Interventions sur "patrimoine"

...ui nous permettent de déroger ponctuellement à certaines obligations. Cela dit, je ne pense pas qu'il faille supprimer cet article, même si j'admets qu'il a grand besoin d'être réécrit et précisé, car il risquerait sinon de nous revenir tel quel, lors de l'examen dans l'hémicycle. Je voudrais également regretter que, du fait de la relation quasi charnelle que les Français entretiennent avec leur patrimoine, celui-ci devienne toujours un sujet de polémique et un motif de défiance, en particulier de la part de certaines associations vis-à-vis des services du ministère de la culture. Certes, il a pu y avoir un moment de flottement mais, depuis la nomination du nouveau directeur général des patrimoines, ces services accomplissent un énorme travail, sous la direction d'un ministre qui a montré qu'il ava...

...t, nous ne confondons pas vitesse et précipitation. En revanche, nous partageons l'objectif ambitieux de réaliser les travaux en cinq ans, dans l'idée de préserver ainsi le bâtiment et de le restaurer dans les meilleures conditions. Si certains travaux nécessitent plus de temps, ce temps sera pris. Les riverains, les paroissiens et les amoureux de la cathédrale Notre-Dame, comme la communauté du patrimoine adhèrent à ce délai de cinq ans, qui leur paraît tout à fait pertinent. Quant au diocèse de Paris, il est pressé de pouvoir réintégrer la cathédrale de Paris. Avis défavorable.

Nous avons commencé, avec Emmanuelle Anthoine, une évaluation de la mise en oeuvre de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit la création de périmètres intelligents aux abords des monuments historiques. C'est un sujet très complexe à Paris, puisqu'à peu près tout Paris est en secteur protégé ou dans le périmètre d'un monument. Cet amendement renvoie donc cette la loi, pour déroger aux règles afférentes aux périmètres intelligents en fonction des impératifs, par exemple, de covisibilité ou de protection. Ce...

Cette mesure n'est pas du domaine de la loi car la définition de périmètres protégés appartient à l'administration, comme le prévoit l'article L. 621-31 du code du patrimoine. De plus, je pense qu'il étend l'habilitation à légiférer par ordonnance, modification qui n'est ouverte qu'au seul gouvernement. Sur la question particulière de l'affichage et de la publicité, je crois savoir que le ministre s'est exprimé sur le sujet, et vous pourrez bien entendu l'interroger lors de la séance publique.

...ionales tiennent au régime des biens classés par l'UNESCO et au respect de la charte de Venise sur les restaurations. Notre-Dame n'appartient pas qu'à la France, comme le montre la provenance de nombreux dons. Nous devons par conséquent respecter nos obligations. L'application d'un régime d'exception à la restauration de la cathédrale Notre-Dame pour ce qui concerne les règles de préservation du patrimoine et de domanialité publique, ne saurait se justifier. Le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de diagnostic et de restauration, afin que ce projet soit conduit dans les règles de l'art. Il n'est pas pensable de contourner les obligations liées au périmètre classé UNESCO, qui nous engagent moralement, juridiquement et scientifiquement. En outre, il serait ...

Il n'est pas prévu de déroger aux règles liées au patrimoine et aux obligations internationales de la France. Avis défavorable.

...ité. Aucune dérogation n'est acceptable dans ces domaines. Nous avons en effet des obligations internationales en la matière, qui tiennent au régime des biens classés par l'UNESCO et au respect de la Charte de Venise sur les restaurations. Notre-Dame n'appartient pas qu'à la France. Nous proposons donc de substituer, à l'alinéa 3 de l'article 9, aux mots : «, de construction et de préservation du patrimoine », les mots : « et de construction ».

Au-delà de la situation particulière de Notre-Dame de Paris, chacun sait que le patrimoine français se dégrade. En dix ans, le budget consacré au patrimoine architectural et aux monuments est passé de 440 millions d'euros à 332 millions d'euros, ce qui représente une amputation de 25 %. L'amendement AC15 vise donc à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine français et sur...

Comme vous le savez, monsieur Corbière, nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports. Je comprends les interrogations et les inquiétudes que l'incendie de Notre-Dame a pu faire naître, et je vous invite à vous rapprocher du groupe d'études de notre assemblée sur le patrimoine, ainsi que du ministère de la culture, qui conduit un certain nombre d'études sur ce sujet. J'émets un avis défavorable à l'amendement AC15.

L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier a marqué tous les esprits, à Paris et dans tout le pays, mais aussi à l'étranger. Au-delà de l'émotion, l'élan de solidarité spontané et massif, qui s'est manifesté dès le soir de l'incendie, témoigne de la place particulière qu'occupe la cathédrale dans notre patrimoine historique, religieux et littéraire ainsi que dans l'imaginaire collectif, y compris au-delà de nos frontières. Compte tenu de l'ampleur inédite et des montants des promesses de dons annoncées dès le 15 avril au soir, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé d'instaurer une souscription nationale. C'est l'objet du projet de loi déposé le 24 avril dernier, dont no...

Le calendrier politique n'est pas le calendrier pertinent pour la restauration d'un patrimoine historique.

Je trouve particulièrement regrettable qu'à la suite d'un événement qui a frappé la plupart des Français au coeur et suscité une telle émotion, la bonne volonté de celles et ceux qui ont manifesté le désir d'accompagner la remise en état d'un patrimoine tel que la cathédrale Notre-Dame de Paris suscite de telles spéculations. C'est un spectacle assez triste, pour les Français, pour la France, mais aussi pour l'étranger. Ce projet de loi me semble donc de bon aloi, il faut certainement l'examiner dans le détail mais aussi, rapidement, passer à une étape suivante. Nous n'en avons pas moins besoin de transparence. Mme la rapporteure l'a souligné :...

Je soutiens l'amendement de M. Mattei. Nous en avons eu l'exemple au cours du week-end. Les administrés de deux communes, dont les conseils municipaux avaient décidé, par des délibérations tout à fait légales, de versements au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ont réagi, demandant que ce montant soit investi au profit du propre patrimoine culturel – éventuellement religieux – de ces deux communes. Il ne s'agit pas de s'opposer au fait religieux, mais, avec le mouvement que nous connaissons depuis vingt-quatre semaines, nous sommes dans une ère nouvelle ; il faut y être attentif.

Notre amendement vise à préciser que les sommes versées par les collectivités ne seront pas prises en compte s'agissant du respect de leur contractualisation avec l'État. Cela reviendrait en effet à appliquer une double peine aux collectivités qui seraient obligées de combler les lacunes financières de l'État en matière d'entretien de son patrimoine alors que l'étau budgétaire qu'il leur impose s'en trouverait resserré.

Le dispositif vise surtout à inciter les Français à consentir des dons pour lever des fonds aux fins de la restauration et de la conservation de Notre-Dame, et non à procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. En outre, il me semble difficile d'accepter une différence de traitement entre ceux qui font un don pour le patrimoine et ceux qui font un don pour Notre-Dame de Paris. Il n'y aurait pas de sens à restituer aux contribuables non imposés un avantage fiscal au titre de leurs dons : il s'agirait d'une dépense supplémentaire pour l'État, qui s'ajouterait aux dépenses qu'il engagera en tant que propriétaire de la cathédrale. Avis défavorable.

...maine dernière. Vous aurez sans doute le débat en commission des affaires culturelles et nous l'aurons de nouveau en séance publique, en présence des ministres. La question est importante : qu'adviendra-t-il des fonds collectés dans l'hypothèse où leur montant serait supérieur aux besoins de la restauration et de la reconstruction de Notre-Dame ? Il me semblerait problématique de les affecter au patrimoine en danger, parce que la souscription nationale ne vise que la cathédrale Notre-Dame de Paris – c'est précisément l'objet de ce projet de loi. En outre, sur le plan moral, il est important de respecter les intentions des donateurs. Avis défavorable.

Il convient en effet de poursuivre cette discussion en séance publique afin de lever l'ambiguïté éventuelle de l'objet de la souscription et la volonté des donateurs. Il faut aussi évoquer la question plus générale du patrimoine en péril et le rééquilibrage territorial entre les fonds affectés à la région parisienne et les fonds consacrés au patrimoine des autres régions. En attendant le débat en séance publique, je retire l'amendement.

Ajoutons que certains donateurs ont déjà donné par d'autres voies, via la Fondation du patrimoine par exemple, selon des chartes très précises qui interdisent de consacrer les dons à d'autres objectifs ou d'en modifier les conditions. Chacun comprendra qu'il y va de la crédibilité de l'ensemble du processus.

...p plus fortement les foyers modestes. Je pense également au prélèvement forfaitaire unique qui, sous couvert de simplification, fut en fait un cadeau fiscal fait aux titulaires de revenus du capital, très souvent des contribuables aisés qui, de ce fait, ne paient que 12,8 % d'impôt sur leurs revenus financiers, ce qui gomme la progressivité de l'impôt. L'évolution des inégalités de revenus et de patrimoine dans notre pays justifie, à elle seule, les deux articles de notre proposition de loi. Je n'en présenterai ici que deux aspects. En premier lieu, j'insisterai sur le fait que les inégalités de patrimoine sont les plus importantes et les plus structurantes des inégalités, particulièrement lorsque ces patrimoines génèrent des revenus. Rendez-vous compte : dans notre pays, le patrimoine des 10 % l...

Elle a profité aux 0,5 % des ménages les plus aisés – environ 150 000 ménages – et elle a fortement contribué à la dégradation du consentement à l'impôt, qui était déjà fortement ébranlé. J'ajoute qu'après la proposition qu'a faite une candidate à l'investiture démocrate aux États-Unis d'Amérique d'instaurer un impôt sur le patrimoine, la singularité française si souvent invoquée pour supprimer l'ISF a du plomb dans l'aile. Et comment passer sous silence les difficultés que va poser l'évaluation de cette suppression ? Plusieurs personnes auditionnées ont fait part de leur scepticisme à ce sujet. On observe en tout cas déjà une forte baisse des dons. Le fameux ruissellement devant permettre de financer les PME, qui a été tant...