Interventions sur "patrimoine"

Je voudrais commencer par féliciter la rapporteure pour la qualité de son travail, d'autant plus remarquable qu'elle a disposé de très peu de temps. Rejoignant en cela Constance Le Grip, avec qui j'ai la chance de présider le groupe d'études « Patrimoine » de l'Assemblée nationale, je souhaite faire une remarque au sujet de la terminologie employée dans le cadre de ce projet de loi, et particulièrement sur les mots de « restauration » et « conservation », qui renvoient à un vieux débat dont je ne referai pas l'historique. Reste que les propos entendus jusqu'à présent entretiennent une certaine confusion à ce sujet, et qu'on ne sait pas toujours t...

...is-je savoir si, dans le cadre de la souscription qui a été lancée, une place particulière sera donnée aux artisans qui souhaiteraient contribuer à ce grand chantier, que ce soit pro bono, par le biais du mécénat, voire par des dons en nature. De même, quelles mesures sont envisagées pour valoriser les métiers d'art et l'engagement, en ouvrant le chantier à tous les professionnels et apprentis du patrimoine ?

Madame Calvez, l'excédent de dons n'est à ce jour que potentiel. En effet, les dons sont aujourd'hui encore constitués en grande partie de promesses. Vous trouverez dans le rapport des extraits de l'audition des trois fondations : ainsi, vendredi dernier, la Fondation du patrimoine dénombrait 22 millions d'euros de dons faits par des particuliers – soit un don moyen de 100 euros – et 160 millions d'euros de promesses pour les entreprises ; la Fondation Notre-Dame comptait 3,6 millions d'euros de dons par des particuliers – soit un don moyen assez proche, de 110 euros – et 215 à 280 millions d'euros de promesses. Voyez l'écart entre les dons réalisés et les promesses de dons...

...mots « restauration et la conservation » les mots « conservation et la restauration » – nous ferons évidemment de même dans les autres articles du texte. L'objectif prioritaire des travaux est en effet d'assurer la conservation du bâtiment et de répondre aux attentes des professionnels, pour lesquels l'expression de conservation-restauration renvoie au travail qu'ils mènent quotidiennement sur le patrimoine de notre pays.

L'amendement AC71 vise à insérer les mots « à l'identique » après le mot « restauration ». Celles et ceux d'entre nous qui s'intéressent au patrimoine et au travail de restauration n'ignorent pas que le patrimoine est vivant et que les hommes et les femmes de l'art ont vu leurs techniques, leurs outils, leurs façons de faire et l'organisation de leur travail évoluer au fil du temps. « À l'identique » n'exprime donc pas une espèce d'attachement bêtement réactionnaire aux temps anciens, mais vise à envoyer un message : nous ne souhaitons pas que,...

S'agissant de la restauration à l'identique, nous devons être vigilants et ne pas nous embarquer dans un débat qui n'est pas du ressort du législateur, mais des experts et des architectes. Nous avons tous montré que nous souhaitions respecter la parole des experts du patrimoine, des universitaires, des architectes et des historiens. Je pense que c'est à eux qu'il faut confier une telle réflexion, même si nous sommes très attachés à ce qu'était Notre-Dame de Paris jusqu'au 15 avril.

...rame de l'incendie de Notre-Dame, le Président de la République. Nous sommes nombreux à avoir été surpris par ses propos intempestifs, et notamment cette allusion aux Jeux Olympiques de 2024, qui, outre l'impression de précipitation, donnent le sentiment désagréable d'une tentative de récupération personnelle. Ce sentiment s'est notamment exprimé dans l'article rédigé par plus de mille experts du patrimoine, stupéfaits et inquiets par cette tentative de récupération. Les propos du ministre de la culture ont visé à calmer un peu les choses mais il y a eu également les propos maladroits du Président lors de sa déclaration solennelle de mardi soir, où il n'a pas cité une seule fois le mot « catholique », comme si c'était un gros mot : cet oubli a été très mal ressenti. Un peu de modestie s'impose sur c...

Je vais retirer cet amendement, mais je tenais à souligner qu'il sera indispensable, dans le cadre de la reconstruction de ce haut lieu de notre patrimoine, de mettre en exergue les savoir-faire français, la qualité de nos artisans et entreprises, et de susciter des vocations pour épouser ces beaux métiers nécessaires à ce grand chantier mais également à la préservation de notre patrimoine national.

Il faudrait préciser la définition de l'artisanat vernaculaire, qui ne figure pour l'heure dans aucun texte de loi. Par ailleurs, nous ne pouvons présumer à ce stade des modalités de restauration qui seront retenues. Les entreprises et artisans seront choisis en fonction de leurs qualifications professionnelles au regard de la conservation-restauration du patrimoine culturel. Cela n'exclut pas de recourir à l'artisanat vernaculaire, mais cette forme d'intervention ne peut être globalement privilégiée de cette façon. Avis défavorable.

Cet amendement est purement rédactionnel : il s'agit de reprendre l'ordre retenu pour l'énoncé des fondations dans le communiqué de presse du ministre de la culture annonçant le lancement de la souscription nationale, à savoir la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine et la Fondation de France. Ou bien le changement intervenu entre le communiqué et le texte est un hasard, ou bien il y a une raison et il faudrait alors que nous la connaissions. Cet amendement est aussi une manière de souligner le rôle important de la Fondation Notre-Dame dans le chantier qui s'annonce.

... emprunter pour y parvenir. Je n'ai pas été convaincue, madame la rapporteure, par votre argumentation en faveur de la création d'un établissement public dédié. Vous dites que cela vise à mieux associer la mairie et le diocèse de Paris. Or on pourrait trouver d'autres formes d'association, à moins que l'ordonnance ne prévoie de leur confier un rôle décisionnaire au sujet d'un bâtiment relevant du patrimoine de l'État, ce qui poserait quand même quelques questions. J'aimerais donc avoir des précisions. Vous avez également dit que ce nouvel organisme pourra se consacrer à Notre-Dame de Paris. Comment va-t-on utiliser les compétences humaines des deux autres établissements publics qui existent déjà ? Comment tout cela va-t-il se combiner ? Voilà les questions qui nous ont conduits à déposer cet amendem...

...e de la Culture et de la rapporteure quant à la pertinence et au bien-fondé d'un nouvel établissement public. Je ne suis d'ailleurs pas certaine que le Conseil d'État ait estimé, dans son avis, que c'était absolument indispensable. Il y a déjà deux établissements publics qui sont chargés d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration et de conservation des monuments historiques et du patrimoine immobilier, ou d'y contribuer : le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). La création d'un nouvel établissement public, dont on voit bien qu'elle pourrait ouvrir une nouvelle voie d'exception, comme les dispositions prévues à l'article 9, me laisse extrêmement dubitative. J'observe au demeurant que vous aviez vous-même ...

Par cet amendement, nous demandons que la Fondation du patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame soient intégrées à l'administration de l'établissement public créé au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

...'heure, je suis plutôt favorable à la conclusion de conventions entre l'État et les fondations afin d'associer ces dernières et de garantir le respect des intentions des donateurs. C'est dans ce cadre qu'il conviendrait d'associer plus étroitement les fondations au travail en cours, plutôt que par leur intégration dans l'établissement public. Par ailleurs, soyez assurée que ce sont des experts du patrimoine et des architectes en chef des monuments historiques qui seront chargés de veiller aux travaux de conservation et de restauration. Je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger ou d'adapter les règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. C'est pour nous la porte ouverte à tous les dangers, non seulement à cause des éventuels dégâts collatéraux pour Paris, que j'évoquais tout à l'heure, mais aussi parce que cela risque de créer une jurisprudence fâcheuse, sans parler des questions de conformité par rapport aux règles européen...

Mon amendement AC28 a le même objet. Quel est le message délivré par cet article ? Il laisse entendre que, pour faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, de la restauration de Notre-Dame de Paris, il faut déroger aux règles de déontologie, d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine ainsi que d'archéologie préventive. En d'autres termes, pour aller vite, il faut contourner les règles qui assurent l'excellence de la préservation et de la restauration de notre patrimoine. Il y a la loi et les codes. Nous avons voté, en 2016, une loi défendant l'architecture et en particulier l'archéologie préventive, contre tous ceux qui voulaient privilégier la vitesse sur l'histoire. Et voi...

...stauration pour les Jeux Olympiques de 2024 a conduit le Gouvernement à présenter ce projet de loi qui autorise, par cet article 9, des dérogations à la loi en matière de marchés publics et de protection patrimoniale. Cela suscite surprise et craintes. C'est en effet un blanc-seing qui permet de s'affranchir par ordonnance de l'archéologie préventive, des règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine et des procédures de commande publique. Stéphane Bern lui-même s'est déclaré inquiet, craignant qu'on ne crée là un précédent et qu'on ne confonde vitesse et précipitation. De son côté, M. Alexandre Gady, président de l'association de défense du patrimoine Sites & Monuments déplore ces exceptions qui viennent enfreindre les règles immuables qui mettaient les architectes du patrimoine au centre d...

...dérer que cette sorte de jalon que nous posons est indispensable pour empêcher, comme c'est souvent le cas, que des aléas de chantier – par exemple un manque de main-d'oeuvre – ou de financement retardent trop les travaux : un chantier qui traîne peut provoquer une détérioration plus grave encore d'un bâtiment. Nous pouvons en l'occurrence miser sur les dons et la mobilisation de la communauté du patrimoine pour réaliser ce chantier dans des délais que les professionnels estiment réalistes. Le ministre l'a répété à plusieurs reprises : nous ne confondrons pas vitesse et précipitation. En ce qui concerne le champ des dérogations que couvre l'article 9, si ces dernières sont rendues possibles en matière d'urbanisme, d'environnement, de voirie, de transports et d'archéologie préventive, il ne s'agit n...

Je voudrais rassurer nos collègues en leur disant que notre groupe partage en grande partie leurs inquiétudes. Je tiens à réaffirmer ici notre volonté très nette d'avoir un chantier exemplaire, conduit avec la plus grande exigence. Nous ne tolérerons aucune dérogation aux principes fondamentaux de protection du patrimoine. Il n'est pas question ici de s'affranchir de l'avis des professionnels du patrimoine, que nous tenons à impliquer. Comme l'a rappelé Raphaël Gérard, nous souhaitons la création d'un comité scientifique, qui permettrait d'intégrer les « sachants » à ce dispositif. Notre groupe restera donc très vigilant sur toutes ces questions, et il attend une nouvelle proposition de rédaction de l'article pou...

...nels, les fortes inquiétudes exprimées par Stéphane Bern mais aussi par la présidente de la commission de la Culture du Sénat, qui n'est pas femme à se lancer dans des polémiques stériles, ont fait réfléchir les rédacteurs du projet, qui proposent désormais de rajouter dans le texte force garanties et précisions, et réaffirment haut et fort qu'il n'y aura nulle dérogation aux règles en matière de patrimoine. Le problème est que cette réécriture de l'article 9, au motif de sauver la face, risque fort de se limiter à consacrer, de manière parfaitement inutile, le droit existant. Notre législation, particulièrement fournie, ne manque pas de possibilités de dérogation aux règles applicables aux monuments historiques classés, notamment pour ce qui concerne leurs abords ou l'accessibilité aux personnes e...