Interventions sur "patrimoine"

Je rappelle ici que l'ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s'élevait à 1 028,782 milliards d'euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d'euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l'avenir ! À l'inverse, la suppression de l'exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l'exil fiscal ; tout comme l'existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine ou sur les dividende...

...ces dernières années. Dans une démarche constructive, le groupe Libertés et territoires estime que plusieurs pistes de réformes coexistent. Je veux tout d'abord évoquer la proposition de loi de notre collègue François-Michel Lambert, que j'ai d'ailleurs cosignée, visant à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune. Ce dernier permettrait de combiner enjeux écologiques et taxation du patrimoine. Le produit de cet impôt serait intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique, via un compte d'affectation spéciale dédié.

... l'ensemble des niches ou à mieux les plafonner. Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Dans les réponses apportées par notre groupe dans le cadre du grand débat national, nous avons proposé de refonder l'imposition du patrimoine et les droits de succession. Nous sommes convaincus qu'il convient de laisser aux Français le choix entre deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d'un certain seuil sans aucun impôt de succession, soit ils ne le paient pas, en contrepartie d'une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une troisième solution, qui serait mixte, consisterait à...

...pose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l'état, nous n'y sommes pas favorables. Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons donc la responsabilité. En alliant l'efficacité fiscale à un objectif de solidarité, la réforme que nous avons votée entend rendre l'impôt plus juste et la redistribution plus efficace. L'assiette de l'ISF couvrait à la fois le patrimoine financier investi dans les entreprises et le patrimoine immobilier favorisant une économie de rente. Avec l'impôt sur la fortune immobilière, nous avons donc choisi de taxer le seul patrimoine immobilier ; le patrimoine financier, qui permet l'investissement dans l'économie réelle, générateur d'emploi et de croissance, devait être libéré pour mieux investir et, in fine, mieux protéger. Mes chers...

...ns assigné à cette réforme. Le comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, qui rendra ses premiers travaux dès octobre 2019, s'attelle au contrôle de cette ambition d'efficacité, sur la base de données tangibles et objectives, agrégeant toutes les données possibles des instances d'études économiques et des institutions publiques pouvant apporter un éclairage sur l'orientation du patrimoine financier. Il s'agit d'une évaluation nécessaire, qui démontre que notre action est réfléchie et responsable, …

... du pouvoir d'achat. Il est pourtant évident que ces mesures populistes, qui cherchent à raviver la lutte des classes au nom d'une vision très dogmatique seraient totalement contre-productives, puisqu'elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer pour autant le sort des plus fragiles ou des classes moyennes. De plus, l'impôt sur le patrimoine n'a pas été supprimé : il a évolué et a été remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l'ISF. Certes, et nous en sommes tout à fait d'accord, il est indispensable d'obtenir une baisse rapide de la pression fiscale, en particulier sur les ménages les plus...

...ener une réflexion sur le prélèvement à la source, qui fonctionne mais risque de lisser les niches fiscales ou rendre leur pertinence moins perceptible par le contribuable. Par ailleurs, vous en conveniez vous-même en commission, l'ISF n'est pas un impôt adapté. Le péché originel de l'ISF, créé en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, c'est que la distinction qu'il établissait entre patrimoine privé et patrimoine professionnel était peu claire. Nous avons largement abordé, en commission, l'historique de cet impôt. Il s'agissait d'une véritable usine à gaz, d'application difficile, notamment en raison de l'indétermination de la notion de dirigeant. Une réflexion sur un nouvel ISF devrait viser à une simplification de celui-ci et à une réorientation de l'épargne vers l'entreprise et l'éc...

...moment où cet impôt fut rétabli en 1988, que le principal problème posé est « la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique », force est de constater que l'une et l'autre sont ignorées par votre politique. Quelle justice fiscale quand la transformation de l'ISF en IFI revient à diviser son assiette fiscale par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite ? En seulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d'euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce...

...persuadera les acteurs économiques que les réformes seront stables. » J'en viens à la proposition de loi. Celle-ci propose le rétablissement pur et simple de l'ISF, tel qu'il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière IFI. Il est important en effet d'employer les bons termes : l'ISF n'a pas été supprimé comme on peut l'entendre, il a été réformé pour ne peser que sur le patrimoine immobilier. Il existe donc toujours bel et bien un impôt sur la fortune en France. Rétablir l'ISF dans son ancienne forme ne peut être satisfaisant : revenir en arrière au bout d'un an à peine, sans prendre le temps d'évaluer les retombées économiques, nous semble tout à fait prématuré et ne ferait que nourrir l'instabilité que j'évoquais précédemment, laquelle constitue une grande faiblesse pou...

...her sur une loi d'avenir, comme vient de le dire Sébastien Nadot. Il faut se tourner vers l'avenir, et nous avons besoin de moyens. Vous parlez d'une augmentation des impôts, mais non, ce n'en est pas une ! Au contraire, c'est un transfert : dans la masse des impôts, nous proposons de faire glisser une partie des impôts payés sur le revenu, notamment par les classes moyennes, vers l'impôt sur le patrimoine. Et je suis d'accord, nous n'allons pas assez loin : il faut une réflexion plus globale, pour un transfert plus important. Notre objectif est que l'impôt sur le revenu soit plus rentable, produise plus, pour alléger l'impôt le plus injuste qui soit : la TVA. S'agissant de l'évaluation, je suis surpris, sincèrement : il faudrait attendre deux ans, non pas même pour évaluer, mais pour mesurer l'im...

...on en impôt sur la fortune immobilière n'est en aucune manière satisfaisant. Vous l'écrivez vous-même dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Avec cette version de l'ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent grâce à l'habileté de fiscalistes de talent ou au plafonnement des prélèvements opérés sur certains revenus, vous manquez l'objectif consistant à fiscaliser les plus gros patrimoines français. Un tel mécanisme s'est toujours révélé inopérant pour taxer véritablement les grandes fortunes. Sans compter que, couplé avec une tranche d'impôt sur le revenu à 50 %, comme vous le proposiez initialement, cet ISF se réduirait à un symbole sans effets. Enfin, sans effets… C'est peut-être un peu vite dit. Ce rétablissement serait un signe de très forte instabilité fiscale, comme l'ont ...

Laissez-moi terminer ! Le sujet est très complexe. Le texte concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune mais il oublie tout un pan de la fiscalité : la fiscalité du patrimoine, le droit des successions, les plus-values immobilières, la flat tax…

...on est en France assurée pour les deux tiers par les prestations sociales et pour un tiers, ce qui est marginal, par l'impôt sur le revenu, mais les inégalités primaires – avant redistribution – se sont accrues entre 2010 et 2017, le rapport entre le neuvième décile et le premier passant de 16 à 22,5. Cela implique qu'un effort plus important est exigé du système redistributif. Les inégalités de patrimoine sont en France bien plus structurantes que les inégalités de revenus, à plus forte raison quand ces patrimoines génèrent des revenus. Les 10 % les mieux dotés en patrimoine possèdent en moyenne près de 535 000 euros, tandis que pour les 10 % les moins dotés en patrimoine, ce chiffre n'est que de 3 000 euros, soit un montant près de 180 fois inférieur – le ratio pour les inégalités de revenu est p...

...en conviens, mais c'est une première aux États-Unis. Nous proposons donc le rétablissement de l'ISF, dans un premier temps dans sa version supprimée en 2018, c'est-à-dire avec son lot d'imperfections, dont nous sommes conscients mais dont nous pensons qu'elles pourront être corrigées dans un second temps. Au-delà de la question de cet impôt français, c'est la question de la juste imposition des patrimoines en Europe, voire dans le monde, qui se pose ainsi que celle de l'utilisation des recettes associées. De plus en plus de voix s'élèvent pour avancer l'idée d'un impôt du type de l'ISF qui serait affecté au financement de la transition écologique. De forts arguments plaident pour cela : si les prévisions concernant le réchauffement climatique sont exactes, avec une augmentation des températures d...

...es éléments qui nous semblent essentiels. Tout d'abord, le rétablissement pur et simple à l'ISF tel qu'il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'est pas satisfaisant. Vous l'écrivez vous-même dans l'exposé des motifs. Avec cette version de l'ISF, à laquelle de grandes fortunes échappaient, vous manquez effectivement votre objectif de fiscaliser les plus gros patrimoines. De plus, un tel rétablissement de l'ISF serait un très important signe d'instabilité fiscale. La transformation de l'ISF en IFI a à peine un an ! Au-delà même des changements de comportement que cette transformation a pu induire, que nous connaîtrons une fois qu'elle aura été évaluée, l'instabilité fiscale peut, nous le savons, inciter les plus mobiles, souvent les plus riches, à chercher à éc...

...ille un impôt tel que l'ISF, il avait perdu de son potentiel redistributif et de sa légitimité en raison de taux qui n'avaient cessé d'augmenter depuis l'instauration en 1982 de l'impôt sur les grandes fortunes. Vous considérez, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a plus d'ISF. Il reste cependant – je le regrette – un impôt sur la fortune immobilière, qui pèse d'ailleurs plutôt sur les plus petits patrimoines, composés d'immobilier, résidence principale incluse, à 40 %, tandis que la part de l'immobilier dans les grandes fortunes n'est que de 10 %. Il reste donc bien un impôt sur le patrimoine. Par ailleurs, nous ne pouvons pas non plus revenir en permanence sur les dispositifs récemment votés. Cette instabilité fiscale très particulière qui règne en France est préjudiciable aux uns et aux autres, n...

La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu'elle repose sur les principaux piliers de la fiscalité : le barème de l'impôt sur le revenu et l'ISF. Le péché originel de l'ISF, créé en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, c'est que la distinction qu'il établissait entre patrimoine privé et patrimoine professionnel était peu claire. Véronique Louwagie évoquait le cas des entreprises familiales, mais nous avions une véritable usine à gaz, d'application difficile, notamment avec la notion de dirigeant. Une réflexion sur un possible ISF devrait viser à une simplification de celui-ci : tout euro investi dans l'entreprise devrait être exclu de l'assiette. Je suis par ailleurs é...

...elques actifs. Par conséquent, il s'agit d'un impôt fondamentalement injuste. Le problème, avec la contrainte constitutionnelle que je viens d'évoquer, est que votre proposition concernant l'ISF et visant à augmenter de 5 points le taux marginal de l'IR, outre la question du nombre de tranches, est vraiment très « limite ». Il faut veiller à l'articulation entre l'IR, l'impôt sur la détention de patrimoine et celui sur sa transmission, c'est-à-dire les droits de succession. Or vous ne le faites pas. Je pense que si l'on devait un jour rétablir un impôt sur le patrimoine, ou plus exactement sur les valeurs mobilières – il reste l'IFI –, c'est cela qu'il faudrait faire. On doit rendre l'impôt sur le capital déductible des droits de succession.

Vous souhaitez une juste imposition du patrimoine, un rééquilibrage. Vous n'êtes pas sans savoir que la France est la championne d'Europe, voire du monde, en ce qui concerne les prélèvements obligatoires : plus de 45 % du PIB. Cela n'existe dans aucun autre pays européen, voire au plan mondial. On arrive ainsi à la vraie question de la réorganisation fiscale en France : vous êtes entré dans le grand débat actuel par cette porte. Il y a aussi l...

...de stabilité fiscale, mais on mentionne peu le fait qu'il y a des inégalités extrêmement fortes et croissantes, du fait des mesures prises depuis le début de ce quinquennat. Certains signaux sont au rouge : les inégalités de revenu sont en hausse, la crise financière a profité aux plus riches, au détriment des plus modestes, et le tableau est encore plus noir en ce qui concerne les inégalités de patrimoine. Il faut aussi rappeler que ces inégalités sont un danger pour la planète – mais j'y reviendrai plus en détail tout à l'heure. Les choix budgétaires de ce début de législature renforcent les inégalités et nuisent à ce que l'on appelle le consentement à l'impôt. Faut-il comprendre que les citoyens de ce pays ne sont pas prêts à participer à l'effort ? Je crois que c'est faux : ils ont besoin de v...