suppression de cet article ; néanmoins, la question de l'âge d'éligibilité à la mesure peut effectivement être posée. En effet, l'élargiss...

Cette réforme fait suite à deux aménagements du dispositif, en 2010 et 2014, qui permet désormais de percevoir une partie de pension en exerçant une activité à temps partiel dès lors que l'on a atteint l'âge légal. Mais celui-ci ayant été depuis porté de 60 à 62 ans, ce système n'a réellement jamais bien fonctionné : la Cour des comptes recensait 10 000 départs en 2017. Je ne vois pas comment il pourrait prendre de l'ampleur avec les restrictions que vous imposez.

Monsieur Prud'homme, nous disposons d'éléments chiffrés. L'âge moyen de départ en retraite progressive est de 61,6 ans et 70 % des bénéficiaires sont des femmes. Les salaires médians sont supérieurs à ceux de l'ensemble des salariés – je n'ai pas le chiffre précis. La pension moyenne s'établit à 390 euros par mois – rappelons qu'il s'agit d'une liquidation partielle. Le nombre de bénéficiaires est de 170 000 et le coût total est de 6,9 millions d'euros par an. Avis défavorable.

...ssion était en cours avec les partenaires sociaux, et qu'elle ferait l'objet d'une restitution jeudi matin. Nous serons saisis en temps et en heure pour que la représentation nationale puisse utilement en débattre. Il est inutile d'y revenir plus longuement d'ici là. L'âge d'équilibre restant le même, une décote sera appliquée à ceux qui partiraient avant 62 ans, mais il s'agit d'une liquidation partielle. La personne qui ouvrira ce droit à 62 ans – ou à un autre âge si les concertations aboutissent – pourra continuer à cotiser pendant ses deux, trois ou quatre années de retraite progressive. Ainsi, une fois l'âge d'équilibre atteint, elle ne subira pas de décote au moment de la liquidation définitive.

L'article 25 vise à permettre aux assurés de continuer à travailler à temps partiel et à bénéficier d'une partie de leur pension de retraite tout en continuant à cotiser pour leur retraite définitive à partir de 62 ans. Ce principe de retraite progressive est étendu aux salariés du régime général, aux salariés et non-salariés des régimes agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants non agricoles, hors professions libérales. Nous comprenons que cette mesure vise à pallier l'i...

...se passe aux alentours de 60-65 ans. Imaginez un homme, une femme, dont la situation professionnelle peut être tout aussi bien agréable ou difficile, mais dont le niveau de revenu est assez moyen, et qui commence à peiner à travailler à temps plein. Si nous pouvions leur proposer de prolonger de quelques années leur travail pour parvenir à l'âge d'équilibre, mais en ne travaillant plus qu'à temps partiel, leur retraite étant partiellement liquidée – les 380 euros cités par Mme Dalloz doivent correspondre à 25 % d'un salaire de 1 500 euros –, ce serait une réelle amélioration par rapport au temps plein. Sans oublier que la première motivation pour bénéficier de ce type de dispositif est liée à l'intérêt professionnel et à l'insertion ; la motivation économique vient juste après. Avis défavorable....

Vous oubliez un paramètre dans votre équation, monsieur le rapporteur : avec votre réforme et les décotes qui seront appliquées, les gens n'auront pas d'autre choix que de travailler plus longtemps, même lorsqu'ils sont en bout de course, même ceux qui trouvent de l'intérêt à leur travail ; ils n'auront d'autre choix que de cumuler une retraite partiellement liquidée avec un revenu d'activité. Évidemment, dans certains cas, la retraite progressive peut être un accompagnement pour favoriser une sortie en sifflet et gérer la transmission des savoirs. Reste que, fondamentalement, votre réforme conduira les vieux de demain à devoir travailler pour vivre, ce qui nous inquiète beaucoup.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que grâce à ce dispositif une personne fatiguée pourra continuer à travailler à temps partiel, mais j'ose espérer qu'en tant qu'aide-soignante, lorsque je serai fatiguée, vous me laisserez me reposer et que vous ne m'obligerez pas à aller travailler un jour par semaine pour gagner 100 ou 150 euros si je n'en ai pas envie, si je considère que mon corps a assez donné ! J'entends qu'il est toujours bon, au sein des entreprises, de conserver des personnes d'âge mûr, formées, qui ont l'habitud...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5. L'article 25 vise à permettre aux assurés de continuer à travailler à temps partiel et de bénéficier d'une partie de leur pension de retraite tout en continuant à cotiser pour leur retraite définitive à partir de 62 ans. Ce principe de retraite progressive est étendu aux salariés du régime général, aux salariés et non-salariés des régimes agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants non agricoles. Nous comprenons que cette mesure vise à pallier l'insuffisance des pensions et...

...ligation, mais seulement une possibilité. La question qui se pose est celle de l'accès au droit : or le taux d'accès au droit des différentes prestations sociales, nous le savons, ne dépasse pas 65 % dans notre pays ; il descend même parfois à 30 %. D'où l'importance d'un dispositif permettant la connaissance du droit. Enfin, il n'y a aucun mystère dans cet alinéa 5 : le calcul de la liquidation partielle fera correspondre la quotité de temps partiel avec le montant de la pension. C'est tout bête... Cela se traduit par la voie réglementaire mais la règle est bien inscrite dans la loi.

..pour instaurer, d'une certaine manière, une gestion des ressources humaines à la mode Macron, qui nie que la retraite est un droit généré par une vie de labeur. Ce faisant, vous remettez cause ce droit fondamental. Le gars qui refusera le temps partiel sera purement et simplement rayé de la carte. Il aura d'autant plus de mal à refuser qu'on lui appliquera une décote, étant donné que l'âge d'équilibre aura reculé. Ce dispositif est profondément dangereux. C'est un outil de gestion des ressources humaines appliqué à un droit d'une manière qui nous préoccupe immensément.

...e à l'Assemblée, et la concertation sociale qui a lieu actuellement sur la pénibilité et l'emploi des seniors et devrait rendre ses conclusions jeudi prochain pour éclairer la séance. Monsieur Coquerel, nous ne sommes pas dans la réalité alternative, chère à M. Trump : ce qui est écrit vous a bel et bien été soumis. L'article 25 dispose à l'alinéa 4 que « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel [...] peut demander la liquidation [...] de sa retraite et le service d'une fraction de celle-ci [...]. » C'est bien l'assuré qui formule la demande. Ne soyons pas complotistes ; il n'y a pas d'inversion du dispositif. Ajoutons à cela qu'il est important de prévoir des moments de rencontre avec l'employeur et de porter l'existence de ce droit à la connaissance du salarié. Nous préservons bien la ...

... le rapporteur, je peux poser des questions ou avoir d'autres interprétations que vous sans pour autant sombrer dans le complotisme. Vous auriez pu vous épargner ce terme. J'ai lu, comme vous, le projet de loi et particulièrement l'alinéa 6 de l'article 25 : « Le présent article est applicable dans des conditions déterminées par voie réglementaire aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel ou plusieurs activités à temps réduit [...]. » Nulle part il n'est écrit que ce sera uniquement sur demande du salarié ! Mais le vrai problème, c'est que vous transformez un dispositif prévu pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite en un dispositif destiné à celles qui l'auront atteint. Cela n'a aucun rapport avec le complotisme !