Interventions sur "patrimoine"

...ens permettant de faire face aux enjeux ? Je suis, en effet, contre la concentration. Je défends la ruralité, comme d'autres ici, et non les systèmes où l'on concentre les richesses et la croissance, au bénéfice de quelques-uns et en oubliant les autres. Nous avons besoin de réfléchir. Je l'ai dit : l'ISF n'était pas parfait, mais ce n'est pas une raison pour abandonner l'idée d'un impôt sur le patrimoine. Les arguments habituels ont été ressortis. À la limite, tout le monde partirait en courant... Or ce n'est pas le cas : les chiffres que nous avons pu obtenir, ici et là, sur l'exil fiscal ne sont pas aussi élevés qu'on veut nous le faire croire. Par ailleurs, le monde change : ce n'est pas seulement à cause de la fiscalité que certains vont vivre à l'étranger, mais aussi en raison de choix de vi...

... de classes dans l'Allier. Nous voulons faire le signe que 77 % des Français attendent, en retravaillant sur cette question. Si nous rétablissons maintenant le dispositif, il nous restera jusqu'à la fin de l'année pour travailler. Je sais bien que ce n'est pas dans une telle proposition de loi que l'on va traiter l'ensemble de la fiscalité. Il est évidemment intéressant de relier l'impôt sur le patrimoine aux autres impôts sur la propriété, par exemple les impôts fonciers. Peut-on adopter une approche prenant en compte l'ensemble de ces questions ? Ce n'est pas avec les moyens dont je disposais que je pouvais le faire, même si je veux remercier l'administratrice qui m'a accompagné – je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés. Nous n'avons pas les informations suffisantes pour nous pr...

... beaucoup dans l'Allier... –, l'abattement ne serait plus de 300 000 euros, mais de 400 000. Il y a ensuite un point de bascule, un peu au-delà de 1,3 million d'euros, à partir duquel l'abattement deviendrait moins important qu'aujourd'hui. Vous proposez aussi de modifier le barème de l'ISF. Tout en conservant un seuil d'imposition de 1,3 million d'euros, votre amendement prévoit une taxation du patrimoine dès 400 000 euros d'une manière tout à fait symbolique – le taux serait de 0,1 % – et il vise à alléger l'imposition sur le bas du barème en contrepartie du renforcement de la taxation sur les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros – vous proposez ainsi un taux de 2 % au lieu de 1,5 % aujourd'hui. Je salue et je partage l'objectif poursuivi par cet amendement, qui présente deux avantages ma...

Mme Pires Beaune se souvient certainement qu'elle a voté pour le rétablissement de l'ISF en août 2012, avec un taux marginal de 1,5 %. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette mesure, a estimé qu'il convenait de mettre en place un dispositif de plafonnement. Le raisonnement était très simple : un contribuable détenant un très gros patrimoine et se comportant en très bon Français, c'est-à-dire choisissant comme placement des obligations d'État rapportant 2 %, aurait été taxé, au titre de l'IR et des prélèvements sociaux, à hauteur de 60 % en taux marginal – c'était même un peu plus, en réalité. Du rendement de 2 %, il ne serait donc plus resté que 0,8 % à ce contribuable, lequel aurait dû payer l'ISF à hauteur de 1,5 %. On aboutissait...

...lus il a atteint 1,4 milliard deux ans plus tard. Le coût était donc très supérieur à celui du « bouclier fiscal » de la législature antérieure. Chaque année, j'ai demandé à disposer d'une identification des bénéficiaires sous la forme d'un tableau très simple, à double entrée : qui bénéficiait des 1,4 milliard d'euros de plafonnement au titre de son revenu, et qui en bénéficiait au titre de son patrimoine. Il est apparu que 90 % des 1,4 milliard d'euros étaient concentrés sur les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros. Par ailleurs, je me faisais communiquer la liste nominative des principaux contribuables concernés. C'était, de manière éclatante, vraiment de très gros contribuables, qui bénéficiaient d'un quasi-remboursement de l'ISF. Pourquoi rappeler tout ça ? Tout simplement pour dire q...

...sé que même ceux qui gagnent 8 000 ou 9 000 euros par an paient un impôt à hauteur de 1 % : c'est de la folie furieuse ! Quant à proposer un taux marginal de 90 % sur les couches les plus élevées, c'est anticonstitutionnel, puisque cela veut dire qu'avec la CSG sur les revenus du travail le prélèvement marginal est de 99,2 %, ce qui est totalement confiscatoire. Et je ne parle pas des revenus du patrimoine, avec lesquels on atteint 107 %. On est donc en présence d'un amendement d'expropriation qui limite tous les revenus à 400 000 euros au maximum. Tout le monde va se sauver ! C'est l'Union soviétique ! L'amendement CF5 ne tient pas la route, et il est anticonstitutionnel. Quant à l'amendement CF11, M. Dufrègne reconnaît que le barème dont on était saisi initialement ne tenait pas la route, puisq...

Roosevelt, ce n'est pas l'Union soviétique ! S'il y a eu, par le passé, des politiques redistributives, c'est parce qu'on considérait que ceux qui gagnaient des sommes astronomiques devaient contribuer davantage. Je vous ferai remarquer que 400 000 euros par an, cela représente un revenu de 35 000 euros par mois environ. Et ce sont souvent les mêmes qui perçoivent aussi des revenus du patrimoine. On sait bien que notre amendement ne sera pas adopté car nous n'avons pas la majorité. Nous voulons simplement insister sur la nécessité d'une refonte globale de l'impôt. L'idée d'un impôt sur le revenu qui ferait contribuer tous les Français est juste dès lors que l'on baisse le taux de TVA sur les produits de première nécessité. Je rappelle que l'IR ne représente que 20 %, je crois, de l'ens...

...erait intéressant de savoir si cette mesure a eu un impact bénéfique sur l'économie de notre pays. J'y reviendrai. Tout d'abord, un bref rappel historique qui permet de replacer les choses dans leur contexte. Créé sous le Gouvernement de Michel Rocard par la loi de finances pour 1989 afin de financer le revenu minimum d'insertion, l'ISF était un impôt progressif sur le capital qui concernait le patrimoine des personnes physiques. En avril 2011, conjointement à la suppression du bouclier fiscal, le seuil d'entrée de l'ISF a été relevé de 790 000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine, valeurs mobilières et immobilières comprises. En 2017, les valeurs mobilières ont été enlevées de l'ISF en laissant place à l'IFI, qui ne prend en compte que les biens immobiliers dans l'assiette de calcul, exonér...

De plus, alors que les ultrariches semblent bénéficier d'abord et avant tout de cette mesure fiscale, l'État taxe aujourd'hui les actifs qui ont investi dans la pierre pour constituer un patrimoine familial à transmettre à leur descendance ou pour s'assurer une retraite confortable. En taxant l'immobilier, on taxe également les personnes qui ont hérité de leurs parents des maisons ou appartements acquis au cours d'une vie. C'est finalement la propriété et la transmission d'un patrimoine matériel que l'on décourage, comparativement à la capitalisation financière. Pourtant, le marché immobil...

...entés, avons choisi de vous interroger, monsieur le ministre, sur l'évolution de la fiscalité relative aux 10 % des ménages les plus aisés. Il s'agit donc bien d'une question précise, madame Peyrol, non d'une dissertation sur l'impôt. Nous souhaitons des réponses très précises. Pour commencer, monsieur le ministre, je souhaiterais vous soumettre deux questions. Les 10 % des Français qui ont les patrimoines les plus élevés sont-ils dans une situation différente de celle de leurs homologues dans les pays développés ? Pour répondre à cette question, j'ai consulté le World Inequality Report de 2018, et y ai trouvé le poids, en termes de richesse patrimoniale, des 10 % et des 1 % des citoyens les plus riches dans chaque pays. Ce rapport révèle que les 10 % des Français qui ont les plus gros patrimoin...

Deuxième question : si l'on considère maintenant non plus le patrimoine, mais les revenus, les Français les plus aisés sont-ils dans une situation différente de celle de leurs voisins ? Pour répondre à cette question, je me suis appuyée sur une étude de la Commission européenne, intitulée High Income and Affluence et sur les statistiques qu'elle fournit. Cette étude a déterminé la part des revenus captés par les 5 % des citoyens qui ont les revenus les plus élevés, ...

...flat tax ; pour le quinquennat, le total se montera à 20 ou 25 milliards d'euros, qui vous auraient permis – mais vous pouvez encore changer de trajectoire – de financer de l'investissement, qui, lui, est réellement productif. Encore une fois, la fiscalité en vigueur avant votre arrivée n'a absolument pas empêché ni les 1 %, ni les 5 %, ni les 10 % des Français les plus aisés de se constituer un patrimoine conforme aux standards de l'Union européenne.

...s au profit du monde de la finance en leur attribuant une fonction économique, celle de déplacer l'épargne vers l'appareil productif ou de faire de la France un pays attractif pour ceux qui sont toujours prêts à quitter leur pays pour une question d'argent. En quelque sorte, l'État dit au monde de la finance : « Achetez des actions tant que vous voulez, ça ne comptera pas dans votre impôt sur le patrimoine, et en plus vous serez très avantagés sur les revenus du placement de ce capital ! » Il ajoute : « N'en soyez pas honteux, ce sera utile à l'économie et à l'emploi ! » Au moment où l'argent public est rare, alors que les Français s'interrogent sur le consentement à l'impôt, ces mesures font désordre, puisqu'elles ont des effets non négligeables sur le budget et sur le pouvoir d'achat des plus mo...

...yant un caractère fictif, ou ceux inspirés par un autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé. Dans ce dernier cas, seules les opérations à but exclusivement fiscal étaient passibles de sanctions. Ainsi restait à déterminer la notion d'implication ou non des opérations en donation de démembrement de propriété, souvent utilisées pour préparer la transmission de patrimoine et la permettre. Dans un communiqué de presse en date du 19 janvier dernier, le ministère a précisé que cette disposition ne remettait pas en cause ce type d'opération, sous réserve de leur non-fictivité. C'est sur cette notion que je souhaite vous interroger, monsieur le ministre. L'application de la nouvelle disposition aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2020 doit permettre à l...

Monsieur le ministre, l'ISF est une question fiscale, mais c'est d'abord une question sociale. Son rétablissement est à ce titre souhaité par une majorité de Français, y compris par certains des vôtres, attachés à la question sociale et qui vous quittent à l'heure actuelle. Vous avez lâché au total 3,5 milliards, sachant que le patrimoine de ceux qui étaient redevables pouvait dépasser le milliard. Fallait-il cette manne, style « argent de poche », pour obliger ces Français à ne pas quitter notre pays et à y investir ? Le groupe GDR proposera de revenir sur ce débat dans le cadre de sa niche parlementaire. Pour l'heure, vous tentez d'apaiser la colère en promettant une évaluation de la suppression de l'ISF. Mais je vous rappelle q...

...énaliseraient les entreprises. Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que malgré vos mesures, à savoir une faible taxation des revenus du capital et la suppression de l'ISF, le taux d'investissement dans les TPE comme dans les PME n'augmente toujours pas ? Cet argent épargné par les plus riches ne profite pas à notre économie. Monsieur le ministre, les inégalités entre ceux qui possèdent un patrimoine et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ont rarement été aussi grandes.

...l'Agence spatiale européenne sur la façon dont vous avez travaillé en bonne intelligence, ce qui est gage de bon aboutissement de ces travaux en réponse à des besoins assez spécifiques. Toujours à Saint-Germain-en-Laye, de nombreux militaires sont hébergés dans le village d'Hennemont, qui fut le quartier général de l'OTAN, construit à la fin de la Seconde guerre mondiale. Il fait partie de notre patrimoine et j'espère que vous aurez les moyens de le préserver et de l'entretenir.

Vous avez évoqué la rénovation de bâtiments anciens, du XIXe siècle, qui ne sont pas du patrimoine historique. Ne serait-il pas plus judicieux de les vendre pour reconstruire des bâtiments neuf aux normes actuelles et dotés d'énergies renouvelables ?

...ns trouver d'autres dispositifs pour permettre de lutter contre les prédateurs financiers internationaux qui cassent l'outil de production et dont le seul objectif est le dumping international sans toutefois favoriser ce que l'on constate hélas depuis des années, comme en témoignent toutes les statistiques : la reproduction de l'oligarchie financière est de plus en plus systématique et la part du patrimoine dans la richesse est plus en plus importante, comme l'a largement démontré Thomas Piketty.

… on ne peut pas conserver un système qui prélève 60 % en amont, puis, poursuit ses prélèvements sur les revenus de l'argent que vous avez mis de côté ? Il faudrait être un saint pour épargner dans de telles conditions. Mieux vaut tout claquer ou partir à l'étranger ! Il existe, de plus, trois variables : les droits de succession, l'impôt sur le capital et l'impôt sur les revenus du patrimoine. La France a cumulé les trois, ce qui en fait un pays formidable ! Il faudrait arriver à choisir, sinon, ne vous étonnez pas des nombreuses fuites à l'étranger. Conservons donc le prélèvement forfaitaire unique.