Interventions sur "passe vaccinal"

...crites dans la loi, vous seriez tenus de les appliquer et les gens pourraient exercer un droit de recours, y compris juridictionnel. Ce n'est pas le cas avec la rédaction que vous proposez. Vous avez rédigé ce texte de manière à réclamer de toute façon que les gens soient vaccinés. Il ne suffit pas qu'ils aient été contaminés par un variant ou par un autre pour qu'ils puissent bénéficier de votre passe vaccinal. Je dois tout de même rappeler que le passe vaccinal n'est pas une carte de membre de La République en marche ! Vous confondez un peu les choses !

Au-delà des arguments sur la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif, l'amendement vise à borner l'application du passe vaccinal au 15 février 2022. En effet, vous affirmez qu'à la suite de l'annonce du passe sanitaire, des centaines de milliers, voire des millions de nos concitoyens se sont inscrits pour se faire vacciner. Tel serait encore l'objectif du passe vaccinal : contraindre les 6 millions de nos concitoyens qui sont encore réticents à aller se faire vacciner. Si ce dispositif a le même effet que le passe sanitair...

... souhaite empêcher la circulation du covid et faire en sorte que les personnes qui sont infectées ne puissent pas en infecter d'autres. Or seules celles qui ont effectué un test virologique peuvent prouver qu'elles ne sont pas porteuses du covid. En effet, les personnes vaccinées peuvent être porteuses de la maladie et en contaminer d'autres. Par conséquent, il me semble cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d'un examen de dépistage virologique. C'est l'objet de l'amendement.

J'adhère aux arguments défendus par Alexis Corbière et souhaite me mettre un instant dans la situation d'un restaurateur qui considère, quand il accueille ses clients, qu'il n'y a pas de raisons sérieuses laissant penser que leurs passes ne sont pas valides. Ainsi, tous les clients disposent d'un passe vaccinal et s'asseyent pour manger. Or il y en a bien un qui a fraudé. Intervient alors un contrôle de police, lors duquel l'identité de tous les clients est vérifiée, le fraudeur étant confondu. Quelle est, dans cette situation, la responsabilité du restaurateur ?

Considérera-t-on qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il doit être puni, alors qu'il a considéré qu'il n'y avait pas de raisons sérieuses d'avoir un doute sur le passe vaccinal de ses clients ?

Mais c'est scandaleux ! Si vous punissez un restaurateur alors qu'il n'a pas considéré qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'un de ses clients n'avait pas un passe vaccinal valable, c'est scandaleux !

Ah, ce n'est pas ce qui est prévu ? Vous me confirmez donc, monsieur le rapporteur, qu'un restaurateur qui ne contrôlerait pas l'identité d'un client qui détiendrait un faux passe vaccinal n'aurait rien à craindre ?

Tout à l'heure, nous avons bien compris que vous teniez à ce que le passe vaccinal s'applique dans les trains interrégionaux. Or, dans les gares, travaille la police ferroviaire, dont les membres sont assermentés, formés et habitués à contrôler. Cependant, ces agents n'ont pas la possibilité de contrôler la pièce d'identité de quelqu'un qui n'a pas de carte de réduction et qui voyage avec un billet simple. Vous considérez qu'il y a des dangers de propagation du virus dans le t...

car nos arguments tiennent la route, je vous prie de le croire. Tant que vous serez systématiquement contre toute proposition visant à renforcer la démocratie et permettant une meilleure acceptation du passe vaccinal, vous ne ferez que tendre les débats et braquer les personnes opposées à la vaccination. Vous le savez, mais je tiens à rappeler que ce n'est pas le cas des députés du groupe Les Républicains, aussi cessez de ne nous opposer des arguments fallacieux en la matière.

Le sujet est sensible, important et nécessaire. Nous assumons le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L'effectivité du passe vaccinal exige le déploiement de dispositifs de contrôle destinés à lutter contre l'utilisation de faux passes. On en a recensé près de 200 000 au cours des derniers mois ! Je vous entends pousser des cris d'orfraie devant la mise en place de tels contrôles ; pourtant des vérifications de concordance existent déjà dans notre pays : dans les avions – cela a été dit tout à ...

...oins de 1 000 habitants, le contrôle est facultatif, le président du bureau de vote pouvant vérifier l'identité d'une personne en cas de doute – mais vous ne voulez visiblement pas entendre parler de ces exemples. Vous vous opposez systématiquement à l'ensemble des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Nous avions un désaccord sur ce point avec les sénateurs : ces derniers acceptaient le passe vaccinal à condition de le rendre inapplicable en empêchant les contrôles. Nous assumons notre volonté de l'instaurer et de déployer les instruments garantissant sa bonne application. Nous voterons donc contre ces amendements identiques.

Il vise à revenir au passe sanitaire pour les mineurs, au lieu de leur imposer un passe vaccinal. Nous avions largement discuté de cette question en première lecture : il me semble qu'il y va de leur vie sociale, culturelle et sportive, particulièrement importante pendant l'adolescence. Parmi les problèmes liés au statut vaccinal, la question des mineurs traverse tous les camps politiques. Le malaise qu'elle suscite auprès d'une grande partie de la population est perceptible. Il suffit d'in...

Ce que nous proposons, c'est un passe vaccinal pour les 12-16 ans et un passe sanitaire au-delà de cet âge.

Vous m'aviez compris : passe sanitaire pour les 12-16 ans et passe vaccinal au-delà de cet âge. Avis défavorable.

Je serai très bref car – cela fera plaisir au secrétaire d'État – nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la nécessité d'ajouter, en toutes lettres dans le texte, le certificat de rétablissement de la covid-19 parmi les documents justifiant d'un passe vaccinal valide. Il s'agit d'une question de communication, monsieur le secrétaire d'État. Votre collègue chargé de la santé a beau nous avoir répété maintes et maintes fois que ce certificat figurera dans le décret, la question nous est inlassablement posée sur le terrain. Cela ne coûterait absolument rien à la majorité de l'inscrire dans le texte et permettrait de rendre le dispositif plus compréhensib...

...usivement interprété les textes réglementaires. J'estime donc important d'expliciter les restrictions de libertés et de clarifier le texte au maximum, surtout au moment où des centaines de milliers de nos concitoyens qui, avec deux doses, avaient un passe sanitaire valide, ne peuvent accéder à leur troisième, car ils viennent de contracter le covid-19. Ils ne savent pas s'ils auront bien accès au passe vaccinal.

Je n'enlèverais pas un mot aux propos que vient de tenir Émilie Cariou : la loi doit être parfaitement claire. On ne peut fonctionner en ayant simplement confiance en ce que vous nous avez dit ou en ce que dira potentiellement un texte réglementaire. Je reviendrai également sur un débat que nous avons eu tout l'heure et sur lequel je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer. En réalité, le passe vaccinal n'est ni plus ni moins qu'une obligation vaccinale déguisée – je le regrette, car nous aurions pu trouver un consensus satisfaisant. Or l'obligation vaccinale induit qu'en cas d'accident, qu'en cas d'effet indésirable lié au vaccin, la responsabilité de l'État est engagée. Il me semble que vous avez d'ailleurs été confronté à pareille situation, monsieur le secrétaire d'État, lorsque nous avons ...

...ablit l'identité d'une personne, il vérifie la concordance entre deux documents ou deux titres présentés par une personne ; vous demandez au barman de vérifier que le visage de la personne qu'il a en face de lui ressemble à celui figurant sur un titre d'identité s'il a un doute sérieux – si tant est que l'on puisse avoir un doute sérieux : vérifier si la photo, le nom et le prénom figurant sur le passe vaccinal concordent avec ceux du document d'identité revient bien à établir l'identité de la personne. Il s'agit donc bien d'un contrôle. Madame Vichnievsky, quand vous dites que seul le contrôle d'identité effectué par un policier peut entraîner un transfert de la personne au commissariat, vous évoquez la conséquence du contrôle d'identité non la nature de celui-ci. Si le cafetier s'aperçoit que la pers...

Le Conseil d'État rappelle que la loi doit prévoir explicitement l'inclusion du certificat de rétablissement parmi les documents justifiant d'un passe vaccinal valide, au risque de rendre le dispositif inconstitutionnel et inconventionnel. Vous ne nous opposez pas un refus catégorique, néanmoins vous ne l'inscrivez pas dans le texte. Je le répète, nous considérons qu'il faut que cette précision y figure très explicitement. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas le membre du Gouvernement compétent sur cette question, mais votre esprit délié doit...

...gation de décliner son identité pour emprunter un moyen de transport ou pour effectuer un paiement par chèque : dans ces cas de figure, il s'agit d'un contrat entre l'entreprise de transport ou le commerçant et l'usager, ce dernier acceptant que son identité puisse être contrôlée. Vous dites que votre dispositif ne repose que sur une vérification de la concordance entre le titre d'identité et le passe vaccinal : ce serait vrai s'il n'était pas nécessaire de vérifier que le titre d'identité est bien celui de la personne qui présente le passe. Lors de la première lecture du texte, j'avais pris l'exemple de quelqu'un qui utiliserait le passe et le titre d'identité d'une autre personne : dans le cas de la concordance, on vérifie simplement que les deux documents appartiennent bien à la même personne.